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Déliberation - pj projet delib 2025 04 26 contrat dutilisation parking satel temporaire
Document publié le Vendredi 29 octobre 2021 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - pj projet delib 2025 04 26 contrat dutilisation parking satel temporaire)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Reçu en préfecture le 02/05/2025
Publié le 02/05/2025
ID : 040-214002099-20250430-DELIB2025 04 26-DE
Contrat d’occupation temporaire
Entre les soussignés,
La société dénommée SATEL (Société d’Aménagement des territoires et des équipements des Landes), Société Anonyme d'Économie Mixte au capital de 2 500 000 €, dont le Siège Social est au 242, Bd Saint Vincent de Paul 40 990 SAINT PAUL LES DAX, inscrite au Registre du Commerce de DAX sous le n° 896 350 022, représentée par Monsieur Frédéric Dassié, son Directeur, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés le 29 octobre 2021, par Monsieur Olivier MARTINEZ, Président de ladite Société agissant pour le compte de cette dernière en vertu d'une délibération de son Conseil d'Administration en date du 29 octobre 2021,
ci-après dénommé le « Propriétaire »,
D’une part,
MAIRIE D’ONDRES – 2189, avenue du 11 novembre 1918 - 40440 ONDRES, représenté par Mme ÉVA
BELIN, en qualité de Maire d’Ondres
Téléphone : 05 59 45 30 06 - N° SIRET : 21400209900015,
ci-après dénommée « Le preneur»,
ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
Exposé préalable
1. La SATEL est propriétaire de l’assiette foncière, figurant au cadastre de la Commune de ONDRES
sous les références Section AL numéros 580.
2. Pour ses besoins, la commune d’Ondres souhaite aménager un espace pour la représentation d’un
spectacle dans le cadre de la manifestation du samedi 10 mai 2025, « Festival des Trois Fontaines »,
sur le parking ci-dessus référencé.
3. Dans ce contexte, la commune d’Ondres s’est rapprochée de la SATEL pour solliciter l’autorisation
d’occuper temporairement une partie dudit terrain.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du contrat
Par la présente convention d’occupation temporaire, la SATEL confère à la commune d’Ondres, le droit
d’occuper le terrain dont elle est le propriétaire et qu’elle lui met à disposition sous la condition que
la SATEL ne puisse voir sa responsabilité engagée du fait de cette mise à disposition, le terrain étant
pris en l'état, et les éventuels aménagements nécessaires, notamment de sécurité, étant à la charge
de la Commune. Envové en oréfeciure le 62/05/2625
Reçu en préfecture le 02/05/2025
Pubiié le 02/05/2025
ID : 049-214002099-20250430-DELIB2025 04 26-DE
Article 2 : Désignation et utilisation du terrain mis à disposition
1) Désignation
Il s’agit d’une surface totale de terrain de 1000 m² environ, selon indications précisées en annexe1, située à l’adresse suivante : impasse du Tchancavre – 40440 ONDRES.
2) Destination
Le lieu est destiné et permet à la commune d’Ondres d’aménager un espace pour la représentation d’un spectacle dans le cadre de la manifestation du samedi 10 mai 2025, « Festival des Trois Fontaines » que le service culturel organise.
La Mairie d’Ondres ne pourra être tenue responsable en cas d’occupations des lieux par des tiers non autorisés.
Article 3 : Durée
La mise à disposition est consentie du vendredi 9 mai 2025 12h à samedi 10 mai 2025 22h
Les Parties se réservent la faculté d'y mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de un (1) mois.
Au terme du contrat, la Mairie d’Ondres fera son affaire et à ses frais de la libération des lieux à la date prévue.
Article 4 : Obligations du propriétaire
Le Propriétaire est tenu, à compter du vendredi 9 mai 2025 12h jusqu’au samedi 10 mai 22h, de mettre à la disposition de la Mairie d’Ondres la surface de terrain indiquée à l’article 2.1.
Article 5 : Obligations de la Mairie d’Ondres
La Mairie d’Ondres s’engage à :
- Afficher l’information de fermeture d’accès du parking en mettant en place un barriérage.
- Sécuriser la manifestation à tous niveaux, et notamment au regard des circulations routières et piétonnes.
- À prévenir les riverains de cet évènement culturel sur leur quartier
- À nettoyer et ramasser les déchets potentiels.
- A effectuer les reprises nécessaires ou les rendre en charge financièrement si une dégradation quelconque était effectuée sur ledit terrain.
Article 6 : Montant de la redevance
La parcelle est mise à disposition à titre gracieux. Envové en oréfeciure le 62/05/2625
Reçu en préfecture le 02/05/2025
Pubiié le 02/05/2025
ID : 049-214002099-20250430-DELIB2025 04 26-DE
Article 7 : Assurances
La Mairie d’Ondres s'engage à souscrire auprès d'une ou plusieurs sociétés d'assurances, une ou
plusieurs polices d'assurances garantissant :
- sa responsabilité civile résultant de son activité, de ses biens, de son personnel ;
- les dommages subis par ses propres biens.
En tout état de cause, la responsabilité du propriétaire ne saurait en aucun cas être recherchée en cas
de dommages découlant de la mise à disposition.
Dès lors, en cas de dommage causé par un fait survenu sur le terrain occupé pendant la durée de la
convention, quel qu'en soit l'auteur ou la cause :
- la commune conserve la charge du préjudice qu'elle peut subir et renonce de ce fait à toute
responsabilité contre le propriétaire,
- la commune accepte de garantir le propriétaire contre toute action en responsabilité résultant de
dommages causés à tout tiers par rapport à ce dernier.
Article 8 : Attribution de juridiction
Tout litige pouvant survenir entre les parties à l'occasion de l'exécution du présent contrat devra être
porté devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
En 2 exemplaires originaux.
Pour la SATEL
Fait à
Le
Le Directeur,
Fait à Ondres
Le
Pour la commune d’Ondres,
Le Maire,
Madame Éva BELIN Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Reçu en préfecture le 02/05/2025
Publié le 02/05/2025
ID : 040-214002099-20250430-DELIB2025 04 26-DE
Annexes :
- Annexe 1 : plan de localisation