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Arrêté - arrete portant interdiction temporaire de tout ras
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=165043&path=ARRETE PREFECTOR
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=146230&path=ARRETE
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=143569&path=Reconduction Ale
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=12952&path=Arrete portant in
Arrêté - cms temporaire rassemblement festif au 07072023
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Béligneux.
Lien du pdf (Arrêté - cms temporaire rassemblement festif au 07072023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
E
1 0
JUL.
2023
13
PREÈFETE
#
.
2
ex.
DE
L'AIN
Cabinet
de la préfète
Liberté
Direction
des
sécurités
Egalité
Bureau
de
la sécurité
intérieure
Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
prolongation
de
l'interdiction
temporaire
de
tout
rassemblement
festif à caractère
musical
non
autorisé
(free-party,
rave
party,
teknival)
et portant
interdiction
de
circulation
de tout
véhicule
transportant
du
matériel
à destination
d’un
rassemblement
festif
à caractère
musical
non
autorisé
du
vendredi
7 juillet 22h00, et
jusqu'au
mercredi
12
juillet 22h00,
dans
le département
de
l'Ain
La
préfète
de
l'Ain,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
général
des collectivités territoriales,
notamment
son
article L 2215-1
;
Vu
le code
pénal
;
Vu
le code
de
la route
;
Vu
le code
de
la santé
publique
;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L 271-5
à
L 211-8,
L 21145,
R 211-2
à
R 211-9
et
R 211-
27 à R 2711-30
;
Vu
le code
de
la voirie
routière
;
Vu
le décret
modifié
n° 2004-374
du
29 avril 2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets, à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l’État dans
les régions
et départements ;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
22
mars
2023
portant
nomination
de
Madame
Chantal
MAUCHET
en
qualité
de
préfète
de
l'Ain
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
juillet
2023
portant
interdiction
temporaire
de
tout
rassemblement
festif
à
caractère
musical
non
autorisé
(free-party,
rave
party,
teknival)
et
portant
interdiction
de
circulation
de
tout
véhicule
transportant
du
matériel
à
destination
d'un
rassemblement
festif à caractère
musical
non
autorisé
du vendredi
7 juillet, 22h00 et jusqu'au
lundi 10 juillet, 8h00.
dans
le département
de l'Ain
;
Considérant
que,
comme
observé
notamment
au
cours
du
week-end
du
29
et
30
avril,
et
1°
mai
2023,
dans
l'Ain
et
dans
d'autres
départements,
plusieurs
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
de
type
teknival,
rave-party,
free-party
pouvant
regrouper
plusieurs
milliers
de
participants
sont
susceptibles
de
se
dérouler
durant
le week-end
du
7 au 9 juillet
2023
inclus dans
le département
de
l'Ain
; que
ces week-ends
prolongés
sont
propices
à de tels rassemblements
;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.211-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
les
rassemblements
festifs à caractère
musical
susmentionnés
sont soumis
à l'obligation
de déclaration
préalable
auprès
du
préfet
du
département
;
Considérant
qu'aucune
déclaration
n'a
été
instruite
en
préfecture
dans
les délais
réglementaires
; que
ces
déclarations
permettent
notamment
de
garantir
la sécurité,
la salubrité,
l'hygiène
et la tranquillité
publiques ;
1/3
45,
Avenue
Alsace-Lorraine
- CS
80400
-
01012
BOURG-EN-BRESSE
CEDEX
Téléphone
: 04.7432.3000
-
Site
internet
: www.ain.gouv.fr
-
Twitter
: @PrefetO1 Considérant
que
ce
type
de
rassemblement
regroupant
un
grand
nombre
de
participants,
peut
provoquer
des
troubles
à
l'ordre
public,
qu'ils
soient
liés
à
l'augmentation
du
risque
de
conduite
sous
l'emprise
d'alcool
et
de
produits
stupéfiants
ou
à la
gêne
occasionnée
par
le
niveau
sonore
extrêmement
élevé
de
la
musique
diffusée,
peut
conduire
à
la
dégradation
des
propriétés
occupées
souvent
librement
et
sans
droit
ni
titre,
et
présente
des
risques
pour
la
sécurité
des
personnes
en
raison
de
l'absence
d'aménagements
ou
de
la
configuration
des
lieux
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
le
risque
élevé
de
troubles
à l'ordre
public
;que
le
nombre
de
personnes
attendues
dans
ce
type
de
rassemblements
est
élevé
;
Considérant
la
