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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C50 05 2024 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance,
MISSION MON ACCOMPAGNATEUR RENOV’ (MAR) NIORT AGGLO
Accompagnement à la performance énergétique de l’habitat
… CONTRAT D’ENGAGEMENT …
Entre, d’une part,
« Prénom NOM » :
Domicile : « adresse » :
Téléphone : « tel » :
Email : « email » :
Logement concerné par l’accompagnement : « adresse travaux » :
Ci-après dénommé le BENEFICIAIRE,
Et, d’autre part,
La Communauté d’agglomération du Niortais
140 Rue des Equarts, CS28770, 79027 NIORT CEDEX
INFO ENERGIE France Renov’
Tel : 05 49 78 78 40
Email : info.energie@agglo-niort.fr
Ci-après dénommé le MAR,
1- OBJET DE LA MISSION
La mission MON ACCOMPAGNATEUR RENOV’ (MAR) a pour objet de conduire un
accompagnement du BENEFICIAIRE souhaitant réaliser des travaux d’amélioration énergétique
de son logement, tel que défini dans l’arrêté du 21 décembre 2022.
2- CONTENU DE LA MISSION
La mission se décompose en 3 étapes principales :
- Etape 1 : l’aide à la décision d’engager des travaux, comprenant un audit énergétique, l’aide
à l’élaboration du projet et du plan de financement
- Etape 2 : l’aide au montage des dossiers de demande de subvention, l’appui administratif
tout au long du projet et l’aide au suivi de la réalisation des travaux
- Etape 3 : l’analyse des travaux effectués et l’aide à la prise en main du logement rénové Mon Accompagnateur Rénov’ Niort agglo – 140‚ rue des Equarts-CS28770 - 79027 NIORT CEDEX
2 15 janvier 2024
Etape 1 : Aide à la décision d’engager des travaux – avec visite sur site, audit énergétique et
restitution
1- Information
• Sur le déroulé de l’accompagnement et de son coût
• Sur les aides possibles pour l’accompagnement et les travaux, conditions et
procédures d’octroi
• Sur les obligations du ménage en tant de maitre d’ouvrage, délais et autorisations
d’urbanisme pour commencer les travaux
2- Diagnostic de la situation initiale
• Evaluation de la situation économique du demandeur, de sa capacité de financement
et de son éligibilité aux aides financières
• Si nécessaire, conseils en matière de lutte contre la précarité énergétique
3- Examen de l’état du logement
• Evaluation simplifiée du niveau de dégradation et d’insalubrité du logement
• Évaluation simplifiée du niveau d’autonomie du ménage
• Si la situation le justifie : déclenchement d’un accompagnement renforcé et/ou
signalement aux autorités compétentes (orientation vers les structures
compétentes)
4- Réalisation de l’audit énergétique
• Réalisé obligatoirement par un organisme agréé RGE (l’utilisation d’un audit
énergétique existant et valide est possible)
• Etat des lieux technique du logement : collecte des documents, relevés sur site et
description du bâti, examen des modes de gestion des énergies, identification des
contraintes et spécificités pour la réalisation des travaux proposés, usage du
logement et consommation énergétique,
5- Restitution de l’audit énergétique
• Analyse explicative et conseils pour retenir l’un des scenarios
• Aide à la consultation d’entreprises
6- Conseils pour l’analyse des devis au regard du scénario de travaux retenu, information sur
la possibilité de maitrise d’’œuvre et les procédures d’urbanisme obligatoires
7- Aide à l’élaboration du plan de financement mobilisant les différentes aides financières
possibles.
Cette étape permet au BENEFICIAIRE de décider de poursuivre ou non l’accompagnement MAR en
engageant une demande de subventions ANAH.
Cette étape est due quelle que soit la décision du BENEFICIAIRE (première facturation).
