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Acte Administratif - AR 2026 04 23 163.26 CORTAMBERT TP demolition wc public place souvenir et paix
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2026 04 23 163.26 CORTAMBERT TP demolition wc public place souvenir et paix)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNES
CHARNAY-LES-MACON
MÂCON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° 163/26
Liberté - Egalité - Fraternité
PERMISSION DE VOIRIE
PORTANT
ARRÊTÉ DE CIRCULATION
Objet: démolition des toilettes publiques - Place du Souvenir et de la Paix - CORTAMBERT TP
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MÂCON
VU les articles du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.2215- 4 et L.2215-5
VU les articles du code de la voirie routière, notamment ses articles L.113-2; L.I 15-1 à L.116-8; L.141-10 et L.141- 11,
VU le code pénal notamment son article R.610-5,
VU le code de la route, notamment ses articles L.41 1-1 à L.41 1-7,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière,
CONSIDÉRANT la demande du 15 avril 2026, de l'entreprise CORTAMBERT TP, sise à Dardilly (69134), il importe
de réglementer la circulation.
ARRÊTE
Article 1 : l'entreprise CORTAMBERT TP est autorisée à occuper le domaine public pour effectuer les travaux de: démolition des toilettes publiques ;
place du Souvenir et de la Paix ;
journée du 4 mai 2026.
Article 2 : le trottoir derrière les wc actuels sera neutralisé ; les piétons seront invités à emprunter le trottoir d'en face.
3 places de stationnement de chaque côté du parking seront neutralisées le temps des travaux.
Article 3 : le stationnement de tous véhicules, autres que ceux du permissionnaire, est interdit aux abords du chantier et sera considéré gênant. Les véhicules gênants sont susceptibles d'être mis en fourrière.
Article 4 : la signalisation conforme à la règlementation en vigueur sera mise en place et entretenue par la commune de Charnay-lès-Mâcon, service voirie.
Article S : cet arrêté annule et remplace l'arrêté n' 149/26 signé le 16 avril 2026.
Article 6 : les maires certifient sous leur responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Article 7 : les directeurs généraux des services des mairies, le Directeur départemental de la sécurité publique, les directeurs des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont
'1.0,07 /\VH l. L
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P.é.laj_s er.voies.d e... rn.ç_Q\!n : le prfaent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas. 21000 Dijon ou sut· le site W.WW AJ';J.~r~_ç_ç,l)n,f_r, dans le délai maximum de 2 moi> à compter· de la publkation du pniscnt a1Tê.té, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-lés-Màcon
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