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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 009 recueil du 09 janvier 2026
Document publié le Vendredi 9 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 009 recueil du 09 janvier 2026)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Aménagement du territoire,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-009
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations /
07-2026-01-07-00005 - Arrêté préfectoral portant récecipissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne (2 pages) Page 4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2026-01-07-00004 - Arrêté préfectoral portant récecipissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne (2 pages) Page 7
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Santé et Protections Animales et Environnement
07-2026-01-05-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
ou susceptibles de l'être (4 pages) Page 10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-01-08-00003 - AP destruction Sangliers ALBA LA ROMAINE (2 pages) Page 15
07-2026-01-08-00004 - AP destruction Sangliers et chevreuils BEAUMONT (2
pages) Page 18
07-2026-01-08-00005 - AP destruction Sangliers ROCHER (2 pages) Page 21
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-10-16-00007 - 20251016 avis cnac def revoyure (2 pages) Page 24
07-2026-01-09-00007 - AP dup ori Viviers (5 pages) Page 27
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2026-01-07-00006 - AP Renouvellement Teil 2026 pour RAA (3 pages) Page 33
07-2026-01-07-00007 - AP renouvellment homologation Privas 2026 raa (4
pages) Page 37
07-2026-01-08-00009 - Arrêté préfectoral fixant la liste des journées
nationales d'appel à la générosité publique pour l'année
2026 (6 pages) Page 42
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2026-01-08-00001 - 2026-03-0001 réquisition urg HPDA CP (3 pages) Page 49
07-2026-01-08-00002 - 2026-03-0002 réquisition urg HPDA CP (3 pages) Page 53
07-2026-01-09-00001 - 2026-03-0004 (3 pages) Page 57
2 07-2026-01-09-00002 - 2026-03-0005 réquisition urg HPDA CRESPY (3
pages) Page 61
07-2026-01-09-00011 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA BARBEZ (3
pages) Page 65
07-2026-01-09-00004 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA BOURGOIS (3
pages) Page 69
07-2026-01-09-00010 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA GRADEL (3
pages) Page 73
07-2026-01-09-00008 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA LABBBEDIAS (3
pages) Page 77
07-2026-01-09-00009 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA LASSELIN (3
pages) Page 81
07-2026-01-09-00012 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA MALHERBE (3
pages) Page 85
07-2026-01-09-00003 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA REZAOUI (3
pages) Page 89
07-2026-01-09-00013 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA ZGHEIB (3
pages) Page 93
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-01-07-00005
Arrêté préfectoral portant récecipissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-01-07-00005 - Arrêté préfectoral portant récecipissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 4 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°994 845 543
FAURE Allan
55 Chemin des cerisiers
07290 Preaux
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande compléte du 15 décembre 2025 par Monsieur FAURE Allan en qualité de gérant de l' entreprise Mieux chez soi ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’Ardèche, en date du 15 décembre 2025 par Monsieur FAURE Allan en qualité de gérant de l' entreprise Mieux chez soi ; dont l'établissement principal est situé 55 Chemin des cerisiers 07290 Preaux enregistrée sous le N° SAP 994 845 543 pour les activités suivantes :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-01-07-00005 - Arrêté préfectoral portant récecipissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 5 Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
- petits travaux de jardinage ;
- livraison de courses à domicile;
- maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile ;
- assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile ;
- accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 15 décembre 2025.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 7 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
signé
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-01-07-00005 - Arrêté préfectoral portant récecipissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 6 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-01-07-00004
Arrêté préfectoral portant récecipissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-01-07-00004 - Arrêté préfectoral portant récecipissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 7 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°995 050 291
ATK SIMBA
564 Rue De bas ilons
07350 Cruas
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande compléte du 11 décembre 2025 par Monsieur ABOUDOU TOCHA Kamal en qualité de gérant de l' entreprise ATK SIMBA ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’Ardèche, en date du 11 décembre 2025 par Monsieur ABOUDOU TOCHA Kamal en
qualité de gérant de l'entreprise ATK SIMBA ; dont l'établissement principal est situé 564 Rue de bas ilons 07350 Cruas enregistrée sous le N° SAP 995 050 291 pour les activités suivantes :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-01-07-00004 - Arrêté préfectoral portant récecipissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 8 Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- garde d’ enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- préparation de repas à domicile ;
- livraison de courses à domicile ;
- collecte et livraison à domicile de linge repassé .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 11 décembre 2025 .
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 7 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
Signé
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-01-07-00004 - Arrêté préfectoral portant récecipissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 9 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-01-05-00006
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres
de chiens dangereux ou susceptibles de l'être
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-01-05-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 10
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l’être
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le livre II, titre I du code rural et de la pêche maritime relatif à la garde et la circulation des ani- maux ;
Vu les articles L. 211-11 à L. 211-19 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'ob- tention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la circulaire n°DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 sur l'agrément des personnes habilitées à dis- penser la formation des maîtres de chiens dangereux ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2025-12-09-00010 du 9 décembre 2025 fixant la liste des personnes habi- litées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l’être ;
Préfecture de l’Ardèche – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-01-05-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 11 Vu l’habilitation de formateurs de maîtres de chiens dangereux délivrée le 12 décembre 2025 à Mme SCHMIDT Marion ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊ TE
Article 1 : liste des formateurs habilités
La liste départementale des personnes habilitées à dispenser en Ardèche la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l'être est arrêtée comme suit :
NOM
Prénom
Adresse
professionnelle
Code postal
Commune
Coordonnées
téléphoniques
Diplôme, titre ou
qualification
Date de la 1ère
habilitation
FEREIRE
Alain
Sport Canin Ardé-
chois
Les Combots
07370
ARRAS 06 24 82 68 49
Certificat de ca-
pacité
26/05/15
renouvelée le
06/06/25
SOUVIGNET
Denis
Sport Canin Ardé-
chois
Les Combots
07370
ARRAS 06 71 27 99 12
Certificat de ca-
pacité
26/05/15
renouvelée le
06/06/25
ROUSSIN
David 780 rue Lamartine
07340
CHAMPAGNE 06 84 48 17 11
Certificat de ca-
pacité 06/06/25
CHERIFI
Alexia 85 rue des Sources
07440
CHAMPIS 06 64 48 24 76
Brevet profes-
sionnel éduca-
teur canin
09/05/18
renouvelée le
02/05/23
BARDON
Rémi
S.A.S. Consultant
techniques et cyno-
philes
501 chemin de Gadis
07700
GRAS 06 74 64 13 77
Certificat de ca-
pacité 09/11/25
GUILLOT
Isabelle
1245 chemin du
Rieublanquet
07230
LABLACHERE 06 70 73 86 28 ACACED** 10/01/22
TERRISSE
Lolita 44 ter rue des Ecoles
07380 LALEVADE
D’ARDECHE 06 17 08 04 79
Certificat de ca-
pacité
CESCCAM*
24/06/25
MARSOT
Frank
2 impasse des Jar-
dins
07250
LE POUZIN 06 81 19 78 96
Certificat de ca-
pacité 24/03/22
CAPITAINE
Lucie
Société « Truffes,
moustaches et com-
pagnie »
850 route de
Gourde
Le Treuil
07290
PREAUX
06 32 53 51 02 Brevet profes-
sionnel éduca-
teur canin
08/06/20
renouvelée le
06/06/25
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-01-05-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 12 NOM
Prénom
Adresse
professionnelle
Code postal
Commune
Coordonnées
téléphoniques
Diplôme, titre ou
qualification
Date de la 1ère
habilitation
BOIRON
Virginie 5 chemin de Planche
07800
SAINT-LAURENT-
DU-PAPE
06 59 35 15 09
Certificat de ca-
pacité
CESCCAM*
14/06/18
renouvelée le
14/06/23
MEYRAND
Patrick
Centre canin Les
Crocs du Vivarais
760 rue du Platou
07100
SAINT-MARCEL-
LES-ANNONAY
06 79 89 91 28
Certificat de ca-
pacité
CESCCAM*
08/10/09
renouvelée le
10/07/25
VEILLARD
Françoise
Campus canin
1790 quartier Ver-
chaus
07200
VIVIERS 06 81 01 45 69
Certificat de ca-
pacité
14/06/21
MATHIS
Elise
155 route de Châ-
teauneuf
26290 DONZERE 06 62 68 02 95 Certificat de ca-
pacité 15/05/24
SCHMIDT
Marion
O’Caneo
199 route de Malis-
sard
26000 VALENCE 07 65 87 86 92 ACACED** 12/12/25
COURRIOUX
Cyril 83 rue des Vignes 30580 BELVEZET 06 95 15 39 08
Certificat de ca-
pacité
CESCCAM*
21/01/22
*CESCCAM (Certificat d’Études pour les Sapiteurs au Comportement Canin et Accompagnement des Maîtres)
**ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques)
Article 2 : durée de l'habilitation
L'habilitation est valable pour une durée de 5 ans, à partir de la date de sa signature par le préfet, précisée dans la colonne prévue à cet effet sur le tableau ci-dessus.
Article 3 : abrogation
L’arrêté préfectoral n°07-2025-12-09-00010 du 9 décembre 2025 est abrogé.
Article 4 : voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hié- rarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de la justice administrative.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-01-05-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 13 Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône, le sous-préfet de l'arrondissement de Largentière, la directrice départementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 5 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé
Guillem GERVILLA
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-01-05-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 14 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-08-00003
AP destruction Sangliers ALBA LA ROMAINE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-08-00003 - AP destruction Sangliers ALBA LA ROMAINE 15
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ALBA-LA-ROMAINE
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA signalant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers sur l’exploitation de Monsieur SPAN (quartier Luas) sur la commune de
ALBA-LA-ROMAINE ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ALBA-LA-ROMAINE ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-08-00003 - AP destruction Sangliers ALBA LA ROMAINE 16 CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de ALBA-LA-ROMAINE.
Ces opérations auront lieu du 8 janvier 2026 au 9 février 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.AUDOUARD Daniel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ALBA-LA-ROMAINE et au président de l’ ACCA de ALBA-LA-ROMAINE.
