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Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Douvres-la-Délivrande.
Lien du pdf (Arrêté - 1778163248 communaute de commune coeur de nacre pc 014 228 25 00014 m01 a)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° PC 014 228 25 00014 M01
date de dépôt : 12 février 2026
avis de dépôt affiché k : 16 février 2026
demandeur : COMMUNAUTE DE COMMUNE
COEUR DE NACRE représentée par le Président
{Philippe CHANU
| pour: modification de la notice sécurité
adresse terrain : allée du temps libre , à DOUVRES-LA-
DELIVRANDE (14440)
COMMUNE DE DOUVRES- A-
DÉLIVRANDE
ARRÊTÉ
accordant une modification de permis de construire
au nom de la commune de DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE
Le Maire de la commune de DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE,
Vu la demande de modification de permis de construire présentée le 12 février 2026 par COMMUNAUTE DE COMMUNE COEUR DE NACRE demeurant rue de l'église à DOUVRES LA DÉLIVRANDE (14440) ;
Vu l'objet de la demande :
= pour la modification de la notice sécurité ;
« sur un terrain situé : alée dutempsibre, à DOUVRESLA-DELIVRANDE (14440) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Coeur de
Nacre approuvé en date du 26 février 2026 ;
Vu le règlement de la zone UE du PLUi susvisé;
Vu l'atlas régional des risques naturels établi par la DREAL Normandie ;
Vu le permis de construire initial n° PC 014 228 25 00014 accordé le 15/07/2025 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Douvres-la-Délivrande approuvé le 3 juin 2013, modifié les 14 mars 2016, 29 mai 2017, 20 novembre 2017, 6 février 2020, 23 mars 2021, 24 novembre 2021, le 13 décembre 2021 et le 04 juillet 2024,
cristallisé par le permis de construire initial ;
Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, de la commission de sécurité de l'arrondissement de
Caen en date du 14/04/2026 ;
ARRÊTE
Article 1
La modification du permis de construire susvisé est ACCORDÉE, sous réserve des prescriptions ci-dessous.
Article 2
CONSIDERANT, que l'article R. 425-15 du Code de l'urbanisme dispose que : "Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente. Le permis de construire indique, lorsque l'aménagement intérieur de l'établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt de la demande, qu'une autorisation complémentaire au seul titre de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue avant son ouverture au public en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée";
CONSIDERANT, que la commission sécurité a donné son accord assorti de prescriptions :
EN CONSEQUENCE, respecter les prescriptions émises. Article 3
Les prescriptions et informations du permis de construire initial restent valables.
Faità DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE, le ©OG. NGC RO 2€
DAauoc(
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
Le Maire etant ea deu
- dans le délai d'un mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers auprès de l'autorité compétente et dans le délai de deux mois auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.