Etape 2 : Aide au montage des dossiers de demande de subvention, appui administratif et aide au
suivi de la réalisation des travaux
Cette étape est considérée comme acceptée à réception d’un ou plusieurs devis de la part du
BENEFICIAIRE. Mon Accompagnateur Rénov’ Niort agglo – 140‚ rue des Equarts-CS28770 - 79027 NIORT CEDEX
3 15 janvier 2024
1- Informations et conseils pour déposer les dossiers de demande d’aides financières
2- Aide à la compréhension des démarches en ligne
3- Assistance à l’utilisation des plateformes numériques de dépôt des aides
4- Information sur les différentes phases d’un chantier de rénovation jusqu’à la réception des
travaux
5- Conseils sur le suivi d’un chantier :
• Conseils sur la coordination des entreprises intervenantes
• Conseils sur la résolution des difficultés techniques éventuellement constatées
Etape 3 : Analyse des travaux effectués et aide à la prise en main du logement rénové – avec visite
sur site
1- Vérification de la cohérence des travaux avec les préconisations
• Remise de fiches de réception
• Mise à jour de l’audit et du plan de financement en fonction des travaux
effectivement réalisés (si audit réalisé dans le cadre du MAR)
• Information sur la conformité des factures et des travaux par rapport aux devis, sur
les recours possibles en cas de défauts
2- Information sur l’utilisation du logement : qualité de l’air intérieur, utilisation et
maintenance des équipements de chauffage, de ventilation des systèmes de pilotage, le
confort d’été, les écogestes, la sobriété des usages
3- Création ou actualisation du Carnet d’Information au Logement (CIL)
4- Remise du rapport d’accompagnement
Cette étape clôture l’accompagnement : travaux terminés, facturation du solde de
l’accompagnement.
3- LIVRABLES
Toutes les étapes font l’objet de livrables qui constituent le rapport d’accompagnement :
1- Signé des 2 parties
2- Mentionnant la date des visites initiale et finale
3- Contenant :
a. Les informations d’identification du ménage (nom, adresse du logement, n° de la
demande d’aide pour les travaux)
b. Les résultats des évaluations simplifiées du niveau de dégradation et d’insalubrité du
logement et du niveau d’autonomie du ménage
c. Le plan de financement définitif, avec la liste des aides sollicitées
d. L’audit énergétique (si l’audit a été actualisé, le rapport explicite la nécessité
d’actualiser le scénario initialement prévu)
e. Le projet de travaux préconisé et le projet de travaux retenu par le ménage
f. La liste de entreprises ayant effectué les travaux (avec devis, qualification ou
certification) Mon Accompagnateur Rénov’ Niort agglo – 140‚ rue des Equarts-CS28770 - 79027 NIORT CEDEX
4 15 janvier 2024
g. La facture de la prestation d’accompagnement, le cas échéant
La remise du rapport complet clôture la prestation d’accompagnement.
Documents remis systématiquement :
Etape 1 : Rapport d’audit Energétique
Etape 2 : Retour d’analyse des devis, Plan de financement, Plan de travaux définitif
Etape 3 : Livret d’information Ecogestes, Attestation de fin de prestation
L’ensemble des documents sera remis sous format numérique au BENEFICIAIRE. Il pourra être fourni
sous format papier à la demande du BENEFICIAIRE en un seul exemplaire.
4- DUREE DE LA MISSION
La durée globale de la mission pourra varier en fonction de la durée des travaux et de la réactivité du
bénéficiaire à fournir les données nécessaires à la mission.
Etape 1 : Transmission des livrables sous 30 jours à compter de la date de la visite sur site
Etape 2 : Transmission des livrables sous 30 jours à compter de la réception de l’ensemble des devis
correspondant au programme de travaux
Etape 3 : Transmission des livrables sous 30 jours à compter de la réception de l’ensemble des
factures correspondant au programme de travaux
5- OBLIGATIONS DES PARTIES
Le MAR et le BENEFICIAIRE s’engagent à coopérer durant toute l’exécution de la mission.
Le MAR assure les missions définies dans le présent document. Un référent sera l’interlocuteur
privilégié du bénéficiaire.
Le BENEFICIAIRE assure la maitrise d’œuvre de coordination du projet.
Le BENEFICIAIRE s’assurera de mettre à disposition du MAR tous les éléments nécessaires à la bonne
connaissance du projet et à l’exécution de la mission, pouvoir collaborer aux phases d’analyse et
valider les différentes étapes
6- COUT DE LA PRESTATION
Le paiement de la prestation est soumis à 2 facturations :
Coût HT Cout TTC
Première facture après restitution de l’audit
énergétique (Etape 1)
600 € HT 720 € TTC
2ème facture à la clôture de l’accompagnement,
après confirmation des subvention (Etape 3)
1000 € HT 1200 € TTC
TOTAL prestation 1600 € HT 1920 € TTC Facture payable sous un mois à compter de la réception du titre de recette. Mon Accompagnateur Rénov’ Niort agglo – 140‚ rue des Equarts-CS28770 - 79027 NIORT CEDEX
5 15 janvier 2024
7- RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations de chacun, le présent contrat
pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception (dans un délai d’un mois après
réception du courrier recommandé).
