Procès Verbal - 13 10 15 PV CM

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Procès Verbal - 13 10 15 PV CM Document publié le Mardi 15 octobre 2013 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 13 10 15 PV CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Logement, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE RONTIGNON

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 15 octobre 2013

Le 15 octobre 2013, à 19h00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Jean Carrère, maire.

Étaient :

 présents (11) : mesdames Brigitte Del Regno, Michèle Picot, Michèle Ségalas, Nicole Vayssier et messieurs Jean-Pierre Barberou, Patrick Benech, Jean Carrère, Victor Dudret, Isidore Fauria, André Iriart, et Jean-Bernard Vecchiato ;

 excusés avec pouvoir (2) : madame Claudine Bor (pouvoir à monsieur Jean Carrère) et monsieur Alain Izard (pouvoir à madame Brigitte Del Regno) ;

 absente (1) : madame Valérie Foubert.

Le quorum étant vérifié atteint (11/14), le conseil municipal pouvant légalement délibérer :

ADOPTE à l'unanimité, le procès-verbal du conseil municipal précédent (19 septembre 2013) ;

DÉSIGNE la secrétaire de séance : madame Brigitte Del Regno.

--- ooOoo ---

Ordre du jour :

 Personnel :

▪ Embauche en contrat ''Emploi d'Avenir'' ;

 Rythmes scolaires ;

 Association des parents d'élèves (RPI Rontignon-Narcastet) :

▪ Création,

▪ Demande de subvention,

▪ Organisation d'une bourse aux jouets ;

 Travaux de voirie 2013 ;

 "Aide aux tiers" du conseil général des Pyrénées-Atlantiques ;

 Exercice du droit de préemption urbain (DPU) :

▪ Parcelle AD 61 (Association des Scouts et Guides de France),

▪ Parcelle AD 62 (Madame Houdard) ;

 Association "patrimoine et culture ferroviaire du Midi (PCFM)" : ▪ Vide-grenier et bourse d'échanges ;

 Cession d'une section de chemin rural : résultat de l'enquête publique ;

 Questions diverses.

--- ooOoo ---

1. PERSONNEL

Monsieur le maire informe le conseil que de nombreuses candidatures extrêmement variées ont été reçues en mairie à la suite de l'annonce par la commune d'un recrutement au titre du dispositif des "emplois d'avenir".

Aidé par des élus, une première sélection a été opérée pour recevoir ces postulants en entretien. Des quatre candidats retenus, il s'est avéré que l'un d'entre eux était déjà embauché par une autre commune.

Les entretiens se sont déroulés le 27 septembre 2013. Monsieur Cyril Bouillin, né le 25 juillet 1995 et demeurant à Poey-de-Lescar, a été retenu. Il dispose d'une formation "aménagement paysager" suivie au lycée professionnel d'Orthez et sera employé en tant qu'ouvrier des espaces verts.

La procédure administrative d'embauche est en cours pour que monsieur Bouillin soit en mesure de débuter légalement son activité à compter du lundi 21 octobre 2013.Conseil municipal du 15 octobre 2013

Procès-verbal – Page 2/7

2. RYTHMES SCOLAIRES

Monsieur le maire rappelle au conseil que les nouveaux rythmes scolaires devront être mis en œuvre pour la rentrée 2014. La semaine passe à 4 jours et demi d'activités pédagogiques, des règles de répartition étant imposées, et des temps d'activités périscolaires étant rajoutés à la charge des communes (en principe 4 fois 45 minutes par jour).

Monsieur le maire informe le conseil des correspondances reçues du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) dont le contenu fixe le calendrier de la mise en place de ces nouveaux rythmes scolaires. En particulier, avant le 1er décembre 2013 :

a. le maire doit communiquer le projet d'organisation du temps scolaire et périscolaire (POTS) élaboré par la commune à l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) ;

b. le maire transmet au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) son projet d'organisation du temps scolaire et périscolaire (POTS), accompagné de l'avis de l'IEN ;

c. les communes qui souhaitent demander une dérogation au cadre règlementaire national en matière d'organisation du temps scolaire doivent envoyer les lignes directrices de leur projet éducatif territorial (PET).

