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Procès Verbal - PV CM du 15 mars 2023
Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Marcoing.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 15 mars 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Famille,
Page 1 sur 15
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION ORDINAIRE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARCOING
DU MERCREDI 15 MARS 2023.
L’an deux mille vingt-trois, le mercredi 15 mars, à 19 heures 05 minutes,
s’est réuni le Conseil Municipal pour une réunion ordinaire en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude GUINET, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19.
Nombre de Conseillers présents : 15.
Nombre de Conseillers votants : 19.
Date de la convocation : 09 mars 2023.
Etaient présents : GUINET Jean-Claude, LAUDE Jean-Jacques, HEPNER Delphine, LENNE Thomas, PLUVINAGE
Sybille, SOARES Daniel, BERNARD Laurent, BLANC-GARIN Magali, GUILLAUME Johann, GUINET Stéphanie, LOISEL
Maxime, GUINET Géraldine, MALDERET Pierre, DRIEUX Didier, VINCENT Barbara.
Absents excusés ayant donné procuration : MARIANI Isabelle donne procuration à BLANC-GARIN Magali,
D’HALLUIN Florence donne procuration à HEPNER Delphine, CARPENTIER Christophe donne procuration à LENNE
Thomas, SENT Virginie donne procuration à VINCENT Barbara.
Secrétaire de séance : HEPNER Delphine.
La séance du Conseil Municipal est enregistrée.
Monsieur le Maire prend la parole et nomme Madame HEPNER Delphine secrétaire de séance.
Il annonce l’ordre du jour :
• 2023-03 : Approbation du PV de la réunion extraordinaire du 25 janvier 2023
• 2023-04 : Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité pour l’Agence Postale Communale
• 2023-05 : Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité au service entretien
• 2023-06 : Demande de subvention au titre de l’ADVB Energie (Aide Départementale aux Villages et Bourgs Energie) pour le projet de remplacement de matériel de chauffage dans le bâtiment des vestiaires du stade de football et dans un bâtiment communal
• 2023-07 : Demande de subvention au titre de l’ACTes de la Région Hauts-de-France (Aide aux Communes et aux Territoires – Appui aux projets locaux des communes rurales de moins de 2000 habitants des Hauts-de-France) pour le projet de restructuration de la salle du « Mille Clubs » • 2023-08 : Demande de subvention au titre de l’ADVB Voirie Communale (travaux de renouvellement et de réfection de la couche de roulement d’une voie communale)
• 2023-09 : Demande de subvention au titre de la sécurisation des entrées de village : AMP (Amendes de Police)
• 2023-10 : Demande de subvention au titre de la sécurisation des entrées de village : ASRDA (Aide à la Sécurisation des Routes Départementales en Agglomération) Page 2 sur 15
• 2023-11 : Demande de subvention au titre de la sécurisation des entrées de village : AAT (Aide à l’Aménagement de Trottoirs le long des routes départementales)
• 2023-12 : Tarifs municipaux : temps méridien - séjour
• 2023-13 : Utilisation de délégation consentie au Maire pour l’achat de parcelles rue de Prémy • 2023-14 : Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG)
• Informations diverses
Délibération 2023 - 03 :
Approbation du procès-verbal de la réunion du 25 janvier 2023
Monsieur le Maire interroge les membres du conseil municipal afin de recueillir leurs observations sur le
compte rendu du 25 janvier 2023 qui leur a été communiqué.
Sans observations le procès-verbal de la réunion du 25 janvier 2023 est APPROUVÉ par 15 voix pour et 4 voix
contre.
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la loi d’Engagement et proximité de 2019, notamment
l’application du décret n° 2021-1311, le PV ne sera signé que par le Maire et le secrétaire de séance. Il sera
ensuite publié sous forme électronique de manière permanente sur notre site internet.
Délibération 2023 - 04 :
Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité pour
l’Agence Postale Communale
Par suite de l’ouverture d’une Agence Postale Communale au sein de la mairie, Monsieur le Maire propose au
conseil municipal de créer un contrat à durée déterminée d’un an courant mai 2023.
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein de l’Agence Postale Communale ;
Monsieur le Maire énonce toutes les modalités concernant ce recrutement.
Madame VINCENT s’interroge sur la fonction de l’agent postal : sera-t-il conseiller financier ?
Monsieur le Maire répond que l’agent sera susceptible de donner de l’argent avec une carte s’il en a la
possibilité car il n’aura pas accès aux comptes des clients de la Banque Postale. L’agent recruté fera la vente de
timbres, réception des colis, tous les services postaux sauf le service bancaire.
Monsieur le Maire précise pour donner suite au questionnement de Monsieur LOISEL sur le temps de travail du
futur agent, qu’il sera recruté sur une base de 15 heures par semaine : 12h30 d’ouverture au public de l’Agence
Postale dans un premier temps, plus ¼ heure avant et ¼ d’heure après pour la gestion administrative. La
personne sera recrutée à partir du 15 mai et suivra une formation. On a retardé l’ouverture de l’Agence Postale
car fin avril, un changement de logiciel informatique est prévu. Donc durant 15 jours la Poste sera fermée afin
d’effectuer la bascule entre l’ancien et le nouveau lieu.
Monsieur LOISEL s’interroge sur le type et la durée du contrat proposé. Monsieur le Maire souligne que ce type
de contrat est d’une durée maximum d’un an. Après on changera le type de contrat on partira sur un CDI. On
verra comment cela se passe et on avisera dans un an. La durée minimale de la convention prévue avec la
Poste est de 9 ans. Il rappelle qu’un contrat PEC ne peut pas être envisagé car réservé pour l’emploi de la
garderie périscolaire. Page 3 sur 15
Madame VINCENT demande des précisions sur le coût de la personne, Monsieur le Maire fait part à
l’assemblée que le montant indemnisé par la Poste, prendra en charge la totalité du salaire versée à la
personne, hors les primes et autres.
Madame VINCENT revient sur la prise en charge du service postal par les commerçants. Madame HEPNER et
Monsieur LAUDE rétorquent que les commerçants ne peuvent offrir que certaines fonctions postales : les
habitants ne pourront pas effectuer de retrait en liquide. Monsieur LENNE informe que le Livret Postal est non
accessible chez les commerçants.
Madame VINCENT évoque le fait qu’il existe déjà une banque au sein de notre commune pour le retrait
d’espèce. Madame HEPNER précise que certaines banques facturent des frais à partir d’un certain nombre de
retraits dans un autre établissement. Monsieur le Maire confirme que l’Agence Postale est un service de
proximité, et que la Poste actuelle aurait dû fermer un jour ou l’autre car elle n’est plus aux normes. Il réitère
les horaires d’ouverture au public qui ont déjà fait l’objet d’une validation par le conseil municipal : le mardi de
9h00 à 11h30, du mercredi au vendredi de 15h00 à 17h30 et le samedi de 9h00 à 11h30. La mairie sera ouverte
et il y aura un accès direct soit par l’entrée traditionnelle ou par l’ascenseur (pour le samedi par exemple).
Après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 voix contre, et 5 abstentions, le conseil municipal DÉCIDE :
- La création à compter du 15 mai 2023 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité dans le grade d’Adjoint Administratif Territorial, relevant de la catégorie
hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 15 heures.
- Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée
déterminée pour une durée de 12 mois maximum allant du 15 mai 2023 au 14 mai 2024 inclus.
- L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle similaire d’un minimum d’un an.
- La rémunération mensuelle de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 385 du grade de recrutement
(indice majoré 353), échelon 1.
- Les crédits correspondants seront inscrits au budget prévisionnel 2023.
Délibération 2023 - 05 :
Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité au sein du
service entretien
Le contrat PEC d’un agent a pris fin le 14 mars 2023, les contraintes sanitaires toujours présentes aussi bien
dans les écoles, qu’à la cantine et dans les salles communales amènent la commune a assuré une aide
temporaire en appui à ses agents.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer un contrat à durée déterminée d’un an,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein du service entretien des locaux communaux ;
Monsieur le Maire énonce toutes les modalités concernant ce recrutement.
Monsieur MADERET demande si l’agent a déjà signé son contrat. Monsieur le Maire dit que non, le contrat
débutera le 16 mars 2023 si l’assemblée en est d’accord.
Monsieur LOISEL revient sur le contrat PEC. Monsieur le Maire rappelle que la commune touche une aide avec
le contrat PEC de 35 % du montant du SMIC, sachant qu’un contrat PEC n’est pas renouvelable et qu’il a
cherché d’autres possibilités de recrutement avec des aides en vain. Il précise aussi qu’un départ en retraite est
prévu en fin d’année au service entretien.
Après en avoir délibéré, par 16 voix pour, 1 voix contre, et 2 abstentions, le conseil municipal DÉCIDE : Page 4 sur 15
- La création à compter du 16 mars 2023 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité dans le grade d’Adjoint Technique Territorial, relevant de la catégorie
hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20 heures.
- Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée
déterminée pour une durée de 12 mois maximum allant du 16 mars 2023 au 15 mars 2024 inclus.
- L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle similaire d’un minimum d’un an.
- La rémunération mensuelle de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 385 du grade de recrutement
(indice majoré 353)., échelon 1.
- Les crédits correspondants seront inscrits au budget prévisionnel 2023.
Délibération 2023 - 06 :
Demande de subvention au titre de l’ADVB Energie (Aide Départementale aux Villages et
Bourgs Energie) pour le projet de remplacement de matériel de chauffage dans le bâtiment
des vestiaires du stade de football et dans un bâtiment communal
En 2023, le Département veut soutenir les collectivités à faire face rapidement à la hausse des prix de l’énergie.
Une enveloppe de 2 M€ sera réservée au sein de l’enveloppe dédiée aux subventions ADVB pour soutenir des
projets liés à la sobriété énergétique et à la production d’énergie renouvelables.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune peut bénéficier de cette subvention pour :
- le remplacement d’un matériel de chauffage et d’une production ECS au gaz naturel hors condensation de
2002 par une chaudière au gaz naturel à très haute performance énergétique (ETAS:94%, PCI:108%) et un
générateur gaz naturel ECS haut rendement à condensation (PCI:107, PCS:96) dans le bâtiment des vestiaires
du stade de football à Marcoing.
- le remplacement d’un matériel de chauffage hors condensation de 2000 par une chaudière au gaz naturel à
très haute performance énergétique (ETAS:108%, PCI:98%) dans un bâtiment communal, place du Général de
Gaulle à Marcoing.
Le système de chauffage actuel hors condensation sur les 2 sites est vieillissant, datant de plus de 20 ans et peu
économe. Ce changement améliorera considérablement le confort de chauffe.
Les appareils de chauffage proposés sont plus performants et plus économiques en énergie. Les chaudières au
gaz naturel à haute performance énergétique sont régies par les normes actuelles environnementales
contrairement aux précédentes générations d’appareils. Elles consomment moins donc rejettent moins de CO2
dans l’air. En installant ce type de produit, la commune va réaliser des économies et gagner en confort grâce
aux nouvelles technologies beaucoup plus performantes.
Cette aide départementale peut être obtenue selon certaines conditions :
- montant minimum des travaux : 8 000 € HT
- montant maximum des travaux : 50 000 € HT
- avec un taux maximum de la subvention de 50%
- les travaux devront être achevés avant le 30 juin 2024.
Monsieur le Maire soumet les montants des devis à l’assemblée pour le bâtiment des vestiaires au stade de
football : fourniture et pose chaudière pour 9 808,40€ HT et fourniture et pose d’un générateur ECS pour
14 321,60€ HT. Pour le bâtiment communal au 9 place du Général de Gaulle, fourniture et pose d’une
chaudière pour 10 956 € HT. Soit un montant total de 35 086,40 HT.
La subvention ADVB Energie susceptible d’être allouée à hauteur de 50% du montant total HT des devis est de
17 543,00 € HT. Page 5 sur 15
Le reste à charge communal est de 24 560,48 € TTC, sachant que la commune récupère la FCTVA à hauteur de
16,404%.
Monsieur le Maire précise que les travaux ne seront réalisés que si on obtient la subvention. Il répond à
Monsieur DRIEUX que le contrat ENGIE fait en 2015 et renouvelé en 2023 ne s’oppose pas à la réalisation de
travaux par une entreprise locale.
Après échanges, à l’unanimité, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- SOLLICITE l’attribution d’une subvention au titre de l’Aide Départementale aux Villages et Bourgs Energie
(ADVB Energie).
Délibération 2023 - 07 :
Demande de subvention au titre de l’ACTes de la Région Hauts-de-France (Aide aux
Communes et aux Territoires – Appui aux projets locaux des communes rurales de moins
de 2000 habitants des Hauts-de-France) pour le projet de restructuration de la salle du
« Mille Clubs »
Pour ce faire la commune a déjà retenu son Maître d’œuvre CIBLE VRD qui est prêt à lancer la consultation des entreprises.
En 2022, Les subventions suivantes ont été accordées concernant ce projet : - de l’Etat : DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) à hauteur de 119 850,00 € - du Département : ADVB Villages et Bourgs à hauteur de 184 659,00€
- de la Communauté d’Agglomération de Cambrai : Fonds de concours à hauteur de 50 000,00 € Ce qui représente la somme de 354 509,00 €
Concernant les travaux de restructuration de la salle du « Mille Clubs » en salle multi-activités et artistique,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune peut obtenir une subvention supplémentaire
au titre de l’ACTes d’un montant de 10 000 € car le chantier n’a pas démarré.
Le démarrage des travaux devra avoir lieu avant le 02 juillet 2023.
Suite à l’estimation du devis du bureau d’études CIBLE VRD en septembre 2022, le coût total de l’opération y compris les honoraires d’études, du bureau de contrôle, et les diagnostics s’élevait à 559 000,00 € HT (670 800,00 TTC).
Aujourd’hui, le devis de CIBLE VRD a été revalorisé : son montant est de 607 240,00 € HT, soit 728 688,00 € TTC. (TVA : 121 448,00 €)
La différence des 2 devis s’explique par la mise en place de pieux faisant suite à l’analyse des sols (55 000 €), l’augmentation des prix des matériaux, et la pompe à chaleur (environ 20 000 €).
Monsieur le Maire insiste sur le fait que le DCE (Dossier de Consultation aux Entreprises) n’étant pas lancé, le montant du devis mentionné reste une estimation.
Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le plan financier qui le répète reste estimatif. Il espère néanmoins
qu’après la consultation des différentes entreprises le devis sera moins cher.
Dépenses : Travaux : 607 240,00 € HT, TVA : 121 448,00 € soit 728 688,00 € TTC.
Recettes : Subventions 2022 : 354 509,00 € + subvention au titre ACTes 2023 : 10 000 € soit 364 509,00 € Page 6 sur 15
Reste à charge de la commune : 364 178,00 € TTC, sachant que la commune récupère la FCTVA à hauteur de
16,404%.
Monsieur MALDERET évoquant le non-démarrage des travaux, Madame HEPNER précise que lorsque le DCE est
émis, que l’appel d’offre est lancé et attribué à une société, celle-ci peut demander un certain pourcentage du
montant du devis pour n’avoir pas honoré le projet comme cela s’est passé avec le bâtiment de la CA2C à
Caudry.
Monsieur le Maire insiste sur le fait que nous n’avons pas la réponse des entreprises, qu’il faut attendre
l’ouverture des plis, et qu’une commission sera organisée à ce moment-là. Il fait remarquer que l’ensemble des
subventions représente plus de 50% du devis estimatif, plus la récupération de la FCTVA.
Monsieur LOISEL s’interroge sur le montant du crédit qui devra être contracté.
A l’unanimité, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- SOLLICITE l’attribution d’une subvention au titre de l’ACTes 2023 ;
- APPROUVE le devis estimatif du bureau d’études CIBLE VRD dont le montant total s’élève à 607 240,00 € HT ;
- DÉCIDE la réalisation des travaux ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Départ de Monsieur DRIEUX Didier à 19h53, donne procuration à Monsieur MALDERET Pierre.
Délibération 2023 - 08 :
Demande de subvention au titre de l’ADVB Voirie Communale (travaux de renouvellement
et de réfection de la couche de roulement d’une voie communale)
Le département accompagne les communes de moins de 3500 habitants, ayant conservé la compétence
« voirie », pour les travaux de réfection de la couche de roulement de voies communales.
Plusieurs voies communales ont besoin d’une réfection de la couche de roulement.
Les voiries concernées sont : la ruelle des Soupirs pour la partie enrobée, la rue de l’Egalité et la rue du Moulin.
Pour ces travaux, le département peut octroyer une subvention ADVB voiries selon les modalités de
financement 2023 suivantes :
-Montant minimum des travaux : 8 000 € HT
-Taux de subvention : 50%
-Montant maximum de la subvention : 75 000 € HT
Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le devis en vue de l’octroi d’une subvention susceptible d’être allouée
à hauteur de 50% par le Département dans le cadre de la subvention ADVB voiries communales.
Le plan de financement se détaille de la façon suivante :
- Montant des travaux : 47 191,30 € HT (56 629,56 € TTC) réparti comme suit :
Ruelle des Soupirs (partie enrobée) : 13 041,70 € HT (15 650,04 TTC)
Rue de l’Egalité : 17 630,00 € HT (21 156,00 TTC)
Rue du Moulin : 16 519,60 € HT (19 823,52 TTC)
- Subvention ADVB voiries attendue : 23 595,65 € HT Page 7 sur 15
- Reste à charge communal : 62 947,56 € TTC * - 23 595,65 € (subvention) = 39 551,91 € TTC, sachant que la
commune récupère la FCTVA à hauteur de 16,404%.
* incluant le montant de la zone de gravillons de la Ruelle des Soupirs pour 5 265 € HT (6 318 € TTC)
Madame HEPNER demande pourquoi le choix s’est porté sur du gravillonnage sur la 2eme partie de la ruelle des
Soupirs. Monsieur Laude lui répond que c’est pour les infiltrations. Elle demande s’il n’y a pas une autre
stratégie que du gravillonnage car elle trouve que ce n’est pas très qualitatif pour un chemin qui est emprunté
par des véhicules, des piétons, des cyclistes et qui est très passante…
Monsieur le Maire explique qu’il est prévu dans la ruelle des Soupirs de mettre des bordures jusqu’au virage et
après que du gravillonnage. Concernant la rue de l’Egalité, il y aura un peu de borduration devant les garages. Il
proposera aux propriétaires qui ont une partie de terrain limitrophe avec la commune de faire la réfection à
leur frais mais au prix coûtant.
Monsieur le Maire rappelle que le but des travaux est de faire un tapis propre, une voirie qui va perdurer dans
le temps, un grattage tapis comme nous allons faire a une durée de 15 ans minimum, un gravillonnage a une
durée de 5-6 ans. Il insiste sur le fait que les devis proposés aujourd’hui serviront pour la demande de
subvention qui doit être valider pour le 31 mars 2023. La pose de pavés sur les trottoirs n’est pas
subventionnable, nous pouvons le faire mais il y aura un surcoût sur le devis et ne sont pris en compte dans
l’octroi de la subvention ADVB Voirie Communale, que le rabotage du tapis et la pose de l’enrobé. Concernant
la partie de la ruelle des Soupirs, prévue en gravillonnage est chiffrée à 5 265 € HT. Il rassure Monsieur
MALDERET sur les éventuels réseaux présents sur ce tronçon de la ruelle, les exploitants des différents réseaux
seront prévenus avant le commencement des travaux sur les voiries, c’est la réglementation habituelle.
Pour faire suite aux allégations de Monsieur LOISEL sur le fait qu’il n’a pas eu connaissance des différents devis
avant la réunion, Monsieur le Maire réplique qu’une réunion des travaux a eu lieu le samedi 11 mars et qu’il n’a
reçu les devis que le 10 mars.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré DÉCIDE par 18 voix pour et 1 abstention :
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter l’attribution de la subvention au titre de l’ADVB voiries
communales 2023,
Délibération 2023 - 09 :
Demande de subvention au titre de la sécurisation des entrées de village : AMP (Amendes
de Police)
Monsieur le Maire explique qu’il y a 2 subventions qui sont équivalentes pour 2 dossiers de travaux concernant
la signalisation, : pose de panneaux, de bandes de résine… (même devis de CIBLE VRD), les demandes de
subventions concernées sont les Amendes de Police et l’Aide à la Sécurisation des Routes Départementales en
Agglomération.
Une 3eme demande de subvention concernant l’Aide à l’Aménagement de Trottoirs le long des routes
départementales peut aussi être octroyée (même devis CIBLE VRD).
Le Maire propose d’engager la commune dans des travaux de sécurisation des routes départementales 29, rue
de la République et rue de la Liberté ainsi que la RD15, rue de Prémy.