8- RESPONSABILITE-ASSURANCE
Niort Agglo déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
couvrant les conséquences pécuniaires pouvant incomber au MAR pour les dommages corporels
et/ou matériels qu’il pourra causer au BENEFICIAIRE, au cours de l’exécution du présent contrat.
9- TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Le MAR recueille des données directement auprès du BENEFICIAIRE. Ces données sont à destination
du MAR et de ses partenaires uniquement dans le cadre de l’exécution de la mission
d’accompagnement. Le MAR s’engage à ne pas céder ces données à des tiers. Le BENEFICIAIRE
dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles.
10- LITIGES
Pour tout litige relatif au présent contrat, un accord amiable sera recherché dans un premier temps.
Si le litige subsiste, le Tribunal de Commerce de Niort sera le seul compétent.
11- Droit de rétractation
Le BENEFICIAIRE dispose du droit de se rétracter sans donner de motif dans un délais de 14 jours.
Pour exercer le droit de rétractation, le BENEFICIAIRE devra notifier son choix par écrit au MAR.
Fait à _______________________
En 2 exemplaires originaux
Pour le BENEFICIAIRE : Pour MON ACCOMPAGNATEUR RENOV’ NIORT AGGLO INFO-ENERGIE Niort Agglo « Espace France Renov’ »
140 rue des Equarts – 79 000 Niort - 05 49 78 78 40 1
RÈGLEMENT RELATIF À L'AIDE FINANCIERE Parcours Accompagné
« MON ACCOMPAGNATEUR RENOV’ »
Pour l’année 2024
CONTEXTE GENERAL :
Depuis janvier 2021, la Communauté d’agglomération du Niortais (CAN) est dotée d’une Plateforme
de la Rénovation Energétique. Ce dispositif concoure à l’atteinte des objectifs du PCAET (Plan Climat
Air Energie Territorial) en proposant un accompagnement renforcé pour la réalisation de travaux afin
de soutenir la rénovation énergétique des logements.
Depuis le 1er juin 2023 et pour une durée de 5 ans, le territoire de la CAN est également couvert par
un PIG et une OPAH RU sur le centre ancien de Niort qui permettent d’accompagner les propriétaires
occupants et les propriétaires bailleurs dans leur projet de travaux de rénovation énergétique ou de
réhabilitation complète
A compter du 1er janvier 2024, les aides financières ANAH à la rénovation énergétique pour les
habitants et leurs conditions d’obtention sont modifiées : l’aide MAPRIM RENOV’ peut aller jusqu’à
90% des dépenses éligibles (attribuée sous conditions mais accessible quelle que soit l’étiquette
énergétique du logement et quels que soient les revenus du ménage).
Pour l’obtention de l’aide relative aux travaux de rénovation globale, un parcours accompagné « Mon
Accompagnateur Rénov’ (MAR) » est obligatoire. Cet accompagnement, incluant la réalisation d’un
audit énergétique, peut être réalisé, au choix des habitants, par une structure publique ou privée selon
un référencement national. Cet accompagnement est financé tout ou partie par l’ANAH selon les
modalités suivantes :
Afin de diminuer le reste à charge pour aider les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs à
s’engager dans des travaux de rénovation énergétique, la CAN a décidé d’apporter un soutien
financier complémentaire et forfaitaire de 400 € (environ 20% de l’accompagnement complet), quelle
que soit la structure MAR choisie par le ménage (CAN ou autre structure agréée), uniquement pour les
ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs (non accompagnés dans le cadre de l’OPAH, la CAN
apportant déjà un financement complémentaire aux ménages bénéficiant du dispositif OPAH pour
leurs travaux).
Plafond des
dépenses éligibles
Ménages
Très modestes Modestes Intermédiaires Supérieurs Rénovation énergétique 2000 € TTC 100% 80% 40% 20% INFO-ENERGIE Niort Agglo « Espace France Renov’ »
140 rue des Equarts – 79 000 Niort - 05 49 78 78 40 2
CALENDRIER :
Les demandes d’aides pourront être formulées pour la période allant du 1er mai au 31 décembre
2024.
