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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 052 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 3 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 052 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2021-052
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2021 Sommaire
ARS / Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-05-25-00003 - ARRETE N°2021/321 du 25/05/2021 Fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux
malades non couverts par un régime d’assurance-maladie et pour calcul de
la participation laissée à la charge des assurés, au titre de l’année 2021, au
Centre Hospitalier de SARTENE (FINESS EJ - 2A0002606) (2 pages) Page 3
R20-2021-05-25-00004 - ARRETE N°2021/322 du 25/05/2021 Fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux
malades non couverts par un régime d’assurance-maladie et pour calcul de
la participation laissée à la charge des assurés, au titre de l’année 2021, au
Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) (2 pages) Page 6
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt / Direction
Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt
R20-2021-06-01-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° R20-2017-07-18-001 du
18 juillet 2017 portant programme d’actions 2017-2020 pour
l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA)
et modalités d’intervention de l’Etat en Corse (3 pages) Page 9
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
R20-2021-06-02-00001 - Arrêté PEC-CIE 02-06-2021 (6 pages) Page 13
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
R20-2021-05-31-00001 - 2021 05 31 Arrêté autorisation petit train routier
touristique à Porticcio (4 pages) Page 20
2 ARS
R20-2021-05-25-00003
25/05/2021 :
ARRETE N°2021/321 du 25/05/2021
Fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables pour la facturation des soins aux
malades non couverts par un régime
d’assurance-maladie et pour calcul de la
participation laissée à la charge des assurés, au
titre de l’année 2021, au Centre Hospitalier de
SARTENE
(FINESS EJ - 2A0002606)
ARS - R20-2021-05-25-00003 - ARRETE N°2021/321 du 25/05/2021 Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime 3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
ARRETE N°2021/321 du 25/05/2021
Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance-maladie et pour calcul de la participation laissée à la charge des assurés, au titre de l’année 2021, au Centre Hospitalier de SARTENE (FINESS Ey - 2A0002606)
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé CORSE
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009, notamment les articles 4 et 5, relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, modifié par le décret n° 425 du 29 avril 2010, relatif à l’organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé : FRMISREE
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ; :
Considérant la transmission en date du 12/05/2021 de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses et des propositions de tarifs de prestations, par le Centre Hospitalier de SARTENE ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2021-05-25-00003 - ARRETE N°2021/321 du 25/05/2021 Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime 4 ARRETE
Article 1: Les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d'assurance maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés
sont fixés, pour le Centre Hospitalier de SARTENE (FINESS EJ - 2A0002606) , à compter du 1er janvier 2021 comme suit :
Court Séjour
11- Médecine 760,20 €
Moyen Séjour
31 - SSR Spécialisés Hospitalisation complète 610,40 €
Hospitalisation à domicile
11- Médecine 243,31 €
Article 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
tarification Sanitaire et Sociale — Immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai
franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 3 : Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre
Hospitalier de SARTENE et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie Corse-du-Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-
Sud et de la préfecture de Corse.