Privas, le 8 janvier 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Le chef de l’unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-08-00003 - AP destruction Sangliers ALBA LA ROMAINE 17 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-08-00004
AP destruction Sangliers et chevreuils
BEAUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-08-00004 - AP destruction Sangliers et chevreuils BEAUMONT 18
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers et les chevreuils sur le territoire communal de BEAUMONT
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA signalant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers et les chevreuils sur des exploitations agricoles (MM. TERME ET
ROUSSEL) qui se situent en milieu urbanisé sur la commune de BEAUMONT ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers et les chevreuils ont
été constatés sur le territoire de la commune de BEAUMONT ; que cette situation rend
nécessaires des opérations de destruction de sangliers et de chevreuils pour prévenir des
dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder
la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-08-00004 - AP destruction Sangliers et chevreuils BEAUMONT 19 CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers et ces chevreuils, les
risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins
et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui
s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ;
qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce
même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers et les chevreuils, par tout moyen autorisé par la
réglementation, sur le territoire communal de BEAUMONT. Les destructions de chevreuils se
feront sans les bracelets de l’ACCA.
Ces opérations auront lieu du 8 janvier 2026 au 9 février 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.ROURE Thierry,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de BEAUMONT et au président de l’ ACCA de BEAUMONT.
Privas, le 8 janvier 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Le chef de l’unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-08-00004 - AP destruction Sangliers et chevreuils BEAUMONT 20 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-08-00005
AP destruction Sangliers ROCHER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-08-00005 - AP destruction Sangliers ROCHER 21
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROCHER
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA signalant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers au lieu-dit Sous peyrboste la commune de ROCHER ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ROCHER ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-08-00005 - AP destruction Sangliers ROCHER 22 CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de ROCHER.
Ces opérations auront lieu du 8 janvier 2026 au 9 février 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.ROURE Thierry,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ROCHER et au président de l’ ACCA de ROCHER.
Privas, le 8 janvier 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Le chef de l’unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-08-00005 - AP destruction Sangliers ROCHER 23 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-16-00007
20251016 avis cnac def revoyure
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-16-00007 - 20251016 avis cnac def revoyure 24 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-16-00007 - 20251016 avis cnac def revoyure 25 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-16-00007 - 20251016 avis cnac def revoyure 26 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-09-00007
AP dup ori Viviers
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-09-00007 - AP dup ori Viviers 27
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
déclarant d'utilité publique l’opération de restauration immobilière portant sur deux immeubles du centre-ville de Viviers
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les parties législatives et réglementaires de son Livre 1er ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.313-4 et suivants et R.313-23 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2025-09-29-00008 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-05-28-00002 prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération de restauration immobilière sur la commune de Viviers ;
Vu le rapport rendu par la commissaire-enquêtrice à l’issue de cette enquête publique ;
Vu l’avis favorable de la commissaire-enquêtrice en date du 24 juillet 2025 ;
Vu la désignation des immeubles concernés, annexée au présent arrêté ;
Considérant que l’enquête publique est close depuis le 1er juillet 2025, soit depuis moins d’un an à la date du présent arrêté ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été régulièrement accomplies ;
Considérant que cette opération permettra de réhabiliter un patrimoine bâti emblématique et de revitaliser le centre-ville, en proposant une mixité des fonctions habitat et commerce, garantira un niveau de confort dans l’habitat ancien et luttera contre la précarité énergétique, améliorera la qualité de l’offre locative, permettra de limiter la consommation foncière et améliorera la sécurité publique ;
Considérant, dès lors, que cette opération présente un caractère d’utilité publique ;
DUP - ORI Viviers 1/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-09-00007 - AP dup ori Viviers 28 Considérant enfin les conclusions motivées de la commissaire-enquêtrice, qui a émis un avis favorable à l’issue de l’enquête publique ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de la déclaration d’utilité publique
Est déclarée d'utilité publique au bénéfice de la commune de Viviers, l’opération de restauration immobilière portant sur deux immeubles du centre-ville.
Article 2 : Effets de la déclaration d’utilité publique
Les propriétaires des immeubles concernés devront réaliser ou faire réaliser les travaux déclarés d’utilité qui leur incombent, dont le programme sera arrêté par la commune de Viviers.
À défaut, la commune de Viviers est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, dans les formes prescrites par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération de restauration immobilière.
Article 3 : Validité de la déclaration d’utilité publique
L’expropriation éventuellement nécessaire à la conduite de l’opération devra être réalisée, après enquête parcellaire, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété des immeubles n’a pas eu lieu et si les effets de la déclaration d’utilité publique n’ont pas été prorogés, le projet devra faire l’objet d’une nouvelle procédure de déclaration d’utilité publique.
Article 4 : Publicité collective
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Viviers. À l’issue de cette période, un certificat justifiant de l’accomplissement de cette formalité sera établi par la maire de Viviers et transmis au préfet de l’Ardèche à : direction départementale des territoires de l’Ardèche – service urbanisme et territoires - bureau des procédures - BP 613 - 07006 Privas.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’État en Ardèche à l’adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 5 : Consultation des pièces du dossier
Toute personne intéressée peut, sur sa demande, consulter en préfecture de l’Ardèche, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, l’ensemble des pièces et éléments fondant la présente décision dont le dossier d’enquête, le rapport et les conclusions de la commissaire-enquêtrice, ainsi que le présent arrêté et l’ensemble des plans et documents qui y sont annexés.
Article 6 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l’Ardèche et la maire de la commune de Viviers sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 09 janvier 2026
La directrice départementale
des territoires de l’Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
DUP - ORI Viviers 2/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-09-00007 - AP dup ori Viviers 29 Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
DUP - ORI Viviers 3/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-09-00007 - AP dup ori Viviers 30 ANNEXE – DESIGNATION DES IMMEUBLES
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n°
Privas le 09 janvier 2026
DUP - ORI Viviers 4/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-09-00007 - AP dup ori Viviers 31 Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n°
Privas le 09 janvier 2026
DUP - ORI Viviers 5/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-09-00007 - AP dup ori Viviers 32 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-01-07-00006
AP Renouvellement Teil 2026 pour RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-07-00006 - AP Renouvellement Teil 2026 pour RAA 33
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant renouvellement l’homologation du circuit moto-cross
« Île de la barcasse » à Le Teil
Le Préfet de l’Ardèche
VU le code de la route ;
VU le Code du sport en application de l’article L.131-16 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R331-18 à R331-45 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives et relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
VU les règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la Fédération Française de Motocyclisme ;
VU l’agrément délivré par la Fédération Française de Motocyclisme en date du 29 octobre 2025 ;
VU la demande présentée par l’association sportive Moto-Club du Teil, représentée par M. Claude REY, Président ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 , portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG 07-2021-10-25-00002 du 25 octobre 2021, portant
homologation du circuit moto-cross « Île de la barcasse » à Le Teil ;
VU l’avis favorable de la commune de Privas et du représentant de la FFM en Ardèche
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière réunie en séance délibérative le 7 janvier 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-07-00006 - AP Renouvellement Teil 2026 pour RAA 34 A R R E T E
ARTICLE 1er : Le renouvellement de l’homologation de la piste de moto-cross sise «Île de la Barcasse » à Le Teil et gérée par l’association Moto club le teil est accordée sous les conditions générales fixées par les textes susvisés et les conditions particulières du présent arrêté.
Le circuit sera ouvert à ses adhérents tous les week-ends de 9h00 à 18h00 et les lundis en périodes de vacances scolaires de 9h00 à 18h00.
La piste est utilisable pour les entraînements et les compétitions de moto-cross, quads et sides cars.
ARTICLE 2 : SPECIFICITES DU CIRCUIT
La piste doit répondre aux RTS suivantes :
- Longueur : de 800 mètres à 3000 mètres
- Largeur : 4 mètres (motocross solo)
- Espace vertical : l’espace vertical libre entre la piste et tout obstacle au-dessus doit être de 3 mètres minimum
- Ligne de départ : sa largeur doit permettre le départ d’au moins 20 motocycles solos à raison de 1 mètre par machine et 1 mètre de zone de sécurité à chaque extrémité
- Nombre de participants : pour une piste de 800 mètres, le nombre de participants est fixé à 20, plus un pilote par 25 mètres, sans dépasser un maximum de 45 pilotes.
- Ligne droite après le départ : de 80 mètres minimum à 125 mètres maximum, elle ne doit pas comporter de rétrécissement brusque, de descente trop rapide et de tremplin. A l’issue de cette ligne droite, aucune difficulté immédiate susceptible de provoquer un encombrement ne doit suivre.
- Difficultés : les sauts multiples (doubles ou triples bosses) sur une piste plane sont interdits mais autorisés en montée ou en descente prononcées. Les whoops sont interdits.
Des bottes de paille ou tout autre matériau absorbant les chocs doivent êtres placés autour de tous les obstacles situés en bord de piste. Celle-ci doit être libre de toutes grosses pierres. Les pistes contiguës doivent être séparées par une barrière (bois, plastique ou botte de paille).
ARTICLE 3: Âge des concurrents et caractéristiques des machines pouvant être utilisées sur le circuit
Age Moto-solo
A partir de 7 ans 65cc maximum A partir de 9 ans 90 cc maximum A partir de 11 ans 90 cc maximum 150 cc 4T maximum
A partir de 13 ans 125 cc 2T maximum 150 cc 4T maximum
A partir de 15 ans Cylindrée libre A partir de 18 ans
Le moto-club du Teil devra apposer un règlement intérieur à destination des licenciés de la discipline.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-07-00006 - AP Renouvellement Teil 2026 pour RAA 35 ARTICLE 4 : PROTECTION DU PUBLIC ET DES PARTICIPANTS
Les spectateurs ne seront en aucun cas tolérés sur la piste et les organisateurs devront faire respecter strictement cette interdiction.
Les emplacements en bord de piste où le public est admis doivent être protégés (se référer aux dispositions de l’annexe relatives aux règles spécifiques pour l'aménagement des circuits).
L’accès au terrain des moyens de secours doit être permanent. Le responsable de l’association doit pouvoir apporter les premiers secours avant l’arrivée des sapeurs-pompiers. Une trousse de secours et une couverture de secours destinées à apporter les premiers soins et un moyen de communication adéquat devront être à disposition immédiate sur site.
Les équipements des véhicules circulant sur le circuit devront être conformes à la législation en vigueur concernant les nuisances sonores, étant précisé que depuis 2017, les bruits sur circuits tombent également sous le coup du droit commun des bruits de voisinage.
