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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 332 publié le 16 décembre 2023
Document publié le Samedi 16 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 332 publié le 16 décembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-332
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2023-12-12-00006 - Décision tarifaire n° 39573 ARS DG SSFT du 12
décembre 2023 portant modification du forfait global de soins pour 2023
de RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD (3 pages) Page 4
971-2023-12-12-00005 - Décision tarifaire n° 39897 ARS DG SSFT du 12
décembre 2023 portant modification du prix de journée 2023 de IME
L'ANCRE (3 pages) Page 8
971-2023-12-12-00003 - Décision tarifaire n° 39898 ARS DG SSFT du 12
décembre 2023 portant modification du prix de journée 2023 de C.M.P.P.
"LES ANOLIS" (3 pages) Page 12
971-2023-12-12-00004 - Décision tarifaire n° 39899 ARS DG SSFT du 12
décembre 2023 portant modification du prix de journée 2023 de C.M.P.P.
"LES ANOLIS" (3 pages) Page 16
971-2023-12-13-00001 - Décision tarifaire n° 42140 ARS DG SSFT du 13
décembre 2023 portant modification du forfait global de soins pour 2023
de KAZ A GRAN MOUN (2 pages) Page 20
DCL / BRGE
971-2023-12-12-00007 - ARRETE DCL/BRGE DU 12 DEC 23 Portant
autorisation ouverture débit de boissons temporaire de 4ème catégorie
pour l'association KOUD SENN (2 pages) Page 23
DEETS / POLE 3 E
971-2023-11-28-00008 - Arrêté du 28 novembre 2023 désignation des
membres du jury du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (2
pages) Page 26
971-2023-11-16-00006 - Arrêté du 3 novembre 2023 portant désignation des
membres du jury pour validation des acquis de l'expérience du diplôme
d'Etat d'assistant de service social DEASS (2 pages) Page 29
MTES / RN
971-2023-12-11-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant l'aménagement du quartier perrin commune des Abymes (24
pages) Page 32
PREFECTURE / DCL
971-2023-12-14-00004 - Arrêté n° 971-2023-12-14-SG/DCL/SLAC/BFL du 14
décembre 2023 portant attribution en 2023 d'une subvention
exceptionnelle aux communes sous COROM ayant bénéficié du
programme du "Filet de sécurité" en 2022 (article 14 de la LFR pour 2022) -
commune de Sainte-Rose (2 pages) Page 57
2 971-2023-12-14-00002 - Arrêté n°971-2023-12- SG/DCL/SLAC/BFL du 14
décembre 2023 portant attribution en 2023 d'une subvention
exceptionnelle aux communes sous COROM ayant bénéficié du
programme du"Filet de sécurité" en 2022 (article 14 de la LFR 2022)-
commune de Pointe-à-Pitre (2 pages) Page 60
971-2023-12-13-00003 - Arrêté n°971-2023-12-0000-SG/DCL/SLAC/BFL du 13
décembre 2023 portant attribution en 2023 du troisième versement de la
subvention au Syndicat mixte de gestion de l'Eau et de l'Assainissement de
Guadeloupe (SMGEAG) dans le cadre du contrat d'accompagnement
renforcé signé avec l'Etat (2 pages) Page 63
971-2023-12-13-00002 - Arrêté n°SG/DCL/SLAC/BFL du 6 novembre 2023
portant attribution en 2023 du deuxième versement de la subvention au
Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe
(SMGEAG) dans le cadre du contrat d'accompagnement renforcé signé
avec l'Etat (2 pages) Page 66
PREFECTURE - DCL / DCL
971-2023-12-13-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2023
de la communauté d’agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets
annexes, « Eau », « Assainissement », « Transport » et « Irrigation » (12
pages) Page 69
971-2023-12-13-00005 - Arrêté rectifiant l’arrêté
n°971-2023-11-23-00002-SG/DCL/SLAC/BFL du 23 novembre 2023 portant
règlement du budget primitif 2023 de la communauté d’agglomération du
NORD-BASSE-TERRE (CANBT) et du budget annexe « Transport » (5 pages) Page 82
3 Agence régionale de santé
971-2023-12-12-00006
Décision tarifaire n° 39573 ARS DG SSFT du 12
décembre 2023 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de RES. MEDICO-SLE
DE MARIE-GALANTE-EHPAD
Agence régionale de santé - 971-2023-12-12-00006 - Décision tarifaire n° 39573 ARS DG SSFT du 12 décembre 2023 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD 4 EULLQUE 7 f
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© D Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°39573 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD - 970109807
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 :
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/08/2007 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RES. MEDICO- SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD (970109807) sise R YOURI GAGARINE 97134 ST LOUIS et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (970100202) :
Considérant la décision tarifaire modificative n°30459 en date du 30 novembre 2023 portant modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD - 970109807
Agence régionale de santé - 971-2023-12-12-00006 - Décision tarifaire n° 39573 ARS DG SSFT du 12 décembre 2023 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD 5 Article 1°
Article 2
Article 3
Au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 622 965,91 €, dont 761 752,96 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 135 247,16 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 555 915,32 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 67 050,59 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 861 212,95 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 728 958,66 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 132 254,29 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 71 767,75 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé - 971-2023-12-12-00006 - Décision tarifaire n° 39573 ARS DG SSFT du 12 décembre 2023 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD 6 Article 4
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER SAINTE- MARIE (970100202) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 12 DEC. 2073
Agence régionale de santé - 971-2023-12-12-00006 - Décision tarifaire n° 39573 ARS DG SSFT du 12 décembre 2023 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD 7 Agence régionale de santé
971-2023-12-12-00005
Décision tarifaire n° 39897 ARS DG SSFT du 12
décembre 2023 portant modification du prix de
journée 2023 de IME L'ANCRE
Agence régionale de santé - 971-2023-12-12-00005 - Décision tarifaire n° 39897 ARS DG SSFT du 12 décembre 2023 portant modification du prix de journée 2023 de IME L'ANCRE 8 néeuuque ZT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence de Santé Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°39897 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE
IME L'ANCRE - 970107207
Le Directeur Général de | ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (LM.E.) dénommée IME L'ANCRE (970107207) sise 97160 LE
MOULE et gérée par l’entité dénommée A. A. E. A. (970102836) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 25664 en date du 24 juillet 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée IME L'ANCRE - 970107207.
Agence régionale de santé - 971-2023-12-12-00005 - Décision tarifaire n° 39897 ARS DG SSFT du 12 décembre 2023 portant modification du prix de journée 2023 de IME L'ANCRE 9 DECIDE
Article 1° A compter du 01/11/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 585 689,58 - dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 865 327,84 DEPENSES |- dont CNR 17 790,66 Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 450 486,66 - dont CNR 10 000,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 901 463,89
Groupe |
Produits de la tarification 8 824 684,20 - dont CNR 27 790,66 Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 17 740,18 Groupe II!
Produits financiers et produits non encaissables 80 001,80 Reprise d’excédents 29 037,74 TOTAL Recettes 3 901 463,89
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME L'ANCRE (970107207) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2023 :
Modalité INT SEMI-INT EXT d’accueil
… Prix de 0,00 259,55 0,00 Journée (en €)
Article 3 A compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT d’accueil
Prix de journée (en €) 0,00 247,04 0,00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Agence régionale de santé - 971-2023-12-12-00005 - Décision tarifaire n° 39897 ARS DG SSFT du 12 décembre 2023 portant modification du prix de journée 2023 de IME L'ANCRE 10 Article 5
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. A. E. A. (970102836) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 12? DEC, 2023
Agence régionale de santé - 971-2023-12-12-00005 - Décision tarifaire n° 39897 ARS DG SSFT du 12 décembre 2023 portant modification du prix de journée 2023 de IME L'ANCRE 11 Agence régionale de santé
971-2023-12-12-00003
Décision tarifaire n° 39898 ARS DG SSFT du 12
décembre 2023 portant modification du prix de
journée 2023 de C.M.P.P. "LES ANOLIS"
Agence régionale de santé - 971-2023-12-12-00003 - Décision tarifaire n° 39898 ARS DG SSFT du 12 décembre 2023 portant modification du prix de journée 2023 de C.M.P.P. "LES ANOLIS" 12 DiiQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°39898 ARS/DG/SSET/
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE
C. M. P. P. "LES ANOLIS" - 970102703
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée C. M. P. P. "LES ANOLIS" (970102703) sise 4 R C. SIBAN 97160 LE MOULE et gérée par l’entité dénommée A. A. E. A. (970102836) :
Considérant la décision tarifaire initiale n° 25690 en date du 24 juillet 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée C. M. P. P. "LES ANOLIS" -970102703.
Agence régionale de santé - 971-2023-12-12-00003 - Décision tarifaire n° 39898 ARS DG SSFT du 12 décembre 2023 portant modification du prix de journée 2023 de C.M.P.P. "LES ANOLIS" 13 DECIDE
Article 1° A compter du 01/11/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS | GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 48 547,69 - dont CNR 0,00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1244 975,17
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 182 090,71 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 200,78 TOTAL Dépenses 1 475 814,35
Groupe |
Produits de la tarification 1475 814,35
- dont CNR 0,00 Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ' Groupe Iil 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 475 814,35
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée C. M. P. P. "LES ANOLIS" (970102703) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2023 :
Modalité INT SEMI-INT EXT d'accueil
… Prix de 0,00 0,00 328,45 Journée (en €)
Article 3 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modealité INT SEMI-INT EXT d’accueil
… Prix de 0,00 0,00 295,12 Journée (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Agence régionale de santé - 971-2023-12-12-00003 - Décision tarifaire n° 39898 ARS DG SSFT du 12 décembre 2023 portant modification du prix de journée 2023 de C.M.P.P. "LES ANOLIS" 14 Article 5
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. A. E. A. (970102836) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbevyre, le 12 DEC. 2023
Agence régionale de santé - 971-2023-12-12-00003 - Décision tarifaire n° 39898 ARS DG SSFT du 12 décembre 2023 portant modification du prix de journée 2023 de C.M.P.P. "LES ANOLIS" 15 Agence régionale de santé
971-2023-12-12-00004
Décision tarifaire n° 39899 ARS DG SSFT du 12
décembre 2023 portant modification du prix de
journée 2023 de C.M.P.P. "LES ANOLIS"
Agence régionale de santé - 971-2023-12-12-00004 - Décision tarifaire n° 39899 ARS DG SSFT du 12 décembre 2023 portant modification du prix de journée 2023 de C.M.P.P. "LES ANOLIS" 16 RÉ URLIQUE 7 f FRANÇAISE © D Agence de Santé
Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°39899 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE
C. M. P. P."LES LUCIOLES" - 970102646
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU Ja loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 :
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée C. M. P. P. "LES LUCIOLES" (970102646) sise RTE DE GRAND CAMP 97142 LES ABYMES et gérée par l'entité dénommée A. A. E. A. (970102836) :
Considérant la décision tarifaire initiale n° 25696 en date du 17 juillet 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée C. M. P. P. "LES LUCIOLES" - 970102646.