La F Gén
Marie-Hélène LECENNE
l ‘ARS de Corse,
ARS - R20-2021-05-25-00003 - ARRETE N°2021/321 du 25/05/2021 Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime 5 ARS
R20-2021-05-25-00004
25/05/2021 :
ARRETE N°2021/322 du 25/05/2021
Fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables pour la facturation des soins aux
malades non couverts par un régime
d’assurance-maladie et pour calcul de la
participation laissée à la charge des assurés, au
titre de l’année 2021, au Centre Hospitalier de
Bonifacio
(FINESS EJ - 2A0000170)
ARS - R20-2021-05-25-00004 - ARRETE N°2021/322 du 25/05/2021 Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime 6 EN |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité |
Fraternité
ARRETE N°2021/322 du 25/05/2021
Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance-maladie et pour calcul de la participation laissée à la charge des assurés, au titre de l’année 2021, au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS Ey - 2A0000170)
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé CORSE
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son
article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009, notamment les articles 4 et 5, relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, modifié par le décret n° 425 du 29 avril 2010, relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Considérant la transmission en date du 12/03/2021 de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses et des propositions de tarifs de prestations, par le Centre Hospitalier de BONIFACIO ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2021-05-25-00004 - ARRETE N°2021/322 du 25/05/2021 Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime 7 ARRETE
Article 1: Les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d'assurance maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés
sont fixés, pour le Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EyJ - 2A0000170) , à compter du 1er janvier 2021 comme suit :
Court Séjour
11- Médecine 755,28 €
Moyen Séjour
31 - SSR Spécialisés Hospitalisation complète 466,77 €
Article 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
tarification Sanitaire et Sociale — Immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe -— 69418 Lyon dans le délai
franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 3 : Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre
Hospitalier de Bonifacio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie Corse-du-Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-
Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-05-25-00004 - ARRETE N°2021/322 du 25/05/2021 Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime 8 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-06-01-00001
01/06/2021 :
Arrêté modifiant l’arrêté n° R20-2017-07-18-001
du 18 juillet 2017 portant programme d’actions
2017-2020 pour l’accompagnement à
l’installation et la transmission en agriculture
(AITA) et modalités d’intervention de l’Etat en
Corse
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-01-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° R20-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 portant programme d’actions 2017-2020 pour l’accompagnement à l’installation et la 9 PREFET
DE CORSE
Liberté
Égalité DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DU DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE
Arrêté n° du modifiant l'arrêté n° R20-2017-07-18-
001 du 18 juillet 2017 portant programme d'actions 2017-2020 pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) et modalités d'intervention de l'Etat en Corse
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d‘Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien et au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2014-2020;
le règlement (UE) n°2020/2220 prolongeant au 31 décembre 2022 l'application du
règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne les programmes subventionnés par le Feader et la durée de ces programmes.
le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ;
le règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 Juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier, dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D330-2 et suivants :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
le décret n°20021551 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants de rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle ;
le décret n° 2015-781 du 29 juin 2015 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture :
le décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour
l'installation en agriculture ;
le décret n° 2020-1097 du 27 août 2020 relatif à la capacité professionnelle agricole et aux structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ;
l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé {PPP) ;
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-01-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° R20-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 portant programme d’actions 2017-2020 pour l’accompagnement à l’installation et la 10 vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 2 août 2016 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux exploitations agricoles
employant un salarié où un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise pris en application de l'article D. 343-43 du code rural et de la pêche maritime :
le régime-cadre n° SA 60557 relatif aux aides aux services de conseil pour les PME dans le
secteur agricole pour la période 2015-2022 notifié sur la base du règlement d'exemption agricole et forestier (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 et notamment son
article 22 relatif aux aides au conseil ;
le régime-cadre n° SA 60578 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2015-2022 notifié sur la base du
règlement d'exemption agricole et forestier (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 et notamment son article 21 relatif aux aides aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information ;
le programme de développement rural de la Corse 2014-2020 prolongé jusqu'au 31
décembre 2022 par le règlement (UE) n°2020/2220 :
l'arrêté préfectoral n°R20-2018-08-24-003 du 24 août 2018 accordant le label « centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés » à [la Chambre départementale d'agriculture de Haute-Corse :
l'arrêté préfectoral n°R20-2018-08-24-004 du 24 août 2018 accordant le label «centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés » au centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Sartène ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2018-08-24-001 du 2 août 2018 accordant le label « point accueil installation» aux Jeunes Agriculteurs de Corse du sud, syndicat d'exploitants agricoles à vocation générale ;
l'arrêté préfectoral n°R20-201-08-27-002 du 24 août 2018 accordant le label « point accueil installation» aux Jeunes Agriculteurs de Haute-Corse, syndicat d'exploitants agricoles à vocation générale ;
l'arrêté préfectoral n°2018-SRAF-03 du 31 août 2018 validant la proposition de mise en œuvre du stage collectif de 21 heures (3 jours) faite par le CFPPA/EPL de Haute-Corse ;
l'arrêté préfectoral n°2018-SRAF-04 du 31 août 2018 validant la proposition de mise en œuvre du stage collectif de 21 heures (3 jours) faite par le CFPPA/EPL de Corse du Sud ;
l'instruction technique DGPE/SDC/2018-613 du 14/08/2018 sur la gestion et la mise en œuvre du programme pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture
(AITA) ;
la note de service DGER/SDPFE/2020-601 du 05/10/2020 relative à la prorogation au 31/12/2021 des labellisations et habilitations des structures départementales chargées de la
préparation à l'installation en agriculture ;
l'avis favorable de la CTOA en date du 7 avril 2017 sur le programme d'Accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) :
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse,
ARRETE
Article 1 : Objet
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° R20-2017-07-18-001 du 18 juilllet 2017 est modifié comme suit :
"Le renouvellement des générations en agriculture constitue une politique publique majeure, Afin de garantir l'entrée en agriculture et la réussite des nouveaux projets, les candidats à l'installation
doivent être accompagnés aux différents stades de leurs projets. De même, afin de favoriser ces installations, les cédants doivent être encouragés et informés lors de la préparation à la transmission de leurs exploitations.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-01-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° R20-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 portant programme d’actions 2017-2020 pour l’accompagnement à l’installation et la 11 Le programme pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) a pour ambition d'accompagner les porteurs de projet dans leur diversité qu'ils soient issus ou non du milieu agricole, qu'ils s'installent dans le cadre familial ou hors-cadre familial ou sur une exploitation nécessitant d'être confortée sur le plan économique.
Le présent arrêté précise les actions de l'AITA retenues en Corse pour les années 2017 à 2021 inclue et définit les modalités d'attribution qui leurs sont propres concernant les aides de l'État"
Article 2 : Actions retenues
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° R20-2017-07-18-001 du 18 juilllet 2017 est modifié comme suit :
"Le programme AITA s'articule autour de 6 volets et 19 actions (ci-dessous et annexe 1). Chaque action fait l'objet d'une fiche spécifique annexée au présent arrêté (annexe 2).
+ Volet 1: « Accueil des porteurs de projet - Point Accueil Installation (PAI) » * Volet 2 : « Conseil à l'installation »
* Volet 3 : « Préparation à l'installation »
* Volet 4: « Suivi du nouvel exploitant»
* Volet S : « Incitation à la transmission »
+ Volet 6 : « Communication - animation »
Chaque fiche décrit les conditions d'éligibilité particulières à une action et les procédures qui lui sont propres. L'ensemble des actions peuvent être mises en œuvre sous réserve des disponibilités financières définies aux articles 4 et 5.
Lorsqu'une action requiert l'intervention de structures agréées (prestations de diagnostic ou de conseil) celles-ci doivent préalablement avoir été retenues suite à Un appel à candidatures et avoir signé une convention d'agrément avec les partenaires financiers.
Les structures déjà habilitées en 2018 pour une durée de 3 ans à la date de signature du présent arrêté (volet 1: point accueil installation, volet 31: centres d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé et volet 3.2 : centres d'organisation des stages 21 heures) n’ont pas à solliciter de nouvelles habilitations avant la date d'échéance prévue de celles-ci, le 31 décembre 2027". Leur habilitation est prolongée d'autant par application du présent arrêté.