Le terrain ainsi que son pourtour devront être régulièrement débroussaillés.
ARTICLE 5 : Cette homologation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 : l’arrêté préfectoral n°ARR-BEAG-05-07-2021-1 du 5 juillet 2021 est abrogé.
ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de la sécurité publique de l’Ardèche, le directeur du service départemental d’incendie et secours de l’Ardèche, la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, le directeur départemental des services de l’éducation nationale de l’Ardèche la directrice départementale de l’agence régionale de santé de l’Ardèche, le président du conseil départemental de l’Ardèche, le maire de le Teil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adresse. à M. Claude REY, président du Moto-Club Le Teil.
Privas, le 7 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Guillem GERVILLA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-07-00006 - AP Renouvellement Teil 2026 pour RAA 36 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-01-07-00007
AP renouvellment homologation Privas 2026 raa
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-07-00007 - AP renouvellment homologation Privas 2026 raa 37
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant renouvellement de l’homologation du circuit de moto-cross « les Bouffettes » de Privas
Le Préfet de l’Ardèche
VU le code de la route ;
VU le Code du sport en application de l’article L.131-16 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R331-18 à R331-45 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives et relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
VU les règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la Fédération Française de Motocyclisme ;
VU l’agrément délivré par la Fédération Française de Motocyclisme en date du 10 septembre 2025 ;
VU la demande présentée par l’association sportive Moto-Club Privadois, représentée par M. Christian MIAILLE, Président ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 , portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-BEAG 07-07-2021-1 du 7 juillet 2021, portant homologation du circuit moto-cross « les bouffettes » de Privas ;
VU l’avis favorable de la commune de Privas et du représentant de la FFM en Ardèche
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière réunie en séance délibérative le 7 janvier 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-07-00007 - AP renouvellment homologation Privas 2026 raa 38 A R R E T E
ARTICLE 1er : Le renouvellement de l’homologation de la piste de moto-cross située «les bouffettes» à Privas (07000) et gérée par l’association Moto-Club Privas est accordée sous les conditions générales fixées par les textes susvisés et les conditions particulières du présent arrêté.
Le terrain est réservé aux seuls licenciés, pour les entraînements, et en aucun cas pour des compétitions.
Le terrain sera ouvert :
- un mercredi par mois de 13h30 à 17h00
- un dimanche par mois de 10h00 à 13h00 et uniquement pour les motos électriques jusqu’à 20h00 - un dimanche par mois de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00 et uniquement pour les motos électriques jusqu’à 20h00
Le circuit pourra être prêtée deux journées par an pour des stages organisés par des moniteurs extérieurs au moto club privadois.
ARTICLE 2 : AMÉNAGEMENTS DES CIRCUITS OU PARCOURS
Le circuit et ses aménagements devront comporter :
- Un parc coureur avec accès à la zone de départ (parc d'attente) réservé aux participants et leurs accompagnateurs dans lequel ils pourront stationner leurs véhicules ateliers et d'habitations. Ce parc peut-être ouvert au public sauf indication contraire de l'organisateur ; - Un parc d'attente clôturé situé dans la zone de départ avec accès direct à la ligne de départ dont l'accès sera strictement interdit à toute personne non autorisée par l'organisateur ; - une végétalisation des abords du circuit ;
ARTICLE 3 : SPÉCIFICITÉS DU CIRCUIT
La piste doit répondre aux RTS suivantes :
- Longueur : de 800 mètres à 3000 mètres
- Largeur : 4 mètres (motocross solo)
- Espace vertical : l’espace vertical libre entre la piste et tout obstacle au-dessus doit être de 3 mètres minimum
- Ligne de départ : sa largeur doit permettre le départ d’au moins 20 motocycles solos à raison de 1 mètre par machine et 1 mètre de zone de sécurité à chaque extrémité
- Nombre de participants : pour une piste de 800 mètres, le nombre de participants est fixé à 20, plus un pilote par 25 mètres, sans dépasser un maximum de 45 pilotes.
- Ligne droite après le départ : de 80 mètres minimum à 125 mètres maximum, elle ne doit pas comporter de rétrécissement brusque, de descente trop rapide et de tremplin. A l’issue de cette ligne droite, aucune difficulté immédiate susceptible de provoquer un encombrement ne doit suivre.
- Difficultés : les sauts multiples (doubles ou triples bosses) sur une piste plane sont interdits mais autorisés en montée ou en descentes prononcées. Les whoops sont interdits.
Des bottes de paille ou tout autre matériau absorbant les chocs doivent êtres placés autour de tous les obstacles situés en bord de piste. Celle-ci doit être libre de toutes grosses pierres. Les pistes contiguës doivent être séparées par une barrière (bois, plastique ou botte de paille).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-07-00007 - AP renouvellment homologation Privas 2026 raa 39 ARTICLE 4 : Âge des concurrents et caractéristiques des machines pouvant être utilisées sur le circuit
Age Moto-solo
A partir de 7 ans 65cc maximum A partir de 9 ans 90 cc maximum A partir de 11 ans 90 cc maximum 150 cc 4T maximum
A partir de 13 ans 125 cc 2T maximum 150 cc 4T maximum
A partir de 15 ans Cylindrée libre A partir de 18 ans
Le moto-club privadois devra apposer un règlement intérieur à destination des licenciés de la discipline.
ARTICLE 5 : PROTECTION DU PUBLIC ET DES PARTICIPANTS
Les emplacements en bord de piste où le public est admis doivent être protégés (se référer aux dispositions de l’annexe relatives aux règles spécifiques pour l'aménagement des circuits).
L’accès au terrain des moyens de secours doit être permanent. Le responsable de l’association doit pouvoir apporter les premiers secours avant l’arrivée des sapeurs-pompiers. Une trousse de secours et une couverture de secours destinées à apporter les premiers soins et un moyen de communication adéquat devront être à disposition immédiate sur site.
Les équipements des véhicules circulant sur le circuit devront être conformes à la législation en vigueur concernant les nuisances sonores, étant précisé que depuis 2017, les bruits sur circuits tombent également sous le coup du droit commun des bruits de voisinage.
Le terrain ainsi que son pourtour devront être régulièrement débroussaillés.
Des cendriers ainsi qu’un extincteur seront mis à disposition des adhérents pour éviter tout départ de feu.
ARTICLE 6 : RESPECT DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Le nombre maximal de véhicules autorisées à utiliser simultanément le circuit, considérant l’impact important mis en évidence par le fonctionnement est de 15 véhicules.
Un réducteur de bruit universel validé par la FFM sera installé sur chaque moto utilisant le circuit.
En cas de plainte de voisinage, l’exploitant fera procéder à ses frais à la réalisation d’une étude acoustique conforme aux dispositions de l’article 14 de l’arrêté préfectoral du 17 février 2016 portant réglementation des bruits de voisinage en Ardèche (Mesurage de l’impact et mise en œuvre de mesures propres à y remédier).
Les émissions sonores des véhicules dont le niveau de bruit en sortie d’échappement induisant un dépassement des valeurs d’émergence au voisinage ainsi que des valeurs maximales définies dans les règles techniques de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme seront interdites.
ARTICLE 7 : La présente homologation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée maximum de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-07-00007 - AP renouvellment homologation Privas 2026 raa 40 Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de la sécurité publique de l’Ardèche, le directeur du service départemental d’incendie et secours de l’Ardèche, la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, le directeur départemental des services de l’éducation nationale de l’Ardèche la directrice départementale de l’agence régionale de santé de l’Ardèche, le président du conseil départemental de l’Ardèche, le maire de Privas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. Christian MIAILLE, président du Moto-Club Privadois.
Privas, le 7 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Guillem GERVILLA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-07-00007 - AP renouvellment homologation Privas 2026 raa 41 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-01-08-00009
Arrêté préfectoral fixant la liste des journées
nationales d'appel à la générosité publique pour
l'année 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-08-00009 - Arrêté préfectoral fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2026 42 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-08-00009 - Arrêté préfectoral fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2026 43 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-08-00009 - Arrêté préfectoral fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2026 44 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-08-00009 - Arrêté préfectoral fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2026 45 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-08-00009 - Arrêté préfectoral fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2026 46 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-08-00009 - Arrêté préfectoral fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2026 47 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-08-00009 - Arrêté préfectoral fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2026 48 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-01-08-00001
2026-03-0001 réquisition urg HPDA CP
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-08-00001 - 2026-03-0001 réquisition urg HPDA CP 49 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N°2026-03-0001 – Publication acte n° 07-2026-01-08-00001
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION DE MEDECINS LIBERAUX DANS LE CADRE DE
LA PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENT DE SANTE (PDSES)
Le Préfet de l’Ardèche
Vu les articles L.3131-8 et L. 3136-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche à compter du 25 août 2025 ;
Vu l’arrêté n° 2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023-2028 révisé
du Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;
Vu le schéma régional d’organisation de la permanence des soins en établissement de santé en
vigueur ;
Vu les arrêtés d'autorisation d’activité de soins gérés par la clinique Pasteur à Guilherand-
Granges ;
Considérant qu’en application de l’article L.3131-8 du code de la santé publique, si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général
de l'agence régionale de santé, le représentant de l'État dans le département peut procéder
aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé
ou établissement médico-social ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 27 novembre 2025 l’intersyndicale,
composée d’Avenir Spé-Le-Bloc, de la Confédération des Syndicats Médicaux Français, de la
Fédération des Médecins de France, du syndicat des Médecins Généralistes, du Syndicat des
Médecins Libéraux, de l’Union Française pour une Médecine Libre Syndicat, des Jeunes
Médecins.Fr, de Médecin pour demain, du Collectif pour une Médecin Libre et Indépendante
et du Collectif Médical Sud Est, appelait l’ensemble des médecins libéraux à soutenir la
mobilisation « Du 5 au 15 janvier, la médecine libérale ne répond plus » ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-08-00001 - 2026-03-0001 réquisition urg HPDA CP 50 Considérant que cette grève s’inscrit dans un mouvement de contestation à la suite du projet
de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 notamment les dispositions relatives au
sous-objectif « soins de ville » de l’Ondam (objectif national des dépenses d’assurance maladie)
et les mesures relatives à l’exercice conventionnel ;
Considérant que l’intersyndicale appelait l’ensemble les médecins libéraux à participer au
mouvement de grève à partir du 5 janvier en reportant tous leurs patients, de stopper
l’alimentation du Dossier Médical Partagé et de soutenir l’exil massif des médecins du 11 au 15
janvier 2026 dénommée « Opération Bruxelles » ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 1er décembre 2025 le syndicat
Avenir Spé-Le-Bloc annonçait son soutien au mouvement de grève du 5 au 15 janvier en
appelant à un arrêt total des consultations et des permanences en établissement de santé, à
un exil massif à l’étranger du 11 au 15 janvier et à une non-documentation du DMP ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 13 décembre 2025, l’Union des
Chirurgiens de France, appelait à la poursuite de « l’Opération Bruxelles » impactant ainsi
l’ensemble des blocs opératoires des cliniques concernés ;
Considérant les risques pour l’accès aux soins et la santé de la population si l’offre de soins
reposant habituellement sur les médecins libéraux se trouvait diminuée du fait de ce
mouvement de grèves ;
Considérant, que par courriel en date du 06 janvier 2026, la direction de l’hôpital privé Drôme
Ardèche, la clinique Pasteur a informé l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes de
la participation des médecins libéraux urgentistes au mouvement gréviste impliquant l’arrêt de
l’accueil des patients relevant de l’urgence du dit établissement et pendant les horaires de
PDSES ;
Considérant que la clinique pasteur de Guilherand-Granges participe à la permanence des
soins en établissements de santé aux termes du schéma régional susvisé ;
Considérant que les données d’activité médicale permettent d’établir l’existence de l’accueil
de 15 670 passages de patients aux urgences, en 2024 au sein de cet établissement ;
Considérant l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques subséquents
autrement qu’en utilisant la réquisition de personnes pour maintenir le fonctionnement, la
permanence des soins et la sécurité des soins, nécessaires afin d’éviter tout risque de perte de
chance et d’évènement indésirable grave pour les patients ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-08-00001 - 2026-03-0001 réquisition urg HPDA CP 51 ARRETE
Article 1 : Monsieur le docteur CAMPAGNE Joël est réquisitionné le :
- Vendredi 09 janvier 2026 à 9h au samedi 10 janvier 2026 à 9h,
- Dimanche 11 janvier 2026 à 9h au lundi 12 janvier 2026 à 9h,
- Mercredi 14 janvier 2026 à 9h au jeudi 15 janvier 2026 à 9h.
dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein de la
clinique pasteur à Guilherand-Granges.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d’office. Toute personne requise n’exécutant pas cet ordre s’expose aux sanctions
pénales prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet de l’Ardèche et la Directrice générale de l’Agence régionale de santé
Auvergne Rhône-Alpes et le Directeur général de l’organisme gestionnaire concerné, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 08 janvier 2026
Le Préfet de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-08-00001 - 2026-03-0001 réquisition urg HPDA CP 52 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-01-08-00002
2026-03-0002 réquisition urg HPDA CP
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-08-00002 - 2026-03-0002 réquisition urg HPDA CP 53 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N°2026-03-0002 – Publication Acte n° 07-2026-01-08-00002
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION DE MEDECINS LIBERAUX DANS LE CADRE DE
LA PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENT DE SANTE (PDSES)
Le Préfet de l’Ardèche
Vu les articles L.3131-8 et L. 3136-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche à compter du 25 août 2025 ;
Vu l’arrêté n° 2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023-2028 révisé
du Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;
Vu le schéma régional d’organisation de la permanence des soins en établissement de santé en
vigueur ;
Vu les arrêtés d'autorisation d’activité de soins gérés par la clinique Pasteur à Guilherand-
Granges ;
Considérant qu’en application de l’article L.3131-8 du code de la santé publique, si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général
de l'agence régionale de santé, le représentant de l'État dans le département peut procéder
aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé
ou établissement médico-social ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 27 novembre 2025 l’intersyndicale,
composée d’Avenir Spé-Le-Bloc, de la Confédération des Syndicats Médicaux Français, de la
Fédération des Médecins de France, du syndicat des Médecins Généralistes, du Syndicat des
Médecins Libéraux, de l’Union Française pour une Médecine Libre Syndicat, des Jeunes
Médecins.Fr, de Médecin pour demain, du Collectif pour une Médecin Libre et Indépendante
et du Collectif Médical Sud Est, appelait l’ensemble des médecins libéraux à soutenir la
mobilisation « Du 5 au 15 janvier, la médecine libérale ne répond plus » ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-08-00002 - 2026-03-0002 réquisition urg HPDA CP 54 Considérant que cette grève s’inscrit dans un mouvement de contestation à la suite du projet
de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 notamment les dispositions relatives au
sous-objectif « soins de ville » de l’Ondam (objectif national des dépenses d’assurance maladie)
et les mesures relatives à l’exercice conventionnel ;
Considérant que l’intersyndicale appelait l’ensemble les médecins libéraux à participer au
mouvement de grève à partir du 5 janvier en reportant tous leurs patients, de stopper
l’alimentation du Dossier Médical Partagé et de soutenir l’exil massif des médecins du 11 au 15
janvier 2026 dénommée « Opération Bruxelles » ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 1er décembre 2025 le syndicat
Avenir Spé-Le-Bloc annonçait son soutien au mouvement de grève du 5 au 15 janvier en
appelant à un arrêt total des consultations et des permanences en établissement de santé, à
un exil massif à l’étranger du 11 au 15 janvier et à une non-documentation du DMP ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 13 décembre 2025, l’Union des
Chirurgiens de France, appelait à la poursuite de « l’Opération Bruxelles » impactant ainsi
l’ensemble des blocs opératoires des cliniques concernés ;
Considérant les risques pour l’accès aux soins et la santé de la population si l’offre de soins
reposant habituellement sur les médecins libéraux se trouvait diminuée du fait de ce
mouvement de grèves ;
Considérant, que par courriel en date du 06 janvier 2026, la direction de l’hôpital privé Drôme
Ardèche, la clinique Pasteur a informé l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes de
la participation des médecins libéraux spécialisés en chirurgie digestive au mouvement gréviste
et pendant les horaires de PDSES ;
Considérant que la clinique pasteur de Guilherand-Granges participe à la permanence des
soins en établissements de santé aux termes du schéma régional susvisé ;
Considérant l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques subséquents
autrement qu’en utilisant la réquisition de personnes pour maintenir le fonctionnement, la
permanence des soins et la sécurité des soins, nécessaires afin d’éviter tout risque de perte de
chance et d’évènement indésirable grave pour les patients ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-08-00002 - 2026-03-0002 réquisition urg HPDA CP 55 ARRETE
Article 1 : Monsieur le docteur ZINZINDOHOUE Franck est réquisitionné le :
- Lundi 12 janvier 2026 à 20h jusqu’au mardi 13 janvier 2026 à 8h.
dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein de la
clinique pasteur à Guilherand-Granges.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d’office. Toute personne requise n’exécutant pas cet ordre s’expose aux sanctions
pénales prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet de l’Ardèche et la Directrice générale de l’Agence régionale de santé
Auvergne Rhône-Alpes et le Directeur général de l’organisme gestionnaire concerné, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 08 janvier 2026
Le Préfet de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-08-00002 - 2026-03-0002 réquisition urg HPDA CP 56 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-01-09-00001
2026-03-0004
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00001 - 2026-03-0004 57 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N°2026-03-0004 – Publication Acte n° 07-2026-01-09-00001
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION DE MEDECINS LIBERAUX DANS LE CADRE DE
LA PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENT DE SANTE (PDSES)
Le Préfet de l’Ardèche
Vu les articles L.3131-8 et L. 3136-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche à compter du 25 août 2025 ;
Vu l’arrêté n° 2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023-2028 révisé
du Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;
Vu le schéma régional d’organisation de la permanence des soins en établissement de santé en
vigueur ;
Vu les arrêtés d'autorisation d’activité de soins gérés par la clinique Pasteur à Guilherand-
Granges ;
Considérant qu’en application de l’article L.3131-8 du code de la santé publique, si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général
de l'agence régionale de santé, le représentant de l'État dans le département peut procéder
aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé
ou établissement médico-social ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 27 novembre 2025 l’intersyndicale,
composée d’Avenir Spé-Le-Bloc, de la Confédération des Syndicats Médicaux Français, de la
Fédération des Médecins de France, du syndicat des Médecins Généralistes, du Syndicat des
Médecins Libéraux, de l’Union Française pour une Médecine Libre Syndicat, des Jeunes
Médecins.Fr, de Médecin pour demain, du Collectif pour une Médecin Libre et Indépendante
et du Collectif Médical Sud Est, appelait l’ensemble des médecins libéraux à soutenir la
mobilisation « Du 5 au 15 janvier, la médecine libérale ne répond plus » ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00001 - 2026-03-0004 58 Considérant que cette grève s’inscrit dans un mouvement de contestation à la suite du projet
de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 notamment les dispositions relatives au
sous-objectif « soins de ville » de l’Ondam (objectif national des dépenses d’assurance maladie)
et les mesures relatives à l’exercice conventionnel ;
Considérant que l’intersyndicale appelait l’ensemble les médecins libéraux à participer au
mouvement de grève à partir du 5 janvier en reportant tous leurs patients, de stopper
l’alimentation du Dossier Médical Partagé et de soutenir l’exil massif des médecins du 11 au 15
janvier 2026 dénommée « Opération Bruxelles » ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 1er décembre 2025 le syndicat
Avenir Spé-Le-Bloc annonçait son soutien au mouvement de grève du 5 au 15 janvier en
appelant à un arrêt total des consultations et des permanences en établissement de santé, à
un exil massif à l’étranger du 11 au 15 janvier et à une non-documentation du DMP ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 13 décembre 2025, l’Union des
Chirurgiens de France, appelait à la poursuite de « l’Opération Bruxelles » impactant ainsi
l’ensemble des blocs opératoires des cliniques concernés ;
Considérant les risques pour l’accès aux soins et la santé de la population si l’offre de soins
reposant habituellement sur les médecins libéraux se trouvait diminuée du fait de ce
mouvement de grèves ;
Considérant, que par courriel en date du 06 janvier 2026, la direction de l’hôpital privé Drôme
Ardèche, la clinique Pasteur a informé l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes de
la participation des médecins libéraux spécialisés en chirurgie vasculaire au mouvement
gréviste et pendant les horaires de PDSES ;
Considérant que la clinique pasteur de Guilherand-Granges participe à la permanence des
soins en établissements de santé aux termes du schéma régional susvisé ;
Considérant l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques subséquents
autrement qu’en utilisant la réquisition de personnes pour maintenir le fonctionnement, la
permanence des soins et la sécurité des soins, nécessaires afin d’éviter tout risque de perte de
chance et d’évènement indésirable grave pour les patients ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00001 - 2026-03-0004 59 ARRETE
Article 1 : Monsieur le docteur BOUZIANE Zakariyae est réquisitionné le :
- Lundi 12 janvier 2026 à 20 h jusqu’au mardi 13 janvier 2026 à 8 h
- Mardi 13 janvier 2026 à 20 h jusqu’au mercredi 14 janvier à 8 h
- Mercredi 14 janvier à 20 h jusqu’au jeudi 15 janvier à 8 h
dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein de la
