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Acte Administratif - AR 2026 01 27 033.26 CORTAMBERT TP 4 rue claude brosse demolition maison habitation
Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2026 01 27 033.26 CORTAMBERT TP 4 rue claude brosse demolition maison habitation)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° 033/26
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON | Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNES
CHARNAY-LES-MACON PERMET RE NT
MÂCON n ARREÉTÉ DE CIRCULATION
Objet : démolition maison habitation — 4 rue Claude Brosse —- CORTAMBERT TP
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MÂCON
VU les articles du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.2215- 4 et L.2215-5
VU les articles du code de la voirie routière, notamment ses articles L.113-2 ; L.115-1 à L.116-8 ; L.141-10 et L.141-
il,
VU ie code pénal notamment son article R.610-5,
VU le code de la route, notamment ses articles L.41 1-1 à L4FF-7,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière,
CONSIDÉRANT les demandes du 23 janvier 2026, de l'entreprise CORTAMBERT TP, sise à Dardilly (69134), il
importe de réglementer la circulation,
ARRÊTE
Article | : l'entreprise CORTAMBERT TP est autorisée à occuper le domaine public pour effectuer les travaux de :
- démolition d’une maison d'habitation ;
- 4rue Claude Brosse ;
- du 2 février au 31 mars 2026.
Article 2: pendant la période de travaux, l’entreprise pourra réduire les voies de circulation. La circulation sera alternée manuellement.
Article 3 : le stationnement de tous véhicules, autres que ceux du permissionnaire, est interdit aux abords du chantier et sera considéré gênant. Les véhicules gênants sont susceptibles d’être mis en fourrière.
Article 4 : l'accès rue sera autorisé pour les riverains, les commerces et les services de secours.
Article 5 : la signalisation conforme à la règlementation en vigueur sera mise en place et entretenue par l'entreprise chargée des travaux. L'entreprise informera les riverains de la fermeture de la rue. Les enrobés seront refaits à l'identique.
Article 6 : les maires certifient sous leur responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Article 7 : les directeurs généraux des services des mairies, le Directeur départemental de la sécurité publique, les directeurs des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Larmes rte ee
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Faità Charnay-lès-Mâcon, le 7"
Le Maire, TT LASLÉ . \ Christine
Robin
| Pourie Maire
Atfoi 1 Déléqué
Patrick BU ROT
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours add Aevans le Maire de la commune de Charnay-LekMäcon dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dion, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon ou sur le site wwwtelerecours.fr. dans le délai maximum de 2 mois à compter de là publication du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-ès.-Mäcon.
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