Procès Verbal - 13 03 13 pv cm

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Procès Verbal - 13 03 13 pv cm Document publié le Mercredi 13 mars 2013 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 13 03 13 pv cm)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE RONTIGNON

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 13 mars 2013

Le 13 mars 2013, à 19h00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Jean Carrère, maire.

Étaient :

 présents : mesdames Claudine Bor, Brigitte Del Regno, Valérie Foubert, Michèle Picot, Nicole Vayssier, et messieurs Jean Pierre Barberou, Patrick Benech, Jean Carrère, Victor Dudret, André Iriart, Alain Izard, Isidore Fauria, Jean-Bernard Vecchiato.

 Excusée avec pouvoir : madame Michèle Ségalas (pouvoir à Jean Carrère).

Le quorum étant vérifié atteint, le conseil municipal pouvant légalement délibérer :

ADOPTE à l'unanimité, le procès-verbal du conseil municipal précédent (17 janvier 2013) ;

DÉSIGNE le secrétaire de séance : monsieur Patrick Benech.

--- ooOoo ---

Ordre du jour :

 Compte administratif 2012 ;

 Date d’effet des nouveaux rythmes scolaires ;

 Extension réseau électrique (propriété Mariette) ;

 Les emplois d'avenir ;

 Communauté de communes Gave et Coteaux :

- Arrêté préfectoral refusant le départ d’Assat et de Narcastet,

- Appel d’offres pour la collecte des déchets et conséquences sur les rythmes et jours de ramassage,

- Appel d’offres pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la reconversion de la friche industrielle (synthèse et calendrier),

- Délibération pour la confirmation de la prise de compétence "assainissement collectif",

- Information sur la représentativité des communes au sein du conseil communautaire 2014,

 Remplacement des huisseries de l’école (côté rue des Écoles),

 Questions diverses.

--- ooOoo ---

1. COMPTE ADMINISTRATIF 2012

Monsieur le maire rappelle que le compte administratif est celui établi en fin d'exercice et qu'il retrace les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité ; en l'occurrence, deux comptes sont à examiner, celui de la caisse des écoles et celui de la commune.

1.1. Compte administratif de la caisse des écoles

Monsieur le maire présente et commente le compte administratif de la caisse des écoles (synthèse annexée).

Compte tenu de la somme affectée au titre de l'exercice 2012 (2 400,00 €) et du report créditeur de l'exercice 2011 (3,39 €), la caisse des écoles dégage un léger excédent de fonctionnement de 28,82 €, les dépenses annuelles de fonctionnement s'élevant à 2 374,57 €.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et ses explications et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le compte administratif de la caisse des écoles pour l'exercice 2011, puis statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2011 et constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 28,82 €,

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation à l'excédent reporté (report créditeur) ligne 002 : 28,82 €.Conseil municipal du 13 mars 2013

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1.2. Compte administratif de la commune de Rontignon

Monsieur le maire présente et commente dans le détail la synthèse du compte administratif de la commune. Les documents détaillés sont soumis par projection aux membres du conseil (synthèse annexée) :

▪ les dépenses réelles de fonctionnement sont maîtrisées avec un montant global de 363 418,19 € pour un budget prévisionnel de 364 530,00 €.

▪ Les recettes de fonctionnement sont de 422 158, 85 € pour une prévision de 398 969,00 €.

En ce qui concerne la section d’investissement, les dépenses réelles (198 633,81 €) sont inférieures aux prévisions certains programmes de 2012 n'étant pas exécutés.

Les recettes réelles d'investissement (126 152,07 €) proviennent essentiellement de dotations diverses (117 723,07 €) et de subventions (8 429,00 €).

Monsieur le maire fait notamment remarquer que :

- les dépenses de fonctionnement sont bien maîtrisées par rapport au budget voté,

- l’opération voirie en section d’investissement (100 220,67 euros) concerne les travaux d’entretien réalisés pour la plupart en fin d’année 2011 mais payés début 2012,

- les investissements réalisés depuis plusieurs exercices sont réglés sur les excédents des années antérieures, à l’époque où la commune percevait une taxe professionnelle conséquente.

Il répond à toutes les questions posées par les membres du conseil puis quitte la salle du conseil. Sous la présidence de madame Vayssier, première adjointe, l'assemblée procède au vote.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et ses explications et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le compte administratif de l'exercice 2012, puis statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2012 et constatant que le compte administratif fait apparaître :

▪ un excédent de fonctionnement de 341 546,13 €,

▪ un déficit d'investissement de 103 767,65 €,

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

▪ à la section d'investissement compte 1068 : 103 767,65 €,

▪ à l'excédent reporté (report créditeur) ligne 002 : 237 778,48 €.

La délibération prise, monsieur le maire est rappelé en séance et le résultat du vote lui est communiqué.

2. DATE D'EFFET DES NOUVEAUX RYTHMES SCOLAIRES

La réforme des rythmes scolaires vise à mieux répartir les heures de classe sur la semaine, à alléger la journée de classe et à programmer les enseignements à des moments où la faculté de concentration des élèves est la plus grande. Un décret, publié le 26 janvier 2013, précise le cadre réglementaire national de la nouvelle organisation du temps scolaire, à l'intérieur duquel des adaptations locales seront possibles.

Les grands principes de cette réforme sont les suivants :

 9 demi-journées par semaine pour 24 heures de classe par semaine durant 36 semaines,  la durée d'enseignement est au maximum 5h30/jour et 3h30 par ½ journée,  la pause méridienne est au moins égale à 1h30,

 des activités pédagogiques complémentaires (36 heures annuelles) seront proposées et assurées par le personnel enseignant,

 le maire doit, sur la base du calendrier fourni par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), proposer un projet d'organisation du temps scolaire,

 la commune doit mettre en place des activités périscolaires (3 heures par semaine : 1 créneau de 45 minutes par jour scolaire complet).

Les nouveaux rythmes scolaires (semaine de 4,5 jours) doivent s’appliquer à partir de septembre 2013. Cependant, les conseils municipaux peuvent déroger à ce calendrier et reporter la date de mise en œuvre au mois de septembre 2014. Monsieur le maire rappelle que, s’il n’est pas opposé à mettre l’enfant au cœur du projet scolaire, il n’en demeure pas moins vrai que beaucoup de zones d’ombres posent de réels problèmes pour la mise en application de ces nouvelles mesures. En effet, chaque jour scolaire (entier), la collectivité locale devra assurer 45 minutes d’encadrement supplémentaires des enfants : 3 ou 4 personnes seront nécessaires, ces intervenants devant être des personnes qualifiées (c'est-à-dire répondant aux conditions posées par l'arrêté du 9 février 2007 modifié fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation ou de direction (séjours de vacances, accueils sans hébergement, etc.)). L'éventail des activités est large : activités sportives, artistiques et culturelles, ateliers consacrés au numérique, éducation citoyenne, etc. La difficulté va être de trouver ces agents pour des plages horaires aussi ténues…

Monsieur le maire, compte tenu de ce qu'il vient d'exposer et de l'avis défavorable à une mise en œuvre dès la rentrée 2013 émis par le personnel enseignant lors du dernier conseil d’école, propose le report à la rentrée 2014 des nouveaux rythmes scolaires.Conseil municipal du 13 mars 2013

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Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de monsieur le maire et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE de solliciter une dérogation pour reporter à la rentrée scolaire 2014/2015 la mise en œuvre des nouveaux

rythmes scolaires, et notamment l’organisation des trois heures hebdomadaires d’accueil des écoliers dans les écoles communales ;

CHARGE monsieur le maire d’en informer le directeur académique des services de l’éducation nationale

(DASEN).

3. EXTENSION DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUE ET TÉLÉPHONIQUE (PROPRIÉTÉ MARIETTE)

Le syndicat départemental d'énergies des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) a transmis les devis relatifs à l'extension des réseaux électrique et téléphonique souterrains pour la construction Gabaraa François (propriété Mariette).

► Réseau d'électricité.

Monsieur le maire indique que ces travaux feront l'objet d'une inscription au programme d'électrification rural "FACÉa AB (extension souterraine 2012" et présente les montants de l'opération :

Montants (€) Financements (€) Travaux (TTC) 3 799,70 Participation du FACÉ 3 275,77 Actes notariés 600,00 TVA préfinancée par le SDÉPA 684,96 Assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et

imprévus

379,97 Participation de la commune aux travaux à financer sur

"fonds libres"

818,94

Frais de gestion du SDÉPA 158,85 Participation de la commune aux frais de gestion 158,85 TOTAL 4 938,52 TOTAL 4 938,52

La part qui reste à la charge de la commune s'élève donc à 977,79 euros. Monsieur le maire précise que la participation de la commune sera déterminée après l'établissement du compte définitif des travaux et qu'il conviendra d'accepter l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

► Réseau téléphonique.

Monsieur le maire indique que ces travaux rentrent dans le programme " Génie civil France Télécom 2012" et que la totalité du montant sera à la charge de la commune :

Montant des travaux (TTC) 4 187,23 €

Financement en totalité par la

commune 4 781,70 €

Assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 418,72 €

Frais de gestion du SDÉPA 175,05 €

TOTAL 4 781,0 €

Monsieur le maire précise que la participation de la commune sera déterminée après l'établissement du compte définitif des travaux.

Que ce soit pour le réseau électrique ou pour le réseau téléphonique, c'est l'entreprise SARL Despagnet qui exécutera les travaux.

Monsieur le maire rappelle que le conseil municipal avait, en son temps et fort judicieusement, instauré la taxe d’aménagement (TA) au taux de 5% ; cette taxe devrait permettre de couvrir ce type de dépenses d’extension de réseau.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de monsieur le maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE de procéder aux travaux présentés et charge le SDÉPA de leur exécution,

APPROUVE les plans de financements présentés.

4. LES EMPLOIS D’AVENIR

Monsieur le maire indique que monsieur Benoist Delage (secrétaire général de la préfecture), monsieur Trognon (directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)) et madame Arrivillaga (Centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques) ont présenté aux élus de la communauté de communes Gave et Coteaux les contrats emplois d’avenir, le 27 février dernier.

À cette occasion, monsieur Delage a insisté sur le fait que le chômage chez les jeunes est une préoccupation majeure du gouvernement. Ce nouveau dispositif vise à favoriser l’accès à l’emploi des jeunes non diplômés, dont le taux de chômage est estimé à 40%. Les contrats d’aide à l’emploi déjà en place (CUI, CAE…) ne bénéficient effectivement pas à cette catégorie de la population. Les contrats emplois d’avenir viennent donc en complément des contrats d’aides déjà existants. Leur but premier est de donner aux jeunes non diplômés une première expérience d’une durée significativement longue.

a FACé : le Fonds d'Amortissement des Charges d'Électrification (FACÉ) est un organisme placé sous l'autorité du ministre chargé

de l'énergie (Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire MEEDDAT) et sous le contrôle des collectivités maîtres d'ouvrage des réseaux des communes placées sous le régime de l'électrification rurale.Conseil municipal du 13 mars 2013

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Monsieur Trognon, quant à lui, a présenté des chiffres relatifs au chômage des jeunes, puis détaillé avec précision le cadre réglementaire des contrats emplois d’avenir : bénéficiaires, employeurs concernés, type et durée des contrats, engagements de l’État et de l’employeur.

Enfin madame Arrivillaga a présenté les actions menées par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques (CDG64) pour accompagner les collectivités qui auront recours à ces nouveaux contrats.

L'aide de l'État est significative et se traduit par un montant de 75% du coût salarial au niveau du SMICa. Les contrats ont une durée minimale d'1 an et maximale de 3 ans.

Simulation sur un emploi à temps plein Secteur non marchand

Coût salarial mensuel employeur avec cotisations patronales 2 059€

Montant d’aide mensuel emploi d’avenir versé à l’employeur 1 073 €

Montant d’aide total à l’employeur (aide emploi d’avenir + exonérations) 1 509 €

Coût mensuel restant pour l’employeur 550 €

L'engagement budgétaire de l'État représente 2,4 Md€ par an en rythme de croisière (150 000 emplois d'avenir dont 100 000 mobilisés en 2013.

Le parcours du jeune en emploi d'avenir comportera 3 étapes :

 L’emploi d’avenir comportera obligatoirement des actions de formation, si possible qualifiantes, prévues dans le contrat en fonction des compétences dont l’acquisition est visée. Les financeurs de formation (régions, organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), Pôle emploi) seront mobilisés pour permettre l’accès à leur offre de formation ;

 En cours d’emploi, un accompagnement externe renforcé sera conduit par la mission locale ou le Cap Emploi : aide à l’élaboration d’un projet professionnel, levée des difficultés périphériques à l’accès à l’emploi (logement, suivi médical, garde d’enfants…), aide à la préparation de la sortie ;

 À la fin des 3 ans d’aide : pérennisation de l’emploi chez le même employeur, orientation vers un contrat en alternance ou retour à formation initiale), accès à l’emploi chez un autre employeur en valorisant les compétences acquises.

Les compétences acquises dans le cadre de l’emploi d’avenir sont reconnues par : ▪ une attestation d’expérience professionnelle accompagnée d’attestations de formation,

▪ complétée éventuellement par une validation des acquis de l’expérience (VAE) si les conditions en sont remplies.

La présentation à un examen pour acquérir un diplôme ou à un concours doit être favorisée pendant ou à l’issue de l’emploi d’avenir.

5. GAVE ET COTEAUX

5.1. Arrêté préfectoral refusant le départ au Pays de Nay des communes d’Assat et de Narcastet

Comme la loi les y autorise (article L.5214-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT)), les communes d'Assat et de Narcastet avaient délibéré pour demander leur rattachement à la communauté de communes du Pays de Nay, dans le cadre du droit commun (hors réforme territoriale). Le Pays de Nay ayant délibéré favorablement pour l'adhésion de ces deux communes, monsieur le préfet a convoqué la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), dans sa formation restreinte, pour recueillir son avis avant de prendre sa décision.

Cette commission a émis un avis défavorable à ce rattachement, à une très forte majorité. Aussi, monsieur le préfet a-t-il statué sur cette demande. Il a émis un arrêté dont les considérants méritent particulièrement l'attention. Les considérants expriment la raison de fait ; autrement dit, ils indiquent les raisons pratiques pour lesquelles l'arrêté a été adopté et donc, en l'occurrence, les raisons motivant le refus de la demande.

Début de citation de l'arrêté n° 2013052-005 du 21 février 2013 :

 Considérant que l'article L. 5214-26 du CGCT, relatif à la procédure de retrait dérogatoire, prévoit qu'une commune "peut être autorisée, par le représentant de l'État dans le département [...] à se retirer d'une communauté de communes... " ;

 considérant qu'il résulte de ces dispositions et de la jurisprudence administrative constante en la matière que le préfet dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il est saisi d'une demande de retrait d'une commune d'un ÉPCI à fiscalité propre ;

 Considérant que le préfet examine la demande formulée principalement au regard de l'objectif de rationalisation de la carte intercommunale ;

a Depuis le 1er janvier 2013, le SMIC mensuel brut, c'est-à-dire avec les cotisations sociales des salariés, atteint 1430,22 euros. Le

SMIC horaire brut s'élève à 9,43 €.Conseil municipal du 13 mars 2013

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 Considérant que l'article 35 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoires illustre les orientations à prendre en considération pour parvenir à cet objectif , à savoir la constitution d'ÉPCI à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants, une amélioration de la cohérence spatiale des ÉPCI à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l'INSEE, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale, l'accroissement de la solidarité financière ;

 Considérant qu'en l'espèce le retrait des communes d'Assat et de Narcastet de la communauté de communes Gave et Coteaux ferait passer cet ÉPCI à fiscalité propre sous le seuil des 5 000 habitants ;

 Considérant que le retrait de la commune d'Assat, qui constitue le moteur économique de la communauté de communes Gave et Coteaux, et de Narcastet pose la question de la pérennité de cet ÉPCI à fiscalité propre réduit à cinq communes ;

 Considérant que pour ces motifs, le retrait des communes d'Assat et de Narcastet de la communauté de communes Gave et Coteaux au 1er janvier 2014 ne s'inscrit pas dans l'objectif de rationalisation de la carte intercommunale ;

sur la proposition du secrétaire général de la préfecture [le préfet des Pyrénées-Atlantiques] :

Arrête

Article 1er — les demandes formulées par les communes d'Assat et de Narcastet consistant dans leur retrait de la communauté de communes Gave et Coteaux et leur adhésion au 1er janvier 2014 à la communauté de communes de Nay sont refusées.

Fin de citation.

Le conseil constate que la décision de monsieur le préfet est en totale cohérence avec la délibération prise lors du conseil municipal du 13 janvier dernier et exprime sa satisfaction.

5.2. Appel d’offres pour la collecte des déchets

Monsieur le maire informe le conseil que la communauté de communes Gave et Coteaux a attribué le marché du ramassage des ordures ménagères et du tri sélectif à la société COVED et que des modifications dans le rythme de collecte du tri sélectif ont été adoptées.

Cette société, titulaire du marché précédent, a proposé une variante de collecte dans l'hypothèse où les communes trouveraient une solution pour supprimer les "points noirs" des circuits (impasses notamment). Les communes s'étant engagées dans ce sens, c'est ce marché qui a été retenu.

Le tableau ci-dessous présente l'état des offres :

En euros HT / an

SITA COVED COVED (variante propose)

Collecte OM et déchargement à l’UIOM

de Lescar

SOLUTION DE BASE :

1 fois par semaine 142 315,20 130 415,21 125 990,24

Collecte sélective et déchargement au

centre de tri de Sévignacq

SOLUTION DE BASE :

1 fois par semaine 123 631,41 104 441,89 100 862,80

SOLUTION optionnelle 1 :

1 fois par quinzaine 94 410,15 83 684,75 81 111,80

Le tri sélectif, aujourd'hui collecté hebdomadairement avec des caisses jaunes, le sera par quinzaine avec des conteneurs à couvercle jaune. L'achat de ces conteneurs est planifié et, a priori, le nouveau planning sera mis en place à compter du 1er juillet 2013. D'ici-là, les jours et horaires actuels sont maintenus. Une information spécifique sera distribuée dans tous les foyers le moment venu.

5.3. Appel d’offres pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la reconversion de la friche industrielle

Le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour l'aménagement de la zone Vilcontal a été notifié à la Société d'équipement des pays de l'Adour (SÉPA) le 5 mars 2013.

La première tranche ferme du marché a donc débuté et comprend 5 parties principales sur une période de 6 mois environ (échéance : fin septembre 2013) :

1. Cadrage général :

 Analyse et synthèse des études existantes,

 Définition du programme avec le maître d'ouvrage ;

2. Actions de concertation :

 Avec le tissu économique social,

 Avec les acteurs institutionnels et les partenaires financiers ;

3. Études urbaines et techniques :

 Définition de la mission et élaboration du dossier de consultation,

 Analyse des offres, assistance au choix du prestataire, mise au point du marché,

 Suivi et rendu études urbaines et techniques ;Conseil municipal du 13 mars 2013

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4. Ingénierie financière, juridique et administrative :

 Préfiguration du bilan financier,

 Analyse des modalités des procédures d'aménagement,

 Élaboration du planning prévisionnel ;

5. Synthèse : étude de faisabilité

 Mise en forme du document final.

Cette tranche relève de l'assistance générale préalable : rédaction du programme détaillé, détermination des études de tiers (urbaines, techniques) permettant d'établir une étude de faisabilité basée sur un plan guide de l'aménagement, la définition précise du périmètre, les actions de concertation et d'information, l'analyse des différentes procédures opérationnelles d'aménagement et la proposition d'un scénario à retenir ainsi que la préfiguration des bilans financiers et du planning prévisionnel.

La tranche conditionnelle qui suivra (8 mois) relève de l'assistance générale pré-opérationnelle : pilotage des études de tiers (urbaines, techniques, impact, loi sur l'eau, incidence Natura 2000...), mise en place des outils de financement, et, si ZAC concédée, établissement des dossiers relatifs à la procédure de la ZAC, actualisation des bilans financiers, assistance à la procédure de désignation d'un concessionnaire.

La communauté de communes Gave et Coteaux, maître d'ouvrage, mettra en place, dans les prochains jours, un comité de pilotage chargé du suivi des travaux de la SÉPA. Ce comité de pilotage comprendra des élus de la commune de Rontignon.

5.4. Délibération pour la confirmation de la prise de compétence "assainissement collectif"

Monsieur le maire rappelle les étapes ayant conduit à la prise de compétence "assainissement collectif" par la communauté de communes Gave et Coteaux :

 17 aout 2011 : le conseil, dans le cadre de son avis sur le schéma départemental de la coopération intercommunale (réforme territoriale) avait approuvé le principe de la prise de compétence "assainissement collectif" par la communauté de communes Gave et Coteaux et donc la dissolution logique du syndicat intercommunal d'assainissement Narcastet – Uzos – Rontignon (le périmètre de ce syndicat est en effet totalement inclus dans le périmètre de Gave et Coteaux) ;

 22 août 2011 : toujours dans le cadre de la réforme territoriale, le conseil communautaire Gave et Coteaux avait délibéré dans le même sens que la commune et approuvé la prise de compétence "assainissement collectif" ;

 22 février 2012 : le schéma départemental de la coopération départementale final, approuvé à l'unanimité par la commission départementale de la coopération intercommunale, est acté par le préfet des Pyrénées-Atlantiques. Il prévoit la prise de compétence "assainissement collectif" par Gave et Coteaux et la dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement ;

 15 octobre 2012 : la communauté de communes Gave et Coteaux fait connaître à monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques sont intention d'exercer la compétence "assainissement collectif" à compter du 1er janvier 2014 ;

 29 octobre 2012 : monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques prend acte de la volonté de la communauté de communes Gave et Coteaux ;

 22 janvier 2013 : le conseil communautaire prend délibération pour exercer la compétence "assainissement collectif" (modification des statuts) et autoriser le transfert de cette compétence du syndicat au groupement.

Monsieur le maire rappelle au conseil qu'il lui revient donc maintenant d'approuver cette modification des statuts de la communauté de communes. La délibération à prendre vient au terme du parcours débuté à l'été 2011.

Le conseil municipal, après avoir entendu le maire dans ses explications et après en avoir délibéré :

APPROUVE la modification des statuts de la communauté de communes Gave et Coteaux visant à transférer à cette dernière la compétence "assainissement collectif" au 1er janvier 2014.

Monsieur Dudret présente les conséquences de cette décision pour les communes de Gave et Coteaux :

▪ les communes d'Aressy et de Bosdarros qui n'appartiennent à aucun syndicat et qui exercent en régie dans ce domaine verront, selon le cas, leurs conventions et délégations de service public reprises par Gave et Coteaux ;

▪ la commune de Meillon verra sa compétence exercée par Gave et Coteaux (cette commune ne dispose pas de l'assainissement collectif) ;

▪ les communes de Rontignon, Narcastet et Uzos verront simplement la compétence de leur syndicat reprise par le groupement, la convention liant le syndicat à la communauté d'agglomération Pau-Pyrénées pour le traitement des effluents étant reprise par Gave et Coteaux

▪ La commune d'Assat, membre du syndicat d'assainissement du Pays de Nay (SAPAN) pourra rester membre de ce syndicat jusqu'à sa dissolution. Dans ce cas le SAPAN sera transformé en syndicat mixte et c'est Gave et Coteaux qui y représentera la commune d'Assat. Quand le SAPAN sera dissous (compétence transférée à la communauté de communes du Pays de Nay), la commune d'Assat, de facto, verra sa compétence "assainissement collectif" exercée par la communauté de communes Gave et Coteaux.Conseil municipal du 13 mars 2013

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5.5. Information sur la représentativité des communes au sein du conseil communautaire 2014

La réforme territoriale en cours a pour conséquence la modification de la représentativité des communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale (ÉPCI), désormais très encadrée par la Loi (code général des collectivités territoriales (CGCT) – article L5211-6-1).

Monsieur Dudret présente les travaux réalisés sur le sujet pour le compte de Gave et Coteaux, travaux déjà validés en commission intercommunale le 4 mars dernier et qui seront présentés à l'approbation du prochain conseil communautaire programmé avant la fin du mois.

La population de la communauté de communes étant comprise entre 5 000 et 9 999 habitants (en l'occurrence s'élevant à 6 314 habitants (population légale en vigueur au 1er janvier 2013)), le nombre de référence à prendre en compte pour le calcul de la représentativité des communes est 22 (pour mémoire, le conseil communautaire comprend aujourd'hui 32 délégués).

Les différentes hypothèses de représentativités ont été simulées selon que les communes trouvent un accord ou pas (en cas d'accord, la représentativité peut croître jusqu'à 27 sièges au plus). Le tableau ci-dessous présente ces simulations :

Commune Pop.

Attribution des sièges au conseil communautaire

Application de la loi Accord

Aucun accord Accord + 10% Choix 1 Choix 2 Assat 1736 7 7 7 8 Bosdarros 1014 4 4 4 4 Meillon 867 3 3 4 4 Rontignon 737 2 3 3 3 Uzos 730 2 3 3 3 Aressy 624 2 2 3 3 Narcastet 606 2 2 3 2

6 314 22 24 27 27

La commission intercommunale a trouvé un accord pour que le futur conseil communautaire (à l'issue des élections municipales en 2014) comprenne 27 membres. La comparaison des choix 1 (règle de 3 avec arrondi à l'entier supérieur) et 2 (représentativité à la plus forte moyenne) fait l'objet du tableau ci-dessous : Commune Aressy Assat Bosdarros Meillon Narcastet Rontignon Uzos Moyenne Écart type Population municipale 624 1736 1014 867 606 737 730 902 394

Accord à

27

Choix 1 3 7 4 4 3 3 3 231 21 208 248 254 217 202 246 243

Choix 2 3 8 4 4 2 3 3 241 32 208 217 254 217 303 246 243

Le choix 1 a recueilli l'unanimité des membres de la commission intercommunale et sera proposé au vote des conseillers communautaires.

G & C Assat Bosdarros Meillon Rontignon Uzos Aressy Narcastet 27 sièges 7 4 4 3 3 3 3

6. REMPLACEMENT DES HUISSERIES DE L’ÉCOLE

Les huisseries situées sur les façades côté rue des écoles sont d’origine et présentent de graves lacunes (pas de double vitrage, ponts thermiques, joints défaillants ou absents, montages fantaisistes). Il est apparu nécessaire de les remplacer.

Monsieur Dudret présente en séance le devis établi par l’entreprise Marquet. Le détail du devis fait l'objet du tableau ci-dessous :

Produit Quantité Prix unitaire (HT) Prix total (hors taxe)

Châssis coulissant 2 vantaux 1 1 155,67 1 155,67

Bloc porte à serrure Push Pad 1 1 723,14 1 723,14

Châssis coulissant 2 vantaux 5 1 351,46 6 757,30

Bloc porte à serrure Push Pad + châssis latéral fixe 1 2 314,52 2 314,52

Store occultant (sur les portes de sécurité et le châssis fixe) 3 425,21 1 275,63

Film type sablage (bas des châssis coulissants) 1 896,50 896,50

TOTAL : 14 122,76

Ce devis comprend la fourniture et la pose de menuiseries extérieures en aluminium à rupture de pont thermique, coloris gris AS, double vitrage "grand jour" 4/16/4 à faible émissivité ; il comprend aussi la dépose et l'évacuation des menuiseries existantes. Les deux salles de classe sont concernées ainsi que la salle de travaux pratiques.

Le conseil municipal s'accorde à l'unanimité sur la nécessité de ces travaux (confort, économies d'énergie) et autorise monsieur le maire à signer le devis présenté.Conseil municipal du 13 mars 2013

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7. QUESTIONS DIVERSES

7.1. Plan local d'urbanisme (PLU)

Monsieur le maire informe le conseil qu'il a reçu une correspondance émise par mesdemoiselles Barreyat concernant l’espace réservé n°7 et faisant part de leur opposition au déplacement du chemin piétonnier (suite à une observation formulée par leur père). Le conseil prend acte de cette demande qui a été signalée au bureau d’études ; la commune décide de conserver cette liaison douce à son emplacement initial réservé, la zone faisant de toute façon l'objet d'un aménagement d'ensemble.

7.2. Le repas du 3e Âge

Il est convenu que la commission compétente se réunira pour programmer cette manifestation.

7.3. Parking du lotissement Las Caïres

Un habitant du quartier a demandé que soient matérialisées (peinture au sol) les places de parking de ce lotissement. Le conseil s'accorde pour que le traçage de ces emplacements soit réalisé à l'occasion de la prochaine programmation de ce type de travaux.

7.4. Cimetière : reprise de terrains.

Madame Vayssier informe le conseil que le délai courant jusqu'au 1er avril 2013 se rapproche de son terme sans que les familles concernées se soient manifestées. Aussi, faut-il prévoir la mise en œuvre d'un ossuaire communal pour ré-inhumer les restes recueillis conformément à la législation en vigueur.

7.5. Réunion du conseil d'administration de l'association "Roulez-Seniors"

Madame Picot présente une demande de l'association "Roulez-Seniors" en vue d'obtenir la mise à disposition de la salle de réunion du foyer municipal pour la tenue de son conseil d'administration le jeudi 21 mars à 18h00.

Cette demande est accordée selon les errements en vigueur pour le prêt d'une salle (avec gratuité en l'occurrence).

7.6. Travaux de rénovation de l'école

Monsieur Dudret informe le conseil que les travaux de rénovation de la classe de "petite section" sont achevés. Les murs ont été mis en peinture après la pose de toile de verre, les suspensions des rideaux ont été remises en état, toutes les boiseries ont été repeintes, le tableau noir a été supprimé et deux tableaux blancs posés. Il a été profité de la présence de l'électricien pour rénover l'éclairage des tableaux de cette classe et pour mettre en place l'alimentation définitive du vidéoprojecteur de plafond.

Des travaux supplémentaires de peinture non initialement programmés ont été réalisés : tous les sanitaires ont été repeints ainsi que les boiseries du couloir et une partie du mur côté sanitaires.

Dans la classe des grands un éclairage par plafonnier a été mis en place au-dessus du coin bureau réalisé l'été dernier.

7.7. Travaux sur les réseaux électriques

L'entreprise FL.Elec est en cours de réalisation des travaux correctifs sur les réseaux électriques des bâtiments publics (école, mairie, foyer, stade) en réponse aux anomalies détectées par l'APAVE lors de sa dernière visite annuelle de contrôle. À l'issue de ces travaux, monsieur Florian Lanusse fournira les documents acquittés par ses soins à insérer dans les dossiers de suivi de ces bâtiments.

7.8. Éclairage public

La commune a adhéré au nouveau service mutualisé mis en œuvre par le syndicat départemental d'énergies des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA).

À la question posée par monsieur Dudret sur la mise en œuvre du dispositif (diagnostic, système d'information géographique pour la déclaration des pannes), monsieur le maire répond que l'étape diagnostic est programmée début avril. Un technicien viendra en mairie puis établira un bilan complet de l'éclairage public de la commune.

7.9. Document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM)

Monsieur Dudret informe le conseil qu'il a reçu trois retours critiques relatifs au DICRIM qu'il a rédigé. Il indique qu'il a pris rendez-vous avec la personne en charge des risques majeurs à la préfecture (madame Leullieux) pour lui présenter le document et lui demander son avis sur son contenu.

Le DICRIM rédigé comprend trois parties après une introduction définissant le risque majeur et les bons réflexes dans toutes les situations :

► les risques majeurs identifiés sur la commune : le risque inondations-crues, le risque transport de matières dangereuses, le risque sismique et le risque tempête et vent violent ;

► les autres risques majeurs : le risque industriel, le risque chutes de blocs ou glissement de terrain, le risque fortes chutes de neige et le risque feu de forêts ;

► des informations pratiques : les catastrophes naturelles, la canicule, les nids de frelons, l'information des acquéreurs et locataires, les numéros de téléphone à connaître et des renseignements utiles.

Ce document, dès lors qu'il aura été validé par le conseil municipal, devra être reproduit pour être distribué dans tous les foyers de la commune. Il sera également mis en ligne sur le site Internet communal.Conseil municipal du 13 mars 2013

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7.10. Établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées

Monsieur Dudret fait savoir au conseil qu'il a rendez-vous avec monsieur Laudenbach, directeur de l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées, le vendredi 15 mars 2013, à 11 heures, en mairie. Les échanges porteront sur la constitution éventuelle d'un dossier de zone d'aménagement différé (ZAD) sur le périmètre de l'aménagement de la zone "Vilcontal" (tous les terrains en zone AU en rive droite du Canal des Moulins).

7.11. Migration du site Internet

Le site Internet de la commune de Rontignon a été élaboré sur la base d'une plateforme (Joomla! 1.15) qui ne sera plus techniquement compatible avec les caractéristiques techniques des serveurs de l'hébergeur actuel (1and1). Madame Ceci, conceptrice du site et chargé de sa maintenance, a alerté monsieur Dudret, chargé de son exploitation, sur cette situation.

Pour maintenir le site actuel en ligne les solutions sont les suivantes :

▪ soit conserver le site sur sa plateforme actuelle (Joomla 1.15) et migrer vers un autre hébergeur compatible : à coût nul puisque cette opération rentre dans les opérations de maintenance mais avec le risque de voir ce nouvel hébergeur changer aussi de technologie dans le futur ; il y aura aussi obligation de modifier tous les paramètres d'exploitation du site et de gestion des adresses Internet du domaine ;

▪ soit migrer vers les versions de la plateforme compatibles (Joomla! 1.5 ou mieux 2.5) avec les serveurs de l'hébergeur actuel : cette opération a un coût identifié à 1 500 euros (devis fourni) car elle impose de reprendre complètement la conception du site.

Monsieur Dudret indique qu'il est partisan de la deuxième solution car il exploite aussi le site de la communauté de communes Gave et Coteaux dont la plateforme est plus récente (Joomla! 1.5). Son travail serait facilité (confort et surtout gain de temps) dans l'hypothèse où les deux sites seraient basés sur les mêmes plateformes. Une solution transitoire est possible, la reconstruction du site pouvant se faire de telle sorte que la version nouvelle soit mise en ligne dans 2 ou 3 mois.

Les membres du conseil donnent leur accord pour une évolution de la plateforme du site, celle-ci paraissant à terme inéluctable.

7.12. Production du bulletin communal 2012

Monsieur Dudret, responsable de la commission communication, souhaite que les membres de la commission réfléchissent déjà au contenu du prochain bulletin afin d'en prévoir la diffusion avant l'été.

7.13. Urbanisation de la parcelle AE 32

Un projet immobilier est en cours d'étude sur la parcelle AE30 (succession Doassans) par le COL. Monsieur Dudret fait savoir que madame Nelly Hugger, responsable locale du projet, a été informée par ses soins des évolutions du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) pour ce qui concerne la zone de cette parcelle (zone U du PLU) et qu'il est en attente de ses nouvelles propositions.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne n'ayant de question à poser, la séance est levée à 22 heures.Annexe

au procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 13 mars 2013

TABLEAUX DES COMPTES ADMINISTRATIFS

CAISSE DES ÉCOLES DE RONTIGNON - 452

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012

VUE D'ENSEMBLE

EXÉCUTION DU BUDGET DÉPENSES RECETTES

Réalisations de l'exercice Section de fonctionnement 2 374,57 2 400,00

(Mandats et titres) Section d'investissement

Reports de l'exercice N-1 Report en section de fonctionnement (002) 3,39

Report en section d'investissement (001)

TOTAL (réalisations + reports) 2 374,57 2 403,39

Restes à réaliser à reporter en N+1 Section de fonctionnement

Section d'investissement

TOTAL des restes à réaliser à reporter en N+I

Résultat cumulé Section de fonctionnement 2 374,57 2 403,39

Section d'investissement

TOTAL CUMULÉ 2 374,57 2 403,39

EXCÉDENTS CUMULÉS 28,82

Note sur les dépenses : fournitures scolaires : 1999,72 € + photocopies : 374,85 € = 2 364,57 €

