Procès Verbal - 2023 03 17 PV CM

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Procès Verbal - 2023 03 17 PV CM Document publié le Vendredi 17 mars 2023 par la commune de Séranvillers-Forenville. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 03 17 PV CM)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Institutions publiques, 1

Procès-verbal du conseil municipal de

Séranvillers-Forenville du 17 mars 2023

L’an deux mil vingt-trois, le dix-sept mars à 20 heures 00,

Le Conseil Municipal, s’est réuni dans la salle des délibérations.

Présents : MM. François-Xavier LENOTTE - Jean-Pierre CHRZAN -– Frédéric DESMEE –- Olivier CANONNE - BRIDAULT Guy - Mmes Marie-Bernadette BUISSET LAVALARD – Marie-France BRUNEAU - Sophie CORREIA

Absents excusés : Mme Rosa MARTIN – M. Vincent BUISSART

Procuration : Mme Rosa MARTIN à Mme Marie-Bernadette BUISSET LAVALARD, M. Vincent BUISSART à Mme Sophie CORREIA

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), Monsieur DESMEE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 7 décembre 2022 Après lecture, le procès-verbal est adopté à la majorité (8 voix Pour, 0 abstention)

I – Autorisation de mandatement sur crédits d’Investissement avant le vote du Budget Primitif 2023

Délibération n° 0012-2023

Afin d’assurer la continuité du service public, entre deux exercices budgétaires et ne pas compromettre l’exécution d’opérations d’investissement, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire, conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code général des Collectivités Territoriales, à mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2023 dans la limite des 25 % des crédits ouvert au budget 2022. Cette autorisation vaut jusqu’à date de vote du budget primitif, soit au plus tard le 15 avril 2023.

Décision du Conseil : Approuvé à l’unanimité

II – Approbation du Compte Administratif 2022

Délibération n° 0001-2023

Sous la présidence de M. DESMEE, conseiller chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2022 qui s’établit ainsi :

Section de

Fonctionnement

Montants

Recettes 300 106.63 €

Dépenses 187 862.75 €

Résultat de l’exercice 112 243.88 €

Excédent reporté 243 865.54 €

Résultat de l’exercice 356 109.42 €

Section d’Investissement

Dépenses 136 497.98 €

Recettes 94 013.21 €

Résultat de l’exercice - 42 484.77 €

Excédent reporté 71 617.45 €

Résultat de l’exercice 29 132.68 €

Excédent de l’exercice 385 242.10 €2

Reste à réaliser 0 €

Résultat de Clôture 385 242.10 €

Hors de la présence de Mme Marie-Bernadette BUISSET, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2022.

III – Approbation du compte de gestion

Délibération n°02.-2023

Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

IV – Demande de subvention au Département ADVB pour les travaux de trottoirs rue d’Esnes

Délibération n° 03-2023

Les dossiers de subvention des différents travaux ont été présentés préalablement et étudiés par la commission des travaux à plusieurs reprises.

Le département propose son aide financière, 50 % maximum du coût HT des travaux, pour les projets relatifs au patrimoine public (construction, aménagement, entretien, rénovation…) pour les communes de moins de 5 000 habitants. La demande doit être déposée avant le 31 mars. Madame le Maire propose de déposer une demande de subvention pour des travaux d’aménagement de trottoirs rue d’Esnes par l’entreprise SANCHEZ.

Pour obtenir cette subvention concernant une rue communale, le projet doit intégrer du minéral, des plantations, les enrobés ne sont pas subventionnés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - DECIDE de réaliser ces travaux de création de trottoirs pour une dépense de 34 342.00 € HT (sous réserve de l’acceptation des subventions).

- SOLLICITE l’aide départementale au titre du dispositif « Villages et Bourgs » par un taux de subvention de 50% du montant HT de l’opération.

- AUTORISE Madame Le Maire à signer toutes les pièces utiles à ce dossier.3

V – Demande de subvention au Département ADVB Energie

Délibération n° 04.-2023

Exceptionnellement cette année, le département soutient les communes de moins de 5 000 habitants face à la hausse du prix de l’énergie et propose une aide financière, 50 % maximum du coût HT des travaux, pour les projets liés à la sobriété énergétique et à la production d’énergies renouvelables. La demande doit être déposée avant le 31 mars.

