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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230052 w
Document publié le Jeudi 9 février 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230052 w)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Outre-mer,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 février 2023
DELB-20230052 - FONCIER - TRAVAUX PUBLICS - INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES AUX CULTURES ET AUX SOLS - BAREME 2022-2023 - APPLICATION - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, la Communauté urbaine peut être amenée à réaliser des travaux publics susceptibles d’endommager ponctuellement les cultures et les sols de parcelles agricoles.
Ainsi, la Chambre d’agriculture de Normandie établit, pour chaque année culturale, des barèmes d’indemnisations pour les exploitants agricoles concernant les dommages causés aux cultures et aux sols des parcelles agricoles suite à des travaux publics poursuivis notamment par les collectivités.
Ces barèmes comprennent des indemnités pour pertes de récoltes ainsi que des indemnités pour la remise en état des sols, la reconstitution de fumures et pour déficit sur les récoltes suivantes.
Afin de permettre à la Communauté urbaine de pouvoir engager les fonds et de payer ces indemnités, il convient de fixer les tarifs de ces indemnités pour l’année culturale 2022-2023 sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, sur la base des barèmes établis par la Chambre d’agriculture de Normandie, et d’autoriser le Président à octroyer ces indemnités.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT :
- que dans le cadre de ses compétences, la Communauté urbaine peut être amenée à réaliser des travaux publics susceptibles d’endommager ponctuellement les cultures et les sols de parcelles agricoles ;
- que la Chambre d’agriculture de Normandie établit, pour chaque année culturale, des barèmes d’indemnisations pour les exploitants agricoles concernant les dommages causés aux cultures et aux sols des parcelles agricoles suite à des travaux publics poursuivis notamment par les collectivités ; - que ces barèmes comprennent des indemnités pour pertes de récoltes ainsi que des indemnités pour la remise en état des sols, la reconstitution de fumures et pour compenser le déficit de production sur les récoltes suivantes ;
- qu’il convient de fixer les montants de ces indemnités pour l’année culturale 2022-2023 sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, sur la base des barèmes en vigueur ci- annexés établis par la Chambre d’agriculture de Normandie, ainsi que d’autoriser le Président à octroyer, par décision, ces indemnités aux exploitants agricoles.
Son Bureau, réuni le 26 janvier 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de fixer les montants des indemnités pour pertes de récoltes, remise en état des sols, reconstitution de fumures et compensation du déficit de production sur les récoltes suivantes sur la base des barèmesen vigueur ci-annexés établis par la Chambre d’agriculture de Normandie pour l’année culturale 2022- 2023.
- d’autoriser M. le Président à octroyer, par décision du Président, ces indemnités aux exploitants agricoles.
Imputation budgétaire
Exercice 2023 et suivants
Tous budgets
Diverses opérations
Diverses fonctions
Diverses natures
Montant estimé de la dépense : Non déterminé
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 119, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :