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Acte Administratif - 2026 744 TRAPELE voirie stat et cir Aubrais Tvx 201026 12j
Document publié le Mardi 20 octobre 2026 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2026 744 TRAPELE voirie stat et cir Aubrais Tvx 201026 12j)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Mise en ligne : 16/10/2026
:
Réf : 2026-744
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
|
RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION ET DU
“mouvement
STATIONNEMENT
DU 20 OCTOBRE 2026 AU
1 NOVEMBRE
2026
AU LIEU-DIT DE L'AUBRAIS
Le Maire de la Commune d’HÉRIC, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
;
Vu le Code de la Route ; Vu le Code de la Voirie Routière ; Vu la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 ; Vu
l'arrêté
du
7
juin
1977
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
portant
approbation du livre ler de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, première partie (Généralités) et quatrième partie (Signalisation de prescription) ; Considérant la demande du 1 octobre 2026 de TRAPELEC domiciliée 17 rue Edouard Branly - BP 58222 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE, sollicitant la réglementation de la circulation et du stationnement pour permettre des travaux pour raccordement réseau AFP, au Lieu-dit de l'Aubrais
;
Considérant qu’il convient à l'autorité municipale de réglementer temporairement la circulation et du stationnement au Lieu-dit de l'Aubrais 44810 Héric du 20 octobre 2026 au
1 novembre 2026 afin de
permettre le bon déroulement de ces travaux et de garantir la sécurité des usagers ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Afin de permettre à TRAPELEC de réaliser des travaux pour raccordement réseau AFP, la circulation et du
stationnement
sont
réglementés
au
Lieu-dit
de
l'Aubrais
à
HERIC
du
20
octobre
2026
au
1
novembre 2026.
PP
PTE
EN
ET
SR
M
Hôtel de Ville - 2 rue Saint Jean — B.P 13 — 44810 HÉRIC
1/2
Tel : 02 40 57 96 10 — Email : contact.mairie@heric.fr ARTICLE 2 : Mesures de police et d'exploitation a)
Police e
L'interdiction de stationner est autorisée avec un accès laissé
pour les véhicules de secours,
une restriction de chaussée avec empiètement sur la chaussée et alternat par panneaux,
e
Les panneaux de signalisation mis en place doivent respecter le manuel chantier SETRA et avec une
vérification
du
dispositif
quotidien,
par
l'entreprise
de
l'article
1
et
par
les
Services
Municipaux d'Héric (Service Voirie et Police Municipale),
e
Le stationnement est interdit pour les véhicules légers et les poids lourds au droit du chantier,
e
La vitesse est limitée à 30 km/h.
b)
Exploitation e
Les
travaux
sont
autorisés
entre
8h30
et
17h,
en
dehors
de
ces
heures,
la
circulation
est
maintenue,
e
L'entreprise
visée
à
l'article
1
s'engage
à
respecter
les
prescriptions techniques
des voiries
communales, en annexe. L'entreprise visée à
l’article 1 s'engage à la remise à l’état initial de la structure de la chaussée,
du
compactage
par
couches
y
compris
le
revêtement
d'origine,
les
accotements,
la
signalisation,
les
espaces
verts
avec
les
plantations
et
la
propreté
du
chantier.
Un
joint
d'émulsion est demandé lors de la réparation des enrobés, le rebouchage définitif en enrobé à froid est interdit.