clinique pasteur à Guilherand-Granges.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d’office. Toute personne requise n’exécutant pas cet ordre s’expose aux sanctions
pénales prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet de l’Ardèche et la Directrice générale de l’Agence régionale de santé
Auvergne Rhône-Alpes et le Directeur général de l’organisme gestionnaire concerné, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 09 janvier 2026
Le Préfet de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00001 - 2026-03-0004 60 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-01-09-00002
2026-03-0005 réquisition urg HPDA CRESPY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00002 - 2026-03-0005 réquisition urg HPDA CRESPY 61 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N°2026-03-0005 – Publication Acte n° 07-2026-01-09-00002
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION DE MEDECINS LIBERAUX DANS LE CADRE DE
LA PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENT DE SANTE (PDSES)
Le Préfet de l’Ardèche
Vu les articles L.3131-8 et L. 3136-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche à compter du 25 août 2025 ;
Vu l’arrêté n° 2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023-2028 révisé
du Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;
Vu le schéma régional d’organisation de la permanence des soins en établissement de santé en
vigueur ;
Vu les arrêtés d'autorisation d’activité de soins gérés par la clinique Pasteur à Guilherand-
Granges ;
Considérant qu’en application de l’article L.3131-8 du code de la santé publique, si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général
de l'agence régionale de santé, le représentant de l'État dans le département peut procéder
aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé
ou établissement médico-social ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 27 novembre 2025 l’intersyndicale,
composée d’Avenir Spé-Le-Bloc, de la Confédération des Syndicats Médicaux Français, de la
Fédération des Médecins de France, du syndicat des Médecins Généralistes, du Syndicat des
Médecins Libéraux, de l’Union Française pour une Médecine Libre Syndicat, des Jeunes
Médecins.Fr, de Médecin pour demain, du Collectif pour une Médecin Libre et Indépendante
et du Collectif Médical Sud Est, appelait l’ensemble des médecins libéraux à soutenir la
mobilisation « Du 5 au 15 janvier, la médecine libérale ne répond plus » ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00002 - 2026-03-0005 réquisition urg HPDA CRESPY 62 Considérant que cette grève s’inscrit dans un mouvement de contestation à la suite du projet
de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 notamment les dispositions relatives au
sous-objectif « soins de ville » de l’Ondam (objectif national des dépenses d’assurance maladie)
et les mesures relatives à l’exercice conventionnel ;
Considérant que l’intersyndicale appelait l’ensemble les médecins libéraux à participer au
mouvement de grève à partir du 5 janvier en reportant tous leurs patients, de stopper
l’alimentation du Dossier Médical Partagé et de soutenir l’exil massif des médecins du 11 au 15
janvier 2026 dénommée « Opération Bruxelles » ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 1er décembre 2025 le syndicat
Avenir Spé-Le-Bloc annonçait son soutien au mouvement de grève du 5 au 15 janvier en
appelant à un arrêt total des consultations et des permanences en établissement de santé, à
un exil massif à l’étranger du 11 au 15 janvier et à une non-documentation du DMP ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 13 décembre 2025, l’Union des
Chirurgiens de France, appelait à la poursuite de « l’Opération Bruxelles » impactant ainsi
l’ensemble des blocs opératoires des cliniques concernés ;
Considérant les risques pour l’accès aux soins et la santé de la population si l’offre de soins
reposant habituellement sur les médecins libéraux se trouvait diminuée du fait de ce
mouvement de grèves ;
Considérant, que par courriel en date du 06 janvier 2026, la direction de l’hôpital privé Drôme
Ardèche, la clinique Pasteur a informé l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes de
la participation des médecins libéraux spécialisés en chirurgie vasculaire au mouvement
gréviste et pendant les horaires de PDSES ;
Considérant que la clinique pasteur de Guilherand-Granges participe à la permanence des
soins en établissements de santé aux termes du schéma régional susvisé ;
Considérant l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques subséquents
autrement qu’en utilisant la réquisition de personnes pour maintenir le fonctionnement, la
permanence des soins et la sécurité des soins, nécessaires afin d’éviter tout risque de perte de
chance et d’évènement indésirable grave pour les patients ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00002 - 2026-03-0005 réquisition urg HPDA CRESPY 63 ARRETE
Article 1 : Monsieur le docteur CRESPY Valentin est réquisitionné le :
- Vendredi 9 janvier 2026 à 20 h jusqu’au samedi 10 janvier 2026 à 8 h
- Samedi 10 janvier 2026 à 12 h jusqu’au dimanche 11 janvier à 8 h
- Dimanche 11 janvier à 8 h jusqu’au lundi 12 janvier à 8 h
dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein de la
clinique pasteur à Guilherand-Granges.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d’office. Toute personne requise n’exécutant pas cet ordre s’expose aux sanctions
pénales prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet de l’Ardèche et la Directrice générale de l’Agence régionale de santé
Auvergne Rhône-Alpes et le Directeur général de l’organisme gestionnaire concerné, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 09 janvier 2026
Le Préfet de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00002 - 2026-03-0005 réquisition urg HPDA CRESPY 64 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-01-09-00011
2026-03-000x réquisition urg HPDA BARBEZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00011 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA BARBEZ 65 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N°2026-03-0013 – Publication Acte n° 07-2026-01-09-000011
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION DE MEDECINS LIBERAUX DANS LE CADRE DE
LA PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENT DE SANTE (PDSES)
Le Préfet de l’Ardèche
Vu les articles L.3131-8 et L. 3136-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche à compter du 25 août 2025 ;
Vu l’arrêté n° 2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023-2028 révisé
du Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;
Vu le schéma régional d’organisation de la permanence des soins en établissement de santé en
vigueur ;
Vu les arrêtés d'autorisation d’activité de soins gérés par la clinique Pasteur à Guilherand-
Granges ;
Considérant qu’en application de l’article L.3131-8 du code de la santé publique, si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général
de l'agence régionale de santé, le représentant de l'État dans le département peut procéder
aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé
ou établissement médico-social ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 27 novembre 2025 l’intersyndicale,
composée d’Avenir Spé-Le-Bloc, de la Confédération des Syndicats Médicaux Français, de la
Fédération des Médecins de France, du syndicat des Médecins Généralistes, du Syndicat des
Médecins Libéraux, de l’Union Française pour une Médecine Libre Syndicat, des Jeunes
Médecins.Fr, de Médecin pour demain, du Collectif pour une Médecin Libre et Indépendante
et du Collectif Médical Sud Est, appelait l’ensemble des médecins libéraux à soutenir la
mobilisation « Du 5 au 15 janvier, la médecine libérale ne répond plus » ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00011 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA BARBEZ 66 Considérant que cette grève s’inscrit dans un mouvement de contestation à la suite du projet
de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 notamment les dispositions relatives au
sous-objectif « soins de ville » de l’Ondam (objectif national des dépenses d’assurance maladie)
et les mesures relatives à l’exercice conventionnel ;
Considérant que l’intersyndicale appelait l’ensemble les médecins libéraux à participer au
mouvement de grève à partir du 5 janvier en reportant tous leurs patients, de stopper
l’alimentation du Dossier Médical Partagé et de soutenir l’exil massif des médecins du 11 au 15
janvier 2026 dénommée « Opération Bruxelles » ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 1er décembre 2025 le syndicat
Avenir Spé-Le-Bloc annonçait son soutien au mouvement de grève du 5 au 15 janvier en
appelant à un arrêt total des consultations et des permanences en établissement de santé, à
un exil massif à l’étranger du 11 au 15 janvier et à une non-documentation du DMP ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 13 décembre 2025, l’Union des
Chirurgiens de France, appelait à la poursuite de « l’Opération Bruxelles » impactant ainsi
l’ensemble des blocs opératoires des cliniques concernés ;
Considérant les risques pour l’accès aux soins et la santé de la population si l’offre de soins
reposant habituellement sur les médecins libéraux se trouvait diminuée du fait de ce
mouvement de grèves ;
Considérant, que par courriel en date du 06 janvier 2026, la direction de l’hôpital privé Drôme
Ardèche, la clinique Pasteur a informé l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes de
la participation des médecins libéraux spécialisés en anesthésie réanimation au mouvement
gréviste et pendant les horaires de PDSES ;
Considérant que la clinique pasteur de Guilherand-Granges participe à la permanence des
soins en établissements de santé aux termes du schéma régional susvisé ;
Considérant l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques subséquents
autrement qu’en utilisant la réquisition de personnes pour maintenir le fonctionnement, la
permanence des soins et la sécurité des soins, nécessaires afin d’éviter tout risque de perte de
chance et d’évènement indésirable grave pour les patients ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00011 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA BARBEZ 67 ARRETE
Article 1 : Monsieur le docteur BARBEZ Sylvain est réquisitionné les :
- Vendredi 09 janvier 2026 à 19 h jusqu’au samedi 10 janvier 2026 à 8 h
- Samedi 10 janvier 2026 à 8 h jusqu’au dimanche 11 janvier 2026 à 8h.
- Dimanche 11 janvier à 8 h jusqu’au lundi 12 janvier à 7 h
dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein de la
clinique pasteur à Guilherand-Granges.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d’office. Toute personne requise n’exécutant pas cet ordre s’expose aux sanctions
pénales prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet de l’Ardèche et la Directrice générale de l’Agence régionale de santé
Auvergne Rhône-Alpes et le Directeur général de l’organisme gestionnaire concerné, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 09 janvier 2026
Le Préfet de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00011 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA BARBEZ 68 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-01-09-00004
2026-03-000x réquisition urg HPDA BOURGOIS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00004 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA BOURGOIS 69 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N°2026-03-0007 – Publication Acte n° 07-2026-01-09-00004
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION DE MEDECINS LIBERAUX DANS LE CADRE DE
LA PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENT DE SANTE (PDSES)
Le Préfet de l’Ardèche
Vu les articles L.3131-8 et L. 3136-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche à compter du 25 août 2025 ;
Vu l’arrêté n° 2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023-2028 révisé
du Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;
Vu le schéma régional d’organisation de la permanence des soins en établissement de santé en
vigueur ;
Vu les arrêtés d'autorisation d’activité de soins gérés par la clinique Pasteur à Guilherand-
Granges ;
Considérant qu’en application de l’article L.3131-8 du code de la santé publique, si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général
de l'agence régionale de santé, le représentant de l'État dans le département peut procéder
aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé
ou établissement médico-social ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 27 novembre 2025 l’intersyndicale,
composée d’Avenir Spé-Le-Bloc, de la Confédération des Syndicats Médicaux Français, de la
Fédération des Médecins de France, du syndicat des Médecins Généralistes, du Syndicat des
Médecins Libéraux, de l’Union Française pour une Médecine Libre Syndicat, des Jeunes
Médecins.Fr, de Médecin pour demain, du Collectif pour une Médecin Libre et Indépendante
et du Collectif Médical Sud Est, appelait l’ensemble des médecins libéraux à soutenir la
mobilisation « Du 5 au 15 janvier, la médecine libérale ne répond plus » ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00004 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA BOURGOIS 70 Considérant que cette grève s’inscrit dans un mouvement de contestation à la suite du projet
de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 notamment les dispositions relatives au
sous-objectif « soins de ville » de l’Ondam (objectif national des dépenses d’assurance maladie)
et les mesures relatives à l’exercice conventionnel ;
Considérant que l’intersyndicale appelait l’ensemble les médecins libéraux à participer au
mouvement de grève à partir du 5 janvier en reportant tous leurs patients, de stopper
l’alimentation du Dossier Médical Partagé et de soutenir l’exil massif des médecins du 11 au 15
janvier 2026 dénommée « Opération Bruxelles » ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 1er décembre 2025 le syndicat
Avenir Spé-Le-Bloc annonçait son soutien au mouvement de grève du 5 au 15 janvier en
appelant à un arrêt total des consultations et des permanences en établissement de santé, à
un exil massif à l’étranger du 11 au 15 janvier et à une non-documentation du DMP ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 13 décembre 2025, l’Union des
Chirurgiens de France, appelait à la poursuite de « l’Opération Bruxelles » impactant ainsi
l’ensemble des blocs opératoires des cliniques concernés ;
Considérant les risques pour l’accès aux soins et la santé de la population si l’offre de soins
reposant habituellement sur les médecins libéraux se trouvait diminuée du fait de ce
mouvement de grèves ;
Considérant, que par courriel en date du 06 janvier 2026, la direction de l’hôpital privé Drôme
Ardèche, la clinique Pasteur a informé l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes de
la participation des médecins libéraux spécialisés en anesthésie réanimation au mouvement
gréviste et pendant les horaires de PDSES ;
Considérant que la clinique pasteur de Guilherand-Granges participe à la permanence des
soins en établissements de santé aux termes du schéma régional susvisé ;
Considérant l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques subséquents
autrement qu’en utilisant la réquisition de personnes pour maintenir le fonctionnement, la
permanence des soins et la sécurité des soins, nécessaires afin d’éviter tout risque de perte de
chance et d’évènement indésirable grave pour les patients ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00004 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA BOURGOIS 71 ARRETE
Article 1 : Monsieur le docteur BOURGOIS Maurice est réquisitionné le :
- Mercredi 14 janvier 2026 à 7h jusqu’au jeudi 15 janvier 2026 à 7 h
dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein de la
clinique pasteur à Guilherand-Granges.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d’office. Toute personne requise n’exécutant pas cet ordre s’expose aux sanctions
pénales prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet de l’Ardèche et la Directrice générale de l’Agence régionale de santé
Auvergne Rhône-Alpes et le Directeur général de l’organisme gestionnaire concerné, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 09 janvier 2026
Le Préfet de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00004 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA BOURGOIS 72 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-01-09-00010
2026-03-000x réquisition urg HPDA GRADEL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00010 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA GRADEL 73 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N°2026-03-0012 – Publication Acte n° 07-2026-01-09-00010
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION DE MEDECINS LIBERAUX DANS LE CADRE DE
LA PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENT DE SANTE (PDSES)
Le Préfet de l’Ardèche
Vu les articles L.3131-8 et L. 3136-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche à compter du 25 août 2025 ;
Vu l’arrêté n° 2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023-2028 révisé
du Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;
Vu le schéma régional d’organisation de la permanence des soins en établissement de santé en
vigueur ;
Vu les arrêtés d'autorisation d’activité de soins gérés par la clinique Pasteur à Guilherand-
Granges ;
Considérant qu’en application de l’article L.3131-8 du code de la santé publique, si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général
de l'agence régionale de santé, le représentant de l'État dans le département peut procéder
aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé
ou établissement médico-social ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 27 novembre 2025 l’intersyndicale,
composée d’Avenir Spé-Le-Bloc, de la Confédération des Syndicats Médicaux Français, de la
Fédération des Médecins de France, du syndicat des Médecins Généralistes, du Syndicat des
Médecins Libéraux, de l’Union Française pour une Médecine Libre Syndicat, des Jeunes
Médecins.Fr, de Médecin pour demain, du Collectif pour une Médecin Libre et Indépendante
et du Collectif Médical Sud Est, appelait l’ensemble des médecins libéraux à soutenir la
mobilisation « Du 5 au 15 janvier, la médecine libérale ne répond plus » ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00010 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA GRADEL 74 Considérant que cette grève s’inscrit dans un mouvement de contestation à la suite du projet
de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 notamment les dispositions relatives au
sous-objectif « soins de ville » de l’Ondam (objectif national des dépenses d’assurance maladie)
et les mesures relatives à l’exercice conventionnel ;
Considérant que l’intersyndicale appelait l’ensemble les médecins libéraux à participer au
mouvement de grève à partir du 5 janvier en reportant tous leurs patients, de stopper
l’alimentation du Dossier Médical Partagé et de soutenir l’exil massif des médecins du 11 au 15
janvier 2026 dénommée « Opération Bruxelles » ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 1er décembre 2025 le syndicat
Avenir Spé-Le-Bloc annonçait son soutien au mouvement de grève du 5 au 15 janvier en
appelant à un arrêt total des consultations et des permanences en établissement de santé, à
un exil massif à l’étranger du 11 au 15 janvier et à une non-documentation du DMP ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 13 décembre 2025, l’Union des
Chirurgiens de France, appelait à la poursuite de « l’Opération Bruxelles » impactant ainsi
l’ensemble des blocs opératoires des cliniques concernés ;
Considérant les risques pour l’accès aux soins et la santé de la population si l’offre de soins
reposant habituellement sur les médecins libéraux se trouvait diminuée du fait de ce
mouvement de grèves ;
Considérant, que par courriel en date du 06 janvier 2026, la direction de l’hôpital privé Drôme
Ardèche, la clinique Pasteur a informé l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes de
la participation des médecins libéraux spécialisés en anesthésie réanimation au mouvement
gréviste et pendant les horaires de PDSES ;
Considérant que la clinique pasteur de Guilherand-Granges participe à la permanence des
soins en établissements de santé aux termes du schéma régional susvisé ;
Considérant l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques subséquents
autrement qu’en utilisant la réquisition de personnes pour maintenir le fonctionnement, la
permanence des soins et la sécurité des soins, nécessaires afin d’éviter tout risque de perte de
chance et d’évènement indésirable grave pour les patients ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00010 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA GRADEL 75 ARRETE
Article 1 : Madame le docteur GRADEL Véronique est réquisitionnée les:
- Vendredi 09 janvier 2026 à 19h jusqu’au samedi 10 janvier 2026 à 8h.
- Samedi 10 janvier 2026 à 12 h jusqu’au dimanche 11 janvier à 8 h
- Dimanche 11 janvier à 8 h jusqu’au lundi 12 janvier à 7 h
dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein de la
clinique pasteur à Guilherand-Granges.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d’office. Toute personne requise n’exécutant pas cet ordre s’expose aux sanctions
pénales prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet de l’Ardèche et la Directrice générale de l’Agence régionale de santé
Auvergne Rhône-Alpes et le Directeur général de l’organisme gestionnaire concerné, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 09 janvier 2026
Le Préfet de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00010 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA GRADEL 76 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-01-09-00008
2026-03-000x réquisition urg HPDA LABBBEDIAS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00008 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA LABBBEDIAS 77 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N°2026-03-0010 – Publication Acte n° 07-2026-01-09-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIPORTANT RÉQUISITION DE MEDECINS LIBERAUX DANS LE
CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENT DE SANTE (PDSES)
Le Préfet de l’Ardèche
Vu les articles L.3131-8 et L. 3136-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche à compter du 25 août 2025 ;
Vu l’arrêté n° 2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023-2028 révisé
du Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;
Vu le schéma régional d’organisation de la permanence des soins en établissement de santé en
vigueur ;
Vu les arrêtés d'autorisation d’activité de soins gérés par la clinique Pasteur à Guilherand-
Granges ;
Considérant qu’en application de l’article L.3131-8 du code de la santé publique, si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général
de l'agence régionale de santé, le représentant de l'État dans le département peut procéder
aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé
ou établissement médico-social ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 27 novembre 2025 l’intersyndicale,
composée d’Avenir Spé-Le-Bloc, de la Confédération des Syndicats Médicaux Français, de la
Fédération des Médecins de France, du syndicat des Médecins Généralistes, du Syndicat des
Médecins Libéraux, de l’Union Française pour une Médecine Libre Syndicat, des Jeunes
Médecins.Fr, de Médecin pour demain, du Collectif pour une Médecin Libre et Indépendante
et du Collectif Médical Sud Est, appelait l’ensemble des médecins libéraux à soutenir la
mobilisation « Du 5 au 15 janvier, la médecine libérale ne répond plus » ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00008 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA LABBBEDIAS 78 Considérant que cette grève s’inscrit dans un mouvement de contestation à la suite du projet
de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 notamment les dispositions relatives au
sous-objectif « soins de ville » de l’Ondam (objectif national des dépenses d’assurance maladie)
et les mesures relatives à l’exercice conventionnel ;
Considérant que l’intersyndicale appelait l’ensemble les médecins libéraux à participer au
mouvement de grève à partir du 5 janvier en reportant tous leurs patients, de stopper
l’alimentation du Dossier Médical Partagé et de soutenir l’exil massif des médecins du 11 au 15
janvier 2026 dénommée « Opération Bruxelles » ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 1er décembre 2025 le syndicat
Avenir Spé-Le-Bloc annonçait son soutien au mouvement de grève du 5 au 15 janvier en
appelant à un arrêt total des consultations et des permanences en établissement de santé, à
un exil massif à l’étranger du 11 au 15 janvier et à une non-documentation du DMP ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 13 décembre 2025, l’Union des
Chirurgiens de France, appelait à la poursuite de « l’Opération Bruxelles » impactant ainsi
l’ensemble des blocs opératoires des cliniques concernés ;
Considérant les risques pour l’accès aux soins et la santé de la population si l’offre de soins
reposant habituellement sur les médecins libéraux se trouvait diminuée du fait de ce
mouvement de grèves ;
Considérant, que par courriel en date du 06 janvier 2026, la direction de l’hôpital privé Drôme
Ardèche, la clinique Pasteur a informé l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes de
la participation des médecins libéraux spécialisés en anesthésie réanimation au mouvement
gréviste et pendant les horaires de PDSES ;
Considérant que la clinique pasteur de Guilherand-Granges participe à la permanence des
soins en établissements de santé aux termes du schéma régional susvisé ;
Considérant l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques subséquents
autrement qu’en utilisant la réquisition de personnes pour maintenir le fonctionnement, la
permanence des soins et la sécurité des soins, nécessaires afin d’éviter tout risque de perte de
chance et d’évènement indésirable grave pour les patients ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00008 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA LABBBEDIAS 79 ARRETE
Article 1 : Madame le docteur LABBE-DIAS Laurence est réquisitionnée le :
- Lundi 12 janvier 2026 à 7h jusqu’au mardi 13 janvier 2026 à 7 h
- Mardi 13 janvier 2026 à 7h jusqu’au mercredi 14 janvier 2026 à 7 h
dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein de la
clinique pasteur à Guilherand-Granges.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d’office. Toute personne requise n’exécutant pas cet ordre s’expose aux sanctions
pénales prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet de l’Ardèche et la Directrice générale de l’Agence régionale de santé
Auvergne Rhône-Alpes et le Directeur général de l’organisme gestionnaire concerné, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 09 janvier 2026
Le Préfet de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00008 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA LABBBEDIAS 80 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-01-09-00009
2026-03-000x réquisition urg HPDA LASSELIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00009 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA LASSELIN 81 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N°2026-03-0011 – Publication Acte n° 07-2026-01-09-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION DE MEDECINS LIBERAUX DANS LE CADRE DE
LA PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENT DE SANTE (PDSES)
Le Préfet de l’Ardèche
Vu les articles L.3131-8 et L. 3136-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche à compter du 25 août 2025 ;
Vu l’arrêté n° 2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023-2028 révisé
du Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;
Vu le schéma régional d’organisation de la permanence des soins en établissement de santé en
vigueur ;
Vu les arrêtés d'autorisation d’activité de soins gérés par la clinique Pasteur à Guilherand-
Granges ;
Considérant qu’en application de l’article L.3131-8 du code de la santé publique, si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général
de l'agence régionale de santé, le représentant de l'État dans le département peut procéder
aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé
ou établissement médico-social ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 27 novembre 2025 l’intersyndicale,
composée d’Avenir Spé-Le-Bloc, de la Confédération des Syndicats Médicaux Français, de la
Fédération des Médecins de France, du syndicat des Médecins Généralistes, du Syndicat des
Médecins Libéraux, de l’Union Française pour une Médecine Libre Syndicat, des Jeunes
Médecins.Fr, de Médecin pour demain, du Collectif pour une Médecin Libre et Indépendante
et du Collectif Médical Sud Est, appelait l’ensemble des médecins libéraux à soutenir la
mobilisation « Du 5 au 15 janvier, la médecine libérale ne répond plus » ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00009 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA LASSELIN 82 Considérant que cette grève s’inscrit dans un mouvement de contestation à la suite du projet
de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 notamment les dispositions relatives au
sous-objectif « soins de ville » de l’Ondam (objectif national des dépenses d’assurance maladie)
et les mesures relatives à l’exercice conventionnel ;
Considérant que l’intersyndicale appelait l’ensemble les médecins libéraux à participer au
mouvement de grève à partir du 5 janvier en reportant tous leurs patients, de stopper
l’alimentation du Dossier Médical Partagé et de soutenir l’exil massif des médecins du 11 au 15
janvier 2026 dénommée « Opération Bruxelles » ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 1er décembre 2025 le syndicat
Avenir Spé-Le-Bloc annonçait son soutien au mouvement de grève du 5 au 15 janvier en
appelant à un arrêt total des consultations et des permanences en établissement de santé, à
un exil massif à l’étranger du 11 au 15 janvier et à une non-documentation du DMP ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 13 décembre 2025, l’Union des
Chirurgiens de France, appelait à la poursuite de « l’Opération Bruxelles » impactant ainsi
l’ensemble des blocs opératoires des cliniques concernés ;
Considérant les risques pour l’accès aux soins et la santé de la population si l’offre de soins
reposant habituellement sur les médecins libéraux se trouvait diminuée du fait de ce
mouvement de grèves ;
Considérant, que par courriel en date du 06 janvier 2026, la direction de l’hôpital privé Drôme
Ardèche, la clinique Pasteur a informé l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes de
la participation des médecins libéraux spécialisés en anesthésie réanimation au mouvement
gréviste et pendant les horaires de PDSES ;
Considérant que la clinique pasteur de Guilherand-Granges participe à la permanence des
soins en établissements de santé aux termes du schéma régional susvisé ;
Considérant l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques subséquents
autrement qu’en utilisant la réquisition de personnes pour maintenir le fonctionnement, la
permanence des soins et la sécurité des soins, nécessaires afin d’éviter tout risque de perte de
chance et d’évènement indésirable grave pour les patients ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00009 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA LASSELIN 83 ARRETE
Article 1 : Monsieur le docteur LASSELIN Philippe est réquisitionné le :
- Lundi 12 janvier 2026 à 7h jusqu’au mardi 13 janvier 2026 à 7 h
- Mardi 13 janvier 2026 à 7h jusqu’au mercredi 14 janvier 2026 à 7 h
dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein de la
clinique pasteur à Guilherand-Granges.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d’office. Toute personne requise n’exécutant pas cet ordre s’expose aux sanctions
pénales prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet de l’Ardèche et la Directrice générale de l’Agence régionale de santé
Auvergne Rhône-Alpes et le Directeur général de l’organisme gestionnaire concerné, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 09 janvier 2026
Le Préfet de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00009 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA LASSELIN 84 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-01-09-00012
2026-03-000x réquisition urg HPDA MALHERBE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00012 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA MALHERBE 85 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N°2026-03-0014 – Publication Acte n° 07-2026-01-09-00012
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION DE MEDECINS LIBERAUX DANS LE CADRE DE
LA PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENT DE SANTE (PDSES)
Le Préfet de l’Ardèche
Vu les articles L.3131-8 et L. 3136-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche à compter du 25 août 2025 ;
Vu l’arrêté n° 2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023-2028 révisé
du Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;
Vu le schéma régional d’organisation de la permanence des soins en établissement de santé en
vigueur ;
Vu les arrêtés d'autorisation d’activité de soins gérés par la clinique Pasteur à Guilherand-
Granges ;
Considérant qu’en application de l’article L.3131-8 du code de la santé publique, si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général
de l'agence régionale de santé, le représentant de l'État dans le département peut procéder
aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé
ou établissement médico-social ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 27 novembre 2025 l’intersyndicale,
composée d’Avenir Spé-Le-Bloc, de la Confédération des Syndicats Médicaux Français, de la
Fédération des Médecins de France, du syndicat des Médecins Généralistes, du Syndicat des
Médecins Libéraux, de l’Union Française pour une Médecine Libre Syndicat, des Jeunes
Médecins.Fr, de Médecin pour demain, du Collectif pour une Médecin Libre et Indépendante
et du Collectif Médical Sud Est, appelait l’ensemble des médecins libéraux à soutenir la
mobilisation « Du 5 au 15 janvier, la médecine libérale ne répond plus » ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00012 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA MALHERBE 86 Considérant que cette grève s’inscrit dans un mouvement de contestation à la suite du projet
de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 notamment les dispositions relatives au
sous-objectif « soins de ville » de l’Ondam (objectif national des dépenses d’assurance maladie)
et les mesures relatives à l’exercice conventionnel ;
Considérant que l’intersyndicale appelait l’ensemble les médecins libéraux à participer au
mouvement de grève à partir du 5 janvier en reportant tous leurs patients, de stopper
l’alimentation du Dossier Médical Partagé et de soutenir l’exil massif des médecins du 11 au 15
janvier 2026 dénommée « Opération Bruxelles » ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 1er décembre 2025 le syndicat
Avenir Spé-Le-Bloc annonçait son soutien au mouvement de grève du 5 au 15 janvier en
appelant à un arrêt total des consultations et des permanences en établissement de santé, à
un exil massif à l’étranger du 11 au 15 janvier et à une non-documentation du DMP ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 13 décembre 2025, l’Union des
Chirurgiens de France, appelait à la poursuite de « l’Opération Bruxelles » impactant ainsi
l’ensemble des blocs opératoires des cliniques concernés ;
Considérant les risques pour l’accès aux soins et la santé de la population si l’offre de soins
reposant habituellement sur les médecins libéraux se trouvait diminuée du fait de ce
mouvement de grèves ;
Considérant, que par courriel en date du 06 janvier 2026, la direction de l’hôpital privé Drôme
Ardèche, la clinique Pasteur a informé l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes de
la participation des médecins libéraux spécialisés en chirurgie digestive au mouvement gréviste
et pendant les horaires de PDSES ;
Considérant que la clinique pasteur de Guilherand-Granges participe à la permanence des
soins en établissements de santé aux termes du schéma régional susvisé ;
Considérant l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques subséquents
autrement qu’en utilisant la réquisition de personnes pour maintenir le fonctionnement, la
permanence des soins et la sécurité des soins, nécessaires afin d’éviter tout risque de perte de
chance et d’évènement indésirable grave pour les patients ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00012 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA MALHERBE 87 ARRETE
Article 1 : Monsieur le docteur MALHERBE Vincent est réquisitionné les:
- mardi 13 janvier 2026 à 20h jusqu’au mercredi 14 janvier 2026 à 8h.
- mercredi 14 janvier 2026 à 20 h jusqu’au jeudi 15 janvier à 8 h
dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein de la
clinique pasteur à Guilherand-Granges.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d’office. Toute personne requise n’exécutant pas cet ordre s’expose aux sanctions
pénales prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet de l’Ardèche et la Directrice générale de l’Agence régionale de santé
Auvergne Rhône-Alpes et le Directeur général de l’organisme gestionnaire concerné, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 09 janvier 2026
Le Préfet de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00012 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA MALHERBE 88 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-01-09-00003
2026-03-000x réquisition urg HPDA REZAOUI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00003 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA REZAOUI 89 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N°2026-03-0006 – Publication Acte n° 07-2026-01-09-00003
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION DE MEDECINS LIBERAUX DANS LE CADRE DE
LA PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENT DE SANTE (PDSES)
Le Préfet de l’Ardèche
Vu les articles L.3131-8 et L. 3136-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche à compter du 25 août 2025 ;
Vu l’arrêté n° 2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023-2028 révisé
du Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;
Vu le schéma régional d’organisation de la permanence des soins en établissement de santé en
vigueur ;
Vu les arrêtés d'autorisation d’activité de soins gérés par la clinique Pasteur à Guilherand-
Granges ;
Considérant qu’en application de l’article L.3131-8 du code de la santé publique, si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général
de l'agence régionale de santé, le représentant de l'État dans le département peut procéder
aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé
ou établissement médico-social ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 27 novembre 2025 l’intersyndicale,
composée d’Avenir Spé-Le-Bloc, de la Confédération des Syndicats Médicaux Français, de la
Fédération des Médecins de France, du syndicat des Médecins Généralistes, du Syndicat des
Médecins Libéraux, de l’Union Française pour une Médecine Libre Syndicat, des Jeunes
Médecins.Fr, de Médecin pour demain, du Collectif pour une Médecin Libre et Indépendante
et du Collectif Médical Sud Est, appelait l’ensemble des médecins libéraux à soutenir la
mobilisation « Du 5 au 15 janvier, la médecine libérale ne répond plus » ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00003 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA REZAOUI 90 Considérant que cette grève s’inscrit dans un mouvement de contestation à la suite du projet
de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 notamment les dispositions relatives au
sous-objectif « soins de ville » de l’Ondam (objectif national des dépenses d’assurance maladie)
et les mesures relatives à l’exercice conventionnel ;
Considérant que l’intersyndicale appelait l’ensemble les médecins libéraux à participer au
mouvement de grève à partir du 5 janvier en reportant tous leurs patients, de stopper
l’alimentation du Dossier Médical Partagé et de soutenir l’exil massif des médecins du 11 au 15
janvier 2026 dénommée « Opération Bruxelles » ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 1er décembre 2025 le syndicat
Avenir Spé-Le-Bloc annonçait son soutien au mouvement de grève du 5 au 15 janvier en
appelant à un arrêt total des consultations et des permanences en établissement de santé, à
un exil massif à l’étranger du 11 au 15 janvier et à une non-documentation du DMP ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 13 décembre 2025, l’Union des
Chirurgiens de France, appelait à la poursuite de « l’Opération Bruxelles » impactant ainsi
l’ensemble des blocs opératoires des cliniques concernés ;
Considérant les risques pour l’accès aux soins et la santé de la population si l’offre de soins
reposant habituellement sur les médecins libéraux se trouvait diminuée du fait de ce
mouvement de grèves ;
Considérant, que par courriel en date du 06 janvier 2026, la direction de l’hôpital privé Drôme
Ardèche, la clinique Pasteur a informé l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes de
la participation des médecins libéraux spécialisés en anesthésie réanimation au mouvement
gréviste et pendant les horaires de PDSES ;
Considérant que la clinique pasteur de Guilherand-Granges participe à la permanence des
soins en établissements de santé aux termes du schéma régional susvisé ;
Considérant l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques subséquents
autrement qu’en utilisant la réquisition de personnes pour maintenir le fonctionnement, la
permanence des soins et la sécurité des soins, nécessaires afin d’éviter tout risque de perte de
chance et d’évènement indésirable grave pour les patients ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00003 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA REZAOUI 91 ARRETE
Article 1 : Madame le docteur REZAOUI Sabrina est réquisitionnée le :
- Mercredi 14 janvier 2026 à 7h jusqu’au jeudi 15 janvier 2026 à 7 h
dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein de la
clinique pasteur à Guilherand-Granges.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d’office. Toute personne requise n’exécutant pas cet ordre s’expose aux sanctions
pénales prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet de l’Ardèche et la Directrice générale de l’Agence régionale de santé
Auvergne Rhône-Alpes et le Directeur général de l’organisme gestionnaire concerné, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 09 janvier 2026
Le Préfet de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00003 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA REZAOUI 92 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-01-09-00013
2026-03-000x réquisition urg HPDA ZGHEIB
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00013 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA ZGHEIB 93 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N°2026-03-0015 – Publication Acte n° 07-2026-01-09-00013
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION DE MEDECINS LIBERAUX DANS LE CADRE DE
LA PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENT DE SANTE (PDSES)
Le Préfet de l’Ardèche
Vu les articles L.3131-8 et L. 3136-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche à compter du 25 août 2025 ;
Vu l’arrêté n° 2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023-2028 révisé
du Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;
Vu le schéma régional d’organisation de la permanence des soins en établissement de santé en
vigueur ;
Vu les arrêtés d'autorisation d’activité de soins gérés par la clinique Pasteur à Guilherand-
Granges ;
Considérant qu’en application de l’article L.3131-8 du code de la santé publique, si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général
de l'agence régionale de santé, le représentant de l'État dans le département peut procéder
aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé
ou établissement médico-social ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 27 novembre 2025 l’intersyndicale,
composée d’Avenir Spé-Le-Bloc, de la Confédération des Syndicats Médicaux Français, de la
Fédération des Médecins de France, du syndicat des Médecins Généralistes, du Syndicat des
Médecins Libéraux, de l’Union Française pour une Médecine Libre Syndicat, des Jeunes
Médecins.Fr, de Médecin pour demain, du Collectif pour une Médecin Libre et Indépendante
et du Collectif Médical Sud Est, appelait l’ensemble des médecins libéraux à soutenir la
mobilisation « Du 5 au 15 janvier, la médecine libérale ne répond plus » ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00013 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA ZGHEIB 94 Considérant que cette grève s’inscrit dans un mouvement de contestation à la suite du projet
de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 notamment les dispositions relatives au
sous-objectif « soins de ville » de l’Ondam (objectif national des dépenses d’assurance maladie)
et les mesures relatives à l’exercice conventionnel ;
Considérant que l’intersyndicale appelait l’ensemble les médecins libéraux à participer au
mouvement de grève à partir du 5 janvier en reportant tous leurs patients, de stopper
l’alimentation du Dossier Médical Partagé et de soutenir l’exil massif des médecins du 11 au 15
janvier 2026 dénommée « Opération Bruxelles » ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 1er décembre 2025 le syndicat
Avenir Spé-Le-Bloc annonçait son soutien au mouvement de grève du 5 au 15 janvier en
appelant à un arrêt total des consultations et des permanences en établissement de santé, à
un exil massif à l’étranger du 11 au 15 janvier et à une non-documentation du DMP ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 13 décembre 2025, l’Union des
Chirurgiens de France, appelait à la poursuite de « l’Opération Bruxelles » impactant ainsi
l’ensemble des blocs opératoires des cliniques concernés ;
Considérant les risques pour l’accès aux soins et la santé de la population si l’offre de soins
reposant habituellement sur les médecins libéraux se trouvait diminuée du fait de ce
mouvement de grèves ;
Considérant, que par courriel en date du 06 janvier 2026, la direction de l’hôpital privé Drôme
Ardèche, la clinique Pasteur a informé l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes de
la participation des médecins libéraux spécialisés en chirurgie digestive au mouvement gréviste
et pendant les horaires de PDSES ;
Considérant que la clinique pasteur de Guilherand-Granges participe à la permanence des
soins en établissements de santé aux termes du schéma régional susvisé ;
Considérant l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques subséquents
autrement qu’en utilisant la réquisition de personnes pour maintenir le fonctionnement, la
permanence des soins et la sécurité des soins, nécessaires afin d’éviter tout risque de perte de
chance et d’évènement indésirable grave pour les patients ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00013 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA ZGHEIB 95 ARRETE
Article 1 : Monsieur le docteur ZGHEIB Joseph est réquisitionné les:
- Vendredi 09 janvier 2026 à 20h jusqu’au samedi 10 janvier 2026 à 8h.
- Samedi 10 janvier 2026 à 12 h jusqu’au dimanche 11 janvier à 8 h
- Dimanche 11 janvier à 8 h jusqu’au lundi 12 janvier à 8 h
dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein de la
clinique pasteur à Guilherand-Granges.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d’office. Toute personne requise n’exécutant pas cet ordre s’expose aux sanctions
pénales prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet de l’Ardèche et la Directrice générale de l’Agence régionale de santé
Auvergne Rhône-Alpes et le Directeur général de l’organisme gestionnaire concerné, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 09 janvier 2026
Le Préfet de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00013 - 2026-03-000x réquisition urg HPDA ZGHEIB 96