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Arrêté - 2026 38 interdiction destationner chemin rural Kerican
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brandivy.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 38 interdiction destationner chemin rural Kerican)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
2026/38
Département
du
Morbihan
Commune
de
BRANDIVY
Arrêté
municipal
permanent
du
23/04/2026
Portant
interdiction
de
stationner
Sur
le
chemin
rural
de
Kerican
En
agglomération
Le
Maire
de
la
Commune
de
BRANDIVY
Vu
le Code
de
la Route
Vu
le code
général
des
communes,
des
collectivités
locales
et territoriales
;
Vu
le code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques,
Vu
le code
de
la Voirie
Routière ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
VU
la loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée,
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et l’Etat
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
et
modifiée
par
arrêté
du
6
décembre
2011
relatif
à
l'approbation
des
modifications
de
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
Vu
le code
pénal
Vu
le code
de
la route
Vu
la délégation
de
signature
(arrêté
n°
2026/33
en
date
du
23
mars
2026),
Vu
l’état
des
lieux,
Considérant Qu’il
appartient
à
l’autorité
municipale
de
prescrire
des
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
du
public,
qu’il
appartient
au
maire
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
sur
le territoire
communal
Considérant Qu'il
y
a lieu
de
réglementer
le
stationnement
des
véhicules
sur
la
chaussée
afin
d’assurer
la
fluidité
de
la
circulation
et
la
sécurité
des
autres
usagers
circulant
sur
le
chemin
rural
de
Kerican Considérant
l'intérêt
général,
ARRÊTE
Article
1
: Le
stationnement
de
tout
véhicule
est
strictement
interdit
en
permanence
dans
le
chemin
rural
de
Kerican
Article
2
: Cette
interdiction
est matérialisée
par
+ La mise
en place
d'une
signalisation
verticale
réglementaire
(panneau
B6al)
+ Un
marquage
au
sol
de
type
ligne jaune
discontinue
Article
3
: Tout
stationnement
de
véhicule
en
infraction
avec
cette
interdiction
sera
considéré
comme
gênant
au
sens
de
l'article
R.417-10
du
Code
de
la
Route
et
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate, Article
4:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en vigueur.
Article
5
: L’installation
des
panneaux
se fera
à partir
du
27
avril
2026
Article
6
: Les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dès
la mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
par
les
services.
Article
7
: Conformément
à l’article
R421-1
et
suivants
du
Code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
Article
8
: Monsieur
le
Maire
de
BRANDIVY,
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
la
Gendarmerie
de
GRAND-CHAMP
sont
chargés
de
l'application
du
présent
arrêté.
Article
9
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
faite
. Le
Préfet
. Monsieur
le Chef
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
GRAND-CHAMP
Fait
à BRANDIVY,
le 23/04/2026 ee Chemin rural de Kérican
94 Interdiction de stationner
surcheminde Kérican
RM: 5 N = EE LR aÎ
mn .Ruëdes ROSSEnoE Pr héc >
LR Pr LS Lu
Re .