Procès Verbal - Proces verbal du 20 mars 2026

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Procès Verbal - Proces verbal du 20 mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Saint-Sulpice-de-Favières. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 20 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1 sur 13

M A I R I E

DE

SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES

1 4 , r u e a u x F è v e s

91910 Saint-Sulpice-de-Favières

DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE

ARRONDISSEMENT D’ÉTAMPES

CANTON DE DOURDAN

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six, le 20 mars à 19h30

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à dix-neuf heures trente, salle du

Conseil, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre PEYROTTES, doyen des élus.

Etaient présents : Mmes BOUZIGUET Emmanuelle, GENEAU Sabine, HERY-BERGER Brigitte, PEYROTTES Lydie, TOMAS Sylvie,

MM., BOISSERIE David, GOUIRAND Mathieu, M. PEYROTTES Jean-Pierre, SCHOECH Hubert SOMENZI Frantzy.

Etaient absents : /

********************

Date de convocation : 16 mars 2026

********************

Le quorum étant atteint, Monsieur le doyen a ouvert la séance à 19H30.

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Nomination du secrétaire de séance : Mme Sylvie TOMAS

 A été approuvé à l’unanimité

********************

DÉLIBÉRATIONS

DÉLIBÉRATION N°01.2026 - AFFAIRES GÉNÉRALES : ÉLECTION DU MAIREPage 2 sur 13

Article L.2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil municipal élit le Maire et les Adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu

Maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus […]

Article L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales

La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres

du conseil municipal […]

Le Conseil municipal est invité à bien vouloir procéder à l’élection du Maire

********************

Débat/échanges :

Sans questions à ce sujet, M. PEYROTTES demande à passer au vote.

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Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-17,

Vu les résultats du scrutin relatif à l’élection du Maire, tels que fixés au procès-verbal annexé à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à l’élection du Maire,

CONSIDÉRANT que le Maire est élu, parmi les membres du Conseil municipal, au scrutin secret et à la majorité absolue,

CONSIDÉRANT que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative et qu’en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu,

CONSIDÉRANT la candidature de M. Olivier PETRILLI,

Sur le rapport de M. Olivier PETRILLI et sur sa proposition,

PROCÈDE à l’élection du Maire conformément aux dispositions des articles L.2122-1 à L.2122-17 du Code général des Collectivités Territoriales :

PREMIER TOUR

Nombre de votants : 11

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

a obtenu :Page 3 sur 13

CANDIDATS VOIX

M. Olivier PETRILLI 10

Mme Brigitte HERY-BERGER 1

ELIT Monsieur Olivier PETRILLI, Maire de la commune de Saint-Sulpice-de-Favières ;

INSTALLE Monsieur Olivier PETRILLI en qualité de Maire de la commune de Saint-Sulpice-de-Favières ;

AUTORISE Monsieur Olivier PETRILLI à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

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DÉLIBÉRATION N°02.2026 - AFFAIRES GÉNÉRALES : DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Pour donner suite à l’élection du Maire de la commune de Saint-Sulpice-de-Favières, il convient, dans un

premier temps, de définir le nombre d’Adjoints au Maire avant leur élection.

Article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le conseil municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de

l'effectif légal du conseil municipal ».

Arrondi à l’entier inférieur, le nombre d’Adjoints au Maire ne peut donc pas excéder TROIS pour la Commune

composée de 11 élus municipaux.

Le Maire propose la création de trois (3) postes d’Adjoints au Maire.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.

********************

Débat/échanges :

Sans questions à ce sujet, M. le Maire demande à passer au vote.

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VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l’État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-2,Page 4 sur 13

CONSIDÉRANT l’effectif légal du Conseil municipal de Saint-Sulpice-de-Favières de 11 membres et, par

voie de conséquence, le nombre maximum de 3 Adjoints au Maire,

CONSIDÉRANT la proposition du Maire de fixer à trois (3) le nombre d’Adjoints au maire,

Sur le rapport de M. PETRILLI Olivier et sur sa proposition,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité

Pour : 11 Contre : Abstention :

APPROUVE la création de trois (3) postes d’Adjoints au maire.

PRÉCISE que l’entrée en fonction de ces derniers interviendra dès leur élection.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus

nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

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DÉLIBÉRATION N°03.2026 - AFFAIRES GÉNÉRALES : ÉLECTION DES ADJOINTS

Les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir procéder à l’élection des Adjoints

********************

Débat/échanges :

Sans questions à ce sujet, M. le Maire demande à passer au vote.

********************

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l’État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-4 à L.2122-7-2,

CONSIDÉRANT la délibération n° 2026/02 du 20 mars 2026 fixant le nombre d’adjoints au Maire,

CONSIDÉRANT les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote

préférentiel.Page 5 sur 13

CONSIDÉRANT que sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être

supérieur à un.

CONSIDÉRANT que si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé

à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats

de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

ENTENDU l’exposé du Maire, rapporteur,

Se portent candidats à la fonction d’Adjoints au Maire :

- La liste de : Lydie PEYROTTES, Jean-Pierre PEYROTTES et Sylvie TOMAS

Au premier tour de scrutin (*) secret le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

(*) Si aucune liste de candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un deuxième tour de scrutin

et, si nécessaire, à un troisième tour de scrutin à la majorité relative.

- Nombre de bulletins : 11

- Bulletins blancs ou nuls : 0

- Suffrages exprimés : 11

- Majorité absolue (la moitié des exprimés arrondi au supérieur) : 6

Ont obtenu :

- La liste de : Lydie PEYROTTES, Jean-Pierre PEYROTTES et Sylvie TOMAS, onze (11) voix.

Après avoir procédé à l’élection à bulletin secret,

AYANT OBTENU LA MAJORITÉ ABSOLUE, SONT ÉLUS(ES) ET PROCLAMÉS(ES) Adjoints au

maire de la commune de Saint-Sulpice-de-Favières et immédiatement installés(es) :

Madame Lydie PEYROTTES, 1er adjoint au maire

Monsieur Jean-Pierre PEYROTTES, 2ème adjoint au maire

Madame Sylvie TOMAS, 3ème adjoint au maire

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

PRÉCISE que l’entrée en fonction de ces derniers interviendra dès leur élection.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus

nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

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DÉLIBÉRATION N°04.2026 - AFFAIRES GÉNÉRALES : DÉLÉGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.Page 6 sur 13

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale au quotidien, le Conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour la durée de son mandat.

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil municipal, en application de l’article L. 2122-23 du même code.

Le Maire peut toutefois subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint, voire à un conseiller municipal, dans les conditions prévues à l’article L.2122-18 du CGCT, sauf si le Conseil municipal a exclu cette faculté dans la délibération portant délégation.

Le Maire, titulaire de délégations en vertu de l’article L.2122-22 susmentionné, prend des décisions équivalentes juridiquement à des délibérations. Ces décisions, en ce qui concerne leur publicité, sont soumises par l’article L.2131-1 au même régime que les délibérations portant sur les mêmes objets : publication sous forme électronique, sur le site internet pour Saint-Sulpice-de-Favières.

Le Conseil municipal doit, même s’il confie la totalité des attributions au Maire, fixer des limites ou conditions des délégations données au Maire sur les matières traitées dans les paragraphes suivants :

▪ Détermination des tarifs de différents droits (2),

▪ Réalisation des emprunts (3),

▪ Délégation de l’exercice des droits de préemption urbain (15),

▪ Actions en justice (16),

▪ Règlement des dommages provoqués par des véhicules municipaux (17),

▪ Réalisation de lignes de trésorerie (20),

▪ Exercice du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux (21),

▪ Exercice du droit de priorité (articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l’urbanisme) (22),

▪ Renouvellement de l’adhésion de la commune aux associations dont elle est membre (24),

▪ Demande de subventions (26),

▪ Dépôt des autorisations d’urbanisme (27).

Par ailleurs, l'exercice de la suppléance, en cas d'empêchement du maire selon les modalités prévues à l'article L.2122-17 du CGCT, dans la délibération portant délégation d'attributions, faute de quoi les décisions à prendre dans les matières déléguées reviennent de plein droit au conseil municipal, sauf nouvelle délibération du conseil autorisant le suppléant à exercer les délégations confiées au maire, durant l'absence ou l'empêchement de ce dernier.

Il en est ainsi, car l’article L.2122-23 du CGCT prévoit que « sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.

********************

Débat/échanges :

Sans questions à ce sujet, M. le Maire demande à passer au vote.

********************Page 7 sur 13

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-18 à L.2122-23,

VU le procès-verbal en date du 20 mars 2026 installant le Conseil municipal,

VU les délibérations n° 01.2026 et n° 03.2026 portant élections du Maire et des Adjoints,

CONSIDÉRANT qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, de donner au Maire, et si ce dernier le souhaite aux adjoints, les délégations suivantes pour la durée de leur mandat :

1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2) De fixer, dans la limite de 30 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3) De procéder, dans la limite d’un montant de 300 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 300 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans et un montant de 1 500 € ;

6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ceci devant l'ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance qu'en appel, ou en Cassation, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;Page 8 sur 13

17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € ;

18) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19) De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 200 000 € par année civile ;

21) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme dans la limite d’un montant de 1 000 000 € par opération ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement ou pour motifs environnementaux ;

23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre n’excédant pas un montant annuel de 1 500 € ;

25) D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26) De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions de fonctionnement ou d’investissement sous condition de l’inscription budgétaire de la dépense correspondante ou dans la limite d’un montant n’excédant pas une demande de financement supérieure à 250 000 € ;

27) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, n’excédant pas 100 000 € TTC (coût prévisionnel des travaux au stade avant-projet) ;

28) D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

La délégation, point 3), consentie prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

********************

DÉLIBÉRATION N°05.2026 - AFFAIRES GENERALES : FIXATION DES INDEMNITÉS DE

FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DÉLÉGUÉSPage 9 sur 13

Pour faire suite à la fixation du nombre d’Adjoints au Maire, il convient de répartir l’enveloppe budgétaire des

indemnités allouées des élus sous condition, pour les Adjoints et Conseillers Municipaux, d’attribution de

délégations décidées par le Maire.

Article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer

par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal

[…].

Article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction

fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

• Maire : 28,10 % de l'indice de référence 1027 (en mars 2026), pour les Communes moins de 500

habitants.

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à

la demande du maire […].

Article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales

I. - Les indemnités votées par les Conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'Adjoint au Maire

et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'Adjoint au Maire sont déterminées en appliquant au

terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

• Adjoints au Maire : 10,89 % de l'indice de référence 1027 (en mars 2026), pour les Communes

moins de 500 habitants

II. - L'indemnité versée à un Adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total

des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints ne soit pas dépassé. Ce

montant total est calculé sur la base du nombre maximal d'Adjoints que le Conseil municipal peut désigner

sur le fondement de l'article L. 2122-2 et, s'il en est fait application dans la commune, de l'article L. 2122-2-1

[…].

Article L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

[…]

III. – Les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions en application des

articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le Conseil municipal dans les

limites prévues par le II de l'article L. 2123-24 […].

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.

********************

Débat/échanges :

M. GOUIRAND demande si le Conseil municipal peut voter chaque indemnité de manière séparée car il n’est pas en accord avec l’attribution d’une indemnité pour le Conseiller municipal délégué. Il rappelle que lors du précédent mandat, la Conseillère municipale déléguée à la communication à renoncé à son indemnité.

M. le Maire précise que c’est une seule délibération pour toutes les indemnités, cependant chacun est libre de renoncer à son indemnité par la suite.Page 10 sur 13

Les échanges étant terminés à ce sujet, M. le Maire demande à passer au vote.

********************

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l’État,

VU la délibération n°2026/02 du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 relative à la fixation du nombre

d’Adjoints au Maire,

CONSIDÉRANT que le Conseil municipal détermine le montant des indemnités versées dans les limites de

l’enveloppe budgétaire constituée par le montant total des indemnités maximales, soit sur une base du Maire

et de trois Adjoints,

CONSIDÉRANT que sur le mandat 2020 – 2026 la politique de minoration des indemnités engagée a généré

une économie cumulée significative représentant plusieurs dizaines des milliers d’euros intégralement

réaffectée à l’action communale ;

CONSIDÉRANT que la minoration demandée ce jour au Conseil municipal aux nouveaux élus a le vœu de

s’aligner sur cette même démarche afin de procéder de cette même façon à une réaffectation de moyens

concrets rendus au village ;

CONSIDÉRANT la proposition du Maire de fixer les indemnités, conforme à l’enveloppe disponible, comme

suit :

• Maire : 22,48 % de l'indice de référence

• 1er au 3ème Adjoints : 8,71 % de l'indice de référence

• 1 Conseiller délégué : 2,90 % de l'indice de référence

Sur le rapport de M. PETRILLI Olivier et sur sa proposition,

Après délibération, le Conseil municipal, à la majorité

Pour : 10 Contre : Abstention : 1 (M. Mathieu GOUIRAND)

ADOPTE l’ensemble des indemnités mensuelles allouées aux élus de la commune tel que précisé ci-dessous :

Mandat exercé

Taux proposé en % de l’indice brut

terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique

Maire 22,48 %

1er Adjoint 8,71 %

2ème Adjoint 8,71 %

3ème Adjoint 8,71 %

Conseiller délégué 2,90 %

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.Page 11 sur 13

INDIQUE que la présente délibération demeure valable pour la durée du mandat, sous réserve de l’attribution

et du maintien des délégations octroyées par le Maire.

AUTORISE le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires

par l’application des dispositions de la présente délibération.

********************

DÉLIBÉRATION N°06.2026 - AFFAIRES GÉNÉRALES - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AUX COMMISSIONS COMMUNALES

L’article L 2121-22 du code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil municipal de constituer des commissions municipales composées exclusivement de conseillers municipaux et chargées de l’instruction et de la préparation des dossiers soumis à l’assemblée délibérante.

Le Maire est président de droit de chaque commission. Il préside les commissions municipales et en cas

d’absence ou d’empêchement est suppléé par un vice-président.

Monsieur le Maire rappelle que certaines commissions revêtent un caractère obligatoire au sein de la commune.

C’est pourquoi, il est essentiel de procéder à la nomination des représentants siégeant au sein de la commission

consultative d’action sociale (CCAS), de la caisse des écoles (CDE) et de la commission d’appel d’offres

(CAO), afin d’assurer le fonctionnement régulier de ces instances.

Commissions

communales

Obligatoires

CCAS Caisse des écoles

CAO.

Commission

d'Appel

d'Offres

Liste

électorale

CCID

Impôts

directs

Président Olivier PETRILLI Olivier PETRILLI Olivier PETRILLI Olivier PETRILLI

Vice-

Président

Sylvie

TOMAS

Sylvie

TOMAS

Lydie

PEYROTTES

Membres Lydie PEYROTTES Lydie PEYROTTES Frantzy SOMENZI Définit par

arrêté

préfectoral

Définit par

arrêté

préfectoral

Brigitte

HERY-

BERGER

Sabine

GENEAU

Hubert

SCHOECH

David

BOISSERIE

Emmanuelle

BOUZIGUETPage 12 sur 13

De plus, Monsieur le Maire propose de créer les commissions suivantes :

Commissions

communales

Facultatives

Finances Travaux et Urbanisme Qualité de vie Patrimoine et cimetière

Président Olivier PETRILLI Olivier PETRILLI Olivier PETRILLI Olivier PETRILLI

Vice-Président Lydie PEYROTTES Frantzy SOMENZI Jean-Pierre PEYROTTES Jean-Pierre PEYROTTES

Membres Tout le CM Lydie PEYROTTES Lydie PEYROTTES Brigitte HERY- BERGER

Hubert

SCHOECH

David

BOISSERIE Sabine GENEAU

Sylvie TOMAS Mathieu GOUIRAND Mathieu GOUIRAND

Enfin, dans le cadre de la participation de la collectivité aux instances syndicales, il est proposé de désigner,

pour chacun des syndicats suivants, un représentant titulaire ainsi qu’un suppléant :

Syndicats SIREDOM SYORP SIARCE

Titulaires David BOISSERIE Mathieu GOUIRAND Jean-Pierre PEYROTTES

Suppléants

Emmanuelle BOUZIGUET

Olivier PETRILLI

Hubert SCHOECH

Frantzy SOMENZI

David BOISSERIE

Olivier PETRILLI

Cette désignation, déterminante pour assurer une représentation effective de la collectivité

Par ailleurs, la commission de contrôle des listes électorales ainsi que la commission communale des impôts

directs seront constituées ultérieurement, leurs membres étant désignés par l’État conformément aux

dispositions légales en vigueur.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.

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Débat/échanges :

Sans questions à ce sujet, M. le Maire demande à passer au vote.

********************Page 13 sur 13

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu’il convient de créer des commissions municipales pour examiner et suivre les projets communaux et de désigner les conseillers municipaux qui y siègeront,

CONSIDÉRANT que le Maire est le président de droit de toutes les commissions,

Sur le rapport de M. PETRILLI et sur sa proposition,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité

Pour : 11 Contre : Abstention :

DÉCIDE de créer les commissions municipales suivantes :

• Finances • Travaux et Urbanisme • Qualité de Vie

• Patrimoine et Cimetière • Appel d’Offres

DÉSIGNE les conseillers municipaux listés ci-dessus pour siéger aux commissions municipales et syndicats

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Questions diverses

Fin du conseil à 20h 38.

Le secretaire de séance, Le Maire,

Sylvie TOMAS Olivier PETRILLI