Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Zs du 18 octobre 2012

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Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 86 - OCTOBRE 2012

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DDCS 34

Décision - Décision portant délégation de signature à l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (l'Acsé) .................................... 1

Préfecture de l'Hérault

Arrêté N °2012292-0004 - Délégation de signature à Mme Nadine CHAUVIERE en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Languedoc- Roussillon et du département de l'Hérault .................................... 4l'acse l'agence nationale

pour 1à cohésion ancisle Et l'égalné des chances

Décision portant délégation de signature à l'agence nationale pour la

cohésion sociale et l'égalité des chances (l'Acsé)

Département : HERAULT

Vu la loi n°2006-3% du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,

Vu le décret n° 2006-M5 du 28 juillet 20% relatif à l'Agenœæ nationale pour la cohésion

sociale et l'égalité des chances ('Acsé),

Vu le décret n° 2009-1356 du 5 novembre 2009 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,

Vu le décret du 7 novembre 200 portant nomination du directeur général de l'Agence

nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,

Vu le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

Vu l'arrêté du 1e janvier 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles,

Vu l'arrêté du 12 février 2010 portant nomination dans les directions départementales

interministérielles,

Vu le décret du 5 juillet 2012 portant nomination de M. Thierry LATASTE en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault,

Vu le décret du 4 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Alain ROUSSEAU en qualité

de secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

Vu le décret du 25 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Frédéric LOISEAU en

qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de

l'Hérault,

Vu la décision en date du 26 janvier 2010 du directeur général de l'Acsé portant nomination de Madame Isabelle PANTEBRE, directrice départementale de la cohésion sociale, en qualité

de déléguée départementale adjointe de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour le département de l'Hérault,

Vu la décision en date du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,

Dékione 18/10200M. Thierry LATASTE, préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, délégué de l’Acsé pour le département,

Décide,

Article 1er

La décision du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est abrogée.

Article 2

Madame Isabelle PANTEBRE, déléguée départementale adjointe de l'Acsé pour le département de l'Hérault, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du délégué de l’Acsé, les actes relevant des programmes d'intervention de l'agence sur le département, dans la limite du budget annuel alloué par l’Acsé pour le département, notamment les décisions et conventions attributives de subvention dans la limite de 90 000 € par acte, les notifications de rejet de subvention et les documents d'exécution financière du budget du département.

En cas d'absence ou d’empêchement du préfet délégué de l'Agence pour le département de l'Hérault, Monsieur Alain ROUSSEAU, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, peut signer les décisions et conventions attributives de subvention au delà du seuil de 90 000€.

Article 3

En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Isabelle PANTEBRE, déléguée départementale adjointe de l’Acsé, délégation est donnée à Madame Monique CHRISTIN WARISSE, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale, à l'effet de signer au nom du délégué de l'Acsé :

- les décisions d’irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention,

- les décisions et conventions attributives de subvention d'un montant inférieur à 90 000€ par acte, et leurs avenants,

- tous les documents d'exécution financière du budget du département.

Article 4

En ce qui concerne les actes ressortissant à la mise en œuvre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LOISEAU, directeur de cabinet, à l'effet de signer au nom du délégué de l’Acsé pour le département :

- les décisions d’irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention,

- les décisions et conventions attributives de subvention d’un montant inférieur à 90 000€ par acte, et leurs avenants.

En cas d'absence ou d’empêchement du préfet délégué de l’Acsé pour le département de l'Hérault, délégation est donnée à Monsieur Alain ROUSSEAU, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, à l'effet de signer, pour ce qui relève de la mise en œuvre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), les décisions et conventions attributives de subvention au-delà du seuil de 90 000 €.

Page2 Décision - 18/10/2012Article 5

Délégation de signature est en outre donnée à Madame Monique CHRISTIN WARISSE, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale, ainsi qu'à Madame Brigitte TRAVERSO, attachée principale d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du service politique de la ville et Madame Edith MOUTTE, attachée d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du service égalité des chances, à l’effet de signer au nom du délégué de l’Acsé pour le département et dans la limite de leurs attributions :

- tous les documents d'exécution financière du budget autres que les décisions et conventions attributives de subvention.

Fait à Montpellier le 03 octobre 2012

Le Préfet,

Délégué de l’Acsé pour le département,

Thierry LATASTE

Décision - 18/10/2012 Page 3Arrêté n° 2012-I-2298

Délégation de signature à Mme Nadine CHAUVIERE

en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés

de la direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

Officier dans l’ordre national du mérite

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n°2008-316 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2069-268 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 5 juillet 2012 portant nomination de M. Thierry LATASTE, Préfet hors cadre en position de service détaché, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

Vu le décret du 1” juillet 2009, portant nomination de Mme Nadine CHAUVIERE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Languedoc- Roussillon et du département de l'Hérault ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine CHAUVIERE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction régionale des finances publiques de l'Hérault ;

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 18 octobre 2012

Le Préfet

Thierry LATASTE

Page 4 Arrêté N°2012292-0004 - 18/10/2012