Le projet d'organisation du temps scolaire et périscolaire (POTS) indique, pour chaque jour de la semaine, les bornes horaires du temps scolaire, de la pause méridienne et du temps périscolaire complémentaire. Il n'est pas possible de déroger au principe des neuf demi-journées d'enseignement ni à celui des 24 heures d'enseignement hebdomadaire, ni de réduire la pause méridienne à moins d'une heure trente.

Le projet éducatif territorial (PET) "formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs" (circulaire du 20 mars 2013).

Une première réunion de travail s'est tenue le vendredi 4 octobre, regroupant les enseignants du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) et des élus de chaque commune (madame Vayssier et monsieur Dudret pour Rontignon). Une deuxième réunion de travail est programmée le 5 novembre avant la tenue du premier conseil d'école du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) le 8 novembre à Narcastet.

Après avoir présenté l'organisation du temps scolaire actuel à la maternelle de Rontignon,

07h30 09h00 12h00 13h45 16h45 18h30

LUNDI

Garderie

Enseignement

Pause

méridienne

Enseignement

Garderie

MARDI Enseignement Enseignement

JEUDI Enseignement Enseignement

VENDREDI Enseignement Enseignement

monsieur Dudret expose l'organisation du temps scolaire et périscolaire en application stricte de la loi :

07h30 09h00 12h00 13h45 16h00 16h45 18h30

LUNDI

Garderie

Enseignement Pause

méridienne

Enseignement TAP Sortie ou

Garderie MARDI Enseignement Enseignement TAP

MERCREDI ??? Enseignement Sortie

JEUDI

Garderie

Enseignement Pause

méridienne

Enseignement TAP Sortie ou

Garderie VENDREDI Enseignement Enseignement TAP

TAP : temps d'activités périscolaires.

Il présente ensuite plusieurs simulations sur la base des principes retenus lors de la réunion du 4 octobre : - si possible, conservation du décalage des entrées/sorties entre les deux écoles (15 minutes), - mise en œuvre des activités périscolaires sur deux jours au lieu de quatre (donc 2 fois 1h30), - souhait du personnel enseignant de la maternelle de rallonger la matinée à 3h15 d'enseignement pour disposer d'un meilleur tempo de structuration de la matinée d'enseignement,

sachant que restent posées les questions relatives à la garderie éventuelle le mercredi matin et à la cantine ce même jour.

Le débat s'instaure sur :

- les spécificités de la maternelle (temps de sieste, rituel journalier, etc.),

- l'organisation des périodes réservées aux activités périscolaires (les 2 fois 1h30), - les surcoûts (charges de personnels) induits par l'éventuelle cantine du mercredi et l'augmentation du temps de garderie,

- l'emploi du centre de loisirs sans hébergement de Narcastet pour les activités périscolaires et les coûts de transports éventuels,

- ainsi que sur les perspectives de mutualisation des ressources et des moyens dans le cadre du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) mais aussi avec la commune d'Uzos.

Monsieur Dudret précise que la méthode retenue est d'abord de définir le projet d'organisation du temps scolaire et périscolaire (POTS) au sein du regroupement pédagogique intercommunal (RPI). Des échanges sont actuellement en cours qui devraient aboutir à un consensus qui sera exposé lors de la réunion du 5 novembre prochain.

À cette réunion sera invité le directeur du centre de loisirs de Narcastet ; il lui sera demandé d'exposer ses possibilités dans le cadre de cette réforme des rythmes scolaires pour ce qui concerne la mise en œuvre des activités périscolaires.Conseil municipal du 15 octobre 2013

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3. ASSOCIATION DES PARENTS D'ÉLÈVES (APE) DU REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL (RPI) RONTIGNON-NARCASTET Monsieur le maire informe le conseil qu'une nouvelle association a été créée le 5 septembre 2013 ayant pour nom "APE du RPI Rontignon-Narcastet".

L'article 2 des statuts de cette association en fixe l'objet : " Cette association a pour but de promouvoir et gérer (directement ou en participation), dans l'intérêt des élèves du RPI Rontignon et Narcastet et de leurs familles, toute organisation à caractère éducatif, culturel, sportif ou social. L'association se réserve le droit de subventionner ou non, au prorata du nombre d'enfants scolarisés au RPI tout ou partie d'un projet scolaire après avoir délibéré du caractère éducatif.

Afin de faciliter la réalisation de cet objet, l'association pourra de façon habituelle organiser des manifestations à but lucratif.

En aucun cas, elle n'entend se substituer aux administrations responsables."

Ses responsables sont les suivants :

▪ Président : Philippe Païs,

▪ Vice-présidente : Sophie Privat,

▪ Secrétaire : Romain Quiot,

▪ Secrétaire-adjoint : Véronique Hourcade-Médebielle,

▪ Trésorier : Sylvie Peyrelasse,

▪ Trésorier adjoint : Maryline Gorry.

Les membres du conseil prennent acte de la création de cette association.

Monsieur le maire informe le conseil de la demande présentée par le président de l'association visant à obtenir une subvention exceptionnelle pour cette année 2013 au motif qu'elle ne dispose pas encore, du fait de sa création récente, des fonds "nécessaires au bon déroulement des futures manifestations" ("bourse aux jouets" le 24 novembre 2013). Le président demande par ailleurs que cette subvention soit annuellement reconduite sans demande écrite.

Madame Vayssier fait savoir que la même demande a été présentée à la commune de Narcastet et que monsieur Jean-Pierre Faux, maire de Narcastet, a formulé le souhait que nos deux communes accordent leurs politiques sur cette demande.

Monsieur le maire informe en outre le conseil que monsieur Païs a sollicité la commune, à l'occasion de l'organisation de la bourse aux jouets du dimanche 24 novembre prochain, pour :

- l'autorisation d'ouvrir une buvette,

- l'autorisation d'une vente au déballage,

- le prêt de tables et de chaises,

- l'autorisation d'utiliser la cuisine de la salle si besoin,

- le prêt, dès le vendredi soir, d'un trousseau complet de clés pour pouvoir accéder à toutes les pièces de la salle polyvalente de Rontignon.

Sur le principe, le conseil s'accorde favorablement pour cette manifestation. Cependant, il revient au président de l'association de présenter les demandes administratives règlementaires.

Monsieur Dudret, disposant de l'adresse électronique de monsieur Païs, lui transmettra tous les éléments d'informations relatifs à la demande de subvention, à la location des bâtiments communaux et au prêt du matériel communal.

Monsieur le maire, quant à lui, se charge d'apporter les réponses formelles aux demandes présentées.

4. TRAVAUX DE VOIRIE 2013

Monsieur le maire informe le conseil qu'une seule entreprise (Colas SO) a répondu à l'appel d'offres pour la réalisation du programme voirie 2013. Fort heureusement, la proposition reçue est inférieure au coût prévisionnel : Chantier Lieu du chantier Coût prévisionnel (TTC) Montant du marché (TTC) 1 rue des Écoles (emplois partiels sur 480 m²) 4 305,60 2 870,40 2 rue du Vieux-Bourg (emplois partiels sur 650 m²) 5 830,50 3 887,00 3 rue de l'Église (emplois partiels sur 230 m²) 2 063,10 1 375,40 4 avenue des Coteaux (trottoirs et chaussée) 24 248,90 17 937,31 5 chemin la Lanette (emplois partiels sur 500 m²) 4 485,00 2 990,00 6 chemin des Sources (plusieurs sections bicouche) 18 842,98 14 930,27 7 route du Hameau (2 950 m² bicouche + 2 ralentisseurs) 31 341,18 23 288,51 8 chemin Lasbouries (emplois partiels sur 270 m²) 2 421,90 1 614,60 9 terrain de basket (remise en état excavation) 1 207,96 1 130,22 TOTAL 94 747,12 70 023,71

La commission d'appel d'offres s'est réunie le 14 octobre pour entériner le choix de l'entreprise. Le chef des travaux a été reçu le même jour et une visite sur le terrain a été réalisée, en particulier pour marquer le positionnement des ralentisseurs de la route du Hameau.

Leur implantation (ralentisseurs de type dos-d'âne) est régie par le décret du 27 mai 1994 et par la norme NF P 98-300. Ils ne peuvent être implantés que dans une zone 30 ou sur une voie localement limitée à 30 km/h. La déclivité du lieuConseil municipal du 15 octobre 2013

Procès-verbal – Page 4/7

d'implantation ne peut être supérieure

à 4% et ils doivent être situés à plus de

40 m d'un virage à rayon inférieur à

200 mètres.

Deux implantations ont été

provisoirement déterminées.

Les travaux, compte tenu du plan de

charge de l'entreprise Colas, ne

pourront débuter qu'après le

11 novembre 2013. Aussi, les élus

membres de la commission voirie

sont-ils invités soit à valider les

emplacements actuels, soit à faire de

nouvelles propositions d'implantation. Le positionnement définitif sera fixé en bureau communal.

5. "AIDES AUX TIERS" DU CONSEIL GÉNÉRAL DES PYRÉNÉES- ATLANTIQUES

Monsieur le maire informe le conseil que le 7 octobre 2013, au siège de la communauté de communes Gave et Coteaux, le conseil général des Pyrénées-Atlantiques a exposé le "contrat de territoire" nous concernant pour 4ans (2013 à 2016).

Le principe du contrat de territoire est de fixer une allocation globale à la communauté de communes Gave et Coteaux pour 4 ans, l'enveloppe attribuée devant être répartie entre :

▪ les communes de la communauté pour subventionner les projets retenus ;

▪ la communauté de communes elle-même pour ses propres projets retenus ;

▪ les syndicats de communes pour ce qui concerne la part de leurs travaux intéressant le périmètre de la communauté de communes (une clé de répartition entre les différents territoires concernés étant fixée par le maître d'ouvrage du projet).

Des tableaux de synthèse sont présentés en séance. L'allocation globale de la communauté de communes Gave et Coteaux pour 4 ans a été fixée à 1 865 901,74 euros ; elle est répartie comme suit :

Communes de Gave et Coteaux Syndicats de communes

Aressy 3 projets 33 272,00 Syndicat du Lagoin 5 projets 21 578,62

Assat 5 projets 270 168,00 Syndicat d'assainissement du Pays de Nay 1 projet 11 340,60

Bosdarros 9 projets 417 318,06 SIVU de régulation des cours d'eau 3 projets 34 515,00

Meillon 5 projets 127 083,00 Syndicat assainissement 1 projet 90 000,00

Narcastet 3 projets 63 911,00 Syndicat intercommunal du Gave de Pau 17 projets 26 767,98

Rontignon 2 projets 93 716,00 Syndicat intercommunal de l'eau potable de (SIEP) de Jurançon 30 projets 324 441,48

Uzos 4 projets 90 840,00 Syndicat mixte du Gave de Pau 6 projets 28 280,00

Total des communes 1 096 308,06 Total des syndicats 536 893,68

Les projets de la communauté de communes Gave et Coteaux sont 4 à être retenus (232 700 €) :

1. Premier diagnostic de l'assainissement non collectif du territoire : 25 200 €,

2. Extension et mise aux normes de la déchetterie : 87 500 €,

3. Étude de synthèse sur documents assainissements collectifs de chaque commune : 20 000 €,

4. Réhabilitations des assainissements non collectifs : 100 000 €.

Trois projets de la communauté de communes Gave et Coteaux pourront faire l'objet d'un avenant ; il s'agit de projets concernant la reconversion de la friche industrielle Vilcontal :

▪ la création de locaux commerciaux ;

▪ la création d'un immobilier d'entreprise à vocation artisanale ;

▪ la création d'un immobilier d'entreprise à vocation tertiaire.

Les 2 projets de la commune de Rontignon retenus par le conseil général sont :

1. Extension du groupe scolaire : 60 000 €,

2. Voirie communale : 8 429 € par an pendant 4 ans.

Le projet d'extension de la mairie et de sa mise aux normes pour l'accessibilité des personnes handicapées pourra faire l'objet d'un avenant.Conseil municipal du 15 octobre 2013

Procès-verbal – Page 5/7

6. EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU)

6.1. Parcelle AD61

Monsieur le maire rappelle au conseil que la commune a demandé à l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn- Pyrénées d'exercer pour son compte le droit de préemption urbain pour la parcelle AD61 appartenant aux Scouts et Guides de France ; le portage demandé est de 6 ans.

Monsieur Dudret fait état d'erreurs de rédaction de la convention précédemment approuvée et indique qu'il convient de prendre une délibération simple pour approuver cette nouvelle convention, transmise par monsieur Laudenbach, directeur de l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées, qui sera signée par monsieur le maire en cas d'acquisition effective.

En effet, sur la version précédente, avaient été omises les avances pour les 4e et 5e années. De plus, les questions des dépenses ou recettes imputées au bien ont été précisées car, pour des raisons fiscales, on ne parle plus de différence faite annuellement entre recettes et dépenses. À la fin de chaque année civile, la totalité des loyers encaissés est reversée à la commune (par exemple le produit de la convention de mise à disposition à la SAFER). Si des dépenses sont engagées sur le bien, le remboursement est demandé l'année suivante

Monsieur Dudret expose l'évolution du contenu de la convention pour le portage foncier de la parcelle AD61 dont le droit de préemption urbain a été délégué à l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées au cours du précédent conseil (accompagnée de la version initiale de la convention).

La nouvelle convention précise :

▪ les avances pour les 4e et 5e années (avance de 15% du prix de revente) ; ▪ Les questions des dépenses ou recettes imputées au bien.

Monsieur le maire propose au conseil d'approuver cette nouvelle convention.

Le conseil municipal, entendu l'exposé du maire,

AUTORISE la signature de la nouvelle convention jointe en remplacement de celle présentée précédemment. NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 14 PRÉSENTS : 11

NOMBRE DE SUFFRAGES POUR CONTRE ABSTENTIONS 13 0 0

6.2. Parcelle AD62

Monsieur le maire informe le conseil qu'une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner (DIA) a été reçue en mairie ; elle concerne la parcelle AD62 appartenant à madame Houdard. La vente concerne la totalité de la parcelle moins une portion de l'ordre de 1 100 m² supportant une maison d'habitation. En cohérence avec la décision prise pour la parcelle AD61, monsieur le maire propose au conseil de déléguer le droit de préemption urbain (DPU) à ce même établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées pour la même durée de portage soit 6 années. Les motifs exposés pour cet exercice du droit de préemption urbain (DPU) sont identiques.

La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) comporte un montant de 210 000 euros qui correspond à la valeur vénale estimée par France Domaine. Les conditions sont donc réunies pour que cette opération se fasse rapidement.

Le conseil, après débat, s'accorde sur cette proposition.

Le conseil municipal,

Vu le plan local d’urbanisme de la commune approuvé le 27 mai 2013 (délibération n°27),

Vu la délibération n° 28 du 27 mai 2013, définissant les zones soumises au droit de préemption urbain,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 à 211-5, et L 213-1 à L 213-4,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner, portant sur la parcelle AD n° 62 (partie), pour un prix de 210 000 €, déposée par Maître Mattei, pour le compte de madame Josette Houdard, propriétaire de la parcelle, déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 16 septembre 2013 (déclaration d'intention d'aliéner datée du 12 septembre 2013),

Vu les statuts de l’ÉPFL Béarn-Pyrénées auquel adhère la commune de Rontignon,

Vu l’estimation de France Domaine du 07 octobre 2013 adressée à la commune de Rontignon, avec une évaluation à une valeur de 210 000 €,

