Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 004 du 10 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 004 du 10 janvier 2023 Document publié le Mardi 10 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 004 du 10 janvier 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Aménagement du territoire, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2023-004

PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2023Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2023-01-10-00002 - AP sanglier urbain aubenas 6 mois février-juillet2023

(3 pages) Page 3

07-2023-01-10-00001 - AP sanglier urbain privas 6 mois -février- juillet2023 (2

pages) Page 7

07-2023-01-09-00001 - AP_auto defrichement_M. MONNIER Alain et Mme

ARCOS Constance_Cne AUBENAS (3 pages) Page 10

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

07-2023-01-09-00002 - Arrêté PUI CHSM à PRIVAS portant autorisation de

transfert et de renouvellement (3 pages) Page 14

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-01-10-00002

AP sanglier urbain aubenas 6 mois

février-juillet2023

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-10-00002 - AP sanglier urbain aubenas 6 mois février-juillet2023 3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant MM. Julien NICOLAS et Didier ALBORÉ de détruire

les sangliers sur le territoire communal de AUBENAS, SAINT-ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS-

AUBENAS et MERCUER

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-09-08-00003 du 08 septembre 2021 approuvant le SDGC.

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature;

CONSIDÉRANT que de multiples plaintes relatives à des nuisances occasionnées par les sangliers aux potagers, aux pelouses, aux espaces verts, aux clôtures ont été reçues de la part de particuliers qui résident en milieu urbanisé ou en périphérie des agglomérations de AUBENAS, SAINT-ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER, que ces plaintes sont répétitives depuis plusieurs années, qu’il est techniquement très difficile de remédier durablement à cette situation, qu’il convient d’inscrire les actions de destruction administrative de sangliers en milieu urbanisé ou péri-urbain dans la durée ;

CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans les secteurs boisés ou embroussaillés situés entre les habitations et les voies de communication sont de nature à constituer un risque élevé de collision avec les véhicules, que la présence de ces animaux sauvages dans ces localisations fait naître un risque pour la sécurité publique ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-10-00002 - AP sanglier urbain aubenas 6 mois février-juillet2023 4CONSIDÉRANT que ces secteurs sont le plus souvent situés à moins de 150 mètres des habitations, que les associations communales de chasse agréées ne sont pas constituées sur ces terrains, que l’arrêté préfectoral de sécurité à la chasse n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 fait interdiction de chasser en battue à moins de 150 mètres des habitations ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la destruction des sangliers réfugiés dans ces milieux soit par tir d’affût ou d’approche y compris de nuit soit par battue soit par piégeage tout en veillant à s’entourer de conditions de sécurités adaptées ;

CONSIDÉRANT la demande de renouvellement de l’arrêté n° 07-2022-07-12-00001 du président du groupement des lieutenants de louveterie de l’Ardèche,

CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDÉRANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 20 décembre 2022 au 09 janvier 2023 inclus,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : MM. Julien NICOLAS et Didier ALBORÉ, lieutenants de louveterie du département de l'Ardèche, sont chargés de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation sur le territoire communal de AUBENAS, SAINT- ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER. Les opérations se dérouleront dans les secteurs servant de refuge aux sangliers, les secteurs urbanisés et leur périphérie.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de AUBENAS, SAINT- ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER, du président de l'association communale de chasse agréée de AUBENAS, SAINT- ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu 10 janvier 2023 au 10 juillet 2023.

Article 2 : Les lieutenants de louveterie susnommés détermineront les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

2/3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-10-00002 - AP sanglier urbain aubenas 6 mois février-juillet2023 5Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, MM. Julien NICOLAS et Didier ALBORÉ, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de AUBENAS, SAINT-ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT- PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER, et au président de l'A.C.C.A. de AUBENAS, SAINT-ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER- SOUS-AUBENAS et MERCUER.

Privas, le 10 janvier 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

3/3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-10-00002 - AP sanglier urbain aubenas 6 mois février-juillet2023 607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-01-10-00001

AP sanglier urbain privas 6 mois -février-

juillet2023

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-10-00001 - AP sanglier urbain privas 6 mois -février- juillet2023 7

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M Jacques VERNET de détruire

les sangliers sur le territoire communal de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-09-08-00003 du 08 septembre 2021 approuvant le SDGC.

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT que de multiples plaintes relatives à des nuisances occasionnées par les sangliers aux potagers, aux pelouses, aux espaces verts, aux clôtures ont été reçues de la part de particuliers qui résident en milieu urbanisé ou en périphérie des agglomérations de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, que ces plaintes sont répétitives depuis plusieurs années, qu’il est techniquement très difficile de remédier durablement à cette situation, qu’il convient d’inscrire les actions de destruction administrative de sangliers en milieu urbanisé ou péri-urbain dans la durée ;

CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans les secteurs boisés ou embroussaillés situés entre les habitations et les voies de communication sont de nature à constituer un risque élevé de collision avec les véhicules, que la présence de ces animaux sauvages dans ces localisations fait naître un risque pour la sécurité publique ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-10-00001 - AP sanglier urbain privas 6 mois -février- juillet2023 8CONSIDÉRANT que ces secteurs sont le plus souvent situés à moins de 150 mètres des habitations, que les associations communales de chasse agréées ne sont pas constituées sur ces terrains, que l’arrêté préfectoral de sécurité à la chasse n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 fait interdiction de chasser en battue à moins de 150 mètres des habitations ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la destruction des sangliers réfugiés dans ces milieux soit par tir d’affût ou d’approche y compris de nuit soit par battue soit par piégeage tout en veillant à s’entourer de conditions de sécurités adaptées ;

CONSIDÉRANT la demande de renouvellement de l’arrêté n° 07-2022-07-12-00002 du président du groupement des lieutenants de louveterie de l’Ardèche,

CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDÉRANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 20 décembre 2022 au 09 janvier 2023 inclus,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M Jacques VERNET, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation sur le territoire communal de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS. Les opérations se dérouleront dans les secteurs servant de refuge aux sangliers, les secteurs urbanisés et leur périphérie.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, du président de l'association communale de chasse agréée de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu 10 janvier 2023 au 10 juillet 2023.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M Jacques VERNET, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, et au président de l'A.C.C.A. de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS.

Privas, le 10 janvier 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-10-00001 - AP sanglier urbain privas 6 mois -février- juillet2023 907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-01-09-00001

AP_auto defrichement_M. MONNIER Alain et

Mme ARCOS Constance_Cne AUBENAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-09-00001 - AP_auto defrichement_M. MONNIER Alain et Mme ARCOS Constance_Cne AUBENAS 10

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-

relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. MONNIER ALAIN ET MME ARCOS CONSTANCE sur la commune d’AUBENAS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30497, reçu le 16/11/2022, modifié et complété le 08/12/2022 et présenté par M. MONNIER Alain et MME ARCOS Conception, dont l’adresse est 537 Chemin de Drôme-La-Romaine 07230 LABLACHERE et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,3641 ha de bois situés sur le territoire de la commune d'AUBENAS (Ardèche) ;

CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 0,3641 ha des parcelles de bois situées sur la commune d'AUBENAS et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale

Surface

autorisée

AUBENAS E

5257

5026

5264

0,1546 ha

0,1083 ha

0,5391 ha

0,0786 ha

0,0675 ha

0,2180 ha

ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-09-00001 - AP_auto defrichement_M. MONNIER Alain et Mme ARCOS Constance_Cne AUBENAS 11ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'un lotissement de 3 maisons individuelles et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3641 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1347 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-09-00001 - AP_auto defrichement_M. MONNIER Alain et Mme ARCOS Constance_Cne AUBENAS 12ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 09 janvier 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Chef de l’Unité Forêt,

« signé »

Antoine GUILLOTEAU

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-09-00001 - AP_auto defrichement_M. MONNIER Alain et Mme ARCOS Constance_Cne AUBENAS 1384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2023-01-09-00002

Arrêté PUI CHSM à PRIVAS portant autorisation

de transfert et de renouvellement

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-01-09-00002 - Arrêté PUI CHSM à PRIVAS portant autorisation de transfert et de renouvellement 14Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté n° 2023-17-0005

Portant autorisation de transfert et renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur

du Centre Hospitalier Sainte Marie PRIVAS (Ardèche)

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le Code de la Santé Publique (CSP) et notamment les articles L. 5126-1 à 11, R. 5126-1 à R. 5126-66 ;

Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

Vu la décision du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du

5 novembre 2007 prise en application de l’article L. 5121-5 du CSP relative aux bonnes pratiques de

préparation ;

Vu l’arrêté n° 1-95 du 21 juin 1995 autorisant une modification de la pharmacie à usage intérieur du Centre

Hospitalier Spécialisé Sainte Marie à PRIVAS ;

