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Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 196)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Les a Ville de
AY } Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 18 octobre 2022
N°196/10/2022 : APPROBATION DU TRANSFERT DE PERSONNEL DU GRAND
MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE "PERMIS DE LOUER"
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 18 octobre à 18h00, les membres du Conseil Municipal de
la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 12 octobre 2022.
Présents : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Philippe BECADE, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Aurélie BURATTI, Michel CAPPELLETTI, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Jean Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Olivier FOURNET, Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Laurence PAGES, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET
Pouvoirs : 10
Mesdames, Messieurs Andréa CARO GOMEZ à Sandrine LAGARDE, Nadia CHEKLIT à Marie- Claude BERLY, Laetitia DESGUERS à Arnaud HILION, Solal GEA à Danielle AMOUROUX, Fabrice MIEULET à Annie GUILLOT, Bernard PECOU à Véronique LAGARRIGUE, Rodolphe PORTOLES à Jeannine MEIGNAN, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES à Pauline FORESTIE, Quentin SUCAU à Marie-Agnès DETAILLEUR, Jacques ZAMUNER à Michel CAPPELLETTI
Absent : 1
Monsieur Arnaud MOURGUES Monsieur Gérard CATALA donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération du Conseil Communautaire n°69/03/2022 en date du 24 mars 2022, la délégation à la Ville de Montauban de la mise en œuvre du permis de louer et du suivi du dispositif sur le territoire de Montauban a été approuvée. L'agrandissement du secteur, ainsi que la délégation à la Ville sont effectifs depuis le 1°" octobre 2022.
À ce jour, deux agents du Service Communal d'Hygiène et de Santé sont positionnés sur cette activité.
Etant donné qu'il a été voté au Conseil Communautaire du 24 Mars 2022, que le permis de louer serait délégué à la Ville de Montauban à compter du 1% Octobre 2022, ces agents doivent être transférés.
Pour ce faire, le Code général des collectivités territoriales pose le principe selon lequel tout transfert
de compétences d'un EPCI vers une Commune entraine le transfert obligatoire des services nécessaires à l'exercice des compétences transférées. Dans ce cadre, les fonctionnaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans le service concerné, sont transférés dans l'établissement dont ils relèveront dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
En effet, le transfert de ce personnel est obligatoire lorsque la compétence est transférée dans sa totalité.
A ce titre, seront transférés du GMCA au sein des effectifs de la Ville, 2 postes.
Ces agents conservent, s'ils y ont intérêt, les avantages qu'ils ont acquis individuellement en matière de rémunération et de retraite et ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-209, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de la commune d'origine (article 111 de la loi n° 84-53 modifié par la loi n° 2007-209 et son article 111-1).
Cette procédure a fait l'objet d'une consultation préalable des comités techniques respectifs.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°69/03/2022 du 24 mars 2022 : « Permis de louer — Délégation à la ville de Montauban et extension du périmètre » :
Vu le tableau des effectifs ;
Vu les Comités techniques de la Ville de Montauban et du GMCA du 18 octobre 2022 ;
Dans le cadre du transfert de la compétence « Permis de louer » au 1° octobre 2022, le Conseil Municipal prend acte des emplois transférés.
De ce fait, il convient d’acter le transfert du personnel du GMCA à la Ville de Montauban à compter du 1e novembre 2022. Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- procéder au 1% novembre 2022 à la création de 2 postes :
Durée
Serere Emplois SEA hebdomadaire
ème
1 CHARGE DE MISSION TESENICIENT Agen AE 2 35 : 00 PERMIS DE LOUER
ADJOINT ADMINISTRATIF 1 INSTRUCTEUR PERMIS DE | TERRITORIAL PRINCIPAL 2ème 35 : 00
LOUER CLASSE
- modifier en conséquence le tableau des emplois,
- inscrire au budget les crédits correspondants,
- dire que les dépenses seront inscrites au chapitre 012 du budget de l'exercice en cours, - autoriser Madame le Maire à signer tous les actes individuels afférents et tous les documents nécessaires dans le cadre du transfert de ces personnels.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 18 octobre 2022
Le Maire
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Jean-François GARRIGUES
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préc OCT 2022
*
De sa publication le : 2 0 OCT. 2022