Considérant que la parcelle AD n°62 partiellement classée en zone U et partiellement classée en zone AU, est entièrement située dans le périmètre soumis au droit de préemption urbain,

Considérant que la parcelle AD n°62 est concernée sur sa partie nord par un projet comportant, outre de l’habitat, un équipement et un espace public, mentionné dans les orientations d’aménagement qui forment l’une des pièces du plan local d’urbanisme, et que ce projet justifie que la commune de Rontignon ait la maîtrise foncière de cette partie de la parcelle,

Considérant que la commune de Rontignon étudie depuis juin 2013, un projet de zone d’aménagement différé (ZAD), qui englobe le site du projet Vilcontal et des terrains à urbaniser situés en face de la mairie, de l’autre côté de la route départementale N°37 et que le projet de ZAD englobe la totalité de la parcelle AD n° 62,Conseil municipal du 15 octobre 2013

Procès-verbal – Page 6/7

Considérant que ce projet de ZAD est prévu pour avoir une maîtrise foncière complète et garantir un bon équilibre entre le projet Vilcontal et le projet qui se développera dans un second temps de l’autre côté de la route départementale n° 37,

Considérant que ce projet de ZAD est déjà assez avancé après avoir fait l’objet d’une réunion de travail le 3 juin 2013 avec les services compétents de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et qu’un dossier complet a été remis à ces services le lundi 22 juillet 2013 pour mise au point finale.

Considérant que les objectifs du projet de ZAD justifient d’exercer le droit de préemption urbain sur la partie de la parcelle AD n° 62, objet de la DIA déposée par Maître Mattei,

DÉCIDE en application de l’article L 213-3 du code de l’urbanisme, de déléguer à l’établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées, l’exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle AD n° 62 (partie), faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner déposée par Maître Mattei, pour le compte de madame Josette Houdard, propriétaire de la parcelle, déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 16 septembre 2013 ;

DEMANDE à l’établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées de faire jouer le droit de préemption urbain sur cette déclaration d’intention d’aliéner, en proposant au vendeur une valeur d’acquisition à 210 000 € ;

AUTORISE en cas d’acquisition effective, le maire à signer la convention de portage avec l’ÉPFL Béarn-Pyrénées pour une durée de 6 ans maximum, selon le modèle provisoire joint à la délibération [qui sera transmise à monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques].

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 14 PRÉSENTS : 11

NOMBRE DE SUFFRAGES POUR CONTRE ABSTENTIONS 13 0 0

7. ASSOCIATION PATRIMOINE ET CULTURE FERROVIAIRE DU MIDI (PCFM) Monsieur le maire rappelle au conseil que le président de cette association a sollicité la commune pour obtenir l'autorisation d'organiser :

▪ le 1er novembre 2013 : un vide-grenier ;

▪ le 2 novembre 2013 : une bourse d'échanges de matériels ferroviaires

Les autorisations administratives règlementaires sont en cours.

Monsieur Dudret informe les membres du conseil que le nettoyage complet du bâtiment abritant l'association sera réalisé par les sapeurs pompiers dans la semaine, les matériels de la commune ayant été déplacés.

La commune fournira gracieusement à l'association l'alimentation électrique nécessaire au fonctionnement des maquettes (nécessité de courant stable) et, si nécessaire, complètera le lot de barrières.

Le public accèdera au site par l'entrée principale de Vilcontal et sera canalisé vers le porche pour accéder à la zone de parking située le long du stade.

8. CESSION D'UNE SECTION DE CHEMIN RURAL : RÉSULTAT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil que l'enquête publique qu'il a prescrite s'est déroulée du 24 septembre au 8 octobre 2013 pour que le public fasse part de ses observations.

Le dossier constitué ainsi que le registre d'enquête ont été mis à la disposition du public en marie de Rontignon tous les lundis, mardis et vendredis de la période.

Madame Martine Briend, secrétaire de la mairie d'Uzos, a été désignée comme commissaire-enquêteur.

