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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thollet.
Lien du pdf (Déliberation - referent deontologue cm2026 38)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Union Européenne,
République française
Département de la Vienne
Extrait du registre des délibérations
de la Commune de La Trimouille.
L'an deux mil vingt-six, le 27 avril, à 20 h 00 le Conseil Municipal de la commune
de LA TRIMOUILLE, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Monsieur LE ROYER Tristan, Maire.
Date de la convocation : 16 avril 2026
Date d'affichage de la convocation : 16 avril 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Nombre de Conseillers présents : 14
Nombre de Conseillers représentés : 1
Nombre de Conseillers absents : 0
Présents: MM LE ROYER Tristan, DESHAIS Christophe, Mme RIGOLET Cécile, M. PICHEREAU Ludovic, MM VAN THILLO Louis, DURAND Philippe, MORISSET Fabien, PÉRAULT-ROBIN Julien, LAPORTE MANY Antoine, Mmes LÉON Marie, GIRARDO Vinciane, BEAUBEYROT Constance, RATHIER Louisa, FIANCETTE Alisson.
Pour des raisons professionnelles, Mme FIÈVRE Karen a quitté la séance à 22 h 00. Elle a pris part au vote des délibérations n° 2026_19 à 2026_32.
Elle a remis un pouvoirà Mme LÉON Marie qui l'a utilisé pour les délibérations n°2026_33 à 2026_40
Mme FIANCETTE Alisson a été élue secrétaire de séance.
2026_38 Désignation d’un référent déontologue.
M. le Maire rappelle que conformément à l'article L1111-14 du CGCT, « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L1111-13 » du CGCT.
Le décret d'application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de
désignation du référent déontologue de l'élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.
Un arrêté ministériel du même jour fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.
La mission du référent déontologue des élus consiste en un accompagnement dans la prévention des risques décrits à l'article L111-13 du CGCT, comme par exemple la prévention des conflits d'intérêts ou encore les atteintes aux principes de liberté, d'égalité, de fraternité ou encore de laïcité.
Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs.
En vertu de l'article R 1111-1-A et suivants du CGCT, le référent déontologue est désigné par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte. Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
AR Prefecture Elles peuvent être, selon les cas, assurées par une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; par un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions. Le collège adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
I n'y a pas d'obligation de rémunérer le référent déontologue, mais l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue, à savoir:
- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier.
- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :
1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ; 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros. Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.
Vu l'article L 1111-14 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,
Considérant que Mme Stéphanie PAVAGEAU, M. François BRENET sont volontaires et compétents pour être désignés référent déontologue des élus,
Le Maire propose de désigner M. François BRENET, référent déontologue des élus de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour et 2 abstentions :
- Désigne M. François BRENET référent déontologue des élus de la commune,
- Fixe la durée de l'exercice de ses fonctions jusqu'à la fin du mandat,
-Fixe les modalités de sa saisine comme suit : saisine par courriel,
-Fixe le montant de sa rémunération, payée par la commune à 80 € par dossier.
-Fixe les conditions de rendu des avis comme suit : échange téléphonique, mail,
-Fixe les moyens matériels mis à sa disposition comme suit :
décide de ne pas participer aux frais éventuels de transport et d'hébergement du référent déontologue,
AR Prefecture
086-218602738-20260427-CM2026 38-DE
06/05/2026 Reçu le -Indique que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent déontologue seront portées à la connaissance des élus locaux de la commune de La Trimouille par envoi d'un mail.
acte rendu exécutoire Fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus après dépôt en Préfecture Au registre sont les signatures (CE Pour copie conforme
et publication
le …
ou notification le .
Signature,
La Secrétaire de séance,
Alisson FIANCETTE
AR Prefecture
8
e 0
A —21860273
u le 06/0 cr
© 0 -20260427-CM2026 38-DE
R /2026 AR Prefecture
086-218602738-20260427-CM2026 38-DE
Reçu le 06/05/2026