COMMUNE DE RONTIGNON 450

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012

VUE D'ENSEMBLE

EXÉCUTION DU BUDGET DÉPENSES RECETTES

RÉALISATIONS DE L'EXERCICE

(mandats et titres) Section de fonctionnement 412 891,35 422 158,85

Section d'investissement 198 633,81 175 625,23

REPORTS DE L'EXERCICE N-1 Report en section de fonctionnement (002) 322 278,63

Report en section d'investissement (001) 80 759,07

TOTAL (réalisations+ reports) 692 284,23 930 062,71

Restes à réaliser à reporter en N+1 Section de fonctionnement

Section d'investissement

TOTAL des restes à réaliser à reporter en N+1

RÉSULTAT CUMULÉ

Section de fonctionnement 412 891,35 754 437,48

Section d'investissement 279 392,88 175 625,23

TOTAL CUMULÉ 692 284,23 930 062,71

EXCÉDENTS CUMULÉS 237 778,48

Observation : ces tableaux sont une synthèse ; les originaux sont consultables en mairie.Annexe

au procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 13 mars 2013

TABLEAUX DES COMPTES ADMINISTRATIFS

COMMUNE DE RONTIGNON 450

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis Crédits annulés

11 Charges à caractère général 100 900,00 100 340,54 559,46

12 Charges de personnel et frais assimilés 135 900,00 135 809,78 90,22

14 Atténuations de produits 65 480,00 65 403,00 77,00

65 Autres charges de gestion courantes 62 250,00 61 119,99 1 130,01

Total gestion des services 364 530,00 362 673,31 1 856,69

66 Charges financières 746,00 744,88 1,12

67 Charges exceptionnelles

68 Dotations aux provisions (semi-budgét.)

22 Dépenses imprévues

Total des dépenses réelles de fonctionnement 365 276,00 363 418,19 1 857,81

23 Virement à la section d'investissement i 315 971,00

42 Opé. d'ordre de transferts entre sections 50 000,00 49 473,16 526,84

43 Opé. d'ordre à l'intérieur de la section f

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 365 971,00 49 473,16 526,84

TOTAL 731 247,00 412 891,35 2 384,65

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis Crédits annulés

13 Atténuations de charges 3 300,00 11 165,88 - 7 865,88

70 Produits des services, domaine et vente 26 050,00 26 680,85 - 830,85

73 Impôts et taxes 240 086,00 269 377,60 - 29 291,60

74 Dotations, subventions et participations 128 533,00 112 357,91 16 175,09

75 Autres produits de gestion courante 1 000,00 2 552,94 - 1552,94

Total gestion des services 398 969,00 422 135,18 - 23 166,18

76 Produits financiers 23,67 - 23,67

77 Produits exceptionnels

78 Reprises sur provisions (semi-budgéta

Total des recettes réelles 398 969,00 422 158,85 - 23 189,85

42 Opérations d'ordre de transferts entre sections

43 Opé. d'ordre à l'intérieur de la section fonct.

Total des recettes d'ordre de fonctionnement

TOTAL 398 969,00 422 158,85 - 23 189,85

Pour information R 002

Excédent de fonctionnement reporté de N-1 322 278,63 Observation : ces tableaux sont une synthèse ; les originaux sont consultables en mairie.Annexe

au procès-verbal des délibérations du conseil municipal - Séance du 13 mars 2013

TABLEAUX DES COMPTES ADMINISTRATIFS

COMMUNE DE RONTIGNON 450

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis Crédits annulés

10 Stocks

20 Immobilisations incorporelles

204 Subventions d'équipement versées 70 000,00 70 000,00 21 Immobilisations incorporelles

Op. Éq. n°52 Bâtiments communaux 45 000,00 7 509,39 37 490,61 Op. Éq. n°53 Mobilier matériel 63 719,00 45 132,71 18 586,29

Op. Éq. n°56 Voirie 118 000,00 100 220,67 17 779,33 Op. Éq. n°57 Équipements collectifs 50 000,00 50 000,00 Op. Éq. n°58 Plan local d'urbanisme (PLU) 47 000,00 38 441,57 8 558,43

Total des dépenses d'équipement 393 719,00 191 304,34 202 414,66

10 Dotations, fonds divers et réserves

13 Subventions d'investissement reçues

16 Emprunts et dettes assimilés 7 350,00 7 329,47 20,53 18 Compte de liaison affectation

26 Participations et créances ratt. à des p

27 Autres immobilisations financières

20 'Dépenses imprévues

Total des dépenses financières 7 350,00 7 329,47 20,53

Total des dépenses réelles 401 069,00 198 633,81 202 435,19

40 Opé. d'ordre de transfert entre section

41 Opérations patrimoniales

Total des dépenses d'ordre d'investissement

TOTAL 401 069,00 198 633,81 202 435,19

Pour information D001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 80 759,07

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Crédits ouverts Titres émis Crédits annulés

10 Stocks

13 Subventions d'investissement reçues 8 429,00 - 8 429,00 16 Emprunts et dettes assimilés

20 Immobilisations incorporelles

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles

22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours

Total des recettes d'équipement 8 429,00 - 8 429,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 115 858,00 117 723,07 - 1 865,07

1068 Excédents de fonctionnement capita

138 Autres subventions d'investissement

18 Compte de liaison affectation

26 Participations et créances rattachées à des p

27 Autres immobilisations financières

24 Produits des cessions d'immobilisation

Total des recettes financières 115 858,00 117 723,07 - 1 865,07

Total des recettes réelles d'investissement 115 858,00 126 152,07 - 10 294,07

21 Virement de la section de fonctionnement 315 971,00 40 Opé. d'ordre de transferts entre section 50 000,00 49 473,16 526,84

41 Opérations patrimoniales

Total des recettes d'ordre d'investissement 365 971,00 49 376,16 526,84

TOTAL 481 829,00 175 625,23 - 9 767,23

Observation : ces tableaux sont une synthèse ; les originaux sont consultables en mairie.