Agence régionale de santé - 971-2023-12-12-00004 - Décision tarifaire n° 39899 ARS DG SSFT du 12 décembre 2023 portant modification du prix de journée 2023 de C.M.P.P. "LES ANOLIS" 17 DECIDE
Article 1° A compter du 01/11/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante nes - dont CNR 0,00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 818 208,48
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Green | 240 825,24 Dépenses afférentes à la structure - dont CNR 0,00
Reprise de déficits 74 791,35 TOTAL Dépenses 2 205 988,17
Groupe I
Produits de la tarification RAS SET - dont CNR 0,00 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation +00;06 Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ? Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 205 988,17
Article 2 Pour 2023; la tarification des prestations de la structure dénommée C. M. P. P. "LES LUCIOLES" (970102646) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2023 :
Mae INT SEMI-INT EXT d’accueil
… FOR 0,00 0,00 341,61 journée (en €)
Article 3 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Mona INT SEMI-INT EXT d'accueil
PAR 0.00 0.00 284,11 Journée (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Agence régionale de santé - 971-2023-12-12-00004 - Décision tarifaire n° 39899 ARS DG SSFT du 12 décembre 2023 portant modification du prix de journée 2023 de C.M.P.P. "LES ANOLIS" 18 Article 5
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. A. E. A. (970102836) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 17 DEC. 2023
Agence régionale de santé - 971-2023-12-12-00004 - Décision tarifaire n° 39899 ARS DG SSFT du 12 décembre 2023 portant modification du prix de journée 2023 de C.M.P.P. "LES ANOLIS" 19 Agence régionale de santé
971-2023-12-13-00001
Décision tarifaire n° 42140 ARS DG SSFT du 13
décembre 2023 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de KAZ A GRAN
MOUN
Agence régionale de santé - 971-2023-12-13-00001 - Décision tarifaire n° 42140 ARS DG SSFT du 13 décembre 2023 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de KAZ A GRAN MOUN 20 US 7 f FRANÇAISE © D Agence de Santé
Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N° 42140 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE
KAZ À GRAN MOUN - 970116075
Le Directeur Général de ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU Ja loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 :
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/07/2018 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée KAZ À GRAN MOUN (970116075) sise 97126 Deshaies et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "LA PRESERVATRICE" (970100616):
Agence régionale de santé - 971-2023-12-13-00001 - Décision tarifaire n° 42140 ARS DG SSFT du 13 décembre 2023 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de KAZ A GRAN MOUN 21 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
Au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 90 205.20 €, dont 60 136,80 € à titre non
reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 45 102,60 €.
A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés. à titre transitoire, à :
e forfait de soins 2024: 180 410,41 €
(douzième applicable s’élevant à 15 034,20 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "LA PRESERVATRICE" (970100616) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 19 DEC. 2023
Directeur général
Laurent LEGENDE RT
Agence régionale de santé - 971-2023-12-13-00001 - Décision tarifaire n° 42140 ARS DG SSFT du 13 décembre 2023 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de KAZ A GRAN MOUN 22 DCL
971-2023-12-12-00007
ARRETE DCL/BRGE DU 12 DEC 23 Portant
autorisation ouverture débit de boissons
temporaire de 4ème catégorie pour l'association
KOUD SENN
DCL - 971-2023-12-12-00007 - ARRETE DCL/BRGE DU 12 DEC 23 Portant autorisation ouverture débit de boissons temporaire de 4ème catégorie pour l'association KOUD SENN 23 Secrétariat général
PREFET , Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCL/8RGE du | DEL. 08
portant ouverture d'un débit de boissons temporaire de 4ème catégorie pour l'Association KOUD SENN, représenté par Monsieur Henric BORDEY, président
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3334-2 et L 3342-4;
Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 22151;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et notamment son article 24 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n°2016-31-04-SG/DAGR/BAGE du 19 avril 2016 portant réglementation administrative des débits de boissons exploités dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale — ordonnancement secondaire —- permanence ;
Vu la demande d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de 4ème catégorie formulée le 27 novembre 2023 par Monsieur Henric BORDEY, président de l'Association KOUD SENN dans le cadre d'une manifestation de noël qui aura lieu le vendredi 22 et samedi 23 décembre 2023, sur la place du 09 août 2023 - 97136 Terre-de-Bas les SAINTES de 16h00 à 03h00.
Considérant que L'association KOUD SENN a fourni l'ensemble des pièces et notamment une attestation d'assurance à responsabilité civile souscrite auprès de la MAIF.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1*- l'Association KOUD SENN dont le siège social se situe à Grand-Anse - TERRE-DE-BAS - 97136 LES SAINTES - représentée par Monsieur Henric BORDEY, président, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire les 22 et 23 décembre 2023.
fe
DCL - 971-2023-12-12-00007 - ARRETE DCL/BRGE DU 12 DEC 23 Portant autorisation ouverture débit de boissons temporaire de 4ème catégorie pour l'association KOUD SENN 24 Article 2 - En application de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique, les boissons de 4ème groupe mises en vente se limiteront aux rhums.
Article 3- Cette autorisation est valable uniquement pour cette manifestation et sous réserve que Monsieur Henric BORDEY mette en place toutes les mesures réglementaires liées à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs, conformément à l'article L.3342-4 du code de la santé publique
Article 4 - Ilest recommandé à Monsieur Henric BORDEY de mettre à disposition du public présent lors de cette manifestation des éthylotests, afin de mesurer leur taux d'alcoolémie avant de décider de reprendre, ou non, le volant et de ne plus servir d'alcool pendant l'heure et demie précédant la fermeture effective de la manifestation.
Article 5- En cas d'infraction au présent arrêté ou à la réglementation des débits de boissons, et après mise en œuvre de la procédure contradictoire, des sanctions administratives peuvent intervenir indépendamment des poursuites pénales encourues.
Article6- Le secrétaire général de la préfecture, le général commandant la Gendarmerie de la Guadeloupe et le maire de la commune de Terre-de-Bas sont chargés, chacun en ce qui le où la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 1 DEC. 073
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire 7 :
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00
Méi : ECUVIT
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
DCL - 971-2023-12-12-00007 - ARRETE DCL/BRGE DU 12 DEC 23 Portant autorisation ouverture débit de boissons temporaire de 4ème catégorie pour l'association KOUD SENN 25 DEETS
971-2023-11-28-00008
Arrêté du 28 novembre 2023 désignation des
membres du jury du diplôme d'Etat d'éducateur
de jeunes enfants
DEETS - 971-2023-11-28-00008 - Arrêté du 28 novembre 2023 désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants 26 E Direction
PRÉFET . de l'économie, de l'emploi,
AT LOUPE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 971 — 2023- du 28 novembre 2023
portant désignation des membres du jury
du Diplôme d'État d'Educateur de Jeunes Enfants
(DEEJE)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1 à L.451-4 et l’article D.451-8 ;
Vu le décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 définissant les blocs de compétences de certains diplômes du travail social et
portant modification des arrêtés du 22 août 2018 relatifs au diplôme d'Etat d'assistant de service social, au
diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et au diplôme
d'Etat d'éducateur technique spécialisé ;
Vu l'arrêté du 22 août 2018 relatif au socle commun de compétences et de connaissances des formations du travail social de niveau Il ;
Vu l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
Vu le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT
en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l'emploi de directeur
de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté RAA n°971-2023-02-13-00008 du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic
de GAILLANDE, directeur de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté RAA n°971-2023-07-01-00001 du 01 juillet 2023 portant subdélégation de signature à la direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe.
Considérant que le jury de délibération se tiendra le jeudi 30 novembre 2023
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
DEETS - Rue des Archives — 97 113 GOURBERE
Tél : 05 90 80 50 50 fax : 05 90 80 50 00
deets-971.formation-sanscoc@deets.£ouv.fr
DEETS - 971-2023-11-28-00008 - Arrêté du 28 novembre 2023 désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants 27 ARRÊTE
Article 1°’ : La composition du jury comme suit :
Un enseignant-chercheur, président du jury;
- Madame Suzette AURORE, Professeur des universités, directrice de l'IUT de la Guadeloupe
Le préfet de région ou son représentant, vice-président du jury :
- Madame Brunet Tessier, cheffe du service développement des compétences, DEETS
Le recteur d'académie ou son représentant, vice-président du jury
- Madame Luydiin, IA - IPR Sciences Médico-Sociales Biotechnologies
Formateurs ou enseignants d'établissements de formation préparant au DEE/E :
- Madame Danila VOLTINE - Formatrice au GRETA
- Madame Lucie JOSEPH - Formatrice au GRETA
- Monsieur David ANICETTE — Formateur au GRETA
Représentant qualifié de la profession, collège des employeurs :
- Monsieur Marius BERGINA - DIRECTEUR ESMS
- Monsieur Willy VAINQUEUR - EDJE - ADAPEI POINTE-A-PITRE
- Madame Maurizette LAURENT -— EDJE - CRECHE CHOUCHOUPINETS LES ABYMES
Représentant qualifié de la profession, collège des salariés :
- Madame Marie, Christine, Véronique PRADEL - EJE PMI
- Madame Isabelle COUDREY - AS — EN LPO LES ABYMES
- Madame Elisabeth MAROUDIN-APAVOU -— AS - CCAS SAINTE ROSE
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 28 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
DEETS - 971-2023-11-28-00008 - Arrêté du 28 novembre 2023 désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants 28 DEETS
971-2023-11-16-00006
Arrêté du 3 novembre 2023 portant désignation
des membres du jury pour validation des acquis
de l'expérience du diplôme d'Etat d'assistant de
service social DEASS
DEETS - 971-2023-11-16-00006 - Arrêté du 3 novembre 2023 portant désignation des membres du jury pour validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat d'assistant de service social DEASS 29 E 3 Direction
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
GUADELOUPE Teva! Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Deëets n° 971 - 2023 du 16 novembre 2023
Modifiant Arrêté n° 971 - 2023 110300003
du 3 novembre 2023
portant désignation des membres du jury
pour la validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d’État d’Assistant de Service Social
(DEASS)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.411-1 à L.411-6;
vu le Code de l'éducation, notamment les articles L.335-5 et à L.335-6;
Vu le décret n° 2004-5633 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social, et à l'exercice
de la profession d'assistant de service social notamment les articles 1,6,7,9 et 16;
Vu le décret n° 2017-1135 du 4juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT
en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l'emploi de directeur
de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté RAA n°971-2023-02-13-00008 du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic
de GAILLANDE, directeur de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté RAA n°971-2023-07-01-00001 du 01 juillet 2023 portant subdélégation de signature à la direction de
l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe.
