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Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Douvres-la-Délivrande.
Lien du pdf (Arrêté - 1772119822 rocton mouradian pc 014 228 25 00011 retrait)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° PC 014 228 25 00011
date de dépôt : 20 février 2025
COMMUNE DE DOUVRES-LA- demandeur : Lionel ROCTON/ Marie MOURADIAN
DELIVRANDE |pour : retrait permis de construire
adresse terrain : 24 rue du tour de ville, à DOUVRES-
LA-DELIVRANDE (14440)
ARRÊTÉ
portant retrait d'un permis de construire
au nom de la commune de DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE
Le Maire de la commune de DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Douvres-la-Délivrande approuvé le 3 juin 2013, modifié les 14 mars 2016, 29 mai 2017, 20 novembre 2017, 6 février 2020, 23 mars 2021, 24 novembre 2021, le 13 décembre 2021 et le O4 juillet 2024 ;
Vu le permis délivré en date du 28 mai 2025 ;
Vu la demande de retrait faite par le demandeur et déposée à la mairie le 09/02/2026 ;
ARRÊTE
Article unique : Le permis susvisé est RETIRÉ.
Fait à DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE, le ©
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision :
- par recours gracieux : Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision relative à une autorisation d'urbanisme n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux où d'un recours hiérarchique.
- par recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification en saisissant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr