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Déliberation - DM 07 23 Signature avec la CAF de l’Essonne Convention n°40 2022 Investissement ALSH
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Leuville-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - DM 07 23 Signature avec la CAF de l’Essonne Convention n°40 2022 Investissement ALSH)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Sécurité sociale,
Fe
oN3.
sur
orge
nf
DECISION
DU
MAIRE
N°07-2023
Signature
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
l'Essonne
d’une
convention
d'objectifs
et
de
financement
concernant
une
aide
à
Pinvestissement
de
ALSH
par
le
biais
des
fonds
locaux.
Le
Maire
de
Leuville-sur-Orge,
Éric
BRAIVE,
VU
notamment
les
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. VU
la
délibération
n°02-09-2020
en
date
du
29
septembre
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
délègue
à
Monsieur
le
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
toutes
les
attributions
prévues
dans
la
loi
susvisée.
CONSIDÉRANT
les
objectifs
de
la
politique
enfance
en
matière
de
développement
quantitatif
et
qualitatif
des
équipements,
CONSIDÉRANT
le
souhait
de
la
ville
de
rénover
l’'ALSH
élémentaire,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
signer
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
pour
percevoir
les
aides
financières
de
la
CAF.
DÉCIDE
Article
1°
:
De
signer
une
convention
d'objectifs
et
de
financement
concernant
une
aide
à
l’investissement
de
ALSH
par
le
biais
des
fonds
locaux.
Article
2
:Précise
que
la
CAF
de
l’Essonne
a
décidé
l’octroi
d’une
aide
financière
de
125
000
€
(cent
vingt-cinq
mille
euros)
sous
forme
de
subvention.
Article
3
: Précise
que
la
présente
convention
prend
fin
passé
un
délai
de
10
ans
à
compter
du
versement
du
solde
de
l’aide
financière
: soit
le
31/12/2036
au
plus
tard. Article
4
: Précise
que
la
CAF
versera…
un
acompte
représentant
50
%
de
l’aide
financière
sur
présentation,
dans
les
six
mois
suivant
le
commencement
du
programme,
d’une
attestation
établie
par
l'architecte
ou
le(s)
service(s)
technique(s)
chargé(s)
de
l’opération
justifiant
de
la
mise
en
œuvre
de
ce
dernier.
En
tout
état
de
cause,
le
versement
de
cet
acompte
initial
ne
pourra
être
envisagé
au-delà
d’un
délai
de
douze
mois
à
compter
de
la
décision
de
la
Commission
d'action
sociale. Article
5:
Précise
que
le
versement
du
solde
de
la
subvention
sera
versé
au
partenaire
suite
à
la
production
et
à
la
transmission
des
documents
justificatifs
exposés
ci-après:
- _
Unétat
récapitulatif
des
dépenses
visé
parle
maître
d'ouvrage
et
son
maître
d'œuvre
le
cas
échéant,
-
Un
plan
de
financement
définitif
faisant
apparaitre
aussi
bien
les
dépenses
que
les
charges
signé
par
l’autorité
compétente,
-
Un
procès-verbal
ou
une
attestation,
signé(e)
par
le
maître
d'ouvrage
et
son
maître
d'œuvre
le
cas
échant,
venant
certifier
le
bon
achèvement
du
programme
d'investissement
soutenu.
Article
6
: Que
les
crédits
figurent
au
BP
2023.
Article
7
: Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
des
actes
de
la
Mairie
et
copie
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Palaiseau
ainsi
qu'à
Madame
le
Trésorier
Principal
d’Arpajon.
Fait
à
Leuville-Sur-Orge,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
Le
26/01/2023
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
Le
Maire
?
Éric
BRAIVE
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.