Madame le Maire propose de déposer une demande de subvention pour le changement de la chaudière datant de plus de 30 ans, fioul reconvertie en gaz et du convecteur ancien de la salle de classe. Mr BRIDAULT émet l’idée du remplacement par une pompe à chaleur, ce qui aurait engendré un coût supplémentaire et compliqué vu la disposition de l’ensemble des bâtiments anciens peu ou pas isolés. La municipalité saisit l’occasion de cette aide exceptionnelle pour cette année. Le devis de l’entreprise MULARD s’élève à 9 089.50 € HT.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à la majorité :

- DECIDE de réaliser ces travaux de réfection pour une dépense de 9 089.50 € HT (sous réserve de l’acceptation des subventions).

- SOLLICITE l’aide départementale au titre du dispositif « Villages et Bourgs » par un taux de subvention de 50% du montant HT de l’opération.

- AUTORISE Madame Le Maire à signer toutes les pièces utiles à ce dossier.

VI – Demande de subvention au Département (Aide Aménagement de

Trottoirs le long des routes départementales : AAT)

Délibération n° 05-2023

Le long des routes départementales, le Département propose son aide financière pour des travaux d’aménagement de trottoirs : 10€/m2 et 30€/ML pour blocs bordures caniveaux.

Il est proposé :

- Aménagement de trottoir le long de la RD 142 « Grand’rue » du n° 51 au n° 57 - Remplacement des blocs bordures caniveaux sur 17 ML

Par l’entreprise SANCHEZ pour un montant de 16 315.00 € HT.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à la majorité :

- DECIDE de réaliser ces travaux de réfection pour une dépense de 16 315.00 € HT (sous réserve de l’acceptation des subventions).

- SOLLICITE l’aide départementale au titre du dispositif AAT au montant maximum - AUTORISE Madame Le Maire à signer toutes les pièces utiles à ce dossier.

VII – Demande de subvention au titre du Fonds de Concours Communautaire

Pour les trottoirs rue d’Esnes :

Délibération n° 13 -2023

Madame le Maire expose que le projet de travaux d’aménagement de trottoirs Rue d’Esnes et dont le coût prévisionnel s’élève 34 342.00 € HT est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre du Fonds de Solidarité (ex Fonds de Concours Communautaire) 50 % CAC / 50 % commune du montant résiduel HT à financer.4

Après cet exposé, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel des travaux ci-dessous exposé : Coût total HT : 34 342.00 €

ADVB 11 242.00 €

Fonds de Concours CAC : 11 550.00 €

Autofinancement communal : 11 550.00 €

- SOLLICITE l’attribution du Fonds de Concours Communautaire

- CHARGE Madame le Maire de signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.

Pour les trottoirs RD142 « Grand’Rue » du n° 51 au n° 57 :

Délibération n° 06 -2023

Idem pour les trottoirs Grand’Rue, Madame le Maire expose que le projet de travaux d’aménagement de trottoirs Grand’ rue du n° 51 au n° 57 dont le coût prévisionnel s’élève 16 315.00 € HT est susceptible de bénéficier aussi de la d’une subvention au titre du Fonds de Solidarité de la CAC.

Après cet exposé, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel des travaux ci-dessous exposé : Coût total HT : 16 315.00 €

ADVB 3 310.00 €

Fonds de Concours CAC : 6 502.50 €

Autofinancement communal : 6 502.50 €

- SOLLICITE l’attribution du Fonds de Concours Communautaire

- CHARGE Madame le Maire de signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.

VIII – Signature de la CTG (Convention Territoriale Globale)

Délibération n°07-2023

Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), impulsé par la CNAF depuis 2006, en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse, est remplacé par un nouveau cadre contractuel d'intervention intitule Convention Territoriale Globale (CTG). La commune n'était pas signataire d'un CEJ.

Cette Convention Territoriale Globale traduit, à l'échelle intercommunale, les orientations stratégiques définies à partir d'un diagnostic partagé entre les acteurs (collectivités, Structures gestionnaires et partenaires) et la CAF du Nord en matière de services aux familles. Elle couvrira les domaines d'interventions suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap.

La CTG matérialise également l'engagement conjoint de la Caf du Nord et des collectivités à poursuivre leurs financements aux services des familles du territoire.

La CTG s'appuie sur un projet social de territoire à l'échelle de l'EPCI (cf. annexe 1 : délibération CAC du 15/12/2022). Les thématiques a b o r d é e s v i e n n e n t a i n s i croiser l'organisation des compétences des communes, des SIVOM et des EPCI (cf. annexe 2 : organisation des compétences).

