unknown - ARR2023 0084 refus autorisation ERP IGH at 045 308 23 00001

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unknown - ARR2023 0084 refus autorisation ERP IGH at 045 308 23 00001 Document publié le Samedi 13 juillet 1991 par la commune de Semoy. Lien du pdf (unknown - ARR2023 0084 refus autorisation ERP IGH at 045 308 23 00001)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Égalité et non-discrimination, Refus

AUTORISATION ERP / IGH

DELIVRE PAR LE mare

S emo ÿ AU NOM DE L'ETAT

Déposé le 26/01/2023

AT 045 308 23 00001 ARR 2023/0084

LRAR 1A 195 717 4608 8

LA MAISON DU BERGER

Monsieur MABIALA NZOFO BORNICH

5 , PASSAGE DES IRIS

45100 ORLEANS

Par :

Demeurant :

Surface de plancher créée :

Pour: Travaux d'aménagement intérieur Nb de logement{s) créé(s} :

Destination(s) :

Sur un terrain sis : 450 RUE LEONARD DE VINCI à SEMOY

Le Maire,

Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,

Vu le code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L.122-3, L.161-1, R.122-7 à R.122-21, R.143-1 à

R.143-47, R.162-8 à R.162-13 et R.164-1 à R.164-5,

Vu la loi 91-663 du 13 Juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes

handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public et notamment son

article 5,

Vu le décret 94-86 du 26 Janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des

établissements et installations recevant du public,

Vu le décret 73-007 du 31 Octobre 1973 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans

les établissements recevant du public,

Vu le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre ler du code de la construction et de

l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4, R. 421-9 et suivants, R. 421-17 et R. 421-23 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Métropolitain approuvé le 07/04/2022 par délibération du Conseil métropolitain,

exécutoire à compter du 04/05/2022, mis à jour par arrêté du 10/07/2022 et 19/01/2023.

Vu l'avis Défavorable de SDIS - Sous-Commission Départementale de Sécurité en date du 22/03/2023,

Vu l'avis Favorable tacite de DDT - ACCESSIBILITE - Préfecture du Loiret en date du 11/04/2023,

Considérant que l'autorisation de travaux pour les établissements recevant du public ne peut être délivrée qu'avec

l'accord de la Sous-Commission Départementale de Sécurité

Considérant que cet accord n’a pas été obtenu au motif que de dégagements non réglementaires (article PE 11 du

règlement de sécurité) au regard de l’activité exercée,

Considérant que le projet est situé en zone UAE3-U du Plan Local d'Urbanisme Métropolitain,

Considérant que l’usage des locaux correspond à la sous-destination « autres équipement recevant du public » et que

cette sous-destination est interdite en zone UAE3-U,

Mairie de Semoy - 20 place François Mitterrand

45400 SEMOY - 02.38.61.96.00DOSSIER N° AT 045 308 23 00001

ARRETE

Article 1 : L'autorisation de travaux relative à la sécurité incendie et à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les

établissements et installations recevant du public est REFUSEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Article 2 : Ce refus d'autorisation de travaux est délivré au nom de l’Etat en application des dispositions de l’article R 122-

7 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Article 3 : Copie du présent arrêté est notifiée :

- au pétitionnaire

- à Madame la Préfète du Loiret

Le 03/05/2023

Par délégation du maire,

Laurent Baude

Uk Hervé Letourneau,

{‘OirAdjoint à l'urbanisme et à

Aménagement durable

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du Code

général des collectivités territoriales le 04/05/2023.

Publication nurmenigue La AD/O6EfS 023INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Délais et voies de recours : la décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter

du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible

de la voie publique {article R. 600-2 du Code de l’Urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de

notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du Code de

l'Urbanisme). Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est

délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le

délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au

terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Modalités de saisine du tribunal administratif :

- par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 ;

- par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.