MONTANT DE L’AIDE :
- Aide forfaitaire de 400 € par accompagnement MAR.
- Enveloppe globale maximum : 10 000 € pour l’année 2024.
Si ce montant est atteint avant le 31 décembre 2024, l’arrêt de la période d’attribution de
l’aide pourra être prononcé.
CONDITIONS D’ACCES A L’AIDE :
• Le logement concerné par le parcours accompagné MAR doit être situé sur le territoire de la
Communauté d’agglomération du Niortais
• L’accompagnement doit être réalisé par un MAR agréé et référencé par l’ANAH
https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/mon-accompagnateur-renov
• L’aide est destinée aux :
o Propriétaires occupants
o Usufruitiers
o Titulaires occupant d’un droit réel conférant l’usage du bien ;
o Preneurs occupants d’un bail emphytéotique ou d’un bail à construction ;
o Propriétaires en indivision occupant le logement (si l’ensemble des propriétaires
indivisaires ont signé l’attestation sur l’honneur qui désigne le propriétaire
indivisaire occupant le logement pour porter les travaux au nom de l’indivision)
• L’aide est destinée uniquement aux ménages à revenus intermédiaires et supérieurs tels que
définis par l’ANAH :
Les montants ci-dessus correspondent aux « revenus fiscaux de référence » des personnes composant le ménage. Si ces
dernières ont des avis d’imposition distincts, le montant à prendre en compte est la somme de leurs « revenus fiscaux
de référence ». INFO-ENERGIE Niort Agglo « Espace France Renov’ »
140 rue des Equarts – 79 000 Niort - 05 49 78 78 40 3
PROCEDURE DE DEMANDE DE L’AIDE
1- Demande d’aide
La demande d’aide doit être formulée auprès des services de Niort Agglo au début de
l’accompagnement MAR - formulaire de demande d’aide en annexe 1.
Au moment du dépôt de dossier demande de subvention Ma Prime Rénov’ (MPR) sur
https://www.maprimerenov.gouv.fr
Pieces à fournir lors de la demande d’aide :
– Formulaire de demande dûment complété
– Contrat d’engagement MAR signé des deux parties
– Justificatif de domicile ET de propriété du bien (ou le cas échéant, toute autre pièce justifiant
l’éligibilité du logement : usufruit, …liste p.2)
– Copie dernier avis d’imposition
– Relevé d'identité bancaire ou postale
La demande d’aide doit être adressée avant le 31 décembre 2024 minuit (cachet de la poste, date
d’envoi de mail ou tampon Niort Agglo si dépôt à l’accueil)
2- Demande de versement de l’aide
La demande de versement de la subvention doit être formulée auprès des services de Niort Agglo au
moment de la facturation de l'accompagnement par la structure MAR (ou de la dernière facturation
si prestation payée en plusieurs fois) - formulaire de demande de versement de subvention en
annexe 2.
Pièces à fournir lors de la demande de versement de l’aide financière :
- Formulaire de demande de versement dûment complété
- Rapport d’audit énergétique final
- Attestation MAR de fin de prestation
- Facture MAR Acquittée
L’aide ne sera pas attribuée si l’accompagnement est abandonné en cours de projet.
Le versement de l’aide interviendra après réception de toutes les pièces justificatives demandées.
FORMULAIRES DE DEMANDE D’AIDE / DE DEMANDE DE VERSEMENT DE L’AIDE
Les formulaires sont à remplir et à renvoyer
Par voie postale à l’adresse suivante : OU par mail à l’adresse suivante :
INFO ENERGIE Niort Agglo
Direction Aménagement Durable du Territoire
et Habitat
140‚ rue des Equarts
CS28770
79027 NIORT CEDEX
info.energie@agglo-niort.fr
Pour toute demande de renseignements : INFO – ENERGIE NIORT Agglo
N° tel : 05 49 78 78 40 INFO-ENERGIE Niort Agglo « Espace France Renov’ »
140 rue des Equarts – 79 000 Niort - 05 49 78 78 40 4
Email : info.energie@agglo-niort.fr
PROCEDURE de DEMANDE D’AIDE NIORT AGGLO
- Parcours accompagné MON ACCOMPAGNATEUR RENOV’ (MAR) -
Je poursuis mon projet avec l’aide du MAR jusqu’à la réalisation des travaux
▪ J’ai un logement situé sur le territoire de Niort agglo dont je suis propriétaire occupant
▪ Je suis Ménage à revenus intermédiaires ou supérieurs
▪ J’ai un projet de rénovation globale qui nécessite un accompagnement MAR
pour bénéficier des aides financières ANAH
▪ J’ai choisi le MAR qui va m’accompagner dans mon projet
Je remplis le formulaire de demande d’aide (téléchargement sur le site de Niort Agglo)
Auquel je joints :
– Contrat d’engagement MAR signé des deux parties
– Justificatif de domicile ET de propriété du bien (ou le cas échéant, toute autre pièce justifiant
l’éligibilité du logement : usufruit, …liste p.2)
– Copie dernier avis d’imposition
– Relevé d'identité bancaire ou postale mentionnant la même adresse que celle du logement
Je l’adresse à INFO ENERGIE Niort Agglo (par courrier ou mail) au début de l’accompagnement
MAR (au moment du dépôt de subvention Ma Prime Rénov’) et avant le 31 décembre 2024
Je remplis les conditions d’éligibilité
L’ACCORD d’aide m’est notifié par Niort Agglo
(Sous réserve de réalisation d’un accompagnement MAR complet)
Je remplis le formulaire de demande de versement de l’aide (Téléchargement sur le site de Niort Agglo)
Auquel je joints :
- Rapport d’audit énergétique final
- Attestation MAR de fin de prestation
- Facture MAR acquittée
Je l’adresse à INFO ENERGIE Niort Agglo (par courrier ou mail) à la fin de l’accompagnement MAR (au
moment de la facturation de l'accompagnement par la structure MAR (ou de la dernière facturation si
prestation payée en plusieurs fois)
L’aide est versée sur mon compte par virement bancaire
Si nécessaire, des pièces complémentaires me sont demandées INFO-ENERGIE Niort Agglo « Espace France Renov’ »
140 rue des Equarts – 79 000 Niort - 05 49 78 78 40 5
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE FINANCIERE
Parcours Accompagné
« MON ACCOMPAGNATEUR RENOV’ »
COORDONNEES DU DEMANDEUR :
NOM : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Prénom : …………………………………………………………………………………………………………………………………..…………
Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………..…
Code postal : ……………………………………………………………………………………………………………………………..…………
Commune : ……………………………………………………………………………………………………………………………….…….…..
Téléphone : ………………………………………………………………………………………………………………………………….……..
Email : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….
ADRESSE DU LOGEMENT A RENOVER SI DIFFERENTE (travaux suite à acquisition) :
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Code postal : ………………………………………………………………………………………………………………………………..………
Commune : ………………………………………………………………………………………………………………………………..………..
LE DEMANDEUR EST :
Propriétaire occupant
Usufruitier
Titulaire occupant d’un droit réel conférant l’usage du bien
Preneur occupant d’un bail emphytéotique ou d’un bail à construction
Propriétaire en indivision occupant le logement (si l’ensemble des propriétaires indivisaires ont
signé l’attestation sur l’honneur qui désigne le propriétaire indivisaire occupant pour porter les
travaux au nom de l’indivision) INFO-ENERGIE Niort Agglo « Espace France Renov’ »
140 rue des Equarts – 79 000 Niort - 05 49 78 78 40 6
RESSOURCES DU DEMANDEUR :
REVENU FISCAL DE REFERENCE (€) : …………………………………………………………………………………………………….
Revenu fiscal de référence mentionné sur le dernier avis d’imposition des personnes composant le ménage. Si
ces dernières ont des avis d’imposition distincts, le montant à prendre en compte est la somme de leurs «
revenus fiscaux de référence »
COORDONNEES « MON ACCOMPAGNATEUR RENOV’ » (MAR) CHOISI :
NOM STRUCTURE : ….……………………………..………………………………………………………………………………………..….
Nom - Prénom Interlocuteur : .……………..………………………………………………………………………….……….…………
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………..………………
Code postal : ……………………………………………………………………………………………………………….………………………
VILLE : ………………………………………………………………………………………………………………………………..………………..
Téléphone : ……………………………………………………………………………………………………….………………………………..