La CTG sera assortie de moyens financiers permettant la pérennisation de l'offre existante, le développement d'une offre nouvelle et le pilotage du projet de territoire.

Pour la commune, ces moyens financiers permettant de pérenniser l'offre existante se traduisent par l'obtention d'un bonus « rattrapage territorial » dès 2023 pour les accueils de loisirs de 0,15 €/ H/E venant en complément de la Prestation de Service accueil de loisirs et de la « Bonification5

plan mercredi », le cas échéant.

Si la commune souhaite développer une offre dans le domaine de la petite enfance, créer un poste de charge de coopération ou faire appel a une ingénierie ponctuelle pour l'aider a mettre œuvre une action du projet de territoire, la CTG prévoit des financements forfaitaires tels que déclines en annexe 3 : Bonus territoire CTG. Ce développement d'actions doit être concerté et s'appuiera sur les nouveaux leviers de la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027 qui sera signée entre la CNAF et l'Etat.

La signature de la CTG couvrira la période du 01/01/2023 au 31/12/2027.

Suite à la présentation de ces nouvelles modalités de contractualisation, il est proposé au Conseil Municipal de s'engager dans la CTG au côté de la Caf du Nord et d'autoriser Madame Le Maire à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de cette CTG.

- D E C I D E de s'engager dans la CTG au côté de la Caf du Nord - AUTORISE Madame Le Maire à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de cette CTG.

IX – Remplacement en tout ou partie de la contribution de la commune, au titre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie, par le produit des impôts

Délibération n° 08-2023

Par le biais de la régie NOREADE, la commune a adhéré à la compétence DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie) c’est-à-dire contrôle périodique réglementaire, entretien, réparation, interactions avec le SDIS59 etc. Pour mettre en place l’ensemble de ces actions, le Comité Syndical a fixé la contribution DECI à 5 €TTC/habitant/an. Cette contribution peut être fiscalisée. Dans ce cas, ce sont les contribuables qui sont sollicités par le recouvrement de cette cotisation par le produit des impôts. Madame le Maire propose de prendre une délibération d’opposition à la fiscalisation pour l’année 2023

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’affecter le paiement de cette cotisation syndicale sur le budget général de la commune.

X - Avis du Conseil Municipal sur l’adhésion au SIVU « Murs Mitoyens » de la commune de Saint-Souplet-Escaufourt

Délibération n°09-2023

Le Conseil Syndical du SIVU « Murs Mitoyens », en date du 16 décembre 2022 a accepté l’adhésion d’une nouvelle commune au sein du SIVU à compter du 1er avril 2023 : Saint-Souplet-Escaufourt. Il est demandé au Conseil Municipal de donner son avis sur cette adhésion.

Décision du Conseil : Avis favorable à l’unanimité

XI - Délibération autorisant à conclure et authentifier l'acte administratif d'acquisition

Délibération n°10-20236

Aux termes de l’article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs : « Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination ».

Ainsi, l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué.

Suite à la délibération du 7 décembre 2022 décidant de l’acquisition à l’euros symbolique de la parcelle ZH 42, Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à recevoir et authentifier l'acte authentique en la forme administrative et d’autoriser Monsieur le second adjoint, Jean-Pierre CHRZAN à signer l'acte à intervenir, qui sera rédigé en la forme administrative.

Décision du Conseil : Approuvé à l’unanimité

XII - Modification du tarif de facturation électrique à la Salle des Fêtes Délibération n°11-2023

Le Conseil Municipal dans sa réunion du 22 octobre 2008, a fixé les coûts de facturation de la consommation électrique de la Salle communale lors de sa location, 0.08 € le kW/h en tarif ordinaire et 0.60 € le kW/h en tarif EJP. Après une étude des factures d’énergie, Madame le Maire propose d’actualiser le montant de la facturation du kW/h à compter de ce jour. Elle propose à l’Assemblée de facturer le kW/h à 0,21 €.

Décision du Conseil : Approuvé à l’unanimité

XIII – Questions diverses

• Travaux de réseaux d’Orange à la Targette ont été effectués mais il reste à recouvrir les trous en enrobée.

• Travaux du golf se poursuivent. Le chemin de promenade prend forme.

• AJR : marche bleue organisée sur la commune. Vendredi 24 mars de 9h00 à 12h00. Inscription auprès des animateurs.

• Infiltrations dans une grange rue de Wambaix suite à un défaut d’écoulement des eaux. La commission des travaux se rendra sur place.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Mme Le Maire déclare la session close.

La séance est levée à 22H00