À l'expiration de la période d'enquête, le registre a été clos. Aucune observation n'a été formulée.

Monsieur le maire indique aux membres du conseil qu'ils auront à prendre la délibération définitive afférente à ce projet de cession / acquisition dans un délai de 2 mois à compter de la date d'ouverture de l'enquête (soit après le 24 novembre 2013) pour l'autoriser à effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération.

9. QUESTIONS DIVERSES

► Location de la salle en hiver

Monsieur le maire rappelle au conseil que la salle municipale est louée, quelle que soit la saison, au même tarif, qu'il y ait chauffage ou non. Il invite les membres du conseil à réfléchir sur la nécessité éventuelle de mettre en place un tarif différencié selon que le locataire demande du chauffage ou non.

► Remplacement d'un aérotherme de la salle de sports

Un des trois aérothermes au gaz de la salle de sports n'est plus réparable. Pour son remplacement, l'entreprise Soudar a présenté un devis pour un montant de 3 913, 96 € HT (4 681,10 € TTC). Monsieur le maire indique qu'il faudra prendre une décision pour ce remplacement.Conseil municipal du 15 octobre 2013

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Monsieur Dudret suggère, compte tenu du coût unitaire de cet élément de chauffage, qu'il serait souhaitable de faire étudier une solution de chauffage plus performante et surtout plus économe, même si le remplacement de la chaudière s'avérait nécessaire. Il suggère de poser la question à monsieur Christian Bouché, architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Pyrénées-Atlantiques (CAUE), en charge du projet école, lors de sa prochaine venue à Rontignon.

► Escalier extérieur du foyer municipal

Monsieur le maire rappelle qu'un projet de construction d'un escalier extérieur pour accéder à la salle de réunion de l'étage avait été établi. Le projet est dans les mains de monsieur De Conninck, architecte au service de l'urbanisme de l'agence publique de gestion locale (APGL). Monsieur Dudret se souvient qu'un dossier d'aide au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) avait été envisagé pour solliciter l'aide de l'État.

Un projet plus simple et moins coûteux que le projet initial (construction en béton) pourrait être étudié (escalier métallique) pour permettre l'emploi de cette salle au profit des associations.

► Défibrillateurs

À la question posée par monsieur le maire, monsieur Iriart, en charge du dossier, indique que deux défibrillateurs automatiques avec armoires de protection extérieures ont été mis en commande.

► Marquage des places de parking rue Las Caïres

Monsieur le maire demande que l'ouvrier municipal poursuive le marquage de toutes les places des parkings publics de la rue Las Caïres. Monsieur Fauria se charge de faire le nécessaire.

► Chauffage des salles de réunion du foyer municipal

Monsieur le maire invitera l'électricien de la commune à faire des propositions pour mettre définitivement en œuvre des systèmes efficients dans les deux salles de réunion du foyer municipal.

► Rond-point

Monsieur Barberou questionne sur la réalisation de cet équipement. Monsieur le maire indique que tous les terrains en rive gauche du Canal des Moulins sont la propriété du conseil général, maître d'ouvrage du projet.

La difficulté vient du propriétaire du terrain en rive droit (indivision Peyré) qui ne répond pas aux diverses sollicitations ou qui, après prises de rendez-vous, les annule systématiquement.

Monsieur le maire informe le conseil qu'une procédure d'expropriation paraît désormais inévitable et qu'il en a convenu avec les services du conseil général et madame Natalie Franck, conseillère générale du canton de Pau-Ouest.

► Végétaux débordant sur la voie publique

Madame Ségalas fait état de difficultés pour les piétons de circuler en sécurité dans certaines rues du bourg compte tenu du développement non maîtrisé de végétaux sur la voie publique ; elle cite deux exemples rue des Pyrénées et rue de l'Église. Monsieur le maire répond qu'il enverra un avertissement de mise en demeure aux propriétaires avant de mettre en œuvre une procédure plus contraignante.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne n'ayant de question à poser, la séance est levée à 20 heures 45.