Email : …………………………………………………………………………………………………………………………..…………………….
PIECES A JOINDRE OBLIGATOIREMENT AU FORMULAIRE :
Contrat d’engagement MAR signé des deux parties
Justificatif de domicile ET de propriété du bien (ou le cas échéant, toute autre pièce justifiant
l’éligibilité du logement : usufruit, indivision…liste p .2)
Copie dernier avis d’imposition
Relevé d'identité bancaire ou postale mentionnant si possible la même adresse que celle du
logement
FORMULAIRE A ENVOYER par courrier ou mail au début de l’accompagnement MAR (au moment du
dépôt de subvention Ma Prime Rénov’) ET avant le 31 décembre 2024 :
Par voie postale à l’adresse suivante : OU par mail à l’adresse suivante :
INFO ENERGIE Niort Agglo
Direction Aménagement Durable du Territoire et Habitat
140‚ rue des Equarts
CS28770
79027 NIORT CEDEX
info.energie@agglo-niort.fr
Pour toute demande de renseignements : INFO – ENERGIE NIORT Agglo
N° tel : 05 49 78 78 40
Email : info.energie@agglo-niort.fr INFO-ENERGIE Niort Agglo « Espace France Renov’ »
140 rue des Equarts – 79 000 Niort - 05 49 78 78 40 7
ANNEXE 2
FORMULAIRE DE DEMANDE DE VERSEMENT
DE L’AIDE FINANCIERE
Parcours Accompagné
« MON ACCOMPAGNATEUR RENOV’ »
COORDONNEES DU DEMANDEUR :
NOM : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Prénom : ………………………………………………………………………………………………………………………………..……………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………..……………
Code postal : ………………………………………………………………………………………………………………………..………………
Commune : ………………………………………………………………………………………………………………………..………………..
Téléphone : …………………………………………………………………………………………………………………….…………………..
Email : ………………………………………………………………………………………………………………………………………..……….
COORDONNEES « MON ACCOMPAGNATEUR RENOV’ » CHOISI :
NOM et ADRESSE STRUCTURE :
…………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………
………………………………..….……………………………..………………………………………………….…………………………………….
Nom - Prénom Interlocuteur : .……………..…………………………………………………………..…………………………………
Téléphone : ………………………………………………………………………………………………….……………………………………..
Email : …………………………………………………………………………………………………………….………………………………….
TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE
Etiquette Energie du Logement :
Avant travaux* Après travaux*
Etiquette Consommation en kWh/m².an Etiquette Consommation en kWh/m².an
*selon résultats de l’audit énergétique INFO-ENERGIE Niort Agglo « Espace France Renov’ »
140 rue des Equarts – 79 000 Niort - 05 49 78 78 40 8
Travaux effectués :
ISOLATION TOITURE / COMBLES
ISOLATION SOL
ISOLATION MURS
REMPLACEMENT MENUISERIES / FENETRES
REMPLACEMENT SYSTEME CHAUFFAGE
Chauffage avant travaux : ……………………………………………………………………………………………………….
Chauffage après travaux : …………………………………………………………………………………….…..….…………
SYSTEME PRODUCTION D’EAU CHAUDE SANITAIRE
VMC simple flux / VMC double flux (rayer la mention inutile)
AUTRES TRAVAUX de rénovation énergétique :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………….………………
TRAVAUX liés au confort d’été : Si oui, lesquels :
……………………………………………………………………………………………………………………………………….……………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………….……………………
PIECES A JOINDRE OBLIGATOIREMENT AU FORMULAIRE :
Rapport d’audit énergétique final
Attestation MAR de fin de prestation
Facture MAR acquittée
FORMULAIRE A ENVOYER par courrier ou mail à la fin de l’accompagnement MART (au moment de la
facturation de l'accompagnement par la structure MAR ou de la dernière facturation si prestation
payée en plusieurs fois).
Par voie postale à l’adresse suivante : OU par mail à l’adresse suivante :
INFO ENERGIE Niort Agglo
Direction Aménagement Durable du Territoire et Habitat
140‚ rue des Equarts
CS28770
79027 NIORT CEDEX
info.energie@agglo-niort.fr
Pour toute demande de renseignements : INFO – ENERGIE NIORT Agglo
N° tel : 05 49 78 78 40
Email : info.energie@agglo-niort.fr