mobilisation
des
moyens
des
forces
de
sécurité
intérieure
en
matière
de
prévention
de
la
délinquance,
de
lutte
contre
le
terrorisme,
de
sécurisation
des
axes
routiers
notamment
en
ce
week-end
prolongé
de
départs
;
que
les
moyens
appropriés
en
matière
de
lutte
contre
l'incendie
et
le
secours
aux
personnes,
ainsi
qu'en
matière
de
sécurité
sanitaire
et
routière
ne
peuvent
être
garantis
;que,
dans
ces
conditions,
lesdits
rassemblements
non
déclarés
comportent
de
réels
risques
de
troubles
à
l'ordre
et
la
tranquillité
publics
;
Considérant,
en
outre,
l'urgence
à
prévenir
les
risques
d'atteinte
à
l’ordre,
à
la
sécurité
et
à
la
tranquillité
publics
et
les
pouvoirs
de
police
administrative
générale
que
le
préfet
tient
des
dispositions
de
l’article
L2215-
1 susvisé
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
l'évènement
en
cours
sur
la
commune
de
Lompnas,
rassemblant
plus
de
6000
personnes,
sans
déclaration,
ni
autorisation
;
que
la
tenue
de
ce
rassemblement
a
nécessité
l'activation
du
centre
opérationnel
départemental,
et
l'engagement
de
nombreuses
forces
de
la
Gendarmerie
nationale,
des
sapeurs-pompiers,
des
associations
agréées
de
sécurité
civile,
d'association
de
prévention
(addictions)
:
Considérant
la
vigilance
orange
canicule
en
cours
sur
le
département
de
l'Ain
qui
accroit
la
vulnérabilité
des
participants
;
Considérant
le
risque
feux
de
forêts
du
massif
à
proximité
immédiate
du
site,
et
du
non-respect
par
les
participants
des
interdictions
d'emploi
du
feu
et
de
tirs
d'engins
pyrotechniques
à
moins
de
200
mètres
de
celui-ci,
nécessitant
le
pré-positionnement
d'importants
moyens
de
sécurité
incendie
feux
de
forêts
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfète
;
ARRÊTE
Article
1”
:
La
tenue
de
tout
rassemblement
festif
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l’article
R
211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
autres
que
ceux
légalement
déclarés
ou
autorisés,
interdite
sur
l'ensemble
du
département
depuis
le
vendredi
7 juillet
2023
à
22H
est
prolongée
jusqu'au
mercredi
12
juillet
inclus
à 22h00.
Article
2
:Le
transport
de
tout
matériel
de
sonorisation
ou
d'amplification
susceptible
d'être
utilisé
pour
les
manifestations
mentionnées
à
l'article
précédent
interdite
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
du
département
depuis
le
vendredi
7 juillet
2023
à 22H
est
prolongée
jusqu'au
mercredi
12
juillet
inclus
à 22h00.
La
circulation
des
véhicules
transportant
du
matériel
susceptible
d'être
utilisé
pour
un
rassemblement
festif
non
autorisé,
notamment
sonorisation,
sound
system
où
amplificateur,
groupe
électrogène
interdite
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
du
département
depuis
le
vendredi
7
juillet
2023
à
22H
est
prolongée
jusqu'au
mercredi
12 juillet
inclus
à 22h00.
Article
3
:Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
par
l’article
R211-27
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
peut
donner
lieu
à la
saisie
du
matériel
en
vue
de
sa
confiscation
par
le
tribunal
judiciaire.
2/3
45,
Avenue
Alsace-Lorraine
- CS
80400
- 01012
BOURG-EN-BRESSE
CEDEX
Téléphone
: 047432.3000
-
Site
internet
: wwwain.gouvfr
-
Twitter
: @PrefetO1 Article
4 :
Les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Belley,
de
Gex
et
de
Nantua,
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
le général,
commandant
le groupement
départemental
de
gendarmerie
de
l'Ain,
les
maires
de
l'Ain,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont
une
copie
sera
transmise
à
Monsieur
le procureur
de la République
de
Bourg-en-Bresse.
Bourg-en-Bresse,
le 9 juillet
2023
La
préfète,
Pour
la préfète
et
par
délégation,
Le directeur
de
cabinet,
Signé
: Sébastien
MAGGI
Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
la préfète
de
l'Ain et d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur et des
Outre-
mer.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R 42H
à R 42FS
du
code de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunat
administratif de
Lyon,
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par le site internet wwwitelerecours.fr.
3/3
45,
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Alsace-Lorraine
- CS
80400
-
01012
BOURG-EN-BRESSE
CEDEX
Téléphone : 04.74.32.3000
-
Site
internet
: wwwain.gouv.fr
-
Twitter
: @Prefet01