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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240079 w
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240079 w)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Outre-mer,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 avril 2024
DELB-20240079 - GESTION ADMINISTRATIVE - SAINT-ROMAIN DE COLBOSC - MISE A DISPOSITION DE SERVICES - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Alain FLEURET, Vice-Président.- Dans le cadre d'une bonne organisation des services de Saint Romain de Colbosc, dans des conditions d'efficacité, de sécurité juridique, financière et technique, cette commune a souhaité faire appel ponctuellement aux services de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour étudier le devenir du bâtiment communal qui accueillait l’ancienne perception de Saint Romain de Colbosc.
Une convention spécifique est à établir pour définir les modalités d’intervention des services de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dans la conduite de cette opération.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-1 (III et IV) ;
CONSIDERANT :
- que la commune de Saint Romain de Colbosc souhaite faire appel, pour étudier le devenir du bâtiment communal qui accueillait l’ancienne perception, aux services de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- qu’il y a lieu de fixer par convention les périmètres et conditions d’intervention des services de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Son Bureau, réuni le 28 mars 2024, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer la convention de mise à disposition de services avec la commune de Saint Romain de Colbosc pour étudier le devenir du bâtiment communal qui accueillait l’ancienne perception.
Imputation budgétaire
Exercices 2024 et suivants
Budget principal
Sous-fonction 020 : Administration générale de la collectivité
Nature 70845 : mise à disposition de personnel facturé aux communes membres du GFP (St Romain de Colbosc)
Montant de la recette annuelle : 5 940 €
Nature 70875 : remboursement des frais par les communes membres du GFP (St Romain de Colbosc) Montant de la recette annuelle : 713 €
Opération P3001O010 : Fonctionnement de la direction grands projets Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 112, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :