Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 130 du 7
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 71 du 5
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial bis du 18 j
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 26 janvi
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 13 décem
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 10 26 166 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - special m2012
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 25 mai 2
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°173 du 7
Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Zs du 18 octobr
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 130 du 7 novembre 2018
Document publié le Mercredi 7 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 130 du 7 novembre 2018)
Thèmes du document : Sociétal, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
D AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial
n° 130 du 7 novembre 2018
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle inclusion Sociale
Unité Populations vulnérables
Arrêté n° 2019-0149 portant autorisation d’extension à Lunel
du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
« ELISA » de Montpellier géré par l’association
GROUPE SOS SOLIDARITES Liberté » Égalé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Inciusion Sociale
Unité Populations vulnérables
2018 /0149 ARRETE n°
Portant autorisation d'extension à Lunel
du centre d’accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
« ELISA » de Montpellier
géré par l'association GROUPE SOS SOLIDARITES
LE PREFET DE L’HERAULT,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles suivants : - L. 312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médico-sociaux, - _ L.348-1 à L.348-4 relatifs aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), - R.313-1 à R.313-10 relatifs aux projets de création, de transformation et d'extension d'établissement, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics,
- R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières et plus particulièrement les articles R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile :
VU la loi n° 2015 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016/0078 du 17 juin 2016, publié le 24 juin 2016, autorisant, la
création en 2016, par l’association GROUPE SOS SOLIDARITES, d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile de 85 places à Montpellier, dénommé « ELISA » ;
VU l'avis d'appel à projet départemental pour la création de places de CADA dans l'Hérault, publié le 18 décembre 2017 au recueil des actes administratifs, en application de l'information n°NOR INTV1732719J du 4 décembre 2017 (appels à projets départementaux pour la création de 2000 nouvelles places de CADA en 2018) ;
VU le projet d'extension du CADA « ELISA » à hauteur de 30 places, sur la ville de Lunel (ouverture en 2018), présenté par l'association GROUPE SOS SOLIDARITES ;:
VU la notification en date du 3 juillet 2018 du ministère de l'intérieur, direction générale des étrangers en France au préfet de l'Hérault, traduisant son accord au projet d'extension de 30 places du CADA « ELISA » ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
1/2
Arrêté 2018 portant extension à Lunel, du CADA « ELISA » de Montpellier ARRETE
Article 1 :
Le projet présenté par l'association GROUPE SOS SOLIDARITES en vue d'une demande d'extension de 30 places sur la ville de Lunel, du CADA « ELISA » de Montpellier, est autorisé. Le nombre total de places est ainsi porté à 115 places à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :
En l'absence de commencement d'exécution dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification, cette autorisation sera réputée caduque.
La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité prévue à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, lorganisation, la direction et le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité délivrant l'autorisation, conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l'autorité compétente concernée.
Article 3 :
Les caractéristiques FINESS du CADA «ELISA » sont les suivantes :
Numéro FINESS 340023183
Catégorie 443 — Centre d'accueil demandeurs d'asile Capacité autorisée 115
Code discipline d'équipement 920 — Hébergement ouvert en établissement pour adultes et familles
Code mode de fonctionnement 18 — Hébergement de nuit éclaté Code clientèle 830 — Personnes et Familles demandeurs d'asile
Article 4 :
Un arrêté du préfet de région fixe annuellement la dotation globale de financement allouée à la structure.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
aità Montpellier, 0 7 NOV. 2018
2/2
Arrêté 2018 portant extension à Lunel, du CADA « ELISA » de Montpellier