Considérant que la date du 24 novembre 2023 pour la session de validation du diplôme d'Etat d'Assistant de Service
Social.
DEETS - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tét : 05 90 80 50 50 fax :05 90 80 50 O0
deets-971.formation-sansoc®deets.£fouv.fr
DEETS - 971-2023-11-16-00006 - Arrêté du 3 novembre 2023 portant désignation des membres du jury pour validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat d'assistant de service social DEASS 30 Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1° : La composition du jury comme suit :
Un enseignant-chercheur, président du jury ;
- Madame Guylène AURORE, Professeur des universités, directrice de l'IUT de la Guadeloupe
Le préfet de région ou son représentant, vice-président du jury ;
- Madame Agnès Brunet Tessier, cheffe du service développement des compétences, DEETS
Le recteur d'académie ou son représentant vice-président du jury;
- Madame Séverine LUYDELIN, IA - IPR Sciences Médico-Sociales Biotechnologies
Formateurs issus ou enseignants d'établissements de formation préparant au diplôme d'Etat d'Assistant de
Services Social :
- Madame Nathalie ERMOND, Formatrice PROSOC
Représentant qualifié de la profession, collège des employeurs ;
- Madame Elisabeth MAROUDIN-APAVOU ADONAI, Assistant de service social au « Centre communal
de l’action sociale de la ville de Sainte-Rose
Représentant qualifié de la profession, collège des salariés ;
- Madame Anick CRAMER - AS Education Nationale - Rectorat de la Guadeloupe
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Région Guadeloupe.
Gourbeyre, le 16 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Adjoint de la DEETS
Responsable du pôle 3°
Christian BALIN
Délais et voies de recours -
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un
recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé ;
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DEETS - 971-2023-11-16-00006 - Arrêté du 3 novembre 2023 portant désignation des membres du jury pour validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat d'assistant de service social DEASS 31 MTES
971-2023-12-11-00008
Arrêté portant autorisation environnementale
concernant l'aménagement du quartier perrin
commune des Abymes
MTES - 971-2023-12-11-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant l'aménagement du quartier perrin commune des Abymes 32 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° DU {7 1 DEC. 2073
portant
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
AU TITRE DE L'ARTICLE L181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
CONCERNANT
L'AMÉNAGEMENT DU QUARTIER DE PERRIN
COMMUNE DES ABYMES
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants :
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin - M. Xavier LEFORT ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances
lumineuses ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 de Guadeloupe,
approuvé le 31 décembre 2021, publié au JORF le 3 avril 2022 ;
DEAL. Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-{erre Cedex
Tél: 0590 99 46 46
deal-guadeloupetudeveloppement-durable.gous fi
www. guadeloupe.developpement-durabte.gouv.ir
MTES - 971-2023-12-11-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant l'aménagement du quartier perrin commune des Abymes 33 Vu la demande présentée par la Communauté d'Agglomération de CAP EXCELLENCE représentée par
son Président Monsieur Eric JALTON en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour
l'Aménagement du quartier de PERRIN sur la commune des ABYMES en date du 12 mai 2022 ;
Vu les accusés de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale délivrés en dates
du 12 mai 2022 (version 1) et des 30 septembre 2022 et 24 novembre 2022 (versions 2 et 3) suite aux
compléments déposés ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l'étude d'incidence environnementale ;
Vu les avis des services instructeurs ;
Vu les demandes de compléments adressées au pétitionnaire en date des 4 juillet 2022, 30 septembre
2022 et 11 octobre 2022;
Vu la saisine de l'Autorité Environnementale en date du 1° décembre 2022 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale ;
Vu que le dossier a été jugé complet et régulier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2022-12-07-00003 portant prorogation du délai d'instruction en date du 7
décembre 2022 ;
Vu la décision en date du 15 mai 2023 du président du tribunal administratif de Guadeloupe portant
désignation du commissaire enquêteur;
Vu l'arrêté préfectoral SG-BCI du 5 juin 2023 portant ouverture de l'enquête publique entre le 26 juin
2023 et le 26 juillet 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 août 2023;
Vu l'envoi des conclusions du commissaire enquêteur à la Communauté d'Agglomération de CAP
EXCELLENCE en date du 13 septembre 2023 ;
Vu l'envoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) en date du 13 septembre 2023;
Vu l'envoi au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale en
date du 13 novembre 2023 ;
Vu les observations formulées par la Communauté d'Agglomération de CAP EXCELLENCE en date du 29
novembre 2023 ;
Page 2/24
MTES - 971-2023-12-11-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant l'aménagement du quartier perrin commune des Abymes 34 Considérant que « l'activité, l'installation, l'ouvrage, les travaux » faisant l'objet de la demande est
soumise à autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et L181-2 code de l’environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Guadeloupe ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’äménagement et du logement
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La communauté d'agglomération CAP EXCELLENCE, représentée par son Président Eric JALTON, est
bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect
des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale a pour objet « l'Aménagement du quartier de PERRIN », et
tient lieu, au titre des articles L181-1 à L 181-4 du code de l'environnement, d'autorisation au titre de
l’article L.214-3 du code de l'environnement.
Celle-ci englobe :
À) l'autorisation loi sur l’eau : IOTA : régie d'autorisation
B) l'autorisation de défrichement
Par ailleurs, le projet est également soumis à étude d'impact conformément aux articles L. 122-1 à L122-
3-5 et R. 122-1 à R. 122-16 du code de l'environnement.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Les travaux autorisés par le présent arrêté portent sur l'aménagement du quartier de PERRIN, situé sur
la commune des ABYMES :
COMMUNE Lieu-dit Parcelles cadastrales (sections et numéros)
ABYMES Perrin AD 80, 83, 99, 128, 543, 842, 912 , 913, 1361
1362 et AH 239
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MTES - 971-2023-12-11-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant l'aménagement du quartier perrin commune des Abymes 35 La parcelle AD 544, initialement identifiée dans le dossier, à été redécoupée en 2 nouvelles parcelles,
identifiées AD 1361 et 1362.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale relèvent
de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R.21441 du code de
l'environnement :
|
Rubrique | Intitulé Régime caractéristiques
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
21.50 surface totale du projet, augmentée de la Autorisation
surface correspondant à la partie du bassin 163 ha
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20
ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20
ha (D)
3.310 | Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la
zone asséchée ou mise en eau étant : 1° Supé-
rieure ou égale à 1 ha (A) 2° Supérieure à 0,1 ha,
mais inférieure à 1 ha (D)
Autorisation 1,53 ha
Article 4 : Consistance des aménagements autorisés
Le périmètre de l'AE couvre 38.5 ha intégrant :
+ __l'Agropark (parcelle AD99) qui regroupe des entreprises d'agro-transformation, un village com-
mercial, un parc d'activités pour des unités de production spécialisées en agro-transformation,
un centre de location de salles pour des événements privés ou professionnels, un espace de tra-
vail partagé spécialisé dans les différents domaines liés à l’agro-transformation et à l'agriculture
et Un jardin des « Plantes Créoles » ;
+ des projets de logements et des commerces en pied d'immeubles (environ 700 logements) ;
° un campus santé : 20 000 m° de surface de plancher ;
* une polyclinique, un centre dialyse AUDRA et un CROUS : 3 200 m° de surface de plancher ;
° des équipements publics : 19 320 m° de surface de plancher;
+ une future zone à aménager à l’EST du Morne (issue de la programmation urbaine) de 10 000 m°
de surface de plancher. Les activités se situeront en dehors de la zone protégée ;
° un boulevard urbain;
* un pôle d'échanges multimodal.
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MTES - 971-2023-12-11-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant l'aménagement du quartier perrin commune des Abymes 36 Il n'intègre pas :
+ __ la voie de délestage et l'échangeur RNS/RN11 ;
+ la route départementale n°106;
+ le Centre Hospitalier Universitaire.
La programmation urbaine de Perrin a été approuvée par le conseil communautaire de Cap Excellence
en date du 19 décembre 2018. Cap Excellence souhaite recourir à une procédure de Zone d'Aménage-
ment Concerté (ZAC).
TITRE Hi - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les « activités, installations, ouvrages, travaux », objets de la présente autorisation environnementale,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires
et les réglementations en vigueur. Le pétitionnaire devra, notamment, respecter l'ensemble des mesures
de la séquence Eviter, Réduire et Compenser synthétisé dans les plans, figures et tableaux fournis en
annexe du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R181-45 et R181-
46 du code de l'environnement.
Le dossier de réalisation, reprenant les prescriptions à respecter devra être transmis préalablement à sa
validation par Cap Excellence au pôle police de l'eau et de la nature de la DEAL, au plus tard 24 mois
après la prise de l'arrêté préfectoral.
L'avant-projet détaillé et le dossier de consultation des entreprises, pour les ouvrages et aménagements
autorisés, est à fournir avant le début des procédures d'appels d'offres.
Article 6 : Début et fin de travaux — mise en service
En application de l'article R 181-43, la réalisation des travaux est subordonnée à l'observation des
prescriptions édictées par les arrêtés préfectoraux susvisés.
Le bénéficiaire informera le pôle police de l'eau et de la nature de la DEAL, instructeur du dossier, du
démarrage et de la date de fin des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Le plan de récollement des travaux exécutés est fourni au service police de l'eau au plus tard 6 mois
après leur réception.
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MTES - 971-2023-12-11-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant l'aménagement du quartier perrin commune des Abymes 37 Article 7 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l’article L181-22 du code de l'environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 années à compter de la signature du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet, si les ouvrages ne sont pas mis en service dans un délai de 6
ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le
bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L181-15 et R181-49 du code de
l'environnement.
Article 8 : Mesures imposées en phase chantier (Mesures E04, EOS, ET1, E14, RO4, ROS et R12)
Toutes les précautions devront être prises durant la phase des travaux pour limiter les impacts inhérents au chantier. Les travaux doivent obligatoirement être accompagnés de la mise en œuvre de l'ensemble
des mesures d'amélioration, de réduction et/ou de compensation prévues ou préconisées dans le
dossier notamment :
+ E04 : Interruption des travaux en cas de pluie importante ;
° _ EO5 : Stockage des produits et déchets dangereux sur une aire spécifique et sur rétention ;
+ _E11: Balisage et évitement des zones sensibles en bordure de chantier ;
+ __E14 : le suivi du chantier et la transmission des compte-rendus de chantier à la police de l'eau ; + __ R0O4 : Bonne gestion de chantier — limitation de la durée des travaux générateurs de pollution;
+ _ ROS : Mise en place de fossés et de bassins de rétention provisoires sur les parcelles en phase de
terrassement ;
‘+ ROS : interdiction de laver les camions (en particulier bétonnière), le matériel sur le site à moins
de prévoir une aire spécifique aménagée à cet effet (collecte des eaux de lavage et décantation
avant rejet) ainsi que tout rejet d'hydrocarbures, d'huiles de vidange, ou toute autre substance
dangereuse ;
+ R12 : Limiter les excédents de déblais et favoriser leur réutilisation sur le chantier.
