Déliberation - 40 referents deontologues

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Déliberation - 40 referents deontologues Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 40 referents deontologues)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

076-217606052-20260427-2026-40-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/04/2026]

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 AVRIL 2026

N° 2026-40 L’an deux mil VINGT-SIX, le VINGT SEPT du mois d'AVRIL à DIX-HUIT heures TRENTE minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle de la Mairie de Sainte-Marguerite-Sur-Mer en séance publique, sous la présidence de Madame Véronique DEPREUX.

Date de Convocation :

21/04/2026 Etaient présents :

Mesdames Véronique DEPREUX, Mathilde SELVA-PICOT, Christine VERGER, Anna Date d’Affichage : CARPINTERI, Emmanuelle DEVIN et Cécile GUERARD, 21/04/2026 Messieurs Jean-François DEROIDE, Christophe TIRARD, Benoît NOTHIAS, Vincent VARIN

et Pascal CAVECIN

Nbre de Conseillers :

En Exercice : 11 Formant la majorité des membres en exercice.

Présents : 11

Votants : 11 Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François DEROIDE

OBJET : DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l'article L 1111-13 du CGCT et repose sur une série d'engagements :

- Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

- L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

- L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

- L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

- Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

- L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné. - Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions. - L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif. Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement. Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par : - Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts.

1/2- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son

organisation et son fonctionnement

Madame le Maire précise qu'il appartient donc aux membres du Conseil Municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

À ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l'Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d'organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s'agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération.

Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus(@cdg76.fr Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus. Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l'adresse électronique indiquée par l'élu demandeur.

L'élu demandeur aura la possibilité de solliciter. au choix, l'avis de l'un des référents déontologues. Toutefois, s'il juge sa demande complexe, l'élu pourra solliciter simultanément l'avis de deux référents déontologues. Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

- 80€ par dossier sur présentation d'un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l'établissement public dont relève l'élu ainsi que la date de la saisine.

- 160€ par dossier si l'élu a sollicité l'avis des deux référents pour une demande complexe ; La vacation sera acquittée par

le CDG 76 selon les mêmes modalités.

Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l'établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l'établissement public ait accès au nom de l'élu et au motif de la saisine.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

- Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local - Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, - Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

+ Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

+ Désigne, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération

*__ Autorise Madame le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil Municipal, dans le respect d'une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l'Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Le registre dûment signé

Véronique DEPREUX

Maire

er 2/2 2

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date xécutoire le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens. accessible par le site wwwtelerecours.fr".LISTE DES REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS

1. Sylvia Brunet, Professeur des universités, spécialiste en droit public

2. Arnaud Haquet, Professeur des universités, spécialiste en droit public

3. Antoine Corre-Basset, Professeur des universités, spécialiste en droit public

4. Jonathan Cotraud, premier conseiller au tribunal administratif de Rouen