Article 8 : Durée
L'article 8 de l'arrêté préfectoral n° R20-2017-07-18-001 du 18juilllet 2017 est modifié comme suit :
Le présent arrêté prend effet au 1” janvier 2017 et sa validité est de 5 ans jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 9 : Exécution
L'article 9 de l'arrêté préfectoral n° R20-2017-07-18-001 du 18 juilllet 2017 est modifié comme suit :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-$ du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-01-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° R20-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 portant programme d’actions 2017-2020 pour l’accompagnement à l’installation et la 12 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2021-06-02-00001
02/06/2021 :
Arrêté PEC-CIE 02-06-2021
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-06-02-00001 - Arrêté PEC-CIE 02-06-2021 13 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l’économie, des entreprises,
du travail et des solidarités
DREETS de Corse
ANNULE ET REMPLACE l’arrêté n°R20-2021-05-28-00001 du 28 mai 2021(Modification de l’annexe 1)
ARRÊTÉ N°……………………………….. en date du 02 juin 2021
Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les contrats uniques d'insertion : les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et les Contrats Initiatives Emploi Jeunes (CIE Jeunes)
Le Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud
Vu la loi N° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république
Vu l'article L 4421-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1249 du ter décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu la loi n° 2015-944 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, et notamment son article 43;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne notamment l'article 5 ;
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 et les circulaires d'application relatifs au contrat unique d'insertion (CUI) ;
Vu le décret n°2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux mises en situation en milieu professionnel ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé par la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
Vu l'article L. 5134-19-1 du code du travail et suivants relatif au contrat unique d'insertion, l'article L. 513420 et suivants du code du travail relatif au contrat d'accompagnement dans l'emploi, et l'article L.5134- 65 du code du travail et suivants relatifs au contrat initiative emploi;
Vu la circulaire n°2013-02 du 22 février 2013 relative à la mise en œuvre de l'allongement de la durée des nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
Vu la circulaire interministérielle CAB/2015/94 du 25 mars 2015 relative à la mise en œuvre des mesures en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le champ du développement de l'activité économique et de l'emploi ;
Vu la circulaire du ministre du travail n° DGEFP/MIP/MPP/2020/163 du 28 septembre 2020 relative à la mise en œuvre des mesures du plan #ljeune1solution concernant les parcours emploi compétences,
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complétant la circulaire n° DGEFP/M1P/METH/MPP/2020/32 du 28 février 2020 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail ;
Vu l'arrêté n° R20-2020-11-04-001 du 5 novembre 2020, fixant le montant des aides de l'Etat pour les contrats uniques d'insertion : les Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) et les Contrats Initiatives Emploi (CIE) ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, Sur proposition du Secrétaire Général pour les affaires de Corse,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Les Contrats Uniques d'Insertion, que ce soit les Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE pour le secteur non marchand) et les Contrats Initiative Emploi (CUI-CIE pour le secteur marchand) s'inscrivent dans l'approche dite du Parcours Emploi Compétences (PEC) qui associe à la fois mise en situation professionnelle auprès d'employeurs sélectionnés, accès facilité à la formation et à l'acquisition de compétences (articles L5134-20 à L5134-34 du code du travail).
Le Parcours Emploi Compétences a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi pour lesquels : - la seule formation n'est pas l'outil approprié,
- les raisons de l'éloignement à l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds justifiant d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion.
Article 2 : Les bénéficiaires
Les Parcours Emploi Compétences financés par l'Etat sont prescrits et signés pour le compte de l'Etat par Pôle Emploi pour tous les bénéficiaires, les Missions Locales pour les jeunes qu'elles suivent, Cap Emploi pour les demandeurs d'emploi handicapés suivis et la Collectivité de Corse dans le respect des engagements pris, pour les bénéficiaires du RSA socle.
Dans le cadre du plan de relance « #1 jeune 1 solution », une attention particulière est portée à la prescription du Parcours Emploi Compétences Jeunes. La prescription des contrats « PEC jeunes » et « CIE jeunes » est réservée aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, ou jusqu'à 30 ans révolus pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi visés à l'article L.5212-13 du code du travail.
Article 3 : Demande d'aide
La demande d'aide est subordonnée à une double condition: un accompagnement du bénéficiaire par l'employeur et par le prescripteur.
Accompagnement de l'employeur:
L'aide à l'insertion professionnelle de l'État, définie aux articles L.5134-30 et L.5134-30-1 du code du travail pour le « PEC tous publics » et le « PEC jeunes » et définie aux articles L5134-66 à 68 du code du travail pour le « CIE jeunes », est attribuée à l'employeur qui, en contrepartie doit mettre en place:
- des actions d'accompagnement et de formation obligatoires pour les PECs CAE
- des actions d'accompagnement obligatoires pour les CIE. Les actions de formation sont recommandées chaque fois que possible et nécessaire ;
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à cet effet, la décision attributive relative à l'aide à l'insertion professionnelle fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne bénéficiaire du contrat et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel, ou à son insertion durable ;
- désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. L'employeur peut également désigner un bénévole pour exercer la fonction de tuteur, sous réserve du contrôle par le prescripteur de son aptitude à exercer cette fonction.
Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en contrat aidé.
Accompagnement par le prescripteur :
Le Parcours Emploi Compétences fait l'objet d'un accompagnement par le prescripteur en quatre phases complémentaires:
- le Diagnostic (propre au prescripteur) au cours duquel le bénéficiaire peut utiliser le Conseil en Evolution Professionnel (CEP) ;
- l'entretien tripartite réunissant le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies ;
- le suivi pendant la durée du contrat ayant pour objectif de s'assurer du bon déroulement du parcours, de vérifier la mise en œuvre effective des actions de formation et d'accompagnement définies pendant l'entretien tripartite et d'anticiper la fin du parcours emploi compétences. Il doit à minima comprendre 3 étapes : un suivi à l'issue de la période d'essai à un mois, un suivi à la moitié du contrat et un suivi aux 1/4 du contrat.
Suivant les besoins du salarié en parcours emploi compétences, le prescripteur pourra lui proposer une prestation de validation des acquis de l'expérience (VAE) pendant la durée du parcours emploi compétences et l'informer de la possibilité de bénéficier de la prestation « Mes compétences pour l'emploi » mise en œuvre par l'AFPA ;
- l’entretien de sortie réalisé de 1 à 3 mois avant la fin du contrat permettant de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de faire le point sur les compétences acquises, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'un renouvellement de l'aide au regard de l'intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées et de mobiliser des prestations ou des actions de formation notamment dans le cadre du Plan d'investissement dans les Compétences (PIC).
Article 4 : Forme du contrat et modalités de prise en charge
Les contrats initiaux prennent la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI).
Les modalités de l'aide sont définies dans l'annexe 1 du présent arrêté.
A titre exceptionnel :
- pour les PEC CUI-CAE conclus avec des personnes domiciliées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), ou en zone de revitalisation rurale (ZRR), ou avec des jeunes de 16 à 25 ans révolus et jusqu'à 30 ans révolus pour les jeunes en situation de handicap, la durée hebdomadaire de prise en charge par l'État pourra s'inscrire dans une fourchette comprise entre 20 et 30 heures incluses.
- pour les PEC CUI-CIE la prise en charge prévue aux articles L. 5134-72 et L. 5134-72-1 du code du travail, s'effectuera dans une fourchette de durée hebdomadaire de travail comprise entre 20 et 35 heures incluses.
Le prescripteur adaptera les paramètres de la durée de prise en charge hebdomadaire à la situation de la personne.
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Ces durées hebdomadaires ne font pas obstacle à l'application de la dérogation prévue pour certains publics, conformément à l'article L. 5134-26 alinéa 1 du code du travail pour les PEC CUI-CAE et L. 5134-70-1 pour les PEC CUI-CIE.
Article 5 : Renouvellement du contrat et de l'aide
Les renouvellements ne sont ni prioritaires ni automatiques. Ils sont conditionnés à l'évaluation, par le prescripteur, de leur utilité pour le bénéficiaire et autorisés uniquement si les engagements antérieurs de l'employeur ont été respectés.
Les renouvellements sont autorisés, avec une durée minimum de 6 mois et dans la limite d'une durée totale de contrat de 24 mois. Un renouvellement ayant pour conséquence de dépasser cette durée maximale ne pourra être autorisé qu'en application des dispositions prévues à l'article 6. L'éligibilité du salarié n'est pas à reconsidérer au moment du renouvellement. Les conditions financières de l'aide attribuée sont celles en vigueur au moment de la signature du renouvellement.
Article 6 : Prolongations dérogatoires
A échéance du contrat initial, prévu à l'article 4, et du (ou des) renouvellement(s), prévu à l'article 5, toute prolongation sera autorisée sur des bases dérogatoires. Sa mise en œuvre doit être motivée impérativement. La décision de dérogation du prescripteur doit justifier l'objet de la prolongation et sa conformité aux textes. Les prolongations dérogatoires sont, de manière exhaustive, les suivantes :
a) jusqu'à l'achèvement d'une action de formation, initiée au cours du contrat initial ou du premier renouvellement, sans que la durée totale de l'aide puisse dépasser 60 mois. La demande de prolongation est faite par l'employeur et elle est accompagnée de tout justificatif visant à établir que l'action de formation professionnelle qualifiante définie dans l'aide initiale est en cours de réalisation.