Un ingénieur environnement/écologue assurera le suivi environnemental du chantier pendant toute sa
durée.
Le plan d'intervention en cas de pollution accidentelle établi par l'entreprise doit être fourni au
bénéficiaire avant le démarrage des travaux et tenu à disposition du service de la police de l'eau en
charge du contrôle.
Pour pallier les risques d'inondation, le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas
d'alerte météorologique. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de
chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
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MTES - 971-2023-12-11-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant l'aménagement du quartier perrin commune des Abymes 38 Article 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant.
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MTES - 971-2023-12-11-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant l'aménagement du quartier perrin commune des Abymes 39 TITRE Ill - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA LOI SUR L'EAU
Article 11 : Mesures de gestion des eaux pluviales - Caractéristiques des ouvrages de rétention (Mesures
RO6)
EMPLACEMENT DE L'OUVRAGE VOLUME DE RETENTION DEBIT DE FUITE
(page 13 figure 4 pièce jointe A
du dossier loi sur l'eau)
Bassin n°1 7 730 m3 (décennal) 6 600 |/s
Bassin n°2 3 375 m3 (décennal) 200 |/s
Bassin n°3 3 000 m3 (décennal) 210 I/s
Bassin n°4 4 690 m3 (décennal) 220 Is
Bassin n°5 1 656 m3 (décennal) 176 l/s
Bassin n°7 3 540 m3 (décennal) 120 l/s
TOTAL 23 991 m3 (décennal) 7 526 |/s
Le bassin n°1 assure le stockage de 7 730 m° avec un débit de fuite de 6,6 m/s, pour une période de
retour décennale.
Un bassin de rétention-décantation n°6, correspondant au bassin du Centre Hospitalier Universitaire
(CHU) et récupérant une partie des eaux de la Route Départementale n°106 est mentionné dans le
dossier mais n'est pas intégré à la présente autorisation. En effet, il a fait l'objet de prescriptions dans
l'arrêté préfectoral d'autorisation édicté suite au dossier de demande d'autorisation du CHU. Il est
mentionné car il a une incidence sur le fonctionnement hydraulique de la ZAC mais est sous la
responsabilité du CHU pour son fonctionnement et son entretien.
Le stockage dans les différents bassins s'effectuera grâce au marnage temporaire du niveau d'eau.
Le volume total de rétention pour une période de retour décennal est 23 991 m°, hors volume du bassin
du CHU et le débit de fuite total est de 7 526 |/s en sortie des bassins, hors du débit de fuite du CHU de
770 |fs.
L'implantation des bassins est définie dans le plan fourni en annexe 1 (page 18).
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MTES - 971-2023-12-11-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant l'aménagement du quartier perrin commune des Abymes 40 Article 12 : Mesures de gestion des eaux pluviales - Caractéristiques des noues paysagères
Les noues paysagères sont dimensionnées pour une période de retour centennale
TRONCONS DIMENSIONS DEBIT CAPABLE
T1 Lg 10mxlr4mxH15m 24 m3/s
T2 Lg16,5mx1lr105mxH18m 43 m3/s
T3 Le 245mxlr17mxH2m 64 m3/s
T4 Lg165mxtlir105mxH1m 161 m3/s
T5 Lg 16,5 mxir105mxH1m 16,1 m3/s
Ces noues prennent en compte l'impact hydraulique des aménagements hydrauliques suivants réalisés
sur le foncier et sous la maîtrise d'ouvrage du CHU:
un canal Est assurant l'isolement et la transparence hydraulique du projet vis-à-vis du bassin
versant amont Est, correspondant à une partie de la ZAC de Perrin, et dimensionné pour une
période centennale avec des capacités variant respectivement de 3,7 à 12,6 m“/s de l'amont vers l'aval. Il se rejette en aval du bassin du CHU;
le réseau de collecte des eaux pluviales du projet et de la portion de la Route Départementale
n°106 longeant le CHU;
un bassin de rétention de 10 900 m° avec un débit de fuite de 770 [Js (0,77 m/s) dans la noue T1 et équipé d’un évacuateur de crues pour les événements supérieurs ;
le canal Ouest assure l'isolement et la transparence hydraulique vis-à-vis du bassin versant
amont Ouest, de 11,7 ha, en cas de crue de fréquence centennale. Situé en amont de la Route
Départementale n°106, sous maîtrise d'ouvrage du Conseil Départemental, il évacue des débits
allant de 3,5 à 5,5 m°/s de l‘amont à l'aval et se rejette dans le bassin de rétention n°1. Les écoule-
ment ainsi collectés ne transitent pas par les futures noues paysagères T1 et T2.
Article 13 : Mesures de compensation des remblais en zone inondable (Mesure R0O3)
Les aménagements prévoient des remblais en zone inondable sur une partie de la parcelle AD842. Le
volume de zone inondable mise hors d'eau est de 16 200 m° et sera compensé par la mise en place des capacités de stockage supplémentaire en crue centennale suivantes :
Le bassin de rétention n°1 : 10 200 m° (en sus des 7 730 m* de stockage pour la crue
décennale soit un volume totale du bassin de 17 930 m°)
Les noues : 6 120 m°
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MTES - 971-2023-12-11-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant l'aménagement du quartier perrin commune des Abymes 41 Article 14 : Mesures zones humides (Mesure C01)
Les aménagements prévus impactent 1,53 ha de zones humides sur un total de 215 ha de zones
humides recensées dans le dossier lors de l'expertise environnementale de 2020. 0,62 ha de zones
humides sont ainsi préservées.
Selon le plan fourni en annexe, le bénéficiaire s'engage à compenser l'impact portant sur 3,22 ha de
zones humides par la restauration de :
° 3 ha de surfaces dans les noues paysagères,
+ 0,22 ha de zones non aménagées autour des bassins de rétention.
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MTES - 971-2023-12-11-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant l'aménagement du quartier perrin commune des Abymes 42 TITRE IV - MESURES ENVIRONNEMENTAEES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION
Article 15 : Mesures d'évitement
151. Mesure E10 : Évitement de la totalité du Morne
La totalité du Morne est préservée, aucune opération de travaux ne doit être réalisée sur le Morne
(cf. plan page 150 de l'Étude d'impact).
Le morne sera balisé préventivement en phase travaux, et son évitement devra être retranscrit dans la
définition finale du projet, notamment son plan de masse.
15.2. Mesure ET1 : Balisage et évitement des zones sensibles en bordure de chantier
Une mise en défens pérenne tout au long de la période des travaux sera matérialisée dans le but de
délimiter les emprises du chantier et de préserver les zones écologiques remarquables à proximité : le
Morne, les zones humides et les zones où la présence de Sphérodactyle bizarre a été démontrée. Afin
de sensibiliser les entreprises intervenant sur le terrain, des panneaux explicatifs seront installés sur les
clôtures pour signifier l'intérêt de protéger les zones concernées.
15.3. Mesure E12 et E14: Évitement des périodes de plus forte sensibilité pour l'avifaune et les
chiroptères
Aucun travaux lourds terrestres (terrassement, battage des pieux, création de voirie, produisant du bruit
et/ou de la poussière) ne doivent être menés à proximité des zones à enjeux (morne+ zone humide)
entre les mois de mars à juillet, période de reproduction préférentielle de l’avifaune et des chiroptères
protégés. Les travaux légers pourraient cependant être menés durant cette période.
15.4. Mesure ET3 : Limitation des risques de dégradation et de pollution des milieux adjacents
Plusieurs mesures environnementales seront à suivre pour prévenir toute pollution du milieu et des eaux
superficielles :
- maintenance préventive du matériel et des engins en dehors du chantier (étanchéité des réservoirs et
circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques) ;
- stockage de produits dangereux sur des aires spécifiques étanches et sur rétention ;
-les opérations de ravitaillement devront se faire sur des aires spécifiquement conçues
(étanchéification) pour retenir tout déversement accidentel et la procédure d'intervention d'urgence
des entreprises devra être validée par le Maître d'ouvrage et le Maître d'œuvre avant le démarrage du
chantier. Ces aires devront respecter des principes de base comme le positionnement dans des zones
topographiquement basses et la mise en place d’un géotextile permettront de limiter les risques de
fuites vers le milieu environnant.
- interdiction de tout entretien ou réparation mécanique en dehors des aires spécifiquement dédiées ;
- les huiles usées (Vidange...) seront récupérées, stockées sur rétention dans des réservoirs étanches et évacuées pour être, le cas échéant, retraitées ;
- localisation des installations de chantier (aires spécifiques au ravitaillement, mobil-home pour le
poste de contrôle ainsi que les sanitaires et lieux de vie des ouvriers) à l'écart des milieux sensibles ;
- dans la mesure du possible et afin d'éviter les actes malveillants : gardiennage du parc d'engins.
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MTES - 971-2023-12-11-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant l'aménagement du quartier perrin commune des Abymes 43 15.5. Mesure E15 : Préserver les enjeux écologiques existants
En relation avec la mesure ET1, les espaces à enjeux sont à matérialiser et à préserver à enjeu (station
d'espèce végétale, arbres en tant qu'individu remarquable ou en tant qu'habitat d'espèces
faunistiques /avifaunistiques, linéaire de haie, etc.). Des espaces plus banaux, mais à vocation récréative
par exemple peuvent aussi être concernés.
La matérialisation se fera en mobilisant différents dispositifs visibles et interdisant l'accès aux
personnels du chantier : drapeau, clôture légère ou renforcée, affichette, palplanche, etc. Le dispositif
retenu doit être adapté au cas par cas, en fonction des enjeux, des risques et des besoins. Plusieurs
dispositifs peuvent parfois être nécessaires pour réaliser le balisage du même secteur.
Ce balisage sera matérialisé par l'installation de barrières pérennes. Afin de sensibiliser les futurs usagers de la ZAC, des panneaux explicatifs seront installés sur les
barrières pour signifier l'intérêt de protéger les zones concernées.
Article 16 : Mesures de réduction
161. Mesure RO9: Réduction de dispersion d'espèces exotiques envahissantes et
sensibilisation/formation du personnel
13 espèces végétales envahissantes ont été identifiées sur l'aire d'études, dont sept détiennent un
potentiel invasif important et nécessiteront une vigilance quant aux risques de dissémination.
Une délimitation précise sera faite sur les secteurs devant faire l'objet de débroussaillage en identifiant
ceux particulièrement infestés par les espèces exotiques envahissantes, puis un nettoyage à haute
pression des engins devant pénétrer sur le chantier et en sortir devra être réalisé de manière à s'assurer
qu'ils ne sont pas porteurs de semences et afin d'empêcher toute nouvelle dissémination.
Chaque entrée/sortie d'engin sur le site doit faire l'objet de ce nettoyage. L'évacuation des déchets végétaux en centre d'enfouissement ou leur brûülage devra se faire au moyen
de camions bennes bâchés de manière à éviter toute dispersion de fragments de végétaux lors du
transport.
16.2. Mesure RO9bis : Adaptation des éclairages sur le chantier
Afin de limiter la perturbation des chiroptères, il est demandé de :
- réduire le déploiement des éclairages au strict minimum réglementaire et d'usage ;
- orienter l'intégralité des éclairages extérieurs vers le sol ou la surface à éclairer, pas d'éclairage vers le
ciel ou les espaces naturels (morne, zones humides, noues paysagères) ;
- équiper l'ensemble des dispositifs d'éclairage de réflecteurs afin d'empêcher la déperdition et le
rayonnement lumineux en dehors de l'espace urbain ;
— préférer des ampoules (ou LED) présentant des longueurs d'onde chaudes (jaune) plutôt que froides
(blanche/bleue) qui peuvent générer une désorientation de la faune (insectes, chiroptères).
16.3. Mesure RO9ter : Préserver la continuité de la trame noire en réduisant au maximum la pollution
lumineuse générée par les aménagements du quartier
Le plan d'éclairage doit respecter les prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
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MTES - 971-2023-12-11-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant l'aménagement du quartier perrin commune des Abymes 44 Les points lumineux devront avoir les caractéristiques suivantes :
+ la température de couleur aura une valeur maximale de 3000 k;
* les éclairages seront allumés au plus tôt au coucher du soleil et éteint une heure après la fin des
activités ;
*_ l'intégralité des éclairages extérieurs seront orientés vers le sol où la surface à éclairer, pas
d'éclairage vers le ciel ou les espaces naturels ;
* l’ensemble des dispositifs d'éclairage de réflecteurs sera équipé afin d'empêcher la déperdition
et le rayonnement lumineux des espaces naturels.
Il est également attendu la plantation d’un réseau de haies arborées et buissonnantes (différentes
strates) sur le pourtour des milieux naturels afin d'occulter le rayonnement lumineux des zones urbaines.
Article 17 : Mesures de compensation
171. Mesure C01 : Compenser la zone humide détruite
Afin de compenser la zone humide impactée par les travaux d'aménagement par l'aménagement de
zone humide dans la ZAC, il devra être procédé à la compensation de 3,06 ha favorables au
développement de zones humides prenant en compte :
- Une modification des aménagements prévus initialement afin de les rendre propices à l'implantation
de végétations caractéristiques de zone humide sur leurs abords ;
- la création de « noues paysagères » dans un but de gestion des eaux de la ZAC en faveur du
développement de zones humides et d’une biodiversité patrimoniale ;
— favoriser l'implantation d'espèces natives des Antilles et éviter l'envahissement de ces nouvelles zones
humides par des espèces exotiques envahissantes, mais également à travailler, à varier les faciès
humides afin d'augmenter les niches écologiques et diversifier les habitats (ripisylves, berges
végétalisées, prairies herbacées, bosquets marécageux, etc.), augmentant potentiellement également la
biodiversité du site (chiroptères, avifaune, herpétofaune, odonates, etc.) ;
- la conception de linéaires boisés en bordure des zones humides crées afin de générer Un réseau de
corridors forestiers depuis le Morne à travers le site ainsi qu'une relative quiétude vis-à-vis de l'urbanisation et activité alentour.
17.2. Mesure CO02 : Favoriser la continuité écologique et préserver les trames vertes, bleues et noires
En lien avec la mesure C01, des linéaires boisés en bordure des zones humides et des noues paysagères
afin de générer doivent être conçus (cf plan p. 157 de l'étude d'impact) via un réseau de corridors
forestiers depuis le Morne à travers le site ainsi qu'une relative quiétude vis-à-vis de l'urbanisation et
activité alentour.
Les abords des routes croisant des zones humides, seront végétalisés avec des arbres de haut jet afin de
simuler un dispositif de type « hop-over » favorisant le transit des espèces volantes (chiroptères,
avifaune) entre le Morne et les secteurs de zone humide.
Ce genre de dispositifs sera développé le long de chaque interaction entre les noues paysagères et la voirie.
Différentes espèces locales seront utilisées afin d'augmenter les niches écologiques et diversifier les
habitats (ripisylves, berges végétalisées, bosquets marécageux, etc)
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MTES - 971-2023-12-11-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant l'aménagement du quartier perrin commune des Abymes 45 Article 18 : Mesures de suivi - Suivi environnemental du chantier
Un suivi environnemental devra être réalisé pour veiller au bon déroulement de la mise en œuvre de la
séquence relative aux mesures « Éviter, Réduire, Compenser » décrites aux articles 14, 15 et 16
susmentionnés.
Le pétitionnaire devra assurer le suivi faune, flore et habitats dans et à proximité des zones à enjeux
(morne et zones humides) aux intervalles de temps suivant : n, n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15 avec
fourniture des rapports de suivi.
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MTES - 971-2023-12-11-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant l'aménagement du quartier perrin commune des Abymes 46 TITRE V - PRESCRIPTIONS ARCHÉOLOGIQUES
Article 19 : Mesures de fouilles archéologiques
Le foncier concerné par le projet d'aménagement, qui n'a pas encore été diagnostiqué, fera l'objet
d'une prescription archéologique en raison de la présence de plusieurs sites déjà identifiés à proximité.
La demande en date du 31 août 2021 doit être reformulée auprès des services de la Direction des Affaires Culturelles.
En ce qui concerne la partie du terrain déjà diagnostiquée par l'Institut National de Recherches
Archéologiques Préventives, un site archéologique a été identifié sur la parcelle AD 912. Un arrêté
préfectoral de prescription des fouilles concernant une superficie de 3 900 m° a été établi le 7 juillet
20177 et transmis à la Semsamar.
Cette zone fera l'objet de fouilles archéologiques préalablement aux travaux d'aménagement.
TITRE VI- MESURES COMPENSATOIRES DÉFRICHEMENT
Article 20 : Mesures compensatoires de défrichement
Le bénéficiaire versera Une indemnité compensatoire, pour le défrichement 4 500 m° sur la parcelle
AD 83, calculée sur la base de 1 €/m”’, multipliée par un coefficient de 1, soit un montant total de
4 500 €.
Les 4 500 m°? concernés par le défrichement ont été classés comme « friches post-culturales dominées
par Urochloa maxima » dans l'inventaire faune-flore de Biotope.
TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
Article 21 : Mesures imposées en phase d'exploitation
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle doit être établi par le bénéficiaire avant la mise
en service des ouvrages et tenu à disposition du service de la police de l’eau en charge du contrôle.
Article 22 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Le bénéficiaire est responsable de l'entretien et du bon fonctionnement des ouvrages autorisés par le
présent arrêté.
Les modalités d'entretien à respecter sont celles décrites dans le dossier de demande d'autorisation
susvisé.
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MTES - 971-2023-12-11-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant l'aménagement du quartier perrin commune des Abymes 47 Article 23 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard Un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 du code
de l’environnement pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3 du code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la
remise en état du site.
Article 24 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 25 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 26 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L. 171-7 et 171-8 du code de l'environnement. Les infractions pénales aux x
dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L. 415-3 du Code de
l'environnement.
Article 27 : Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l’environnement :
° Une copie de la présente autorisation est transmise à la mairie des Abymes ;
* Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois en
mairie des Abymes. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
* La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Guadeloupe qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale de un mois.
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MTES - 971-2023-12-11-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant l'aménagement du quartier perrin commune des Abymes 48 Article 28 : Voies et délais de recours
| —- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou sur https://wwwtelerecours.fr en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
* __ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
*__ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
I — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 29 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du
logement de la Guadeloupe, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le
maire de la commune des Abymes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 1 DEC. 2073
XW———
Le Préfet
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai
de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
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MTES - 971-2023-12-11-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant l'aménagement du quartier perrin commune des Abymes 49 ANNEXES
1- Plan du projet
Légende
Noues / Fossés
Bassins
Extension milieu humide
Voirie
Zone naturelle préservée
PEM : Pole d'Echanges Multimodal
CAP EXCELLENCE
SCN FI-TER
AUDRA POLYCLINIQUE CROUS
GROUPE SCOLAIRE
SEMSAMAR
PROGRAMMATION URBAINE
CAMPUS SANTE
AGROPARK CARAIBES
Périmètre de l'Autcrisation
Environnemental
Source : SUEZ Consulting 2022
124
MTES - 971-2023-12-11-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant l'aménagement du quartier perrin commune des Abymes 50 2-Plan des fossés structurant
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Les fossés structurants
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_- Àxes naturels Dimensionnement des ouvrages hydrauliques sur Perrin
24 Page 19
MTES - 971-2023-12-11-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant l'aménagement du quartier perrin commune des Abymes 51 3 - Plan des noues paysagères
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MTES - 971-2023-12-11-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant l'aménagement du quartier perrin commune des Abymes 52 4 - Plan des zones humides
Zone humide
préservée — 0,62 ha
IS
Zone humide * — _
impactée — 1,53 ha | >, _Jone humide
| | compensée - 3,22 ha
Bassins de rétention {exclus des
surfaces de zone humide]
à on ,
Source : BIOTOPE ef Suez Conewëng 2022
Localisation des aménagements futurs et des zones humides impactées, préservées et compensées
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MTES - 971-2023-12-11-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant l'aménagement du quartier perrin commune des Abymes 53 5 - Tableau des mesures Evitement, Réduction et Compensation
Expouton des parceles miuées au nor
Charbsr aux obèses inondahonrs
Exioéhionr de lertmble da uartiee da
Per à l'alèe sonwque
Eros noms Eapodtor à Tsiss mouvement cp terre “Grénée-F onde"
Explohation
Expos#on des parcebes mèuées au nord
aux aléas moncdanons
Ci Charber at Le projet n'est pas Ge nadure à Ava Ley
ch part Heriieailt au lo chere
Cherter
Pollution des 50 * Fsque de cégradaton ce ls auahtà cas LT] eux 6 des bob
Exploiaton
Charts Augmentation des débits rurselés
Eplortahon Augmentation des débris cursssles
Usages de Faau et
Ascuricsenrent
Corfii d'usge eur }à rébatoe
Exphtietion
Aakimanésteon de de oonrsonennlién re bu
Desruction des milieus raturoks
CURE RUN (na aies Dom tEnE DA Etablir des plans des retalstions de changes un coherance vec | r Antéyrés clans be cool Dep etunce Cao Excellence R1 * Réchschon géagrapheque RD limplantebon dpt aires antretan ei da siackage 5 4 | Porteurs de projet Vivécabon des phars de matée -
Réduire lé euinérabiiné aux Inohdsoné 1e caragepeis das ser inepenquns Echeiehe de ravi Papess: PR Gb ls DEA.
. | Evéer las pérodes de forte plse Mise en œuvre d'un suivi hycrs-météorolagque éntégrès cars ke coût - | PALERME EppURE pe Réduction du rique d'acocent be à la survenu une andation | Rapori de cette menus dans le DCE des ariioprises, Ras des travaun Eee Sie | RER CLP #9 pue Cor Excihonce "
Bu Vertficason de ba borres Cap Exeshencs e. amont au stade “arocpé” " De UPOERES PRPPRERE EPA PEN es Réporl de des méeures dre ko rgimment de ba Et corètrebs À pause [énremses ie de Pages de peque d'rhégrabons es norte | Servie .
Rédure le vuinérabiiné à Fos Sturaque et dires le DCE des entreprrsss L LA conception jremar ent durs Le tenté sense mens
Rashsabon d'une étude géntechnique conformement au PEN
en vigueur pour Mes Sens des Oran fonds, 60 Diage CRGIT :EUT des sonchsions de l'étude gémiactnique (ondntan Yentficeon Se ja bonne Cap Ercekence . . ” le plier dé zonage leisements. ) Dotos es Ait Such chi Cp Erchi Fig son dipl ESnCRHOnS Ga Serves Sd Es Modification du projet pour ver ke more souris à late El report de cvs mesures dense réglement de le one Mapqeehs conception Portous de sont | l'étude ghotochmique dune le | insucteur de Furbanioms ° MOUS ESTHER che berran poncernee et dans fe DCE dos entreprises differents documents. Service PPRN ds di DE AL Rèdurre le vuinérabité à Falès mouverreant de bseran
- F Does du md Ru EN Bt tas socairestinns sur des Su orties Safe Eye qe Cap Excok d ù en ins da NE ELITE BRON A SRE "ARRCION eœ Zones soumises à un aléa inondetion Bot ot trés fort ER OR RAR MERE Re Re ee Portours de propt f'ébude mydraukque dans los tsructaur da Mrbanere 7 Rédsre la vulnérabilité aux inondations entrepri | ditersaits ODCUMants Sarves PPRN de le DEAL Iecrebon de ces mesures darts de catver du prerctipons de le
ï ZAC. etrmiéoralion des noues au plsn de comporælion et au : Précorisahons en are d'ajüs faib}s at moyen : à intègrés dans le coût Cap Ércelance Vantficaton du respact du OC FF Auiont compélarte ar .
= pHenaoine e Rédre 1e vuinérabsihé nue inondehore : rise hors d'enu pin acts den de COTF des artopies. Les pan de DR des traveuse Porteure de net d08 entreprives de pavsune GEMPI t
. - - . Rmyligrebie : - . - - r Vedle Vénhcation du ratpact des
Adaptation cie be pété Ge Lrinibur Proc iphone, SOEDEMENÉE, EA Evhement tomporel Eu Gararbe uns ron dégrader ce loau et cs sois 2 2 si ges date CO À Ergopre do vovoux | Tableau és auivi des pteioder de | Cep Excellence - * travaux ou d'exploéetion sur | fsrnes par seniaur {ie
— SANRASONE) pe mionnel ot réa). Bonna Gesson du chanter : Slockage des produets de chair Î : | Vércaton irès rhgaière de
Limitetignipoe d aciapré dés be dt Dire ibtes sur aire SRÈCRIQUE et cpnralEn RS EXROGRNS dans des dntborbs currs le col l'acience eFectve a ppproprite . E2 Evhemert géographique ES P : A condtors. Entrapesa de browiaast _ Cap Escatlance . Garorbr une non dépracsbon de l'eau et des s0ks Zone de Mocrage 60 dehors des zona mortels. ravis. | des travaux de ln maténelksalon ef rospeci des
Joen. 1 FE ns. |
. Réde ben de M cuts che trvaux Bothe geitièh du chantier . plénning de brave Rirtéré bae Antbarbs Her lé GO | RE; Fécuction amporale FM Garanir une ron dégradeton de l'eau et des sole pheosps genesainces de pollution des travaux Eraroprss de ravqust Burn de chanter Cap £restionce °
Diaposail prévantit de kits coréêre une polltron af craporssts La me an place de fltres à MES 1er2 cispocé et entrotenu d'assarrrscement provisoire de gashon des aa fhnakes at cie pendant koufa fs durée di chanbar an nya) des trevsers Les Budui enyironnann srl ds Chartier trévaus ne doivent on aucun ces parier le queltié cui go) ai cie Antégrés clans là coût Chartier (enbiblbbaeion du rain La) Réduction dus foques de polition générés par le chantier Teuu. des tra Erérpes de tuyaux em CapEmalnncs personnel, contrélee La quaité Gacwrbr une ron dégrecdehon de Jeu et des sis Bonne gestion. cu chantier [bon eixi deu camionx. emtreben en des acts ra rejet ….; dehors duuis, gestion des déchets ….]
[Vérifiention de de conformité de Be
Lraaltsatson du proper grpe: Led
Vééficstion de le conforrebk de be nhélitbie du propet àvrèc fes | Pertouse de prop éléments phévisionnels Fgurart Aboence totais d'utilisation de prockris phyiossnézcus at ün tout] éléments prevasionnels fgurant dans le dosmer de dernarte, inthgsés cie le coût Se Cap Eseslenee pour los dans le doscmer de ES: Evitamert tachniquea ÊÉ prodst polluent anosçttée d''mpacter négairvement de mile Vénhezhon de l'absence de palluart par des mesures adaptées Ë ï on etpates entre Venficaton de Fabzence ce » . Garanbe une non cécrecahon cie l'a: ef des 30bx Tabla: do sus des actions d'éréreifgns aubc descrelf pH x j polluant par des mass technique es mon smphosés Lamtdabreleists # svac dencrité
hechmque des moyens employés.
] Suwi anironnemantm de En Adaptation die Le pérods Cas Le Min : dotègrés dans te coin : chanes (54 ren di ÉsErrpep ee it Limher bag ébste rejets or phezs chérdiet Densei Gene die hante Tranmer Apres pdopes sf Een des srevaus res DE pres CRE personnel conèréler les db vojrtét….)
h j ds jobel oi Apphcabon des conciusions de l'étude hydrauhque
Et . Evisemert amont au otorde “enicipe" E0é ROUEN US Sante en EDR du PEN Is ot Ps ARE 8e A LP DCE de ME Mheion mpeciique | Cp Era | PR cn aten | CaExceliens . Rèdure fmpaci du peojnt sur les debris cusseles en aval . ‘
_ . $ : Vnücation de is contrat des Diposii de gestion ot baiicment des caux phiviskrs rènoau ce La
FOR SAR AL ROMAN de A0 Vate Réseau EP iniègré dans bhégrèus gun duches cha | de cobacts du l'amant Entretien di Néaoau EF R2 Reduchon techmque FOS RS ou phére de mobtés . on ES conésplion | Cap Excellence | Less réal at entre les difiérartes ER «1 See bersins de compnemion
|b
] Verfcation de le programmatson
Pogtionsemant du projet qut un saciaur de murs gnjou pour Abusrcs de capraga AEF dars à zona, nr | | E2 Evhemeré gtographape E00 échos Deë confit utags de be vssource of seu Racodenent à he raurvelhe usine de production dau potatie | Faite PRE 14 Cap Exceients Chimie Con Ercællence de Pertin, dmersionnée pour subverér au besoin AEF du projet. L nouvelle ua.
. Collecteur d'eaux pluvisles et rèubhsabon des en phunales Inscnphon des masures dans Le canor cu prescnpbons de | _ … livtègres der le coût de Rapport annuel d'acte (Volume R2_ Féducpon tochnique RO7 Réouchon de le consommation cn eau potatés ZAC, UE lepernatan | Ce Exemionon d'eaux brutes valonséus) Cap Excellenos
De. | Suivi do chantier jar un
Evéament da ia zone baise du Mome Mochcabon des plans de masse am iaurter les zones à erqau | | d } re Et : Evitement amont au stade “anticipe” Et EVAONAANE VS PORTE MORTENR-PRERÉANE PARRGERS ON à: AOHDBES 21e MAUR EURE AS EERpARe L Fonte que caps je 00 Cap Ercehance Fame de chars Cap Excelonce PR ete de ‘ pa fat enjeux é! ce leur hebiiat Inéérphen de le probechon du môtne à! des mesureé déracibes ' dei trévibur = ee dure à Préserver las oryeux ecoles existarts dons rédlemers de is ZAC - | | PR ETS
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MTES - 971-2023-12-11-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant l'aménagement du quartier perrin commune des Abymes 54 Faune, flocn,
mdreux naturots
Fauré. Ne.
rrélious naturels
Limiter Fimpars des tan dans Me LOCBLNEà aTjal GNOne) Brisape et evéoment des zones sarmsitlos an bordure
IDednetion dinde Œesobces animales
Antogrés dans le coût Sum de chanter ot vôordicabon du Survi de chanber par ur
ou végétales
Car adation per polhnior GE eMule tx
téturals
Charter
Dérangement ? perurtabon
Destruchon de miheu naturel
Cegradahon par polluhon das méaune
Exploitation raltrots
Dérangemert : perte
E3 Evitement tactique Eti écclogeque où un aembnrhgérrrent ait prévu Ernrepree de Mavbur Cap Encallèncs Prèmerver lei eniein érolociaues cx:iart) chantier das travaux respect chu cañer de préconmtsatons ingénieur anvHonreemant
Suiv) da éhander par un
irgerveur ebyirormeener
Evaement des penodes de plus forte sonsbdlité notamment pour Suivi des populetions d'avifaurxs E4 Evéament bumporel Et2 lavifaune oi les chrroptères, ponte" ones Pine devront pat PK minès anis re | Entopra de travaux al gi es nl Cap Excellence du onuoptères de Adaptation de a période déc Hravaux ar l'arnes u eva np sb ts &phéradtactée daurve et driiode Ge le Marnique cine
Plusieurs messes envsonnementaeles seront à SuevrS POUF
D a à a ._ préven toute palubon du milieu si des eaux suporficieflos | . un s
Æ3 : Evitemert technique Ets Limitation due rique de dégradation si de polubon des lieux | anance prevertres du mabénol ot des angns hors chantier | [Fate Intégrée derrs Fa eo | En de trmvmune Saivi ds charger à vérification du Car Eucatiance "1 adjacents dos travaunt respect du cafe de préconsations ‘ chege ces produits dangereuse sur une He chéclibe sur
réteabon, hralwlemert au niveiu dires étanches ok.) 1
MéiMication du nagahet chat
prescriplions [dipouitifs péautie at
cononmes].