Il est prévu de sécuriser, gérer la vitesse des usagers entrant dans la commune de la façon suivante : Page 8 sur 15
Sur l’ensemble des entrées d’agglomération situé sur les RD29 et RD15 :
-Mise en œuvre de bande d’éveil en résine ocre + panneau 50km/h à 150m en pré-signalisation
Sur la RD29, Rue de la République :
-Mise en œuvre de balise J4 photovoltaïque pour prévenir le virage en entrée d’agglomération
-Mise en place d’un carrefour par STOP sur la RD29, rue de la République avec la rue François DRON, en
profitant des travaux pour mettre aux normes les passages piétons du carrefour (abaissé de borduration,
potelet PMR, bande podotactile, marquage en résine des passages piétons)
Sur la RD29, Rue de la Liberté :
- Mise en œuvre d’une chicane avec instauration d’une zone à 30km/h
- Remplacement de l’abri bus en lieu et place.
Sur la RD15, Rue de Prémy :
- Création d’un trottoir accessible PMR pour relier les habitations en entrées d’agglomération non desservies
actuellement.
-Instauration d’un STOP avec la rue Rimbaud
-Instauration d’un CEDEZ LE PASSAGE avec l’avenue de l’Espérance
Il s’agit de favoriser une circulation sécurisante et confortable pour tous, personnes à mobilité réduite,
personnes âgées, parents avec poussettes, élèves, enfants… et cela sans discrimination.
Nous devons engager les procédures de marchés pour assurer les travaux 2eme semestre 2023.
Le Maître d’œuvre choisit est CIBLE VRD. Il va lancer prochainement la consultation des entreprises pour que la
remise des offres se fassent dans les meilleurs délais.
Les travaux interviendront impérativement rapidement, les subventions indispensables à ce projet seront
utilisées en 2023.
Monsieur le Maire précise que si la demande de subvention des Amendes de Police est octroyée, elle est
versée immédiatement avant que les travaux ne soient commencés.
Pour mener à terme ce projet la commune ne peut se passer des aides financières.
A ce titre nous voulons solliciter une demande de subvention liée à la sécurisation des entrées de villages au
titre de la répartition du produit des amendes de police de l’année 2022.
Le coût de ce projet sur la base des prix actuels du marché est estimé à 125 594,00 € HT soit 150 712,80 € TTC,
hors honoraires Maître d’œuvre.
Avec les honoraires du MO, le coût est estimé à 134 394,00 € HT soit 161 272,80 € TTC.
Montant des travaux subventionnables : 75 918 € HT comme suit :
Rue de Prémy RD15 : montant des travaux 26 910 € HT, montant subventionnable de 50% des travaux soit
13 455 € HT (plafond 30 000€)
Rue de la Liberté RD29 : montant des travaux 9 178 € HT, montant subventionnable de 75% des travaux soit
6 883,50 € HT (plafond 20 000€)
Rue de la Liberté, Rue de la République, Rue de Prémy RD29/15 : montant des travaux 14 500 € HT, montant
subventionnable de 75% des travaux soit 10 875 € HT (plafond 20 000€)
Rue de la République RD29 : montant des travaux 17 330 € HT, montant subventionnable de 50% des travaux
soit 5 000 € HT (plafond 5 000€)
Rue de la Liberté (Place Verte) RD29 : montant des travaux 8 000 € HT, montant subventionnable de 75% des
travaux soit 6 000 € HT (plafond 6 000€) Page 9 sur 15
Le montant qui pourrait être subventionné par les Amendes de Polices est de 42 213,50 € HT.
Soit une charge communale de 161 272,80 € TTC – 42 213,50 € (Subvention AMP) = 119 059,30 € TTC, sachant
que la commune récupère la FCTVA à hauteur de 16,404%.
Nous pouvons aussi espérer obtenir une subvention complémentaire au titre d’Aide à la Sécurisation des
Routes Départementales en Agglomération comme nous allons le voir au point suivant.
Monsieur le Maire propose le vote groupé pour les 3 demandes de subventions à savoir AMP, ASRDA et
AAT : délibérations 2023-9, 2023-10 et 2023-11.
Délibération 2023 - 10 :
Demande de subvention au titre de la sécurisation des entrées de village : ASRDA (Aide
à la Sécurisation des Routes Départementales en Agglomération)
Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la sécurisation des entrées de village, comme
mentionnée précédemment, nous proposons de solliciter une demande de subvention liée à la sécurisation des
entrées de village au titre de l’ASRDA 2023, sur la base du même devis estimé par CIBLE VRD.
Le coût global est estimé à 134 394,00 € HT soit 161 272,80 € TTC comme précédemment.
Montant des travaux subventionnables : 42 408 € HT comme suit :
Rue de la Liberté RD29 : montant des travaux 9 178 € HT, montant subventionnable de 75% des travaux soit
6 883,50 € HT (plafond 25 000€)
Rue de la Liberté, Rue de la République, Rue de Prémy RD29/15 : montant des travaux 14 500 € HT, montant
subventionnable de 75% des travaux soit 10 875 € HT (plafond 20 000€)
Rue de la République RD29 : montant des travaux 14 000 € HT, montant subventionnable de 75% des travaux
soit 1 050 € HT (plafond 40 000€)
Rue de la République RD29 : montant des travaux 17 330 € HT, montant subventionnable de 50% des travaux
soit 5 000 € HT (plafond 5 000€)
Le montant qui pourrait être subventionné par l’ASRDA est de 23 808,50 € HT.
Soit une charge communale de 161 272,80 € TTC – 23 808,50 € (subvention ASRDA) = 137 464,30 € TTC,
sachant que la commune récupère la FCTVA à hauteur de 16,404%.
Monsieur le Maire rappelle que les 2 subventions demandées AMP et ASRDA ne s’additionnent pas, on pourrait
obtenir des parties de subvention qui se substitueront à d’autres parties. Le pourcentage octroyé sera
déterminé par la commission départementale.
Délibération 2023 - 11 :
Demande de subvention au titre de la sécurisation des entrées de village : AAT (Aide à
l’Aménagement de Trottoirs le long des routes départementales)
Dans le cadre de la sécurisation des entrées du village, nous prévoyons de réaliser des travaux de borduration
et trottoirs rue de Prémy. Page 10 sur 15
Monsieur le Maire rappelle que cette demande de subvention vient en complément des 2 autres demandes au
titre de l’AMP et de l’ASRDA, et sur la base du même devis CIBLE VRD et que seuls peuvent être pris compte les
projets de plus de 8 000 € HT.
Il énonce la nature des travaux et les montants des aides concernant le projet :
Pour la surface de trottoirs piétonniers aménagée : 10€/m2 soit pour 474m2, le montant de subvention est de
4 740 €.
Pour les blocs bordures caniveaux posés en limite de chaussée : 30€/ml soit pour 130 ml, le montant de
subvention est de 3 900 €.
Soit un montant de subvention de 8 640,00 €.
Le montant des travaux s’élève à 53 038,80 € TTC.
Le reste à charge communal est de 53 038,80 TTC – 8 640 € (subvention AAT) = 44 398,80 € TTC, sachant que la
commune récupère la FCTVA à hauteur de 16,404%.
Madame HEPNER ne remet pas en cause l’intérêt du projet de travaux au titre de la sécurisation des entrées du
village mais est dubitative sur plusieurs points : on n’a pas choisi le maître d’œuvre, les chiffres annoncés
restent assez flous, on doit valider nos demandes de subventions pour le 31 mars et on aura les réponses aux
alentours de la mi-juin, on a 2 ans pour effectuer les travaux 2024 et 2025. Si des changements surviennent
avant la fin d’année et que les travaux ne commencent pas, on ne pourra pas refaire nos demandes de
subventions et le coût des travaux ne sera peut-être pas le même… Nous nous sommes déjà engagés dans les
travaux du « Mille Clubs » dont le financement a déjà été revu à la hausse, la sécurisation des entrées du village
est un gros morceau financier et aussi en matière de travaux. Elle émet beaucoup de doute sur le fait de mettre
en œuvre ces travaux cette année.
Monsieur le Maire intervient en réponse à Madame HEPNER qui se pose la question si on demande les
subventions cette année ou si on reporte à l’année prochaine ». Si on attend 2024, et qu’on obtienne les
subventions allouées au projet il n’est pas sûr que l’on puisse commencer en septembre, les entreprises ne
seront peut-être pas disponibles et le coût sera aussi peut-être différent…
Madame HEPNER, adjointe aux finances rétorque : « on a un reste à charge au niveau du « Mille Clubs », le
coût des subventions ne peut pas dépasser 70% du coût du projet global. Si on ne peut pas commencer les
travaux en 2023 mais en 2024, je refais le schéma on a de l’excédent en fonctionnent qui nous permet de
subventionner l’investissement donc les emprunts, on est tous au courant que les taux d’emprunts actuels sont
autour de 4-4,5, je ne suis pas certaine que les conditions que nous avons eu pour l’enfouissement des réseaux
nous les aurons encore. Il faut savoir aussi qu’en fonctionnement les charges augmentent (électricité, gaz…),
donc notre excédent devient moindre. C’est une question ne sécurisons-nous pas plutôt le « Mille Clubs » et les
travaux liés au chauffage cette année. »
Madame HEPNER est bien consciente que ce ne sont que des demandes de subventions mais actées sur un
devis de 2023.
Monsieur LAUDE pose la question à l’assemblée « si on fait les travaux en 3 phases soit une par an, ou en une
seule fois, qu’est-ce-qui est le plus risqué, le coût le moins cher… ».
Après échanges sur la question (autofinancement, taux de financement, augmentation ou non du coût des
travaux...) et après en avoir délibéré ;
Le conseil municipal, DÉCIDE par 13 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions :
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter l’attribution de la subvention au titre de la sécurisation des
entrées de village (AMP) Page 11 sur 15
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter l’attribution de la subvention au titre de la sécurisation des
entrées de village (ASRDA)
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter l’attribution de la subvention au titre de la sécurisation des
entrées de village (AAT)
Délibération 2023 - 12 :
Tarif municipaux : temps méridien - séjour
La parole est donnée à Madame HEPNER Delphine.
A la demande de la CAF, le conseil municipal est invité revoir la tarification de la garderie de la cantine.
En effet, la convention LEA (Loisirs Equitables Accessibles) oblige la commune à différencier les tarifications en
fonction des tranches du Quotient Familial (QF) y compris pour le temps méridien afin de continuer à toucher
la prestation LEA.
Pour ne pas pénaliser les habitants de Marcoing, une nouvelle tarification vous est proposée suivant le
Quotient Familial (QF) :
Accueil temps méridien (période scolaire et ALSH) :
QF de 0-369 : 0,25 € de l’heure
QF de 370-499 : 0,45 € de l’heure
QF de 500-700 : 0,60 € de l’heure
QF de 701-1000 : 0,80 € de l’heure
QF > 1000 : 1,00 € de l’heure
+ Repas Cantine à 3.50€ (régie 12)
Concernant le séjour, Monsieur le Maire propose la tarification de la participation des familles suivant le QF de
la façon suivante :
QF de 0-369 : 70,00 €
QF de 370-499 : 87,50 €
QF de 500-700 : 105,00 €
QF de 701-1000 : 175,00 €
QF > 1000 : 175,00 €
Monsieur le Maire souhaite rajouter au tarif municipaux une tarification au niveau du cimetière, si vous en
êtes d’accord.
L’assemblée étant d’accord, Madame HEPNER poursuit « il y a eu des reprises de concessions funéraires cette
année qui étaient en pleine terre et en état d’abandon. On propose donc à l’assemblée la réalisation d’un
caveau en préfabriqué de 2 places en lieu de la concession en pleine terre. Le tarif proposé aux familles sera de
1 500 € pour un caveau préfabriqué de 2 places.
Monsieur le Maire précise qu’il y a actuellement 5 caveaux qui ont été repris par la commune en état
d’abandon. Il sera proposé aux familles ce nouveau type de caveau après que les travaux soit réalisés.
Après avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité les tarifs municipaux mentionnés ci-dessus. Page 12 sur 15
Délibération 2023 - 13 :
Achat de parcelles rue de Prémy
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la vente d’une grange située 22A rue de Prémy appartenant à
Monsieur FAZENDA et Madame RIEZ, il est proposé à la commune de reprendre les parcelles A 858 et A 859, à
l’euro symbolique.
Ces parcelles sont issues de la division foncière de la parcelle A 160 qui fait apparaître un sol d’alignement à
céder à la commune d’une contenance de 26m2, dont l’occupation actuelle est un trottoir à usage public.
Les frais de vente seront à la charge de la commune.
Considérant l’utilisation actuelle du bien en trottoir public,
Considérant qu’il y a lieu de clarifier cet alignement,
Vu la proposition de cession faite à l’euro symbolique par la vente FAZENDA-RIEZ,
Vu le Code Général des Collectivités, et notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux
et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.1111-1 relatif aux
acquisitions amiables,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1311-13 précisant que le Maire est
habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les
droits réels immobiliers passés en la forme administrative,
Le conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :
- d’APPROUVER l’acquisition à l’amiable des parcelles cadastrées section A n°858 et n°859,
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cet achat.
Délibération 2023 - 14 :
Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG)
Madame HEPNER Delphine donne lecture de la convention :
Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), impulsé par la CNAF depuis 2006, en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse, est remplacé par un nouveau cadre contractuel d'intervention intitulé Convention Territoriale Globale (CTG). La commune était signataire d'un CEJ.
Cette Convention Territoriale Globale traduit, à l'échelle intercommunale, les orientations stratégiques définies à partir d'un diagnostic partagé entre les acteurs (collectivités, structures gestionnaires et partenaires) et la CAF du Nord en matière de services aux familles. Elle couvrira les domaines d'interventions suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap.
La CTG matérialise également l'engagement conjoint de la Caf du Nord et des collectivités à poursuivre leurs financements aux services des familles du territoire.
La CTG s'appuie sur un projet social de territoire à l'échelle de l'EPCI (cf annexe 1 : délibération CAC du 15/12/2022). Les thématiques abordées viennent ainsi croiser l'organisation des compétences des communes, des SIVOM et de l'EPCI (cf annexe 2 : organisation des compétences).
La CTG sera assortie de moyens financiers permettant la pérennisation de l'offre existante, le développement d'une offre nouvelle et le pilotage du projet de territoire. Page 13 sur 15
Sa signature conditionne le maintien d'un financement par la collectivité des actions inscrites dans le CEJ arrivé à échéance le 31/12/2022. Pour ces actions, la CAF du Nord s'engage à pérenniser ses financements par le biais des bonus territoires calculés sur les périmètres de compétence. Ceux-ci seront versés directement aux différents gestionnaires d'équipement.
Dans le cadre de la contractualisation CTG, les postes de coordinations évoluent vers des postes de chargé de coopération. Ils ont pour missions :
- Mettre en œuvre les politiques retenues dans la CTG et faciliter la prise de décision des collectivités locales parties prenantes de la CTG (Assurer une fonction de conseil auprès des élus et des comités de pilotage, suivre le plan d'actions et l'évaluer).
- Contribuer à l'adéquation entre l'offre de service et les besoins des familles (Participer au diagnostic, repérer les besoins des familles, participer et animer les instances locales).
- Mettre en réseau les acteurs du territoire pour créer des synergies, se saisir de coopération et de mutualisations et accroître l'efficacité des interventions (Identifier les partenaires, être en lien avec les différents acteurs, développer la transversalité avec les autres services).
- Organiser la relation avec les familles (animer la concertation avec les familles, développer les supports de communication, animer les relations entre Partenaires, gestionnaires d'équipement et la population).
Les postes de coordinations existants ont la durée de la CTG pour évoluer et remplir l'ensemble de ces missions.
Pour poursuivre la dynamique engagée dans le cadre de l'écriture du projet de territoire et pour le mettre en œuvre, le chargé de coopération sera amené à participer aux groupes de travail constitués et à contribuer à l'enrichissement du projet de territoire.
L'évaluation de la fonction de coopération sera réalisée au terme de l'engagement pluriannuel. Cette évaluation prendra en compte les attendus et les activités figurant dans le référentiel d'emploi, les objectifs de développement de nouveaux services et les nouveaux partenariats.
Suite à la présentation de ces nouvelles modalités de contractualisation, il est proposé au Conseil Municipal :
Soit de faire évoluer (au cours de la CTG) le poste de coordinateur en chargé de coopération de s'engager sur la thématique suivante : --------------
ou de s'engager sur toutes les thématiques
Soit de ne pas s'engager sur un poste de chargé de coopération
Si la commune souhaite développer une offre dans le domaine de la petite enfance, créer un poste de chargé de coopération ou faire appel à une ingénierie ponctuelle pour l'aider à mettre en œuvre une action du projet de territoire, la CTG prévoit des financements forfaitaires tels que déclinés en annexe 3 : Bonus territoire CTG. Ce développement d'actions doit être concerté et s'appuiera sur les nouveaux leviers de la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027 qui sera signée entre la CNAF et l'Etat.
La signature de la CTG couvrira la période du 01/01/2023 au 31/12/2027.
Suite à la présentation de ces nouvelles modalités de contractualisation, le conseil municipal doit délibérer sur
le principe de NE PAS S'ENGAGER sur un poste de chargé de coopération, et de s’ENGAGER dans la CTG au côté
de la CAF.
Madame HEPNER fait un résumé à l’assemblée de cette convention.
On était lié dans le cadre de la Petite enfance, Enfance avec le Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) qui arrive à
échéance. Le CEJ à la CAF du Nord n’existera plus. Ils ont créé des postes de coopération dans le cadre de la
CTG qui ne seront plus à l’échelle communale mais intercommunale (ECPI). C’est la CAC qui prendra la Page 14 sur 15
compétence des postes de chargé de coopération. Seule la Petite Enfance sera concernée par ce nouvel
dispositif mais sera ouvert au problème de l’handicap, du logement. Il reste encore des incertitudes quant à la
mise en place. Le financement du CEJ au niveau de la CAF reste le même pour nous. Le chargé de coopération
aura un œil sur tout le territoire de la CAC et les nouveaux adhérents au CEJ auront un bonus. Mais nous, nous
n’allons pas payer un chargé de coopération dédié uniquement pour notre commune mais nous allons nous
engager dans la CTG au côté de la CAF. Avant c’était l’IFAC qui faisait la coordination maintenant on appellera
l’AJR (centre social : Animation Jeunesse Rurale) de notre territoire, en cas de questions et c’est elle qui fera
l’ingénierie.
Après échanges, le conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :
- de NE PAS S'ENGAGER sur un poste de chargé de coopération,
- de s’ENGAGER dans la CTG au côté de la CAF,
- d’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de cette CTG.
INFORMATIONS DIVERSES
Motion pour la fermeture de classe élémentaire :
Monsieur le Maire informe qu’à la réunion du 25 janvier 2023, il avait été évoqué de rencontrer Monsieur Jean-
Yves BESSOL. Un RDV nous a été octroyé le 1er février 2023. Etaient présents avec Monsieur le Maire à cette
réunion, Mesdames HEPNER, PLUVINAGE, PAQUIER et Monsieur LENNE.
A la suite de ce RDV, Monsieur BESSOL a fait parvenir un courrier dont Monsieur le Maire donne lecture. Il
précise que plusieurs courriers de soutien ont été reçus : de la Présidence de la République, de Xavier
BERTRAND, de la Région, du député Guy BRICOUT et de Nicolas SIEGLER de la CAC.
Monsieur BESSOL s’engage à réouvrir la classe même en cours d’année si on atteint l’effectif prévu.
Monsieur le Maire poursuit que l’on sera à 4 classes au lieu de 5. Si l’effectif de 105 enfants est atteint, la 5eme
classe réouvrira (pas précisé sur le courrier).
Madame HEPNER précise qu’il y a quelques années la fermeture de la 5eme classe a déjà eu lieu, ce qui avait été
mis en place ce sont 4 classes, plus un moyen supplémentaire. Ce moyen supplémentaire est en fonction de
l’effectif, la moyenne de l’effectif de l’Académie du Nord est de 22, donc si on atteint cet effectif Monsieur
BRESSOL s’engage à remettre ce moyen supplémentaire. Ce qui équivaut à une ouverture de classe »
physique » mais qui n’est pas une véritable ouverture de classe mais un moyen supplémentaire…
Séjour au ski :
Monsieur le Maire fait part du séjour au ski organisé par la fédération Léo Lagrange (Nord Île de France) et la
commune. Ce séjour de ski nordique s’est déroulé à GIRON dans le Jura a eu lieu du 18 au 25 février 2023.
La neige étant présente, les 12 enfants sur 19 qui ont participé à ce séjour, ont pu profiter de 5 après-midi de
ski. Ils sont revenus très contents.
Le 21 mars à 17h30 aura lieu une réunion avec les parents des enfants, avec Sonia et Clément, les animateurs
ainsi que Madame Aurélie SOULIERE, représentante de Léo Lagrange afin de visionner les photos et vidéos
réalisées lors du séjour.
Monsieur LOISEL mentionne qu’il avait vu que beaucoup d’élus des communes aux alentours s’étaient mobilisés sur les sujets BUITONI et TEREOS. Il demande qui y est allé. Monsieur le Maire informe qu’il a été à celle de BUITONI et qu’il y avait beaucoup d’élus. Des élus ont informé qu’ils seront présents à la marche le 19 mars à Escaudoeuvres. Page 15 sur 15
Monsieur le Maire prononce la clôture de la séance à 21H36.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Jean-Claude GUINET Delphine HEPNER