Vu l’arrêté 2012/607 du 8 novembre 2012 portant modification de l’autorisation de la pharmacie à usage

intérieur (PUI) du Centre Hospitalier Spécialisé Sainte Marie à PRIVAS ;

Vu la demande présentée par Madame Karine FREY, directrice de territoire de l’Association Hospitalière

Sainte Marie le 30 juin 2022, complétée le 11 août 2022, et enregistrée complète à cette même date par

l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, en vue d’obtenir l’autorisation de transférer la PUI du

Centre Hospitalier Sainte Marie Privas, sis 19 cours du Temple - 07000 PRIVAS vers de nouveaux locaux ;

Considérant que le transfert de la PUI s’effectue dans la cadre du transfert du Centre Hospitalier dans un

nouveau bâtiment situé à la même adresse qu’actuellement ;

Considérant que cette autorisation est délivrée sur le fondement des dispositions du décret n° 2019-489 du

21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et qu’il permet donc au Centre Hospitalier Sainte Marie

Privas de se conformer à l’article 4 de ce décret ;

Considérant l’avis du Conseil central de la Section H de l’Ordre national des pharmaciens du 15 novembre

2022 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-01-09-00002 - Arrêté PUI CHSM à PRIVAS portant autorisation de transfert et de renouvellement 15Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr

@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Considérant l’avis du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 7 décembre 2022 ;

Considérant que la pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, moyens en personnel et en équipements,

et système d’information lui permettant d’assurer ses missions conformément aux dispositions de l’article

R. 5126-8 du CSP ;

ARRETE

Article 1 : L’autorisation de transférer les locaux de la PUI au niveau S2 du nouveau bâtiment 20 du

Centre Hospitalier Sainte Marie Privas - sis 19 cours du Temple 07000 PRIVAS est accordée.

Article 2 : La PUI du Centre Hospitalier Sainte Marie Privas (FINESS EJ : 630786754) est autorisée à exercer

pour son propre compte les missions et activités suivantes :

Missions :

Missions définies aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 5126-1 du CSP

- 1°) assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité,

la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des

médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et des dispositifs

médicaux stériles et d'en assurer la qualité ;

- 2°) mener toute action de pharmacie clinique, à savoir contribuer à la sécurisation, à

la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et

concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe

de soins mentionnée à l'article L. 1110-12, et en y associant le patient ;

- 3°) entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de

santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion

et d'évaluation de leur bon usage, et concourir à la pharmacovigilance, à la

matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles

mentionnée à l'article L. 6111-2 ;

Mission dérogatoire définie à l’article L. 5126-6 1° du CSP :

- 1°) vente de médicaments au publics dans les conditions prévues à l’article L. 5126-6 :

uniquement pour le site de Privas et pour les médicaments psychotropes.

Activité :

Activité définie à l’article R. 5126-9 1° du CSP :

- 1°) La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l’article

L. 47211-1 du CSP uniquement pour le site de Privas.

Article 2 : Les locaux de la PUI du Centre Hospitalier Sainte Marie Ardèche Drôme sont implantés sur

deux sites :

- Centre Hospitalier Sainte Marie Privas, site de Privas (FINESS ET : 070780317)

Niveau S2 du bâtiment 20

19 cours du temps - 07002 PRIVAS

Adresse de livraison : 2 route des mines – 07002 PRIVAS

- Centre Hospitalier Sainte Marie Privas site de la Clinique Joseph Chiron (FINESS ET :

070786355)

RDJ local de 20 m²

19 rue Saint-Prix Barou - 07100 ANNONAY

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-01-09-00002 - Arrêté PUI CHSM à PRIVAS portant autorisation de transfert et de renouvellement 16Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr

@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Article 3 : La PUI dessert tous les sites du Centre Hospitalier Sainte Marie Privas.

Article 4 : Le temps de présence hebdomadaire du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à

usage intérieur, de 1 ETP, est conforme aux dispositions de l’article R. 5126-39 du CSP.

Article 5 : Les arrêtés n° 1-95 du 21 juin 1995 et n° 2012/607du 8 novembre 2012 susvisés sont abrogés à la

date de publication du présent arrêté.

Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire

l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de M. le directeur général de l’Agence Régionale de

Santé Auvergne-Rhône-Alpes,

- d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de la Santé et de la Prévention,

- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement

compétent pouvant être introduit par la voie de l’application « Télérecours

citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : La Directrice de l’offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et la

directrice de la Délégation départementale de l’Ardèche sont chargées, chacune en ce qui la

concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des

actes administratifs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Lyon, le

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