: ue - Entretien ot krvage des engins de chantier 1 : Tablaou de sevi des foyers +
R2 Réduchontochnique RD Un und EEE ee Recport des préconisations de Énobpe pour las iravaus de Faite nn Értopnse detrevan |d'implarkahon d'ÉÉÉ {5ate espèce, Cap Ercaltence Gubvi rares a dégraciat Sérehnen LOT. ba, nombre de pieds ! aurTees) 41
carioiraphie,
Taiblesas de suevi des actions
rahsécs (serachage manuol oc].
Vérification de Faristèncs afiérin
el appropnèo de bn rrintèr rt tation Suvi de chanter gai un
ei respeci des prescnpions ingereeur erwironnemert
Adaptation de panvds ds travaux sut l'annee. #i des hormres | Suns de chantier pe uningérieur enwironnement Intégrer lo coût assoc Suivi des poputahons d'avitaune É4 ÆEvéaman somparal Ei4 mars Sur des popié de Sprérodactyks boœare ot d'Hyiode da La Fate don Caverte Értrapres de tavaux |Vénfication Ga l'irsbgnià des Cap EvcaHanoe de chuoptèras da Ever de parte le faune Martrr@ue dits D Zon6 3 sister l espaces e ville à (5sévi des Shrodactyhe bægre et populations de Sphérotactyle détytude de le Martinique darrs
bizarre e4 d'hlcde ce le Martiecque les zones tetes :
dans bas 2anas robes).
TPréconissson dure sére de movuree reabves sux dise aille
kmineux:
Rédiure le dépluomant des echairages mu strict miens |
réglementaire at d'Lsaga | L
tn Ru aie prog | Prétersee in contiruité de 3e warm nome an réduisant au masimunn |-Orarè iratgtaihé dos dcterages extérieurs vers he soi où 1e pause fiégrés cure 2001 6e) nee da sonnces Sens HE récits Lep Escsdlance PR rs la pollution lumineuse générés par le charkes surface à éclairer, pus d'eclatage vers le cel ou lou anpaves | IE l'opération a tes naturels ; " | LEqupor lorsambla des daposihts d'acisirage da rôfiectouss afin 4
LS smpècherle clépardiion at le ragennamant Ruimineur das epeces |
Jnalurets 3e
Baksnge préventif at évRemant des unes RorrSites ain DAr re \ En à
E2 Event géographique Etv de chantier. Cahier de précorestions à rrepectes ps | osent co | pepe de névas Suivi de chantier Cap Encellence pathat "pm Ever de porurbét 3e luna Le
- Cottpetier à 2016 humide enphctbe par ne ATMNRQUETONES Crémion de "nous paysages. Crtlion dé conebonti prepicen intègres dans la coût de Suivis de l'evobuion du mibeu où Arcotnpanenret de COTES C2 returation/ téhétaltation Co aux à l'imphattetion de végetuboti caréctétitiques da roms hureciés lopèmtion À Cup Escellence de 1 tolovealion du fie pat be Cp Ercallsnes prie écologique (type Companser 1.55he"2 soit 5 Obha Cahier de procontestions | faune d'essence, modoièe de geshont
Inplerttori de Iriétros boisbes an bordures dre Zones
hunucies ri des nouvs paysages.
EE EU pos are im % | Lxihsation de déferemies aspeces locales afin d'augmenter les Lanégrés dar Le cobt de a an Acconpagnamne où conseils on 2 maurabon/ rohatitation cie SE Payu PRET mches dcolagques ef drersiier Fes habeats trpesyives, borgas : j Cap Excafiancn Cap Éxcaltence pére àcologique (type forestiers depurs k Morne à travers le ste lopeention | dispositifs type + hop=oner 2 prer be
Restaures las armes vers. blauss ai noires F MMOCRGINN, NE é faune (avfaune ei chiroptéresi s RER dE A : Acbmpegheinurs doi travaux dé végétaliébon pèr un botaniste :
CuHior de précoreeations
Baisape matenalise par l'insialirson de bertières perannes afin de . . = sanmbhsar les tuiurs usagers do ls ZAC des panneaur avpihcatits Intègrès ans ke coût de Vénhcation do le mesa an RATE - E2 . Eviemertl geogtapieque E15 Prés k5 oneus écologiques tristarte seront installés pour signifier Tintérét de protèger les zones Faigke l'opbestion Cap Escellence du balisage nt de lu sgneksation Cap Excallence Suivi srwironnemental
CONCe MERS. ï :
Precortañon d'une séne de mesures relatwes aux dspositifs lumineux :
LFRécuse le dépioisment des éciniraqus piles 6 privée AU GIE eee 42 her 2ENPE . se
Lédure l'usuge de ces positifs à ancecube promène
R2 Réductisn échnèque ROier Preserver la continuité de Î baume now en réduisant au meownum |d'aciaiage nocbume de vinines 5ar exemplei Fate HIntegres cars la cout de Cap Excellence or somme ete né Cap Excellence Sul erwi mortel rene le pollution uminause pérèrés par des eménagaments du quarher |-Onerder finiégraliié das avssrnges cutériours vars ko soi ace ln l'opération | precon ei conf mr pré | autaca à dcfatrer, pas d'éciairage vers bu cf ou lis aupres
naturels
Equiper lermembie des dispositifs d'écinirage de rfiscieuss ain
d empecher la deperdtion et ke rayonnement Lmmeux on cahiers de
faspace urban
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MTES - 971-2023-12-11-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant l'aménagement du quartier perrin commune des Abymes 55 La phase charher m'aut pas de nriure à
vob un pitt gndfiesiN sut e et bre
PATATE Le
_— Créstion d'emgiors et lopcmarts
Perturhation du trafic par offres et sorte
dos arQs de chanter
& huairens
| À
Augmentation du trafic
Sdapistion des modalités de circulation d'engie lan de
Crerter
Déchéts Roque de polfion moirocdèchets
Exploation
Charter
Manque Avgreéation des éMIMIONS Sonore
Exploitation
Charter
Queltà de l'a Degrdeéon cle le quabèe de Lair
Explofsbor
Chhrine
Energie Asgmeromion da [rançon a
Éxplotaer érerçge
Patrmoine Charter Oesbructan da yostiga
Cherbec Polo ruelle on phest chantier
Payoge
Exploration Poftution viaualte
F2 Réduéton ischnique R19 crcdetort fon. Inbeedicton el'accba) Bob grélion du Ehurtier Méghgeabe | 1722005 as le ca0t Cap Escalencs Suivi de Chariot Cap Extallonoe . bre Los : be des
Pnnéipe Tamértagement dei espétss publics en Hyseut Set Cép Excalonce en Devslopperreant ds lisage du pile, lavatiqee une zore I ar . intégrés clans le coût . "
Ed: Cviemeri shoes Li DE a E l'oneomble Au quartier at la mokstité djectrique Te des rev Copy Suivi des engagements | ous "
Echéms FOrgereation 61 cie Sani din TÉbnnimation der Dichets Su de charter el VE ITIRRON des F2 Féducton Hchrique pt AE ee Local de mockage a vi des déchets ne | Erwepos deravaut | | engagements de erireprises Cap Ercelence Suivi environnemental po Recychspe et valorisation travaux
Limkation i acdoptation des bencens er matérisux re . Optimisabon de le gasbon des malèraux ébblais et r2rrblss| reutlisaton mai1, valotissbon des matèranux 4dbais mogileict {ntbgees dans te ooût = porett . R2 Réduchon technique R+2 Réaurre sa polton utisables pour remblMS paysagerz) pour consormer dé Béphgeable pren Ertepesé Se brav nus manne Cap Escalence - mabtrisux, kerigtion des distences da tanspest, abc), : an y AA
Fespect de fo regiamneninson en voueur & mapuren MmpOuPES à
E4 : Evéomant temporel Et7 ARR Ge tea eee 2e Em [serge re Pi Megigesble | ST En ue de pavux | Suivi de chantier Cap Excellence | Evhet Iso nuitéreee sonores ermvers la poplstor hurnsine - Respecter ke Poraires cou o de ormabure ds chartes des travaux |
Reupect de ke réglementation en vigueur ol rr1peures iriposèes à REVERS Cispositié de Smstabon de nusances snvers les ganuisiions terwreprss do bavaLx Ni À définir dans les Eulvi des s4nabiféate EPS R2 Réduchon technique A3 humaines Bonne geshon du chanber : études de maxtseo | Ertrepersa de travaurr Svi eaage mans Cap Évcolence cp È nl Rèdure ji "LANGE Sanores où vhoraioinus Gex LRATÉNNS = buposer Farët du moteur lors d'un stationnement prono d'oante come AVR de téd + sera
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MTES - 971-2023-12-11-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant l'aménagement du quartier perrin commune des Abymes 56 PREFECTURE
971-2023-12-14-00004
Arrêté n° 971-2023-12-14-SG/DCL/SLAC/BFL du 14
décembre 2023 portant attribution en 2023
d'une subvention exceptionnelle aux communes
sous COROM ayant bénéficié du programme du
"Filet de sécurité" en 2022 (article 14 de la LFR
pour 2022) - commune de Sainte-Rose
PREFECTURE - 971-2023-12-14-00004 - Arrêté n° 971-2023-12-14-SG/DCL/SLAC/BFL du 14 décembre 2023 portant attribution en 2023 d'une subvention exceptionnelle aux communes sous COROM ayant bénéficié du programme du "Filet de sécurité" en 2022 (article 14 57 PRÉFET.