ARTICLE 3 : Obligations de l’entreprise visée à
l’article 1
:
Tout chantier doit être praticable sur voirie où trottoir chaque jour par les usagers/citoyens, que cela soit en voiture, à deux roues et à pied. Il est interdit de laisser un chantier non protégé avec des nids de
poule
où
toute
infrastructure
routière
endommagée
pouvant
créer
un
accident
ou
une
problématique d'accessibilité PMR. ARTICLE 4
:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements en vigueur. ARTICLE 5
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
Commune d'HÉRIC. L’approvisionnement, la mise en place de la signalisation et le maintien en état de fonctionnement du dispositif complet seront effectués par le demandeur visé à l’article 1. ARTICLE 6
:
Cet
arrêté
ne
dispense
pas
le
demandeur de
consulter
les
différents gestionnaires
de
réseaux
par
l'intermédiaire du site http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/. ARTICLE 7
:
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de notification à l'intéressé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera transmis pour ampliation à
:
e
Madame la Directrice Générale des Services de la Commune d'HÉRIC,
e
Monsieur le Policier Municipal de la Commune d'HÉRIC,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2/2 nterritoire
«mouvement
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DES VOIRIES COMMUNALES
1 — Etat des lieux contradictoires avant travaux Avant tout commencement d'intervention, un état des lieux contradictoire de la voirie, de ses dépendances et de ses équipements devra être réalisé entre le pétitionnaire, son entreprise mandatée et les services techniques de la commune. Cet état des lieux devra notamment porter sur :
-
L'état de la chaussée et des accotements
-
Les éventuelles déformations, fissures ou dégradations préexistantes
-
Les fossés et dispositifs d'évacuation des eaux pluviales
-
Les bordures, caniveaux et ouvrages annexes
-
La signalisation et le mobilier présents dans l'emprise du chantier
-
Les éventuels marquages routiers
-
Les réseaux et ouvrages existants à proximité
Un reportage photographique daté et géolocalisé devra être réalisé avant travaux et transmis à la commune — services.techniques@heric.fr À défaut d’état des lieux contradictoire, l’état de la voirie avant intervention pourra être considéré comme conforme à son état normal et les dégradations constatées après travaux pourront être mise à la charge du pétitionnaire. 2- Implantation et emprise du chantier L’emprise des travaux devra être strictement limitée à celle nécessaire à la réalisation de l'intervention Toute occupation supplémentaire du domaine public devra faire l’objet d’un accord préalable de la commune. Les engins, matériaux, déblais et installations de chantier ne devront pas être entreposés en dehors de l'emprise autorisée. 3- Signalisation et sécurité La signalisation temporaire devra être mise en place et maintenue pendant toute la durée du chantier. Conformément à la réglementation en vigueur. L'entreprise devra assurer en permanence : L'entreprise devra assurer en permanence :
-
La sécurité des usagers de la voie
-
La sécurité des personnels intervenant sur le chantier a
Hôtel de Ville - 2 rue Saint Jean - B.P 13 - 44810 HÉRIC Tel : 02 40 57 96 10 - Email : contact.mairie@heric.fr -
La protection des riverains
-
Le maintien des accès aux propriétés riveraines, sauf impossibilité temporaire dûment justifiée.
4- Terrassements Les terrassements devront être réalisés de manière à préserver les structures existantes de la chaussée. Les déblais impropres au réemploi devront être évacués vers une filière appropriée. Les matériaux de remblai devront être adaptés à la nature de la voirie et mis en œuvre par couches successives avec compactage conforme aux règles de l’art. Aucun remblaiement ne pourra être réalisé dans des conditions susceptibles de compromettre la stabilité ultérieure de la chaussée. 5- Gestion des eaux pluviales Les travaux ne devront en aucun cas entraîner une modification du fonctionnement hydraulique existant. Les fossés, buses, ouvrages hydrauliques et dispositifs d'évacuation des eaux pluviales devront être maintenus en bon état de fonctionnement pendant toute la durée du chantier. Toute dégradation ou obstruction devra être remise en état immédiatement. 6- Remise en état de la voirie À l'issue des travaux, l’ensemble des emprises devra être remis dans un état au moins équivalent à celui constaté avant intervention. La remise en état comprendra notamment :
-
Le compactage des remblais
-
La reconstitution de la structure de chaussée
-
La réfection des revêtements
-
La remise en état des accotements
-
La remise en état des fossés et dépendances
-
La remise en place ou le remplacement des équipements éventuel déposés
-
La réfection de la signalisation horizontale éventuellement dégradée
La réfection devra être réalisée avec des matériaux et selon une technique compatible avec la structure existante. 7- Nettoyage de la voirie La voirie devra être maintenue propre pendant toute la durée du chantier. Toute terre, boue, gravier ou autre matériau déposé sur la chaussée par les engins de chantier devra être nettoyé immédiatement par l’entreprise. En cas de dégradation ou de salissure de la chaussée, la commune pourra demander une intervention immédiate de l’entreprise. Æ
°
eric
8-
Contrôle
après
travaux
La
commune
se
réserve
le
droit
de procéder
à
un
contrôle
de
la
remise
en
état
après
achèvement
des
travaux. Un
état
des
lieux
après
travaux
pourra
être
réalisé
contradictoirement.
En
cas
de
malfaçon,
d’affaissement,
de
déformation
ou de
dégradation
apparaissant
ultérieurement
et
résultant
des
travaux
réalisés,
le
pétitionnaire
ou
son
entreprise
devra
procéder,
à
ses
frais,
aux
réparations
nécessaires.
9-
Information
de
la
commune
Le
pétitionnaire
devra
informer
les
services
techniques
de
la
commune
«
02-40-57-99-13
»
:
-
De
la
date
prévisionnelle
de
commencement
des
travaux
-
De
la
durée
prévisionnelle
du
chantier
-__
De
l’entreprise
chargée
des
travaux
-
Du
responsable
de
chantier
et
de
ses
coordonnées
-
De
la
date
de
fin
effective
des
travaux
Aucun
commencement
de
travaux
ne
pourra
intervenir
avant
transmission
de
ces
informations
et
réalisation
de
l’état
des
lieux
préalable.
10-
Réseaux
et
ouvrages
existant
Le pétitionnaire
demeure
responsable
de
la
vérification
de
la
présence
et
de
la
localisation
des
réseaux
existants
et
devra
respecter
l’ensemble
des
procédures
réglementaires
relatives
aux
déclarations
de
travaux
et
investigations
nécessaires.
Toute
dégradation
d’un
réseau,
ouvrage
ou
équipement
existant
du
domaine
public
communal
sera
réparée
aux
frais
du
responsable
des
travaux.
Le
présent
accord
est délivré
sous
réserve
du
respect
de
l’ensemble
des
prescriptions
réglementaires
et
des
éventuelles
prescriptions
complémentaires
qui
pourront
être
communiquées
par
la
commune
avant
le
démarrage du
chantier.
Fait à Héric, le 21/09/2026 Pour
la
commune
d’Héric
Le
Maire
Karine Bo D
989 81 Nd OH3d [ 9VA 3068 PNG 572 3/34 AU 099 S13 SNOHONVA EC | OYNQ 29HNd 4 / oi FT CE ss sas va enooisus PL — z] a F æ] O ‘LL x u ([e] 4 [as
UigSUONENESAO Carrera (nea SRUEE
&SL SSBEREELET
afa End
LI A493AY d3V FONVOIA CA Gubezrrauis) 1-3 ANNOB 1 / 52013 VAPUEN | oral 157aT OO Had 1 / 5005 ST Ame 1 '0ZNaiu8 |." g-v 050 BAY N9 341 T3did ‘ANDY Z-LOZZLAN ‘ PLLAN SINHON XNY IWHOANON OH3d FANL etes: ÉELE CE NOUYNDIS3Q FIOBNAS d3v30N3931 nn Î Î | _ | OC 1C RS 08 D CTe qe | 20 08v9 81 RO BL pi | | bol Î onvOL Page | ONVALAII aumMnD rdv sdoy | ren | H Dr | enouw e | nvanad una | eesuodsnn s | Î guE+0 | ‘O3 VELN ON09 | 2An300 35m | 39000 35 Î [ Î | à H | Z Î | e ïilFeDA\ j é | hd, à Î ; > 4 | D. js H Il ——— NOILVNUIS 3Q NVId s 3 a | 1° QnYaHL'a | TIANOUEV O NVAZIVTIO | 219 4 S107 s1ouyoo juouoouyduuo “ypon |oz0z/r0r€z | Î gnvaHL'a | 1aanouav'o| nvazivTiio uopn20x9 uujd 8 N anvaiHi ‘a | T3QNOHEY ‘O| NVAZINTUIO V! 18fo1d uuiq “ 9PIEA CES [LE SNOILVOISIGON s31va |pul | = 318VLOdNv3 ueld | | K07 [ RL sIe1qnv,1 | LR SIe1qnv,| 2p nESWEH SOS GUTEENTE) ENT OIN3H 0187 12opndentamuos 0 OC'EL 1920 10134101HAS3911315088: Hum 3 ny 24 Demande d'arrêté de police de circulation
Code de la route L411-1 à L411-7
Code général des collectivités territoriales L2213-1 à L2213-6.1
+
ÊX
ei
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N°
14024*01
Ministère
chargé
des transports
Gestionnaires des réseaux routiers
Le demandeur
Particulier
Service publicl
Maître d'oeuvre ou conducteur d'opérationf
Entreprise Î&
Dénomination
: TRAPELEC
Adresse
: 17
RUE
EDOUARD
BRANLY
- BP58222
Nom contact: LERAT
Prénom contact: DAVID
Téléphone :
07.88.63.33.41
Indicatif pays
:
Fax :
Indicatif pays:
Courriel:
david.lerat@trapelec.fr
Dénomination : Adresse
:
Code postal :
Localité :
Pays:
Nom
contact:
Prénom
contact:
Téléphone :
Indicatif
pays
:
Fax:
Indicatif pays:
Courriel
:
Localisation du site concerné par la demande Voie
concernée
: Autoroute
n°
Route
nationale
n°
Route
départementale
n°
__
Voie
communale
n°
Hors
agglomération
7
En
agglomération
[7
Point
de
Repère
(PR)
routier d'origine
d'application
:
Δ
Point
de
Repère
(PR)
routier
de
fin
d'application
:
[I
Adresse
Numéro
:205
Nom
de
la voie
: L'AUbrais
Code
postal
:44810
Localité
:HERIC
Nature et date des travaux Permission
de
Voirie
antérieure
: Oui
CT
Non
CT]
Sioui
indiquer
la référence
:
Description
des
travaux
:
TRAVAUX
POUR
RACCORDEMENT
RESEAU
AEP
Date
prévue
de
début
des
travaux
: 12/10/2026
Durée des
travaux
(en
jours
calendaires)
: 12
Réglementation
souhaitée
Durée de la
réglementation (en jours calendaires)
12
Date de début de réglementation 12/10/2026
Restriction
sur
section
courante
CT
Restriction
sur
bretelles
L]
[ee ens dé cHouianon concerné
Deux sens de circulation (n
Sens des Points de Repères (PR) croissants CU]
Sens
des
Points
de Repères
(PR)
décroissantsL
]
Fermeture à
la circulation
[]
Basculement de circulation sur chaussée opposée C]
Circulbsaon gigrinns
Par feux tricolores
[
Manuellement []
Neutralisation
de
la bande
d'arrêt
d'urgence
(BAU)
C1
Empiétement
sur
chaussée
(mi
Largeur
de
voie
maintenue
Suppression
de
voie
[]
Nombre
de
voie(s)
supprimée(s)
IDAC_PI
VS
v1.00)| Interdiction
de
: Circuler
Stationner
Dépasser
véhicules légers
[]
véhicules légers
[mi]
véhicules légers
[1
poids lourds
[]
poids lourds
[ei]
poids lourds
[]
Vitesse limitée à :
30
km/h
Itinéraire de déviation
(à préciser
par sens) :
Autres prescriptions : ALTERNAT PAR PANNEAUX La pose, le maintien ou le retrait de la signalisation spécifique au chantier sont effectués par : Le demandeur
[#]
Une entreprise spécialité
(mn
Dénomination : Adresse : Code postal :
Localité :
Pays:
Nom
contact
:
Prénom
contact
:
Téléphone :
Indicatif pays :
Fax :
Indicatif pays :
Courriel
:
Pièces jointes à la demande Afin de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'arrêté est accompagnée d'un dossier comprenant :
Une notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gène occasionnée aux usagers [ ] Plan de situation 1/10 ou 1/20 000"
[]
Plan des travaux 1/200 ou 1/500°"
[sl]
Schéma de signalisation
[7]
Itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000" [ ]
J'atteste de l'exactitude des informations fournies
[ni]
Numéro d'affaire :
04-1378
Fait à : SAINTE LUCE SUR LOIRE
Le
:
1/10/2026
Nom
: LERAT
Prénom
:
DAVID
Qualité
: DIRECTEUR GENERAL
(DAC_P2_V5_v1,00)
La loin° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de
rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire,