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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0240 Document publié le Mardi 1 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0240)Thèmes du document : Inégalités sociales, Logement, Humanitaire, Pour rendu exécutoire

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(117740) / mardi 1er juillet 2025 à 10:25 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -SOLIDARITE ET DROIT AU LOGEMENT

25-C-0240

Séance du vendredi 27 juin 2025

DELIBERATION DU CONSEIL

CONTRAT LOCAL DES SOLIDARITES 2024-2027 - AVENANT N° 1

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/2023/168 du 27 octobre 2023 relative à la mise en œuvre territoriale du pacte national des solidarités à travers des pactes et des contrats locaux des solidarités conclus entre l'État et les métropoles pour les années 2024-2027 ;

Vu le pacte local des solidarités 2024-2027 qui prend la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté initiée par le Gouvernement en 2018 et prévoit la contractualisation de l'État avec les métropoles du contrat local des solidarités ;

Vu la délibération n° 24-C-0073 du Conseil en date du 19 avril 2024 portant contrat de ville et des solidarités ;

Vu la délibération n° 24-C-0208 du Conseil en date du 28 juin 2024 portant contrat local des solidarités 2024-2027 ;

Vu la délibération n° 25-B-0217 du Bureau en date du 27 juin 2025 relative aux actions 2025 au titre du contrat local des solidarités 2024-2027 ;

I. Exposé des motifs

Localement, l'État et la Métropole européenne de Lille (MEL) ont décidé de fusionner contrat de ville et pacte local des solidarités afin de se doter d'un outil unique et structurant de lutte contre la pauvreté. L'objectif est de gagner en lisibilité et de renforcer la coordination des outils visant à agir au bénéfice des habitants les plus vulnérables. Ce "contrat de ville et des solidarités" a été validé par la délibération du 19 avril 2024 susvisée.

Au titre du volet "solidarités" de ce nouveau contrat, l'État et la MEL se sont engagés à travers une convention 2024-2027, validée par la délibération du 28 juin 2024 susvisée, pour :

 mettre en œuvre un programme d'actions répondant aux enjeux du contrat de ville et des solidarités, articulées ou complémentaires à celles dédiées aux quartiers politique de la ville et assorties d'objectifs mesurables ;

 cofinancer ces actions à parité entre l'État et la MEL, soit un engagement prévisionnel de 2 millions d'euros par an, dont 50 % État et 50 % MEL ;(117740) / mardi 1er juillet 2025 à 10:25 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -SOLIDARITE ET DROIT AU LOGEMENT

 assurer le suivi de la convention par la mise en place d'un comité de suivi intégré à la gouvernance du contrat de ville et des solidarités, le suivi des actions.

Sur la base du bilan des actions engagées en 2024, la convention 2024-2027 doit être actualisée par avenant n° 1, sous réserve de l'obtention de la notification officielle des engagements financiers de l'État à hauteur de 1 million d'euros et intégrant, parmi les actions soutenues, le lancement d'un appel à manifestation d'intérêt à destination des CCAS pour "L'accès aux droits au logement" (cf. annexe cahier des charges).

Le programme des actions et la répartition des cofinancements mobilisés au titre de 2025 par l'État et la MEL à hauteur de 2 millions d'euros font l'objet d'une délibération du Bureau en date du 27 juin 2025.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'adopter l'avenant n° 1 au contrat local des solidarités 2024-2027 ;

2) D'autoriser le Président ou son représentant à signer l'avenant n°1 au contrat local des solidarités 2024-2027, sous réserve de la notification de l'engagement de l'État auprès de la MEL ;

3) D'approuver le lancement de l'appel à manifestation d'intérêt "L’accès aux droits au logement" ;

4) D'imputer les recettes d'un montant de 1 000 000 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