b) jusqu'à 60 mois, lorsqu'un salarié est reconnu travailleur handicapé, sans condition d'âge. Cette disposition peut également être appliquée au bénéfice des allocataires de l'AAH qui ne seraient pas reconnus travailleurs handicapés et ne rempliraient pas la condition d'âge de 50 ans ou plus à échéance du renouvellement prévu à l'article 4.
c) jusqu'à 60 mois, pour les salariés âgés de 50 ans et plus et rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi. Cette prolongation n'ouvre aucun droit automatique à une durée totale de 60 mois, mais un délai pour continuer des actions d'insertion que les circonstances ont retardées ou compromises.
d) jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite, pour les salariés âgés de 58 ans et plus. Cette possibilité s'adresse aux personnes de 58 ans ou plus en fin de contrat aidé dont la date de départ en retraite est proche et qui pour cette raison risquent de rencontrer de grandes difficultés à trouver un nouvel emploi. A titre très exceptionnel et sur décision du prescripteur, l'aide peut être renouvelée au-delà de 60 mois.
e) durant la période de référence, du 12 mars 2020 jusqu'à la fin du nouvel état d'urgence sanitaire (fixé au 1er juin 2021) et dans les six mois suivants (soit jusqu'au 1er décembre 2021 à ce stade), un contrat unique d'insertion PEC pourra être renouvelé pour une durée totale n'excédant pas trente-six mois, contrat initial inclus.
Cette disposition s'appliquera jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire conformément aux textes en vigueur au moment du renouvellement.
Cette prolongation est exceptionnelle et ne pourra être envisagée que pour les personnes ayant connu une interruption de leur parcours et pour sécuriser le maintien dans l'emploi.
Il est donc exclu de systématiser les parcours à 36 mois. Aucune convention ne pourra par ailleurs être conclue pour une durée initiale de 36 mois.
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Ces prolongations dérogatoires ne peuvent concerner que des CDD. Cette condition concerne la nature du contrat en cours.
Pour les cas des alinéas b), c), d) et e), les prolongations donnent lieu à des décisions successives de 12 mois au plus.
Article 7 : Dérogations
En cas de situation exceptionnelle, le Préfet pourra déroger à l'ensemble des dispositions des précédents articles et aux paramètres précisés en annexe n°1.
Article 8 : Enveloppe financière
Les PEC CUI-CAE et les CUI-CIE jeunes seront attribués dans la limite des crédits disponibles.
Article 9 : Entrée en vigueur du présent arrêté
L'arrêté n°R20-2021-05-28-00001 du 28 mai 2021, fixant le montant des aides de l'Etat pour les contrats uniques d'insertion : les Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) et les contrats initiatives emploi (CIE) en Corse est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aides initiales et aux renouvellements signés à compter de sa publication.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, le Directeur régional de Pôle Emploi, le Directeur régional de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la région Corse.
Ajaccio, le 02/06/2021
Le Préfet de Corse
Pascal LELARGE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-06-02-00001 - Arrêté PEC-CIE 02-06-2021 18 Préfecture de la Corse du Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – Page 6 sur 6 20188 Ajaccio Cedex 9 –Standard : 04.95.11.12.13
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Annexe 1 Modalités de prise en charge du Parcours Emploi Compétences PEC CAE et CIE jeunes
1 Sur proposition motivée du SPED, la directrice de la DDETSPP peut déroger à titre tout à fait exceptionnel à la durée minimale hebdomadaire. Ces
dérogations sont notifiées par la DREETS à la Direction Régionale de l’Agence de Services et de Paiement (DRASP) 2 En priorité sur les emplois des secteurs suivants : social et médico-social, transition écologique, numérique, la culture, le sport, l'aide alimentaire et le grand-
âge
NON MARCHAND
PEC CAE
40%
TAUX DE PRISE EN CHARGE : EN % DU SMIC BRUT
sur la base d'un diagnostic prescripteur et d'une sélection d'employeurs pour les personnes sans
emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi
Durée
hebdomadaire
ouvrant droit à l'aide
en heures/ semaine
Durée de l'aide
en mois
20 Heures
Contrats initiaux (Cf article 4):
la durée de l'aide est égale
à la durée initiale du contrat qui doit être de
6 mois au minimum, et au maximum de 24 mois,
ou pour les CDI la durée de l'aide
est au total de 24 mois
Renouvellements :
Le renouvellement doit être de 6 mois minimum
avec pour limite les durées maximales prévues
en lien avec la situation du bénéficiaire (Cf articles 5 et 6),
la durée de l'aide est de :
- 3 mois pour un renouvellement de 6 mois,
- 6 mois pour un renouvellement de 9 mois,
- 9 mois pour un renouvellemnt de 12 mois,
- 24 mois d'aide au total
en cas de transformation en CDI
TAUX DE BASE :
- Les Personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d'accès à l'emploi (article L.5134.20 du code du
travail)
TAUX MAJORE POUR LES SITUATIONS SUIVANTES, NON CUMULATIVES :
- Les séniors
- Les Demandeurs d'emploi de très longue durée (DELTD)
- Les Demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi visés à
l'article L5213.13 du code du travail ;
- Les Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) socle dans le cadre
de la Convention Annuelles d'Objectifs et de Moyens (CAOM) signée avec la
Collectivité de Corse
- Lorsqu'une formation qualifiante inscrite au RNCP ou certifiante, est prévue
à l'entrée du parcours emploi compétences ou lors du renouvellement
- Lorsque le contrat est un CDI dès l'entrée en PEC ou engagement écrit de la
part
- Les Demandeurs d'emploi résidants en QPV ou en ZRR
- Les Demandeurs d'emploi recrutés par un employeur installé en zone de
montagne
- Les Jeunes2 âgés de moins de 26 ans sans emploi et rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi ;
- Les Bénéficiaires de l'obligation d'emploi, sans emploi et rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi âgés au
maximum de 30 ans révolus
- Les Jeunes2 âgés de moins de 26 ans sans emploi et rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi ;
- Les Bénéficiaires de l'obligation d'emploi, sans emploi et rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi âgés au
maximum de 30 ans révolus
MARCHAND
PEC CIE
47%
20 heures
à 35 heures
maximum
65%
20 heures
à 30 heures
maximum
NON MARCHAND
PEC CAE
60%
40% 20 Heures
20 heures et par
dérogation 24
heures1
80%
20 heures
à 30 heures
maximum
Contrats initiaux (Cf article 4):
la durée de l'aide est égale
à la durée initiale du contrat qui doit être de
6 mois au minimum, et au maximum de 24 mois,
ou pour les CDI la durée de l'aide
est au total de 24 mois
Renouvellements :
Le renouvellement doit être de 6 mois minimum
avec pour limite les durées maximales prévues
en lien avec la situation du bénéficiaire (Cf articles 5 et 6),
la durée de l'aide est de :
- 3 mois pour un renouvellement de 6 mois,
- 6 mois pour un renouvellement de 9 mois,
- 9 mois pour un renouvellemnt de 12 mois,
- 24 mois d'aide au total
en cas de transformation en CDI
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l'Aménagement et du Logement
R20-2021-05-31-00001
31/05/2021 :
2021 05 31 Arrêté autorisation petit train routier
touristique à Porticcio
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-05-31-00001 - 2021 05 31 Arrêté autorisation petit train routier touristique à Porticcio 20 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement DU-SUD de Corse Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° du |
relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur les communes de Grosseto-Prugna, Albitrecia, Pietrosella et Coti-Chiavari .
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d'honneur
commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 317-24 et R 313-28; R 411-3 à R411-6 et R 411-8
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal Lelarge en qualité
de préfet de Corse du sud ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres
que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu la demande d'autorisation relative à la circulation d’un petit train routier touristique présentée par la SAS Rive
Sud Transports en date du 21/02/2020 ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur
n°2021/94/0000014 ;
Vu le procès-verbal de visite technique initial délivré le 06 avril 2011 par la Direction régionale de l'environnement
et de l'aménagement de Bretagne ;
Vu le procès-verbal de visite technique périodique délivré par lAPAVE LAVAL en date du 14/04/2021 ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation annexé de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
Vu l’avis favorable du maire de Pietrosella du 17/09/2020 ;
Vu l'avis favorable du maire de Coti-Chiavari du 21/09/2020 ;
Vu lavis favorable du maire de Grosseto-Prugna du 20/04/2021 ;
Vu l'avis favorable du maire d’Albitreccia du 10/05/2021 ;
Vu l'avis favorable de la Collectivité de Corse, gestionnaire de voirie du 10/12/2020.
Considérant que le petit train routier touristique est classé en catégorie III et que l'itinéraire emprunté ne
comporte aucune pente supérieure à 15 %;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-05-31-00001 - 2021 05 31 Arrêté autorisation petit train routier touristique à Porticcio 21 Considérant qu'il n’est prévu qu'un seul arrêt au pénitencier de Coti-Chiavari, constituant la destination finale, et
aucun autre arrêt à vocation touristique plus générale, tels que les plages, possible à titre dérogatoire
uniquement dans les communes classées « stations de tourisme » au sens de l’article R133-37 du code du
tourisme, ce qui n’est pas le cas des communes traversées
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er: La SARL RIVE SUD Transport (892839275), représentée par Monsieur SANTONI Pierre et sise à
Les Echoppes Grosseto-Prugna 20166 Porticcio, est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou
de loisirs, pour les périodes courant du 01 avril au 31 octobre, pour une durée de 5 ans, le petit train routier
touristique de catégorie II| composé :
— d'un véhicule tracteur PRAT type L1D2AX genre VASP carrosserie NON SPEC n° d'identification
VF9IL1D2AXXX637004 immatriculé BL 679 BX
— de trois remorques PRAT type WSO02 genre RESP carrosserie NON SPEC n°d'identification
VFOWS0O2XXXX637008 VFIWSO2XXXX637007 VFIWS0O2XXBX637001 immatriculés BL 760 BX; BL
806 BX; BL 718 BX ;
Article 2: La présente autorisation est délivrée pour l'itinéraire suivant sur le territoire des communes de
Grosseto-Prugna, Albitreccia, Pietrosella et Coti-Chiavari : :
Départ
Place Saint-Laurent (Grosseto-Prugna)
RD 55 jusqu'au pénitencier de Coti-Chiavari
Arrêt au pénitencier pour une visite touristique — dépose/reprise
Retour
Même itinéraire que le circuit aller sans arrêt
Arrivée place Saint-Laurent (Grosseto-Prugna)
Article 3 : Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service dont la liste figure ci-
après, sont couverts par le présent arrêté en applicarion de l’article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé :
* _ Déplacement pour l’approvisionnement en carburant : station service Vito relais de la tour
de Grosseto-Prugna par la RD 55
* _ Déplacements de l'ensemble lié à l'entretien général, à la visite technique annuelle et au stationnement
en hiver, au garage sud plaisance du Ruppione sur la commune de Pietrosella.
+ Déplacements du lieu de stationnement en été au lieu de prise en charge des voyageurs, soit du
parking de la place Saint-Laurent à Grosseto-Prugna au garage « sud plaisance » du Ruppione sur la
commune de Pietrosella
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-05-31-00001 - 2021 05 31 Arrêté autorisation petit train routier touristique à Porticcio 22 Article 4: Le procès-verbal de la visite initiale, le procès-verbal de la dernière visite technique et le présent
arrêté préfectoral doivent être à bord du véhicule pour être présentés à toute réquisition des agents chargés des contrôles.
Article 5 : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des
véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, les maires de Grosseto-Prugna, Albitreccia,
Pietrosella et Coti-Chiavari et le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de
Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au demandeur.
À Ajaccio, le
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les
tiers intéressés, auprès du Tribunal administratif de Bastia. Il peut faire l'objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du Préfet.
Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendnat deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel
recours contentieux.
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Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-05-31-00001 - 2021 05 31 Arrêté autorisation petit train routier touristique à Porticcio 23 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-05-31-00001 - 2021 05 31 Arrêté autorisation petit train routier touristique à Porticcio 24