DE LA REGION rue 2 GUADELOUPE Secrétariat général
Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité Fate Bureau des finances locales Fraternité
Arrêté n° 971-2023-12- 14-0000 -SG/DCL/SLAC/BFL du 14 décembre 2023
Portant attribution en 2023 d’une subvention exceptionnelle
aux communes sous COROM ayant bénéficié du programme du « Filet de sécurité » en 2022 (article 14 de la LFR 2022) - commune de Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août de finances rectificative pour 2022, notamment son
article 14 ;
Vu la loi n° 2022 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de ladite loi ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le contrat de redressement Outre-Mer - COROM, signé le 18 novembre 2022 entre le Préfet, représentant de l'État, le maire de la commune de Sainte-Rose et le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;
Vu le courriel de la DGOM du 14 décembre 2023 par lequel le cabinet MDOM a décidé
d'attribuer aux communes sous COROM, ayant bénéficié d'un acompte au titre du filet de sécurité en 2022 qu'elles ont dû rembourser, une subvention exceptionnelle ;
Vu les mises à disposition n° 2000080853, d'un montant de 469 600 € en AE et CP
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2023-12-14-00004 - Arrêté n° 971-2023-12-14-SG/DCL/SLAC/BFL du 14 décembre 2023 portant attribution en 2023 d'une subvention exceptionnelle aux communes sous COROM ayant bénéficié du programme du "Filet de sécurité" en 2022 (article 14 58 ARRÊTE
Article 1er - La subvention exceptionnelle d'un montant de 190 168 € sera versée, à la
commune de Sainte-Rose au titre du « Filet de sécurité en 2022 » qu'elle a dû rembourser
en 2023.
Article 2 - Le montant de la subvention sera prélevé sur le BOP 123 « Condition de vie
outre-mer » selon les imputations budgétaires suivantes :
- Centre financier : 0123-D971-D971
- Domaine fonctionnel : 0123-06-14
- Code d'activité : 012300000606
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur régional
des finances publiques de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Sainte-Rose.
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2023-12-14-00004 - Arrêté n° 971-2023-12-14-SG/DCL/SLAC/BFL du 14 décembre 2023 portant attribution en 2023 d'une subvention exceptionnelle aux communes sous COROM ayant bénéficié du programme du "Filet de sécurité" en 2022 (article 14 59 PREFECTURE
971-2023-12-14-00002
Arrêté n°971-2023-12- SG/DCL/SLAC/BFL du 14
décembre 2023 portant attribution en 2023
d'une subvention exceptionnelle aux communes
sous COROM ayant bénéficié du programme
du"Filet de sécurité" en 2022 (article 14 de la LFR
2022)- commune de Pointe-à-Pitre
PREFECTURE - 971-2023-12-14-00002 - Arrêté n°971-2023-12- SG/DCL/SLAC/BFL du 14 décembre 2023 portant attribution en 2023 d'une subvention exceptionnelle aux communes sous COROM ayant bénéficié du programme du"Filet de sécurité" en 2022 (article 14 60 E 3
PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
ee Secrétariat général Frateraité Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des finances locales
Arrêté n° 971-2023-12- 14-00002 -SG/DCL/SLAC/BFL du 14 décembre 2023
Portant attribution en 2023 d’une subvention exceptionnelle
aux communes sous COROM ayant bénéficié du programme du « Filet de sécurité » en
2022 (article 14 de la LFR 2022) - commune de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août de finances rectificative pour 2022, notamment son
article 14 ;
Vu la loi n° 2022 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de ladite loi;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le contrat de redressement Outre-Mer - COROM, signé le 22 février 2022 entre le
Préfet, représentant de l'État, le maire de la commune de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;
Vu le courriel de la DGOM du 14 décembre 2023 par lequel le cabinet MDOM a décidé
d'attribuer aux communes sous COROM, ayant bénéficié d'un acompte au titre du filet de sécurité en 2022 qu'elles ont dû rembourser, une subvention exceptionnelle ;
Vu les mises à disposition n° 2000080853, d'un montant de 469 600 € en AE et CP:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2023-12-14-00002 - Arrêté n°971-2023-12- SG/DCL/SLAC/BFL du 14 décembre 2023 portant attribution en 2023 d'une subvention exceptionnelle aux communes sous COROM ayant bénéficié du programme du"Filet de sécurité" en 2022 (article 14 61 ARRÊTE
Article 1er - La subvention exceptionnelle d'un montant de 279 432 € sera versée, à la
commune de Pointe-à-Pitre au titre du « Filet de sécurité en 2022 » qu'elle a dû rembourser
en 2023.
Article 2 - Le montant de la subvention sera prélevé sur le BOP 123 « Condition de vie
outre-mer » selon les imputations budgétaires suivantes :
- Centre financier : 0123-D971-D971
- Domaine fonctionnel : 0123-06-14
- Code d'activité : 012300000606
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur régional
des finances publiques de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Pointe-à-Pitre.
Fait à Basse-Terre, le 14 DEC. 2929
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2023-12-14-00002 - Arrêté n°971-2023-12- SG/DCL/SLAC/BFL du 14 décembre 2023 portant attribution en 2023 d'une subvention exceptionnelle aux communes sous COROM ayant bénéficié du programme du"Filet de sécurité" en 2022 (article 14 62 PREFECTURE
971-2023-12-13-00003
Arrêté n°971-2023-12-0000-SG/DCL/SLAC/BFL du
13 décembre 2023 portant attribution en 2023
du troisième versement de la subvention au
Syndicat mixte de gestion de l'Eau et de
l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) dans
le cadre du contrat d'accompagnement renforcé
signé avec l'Etat
PREFECTURE - 971-2023-12-13-00003 - Arrêté n°971-2023-12-0000-SG/DCL/SLAC/BFL du 13 décembre 2023 portant attribution en 2023 du troisième versement de la subvention au Syndicat mixte de gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) dans 63 PRÉFET
DE LA REGION re os GUADELOUPE Secrétariat général
Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité Fe Bureau des finances locales Fraternité
Arrêté n° 971-2023-12- -0000-SG/DCL/SLAC/BFL du | 9 DEC. 2023
Portant attribution en 2023 du troisième versement de la subvention au Syndicat Mixte de Gestion
de l'Eau et de l’Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) dans le cadre du contrat d'accompagnement renforcé signé avec l'État
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2022 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le contrat d'accompagnement renforcé du SMGEAG signé le 16 mai 2023 entre le Préfet, représentant de l'État, le président du SMGEAG, le président de la Région, le président du Conseil Départemental et le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;
Vu la fiche process sur l'indicateur des performances ;
Vu l'avis du comité de suivi local du 18 avril 2023 ;
Vu l'avis du comité de suivi national du 25 avril 2023 ;
Vu l'avis du comité de suivi national (CSN) du 13 décembre 2023 ;
Vu les mises à disposition n° 2000001063 et n° 2000024195 des autorisations d'engagements (AE) d'un montant de 27 000 000€ au titre du COROM sur les crédits du programme 123 pour le département de la Guadeloupe - Exercice 2023 ;
Considérant que le montant global de 27 000 000€ a été délégué sur les MADI n° 2000001063 - début de gestion - et n° 2000047756, pour les crédits de paiements (CP) ;
Considérant que cette subvention fait l'objet de versements par fraction sur la base de justificatifs en fonction des engagements contractuels du SMGEAG :
- un premier versement de 7 000 O00ME£ correspondant à la tranche n° 1 a été effectué en
juin 2023 ;
- un deuxième versement à hauteur de 7 000 000€ _ correspondant à une fraction de la 3ème tranche (3 sur 5M£) et à un versement complémentaire sur le total de la subvention attendue au titre de 2023 (4ME), permettant au SMGEAG de faire face aux difficultés de trésorerie ;
- il convient de procéder à un troisième versement correspondant à la moitié de la tranche n° 2 soit 3 ME, au reliquat de 2 M€ de la tranche n° 3 et du solde de 5M£ restant des 9M£ de la
subvention (dernière tranche);
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2023-12-13-00003 - Arrêté n°971-2023-12-0000-SG/DCL/SLAC/BFL du 13 décembre 2023 portant attribution en 2023 du troisième versement de la subvention au Syndicat mixte de gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) dans 64 ARRÊTE
Article 1er - Une subvention de 10 000 000 € est attribuée au SMGEAG sur le programme 123 « Conditions de vie Outre-Mer ».
La subvention est à comptabiliser sur le compte 774 « subventions exceptionnelles».
Article 2 - La subvention d'exploitation n'est pas affectée.
Article 3 - La subvention est imputée sur le centre financier: 0123- D971- D971. Le Domaine Fonctionnel est: 0123-06-11 Collectivités Territoriales. Le Code Activité est: 012300000622 « soutien aux collectivités gestionnaires Eau Assainissement ».
Article 4 = Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG).
Fait à Basse-Terre, le {3 DEC, 273
Le Préfet,
XU_—
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 4217-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2023-12-13-00003 - Arrêté n°971-2023-12-0000-SG/DCL/SLAC/BFL du 13 décembre 2023 portant attribution en 2023 du troisième versement de la subvention au Syndicat mixte de gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) dans 65 PREFECTURE
971-2023-12-13-00002
Arrêté n°SG/DCL/SLAC/BFL du 6 novembre 2023
portant attribution en 2023 du deuxième
versement de la subvention au Syndicat Mixte de
Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de
Guadeloupe (SMGEAG) dans le cadre du contrat
d'accompagnement renforcé signé avec l'Etat
PREFECTURE - 971-2023-12-13-00002 - Arrêté n°SG/DCL/SLAC/BFL du 6 novembre 2023 portant attribution en 2023 du deuxième versement de la subvention au Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) dans le cadre du 66 PRÉFET
DE LA REGION PRE . GUADELOUPE Secrétariat général
Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité pus Bureau des finances locales Fraternité
Arrêté n° SG/DCL/SLAC/BFL du - 6 NOV. 2023
Portant attribution en 2023 du deuxième versement de la subvention au Syndicat Mixte de Gestion
de l'Eau et de l’Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) dans le cadre du contrat d'accompagnement renforcé signé avec l'État
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2022 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Vu le contrat d'accompagnement renforcé du SMGEAG signé le 16 mai 2023 entre le Préfet, représentant de l'État, le président du SMGEAG, le président de la Région, le président du Conseil Départemental et le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;
Vu la fiche process sur l'indicateur des performances;
Vu l'avis du comité de suivi local du 18 avril 2023 ;
Vu l'avis du comité de suivi national du 25 avril 2023 ;
Vu l'avis du comité de suivi national (CSN) du 13 octobre 2023 ;
Vu les mises à disposition n° 2000001063 et n° 2000024195 des autorisations d'engagements (AE) d'un montant de 27 000000€ au titre du COROM sur les crédits du programme 123 pour le département de la Guadeloupe - Exercice 2023 ;
Considérant que le montant global de 27 000 000 € a été délégué sur les MADI n° 2000001063 - début de gestion - et n° 2000047756, pour les crédits de paiements (CP) ;
Considérant que cette subvention fait l'objet de versements par fraction sur la base de justificatifs en fonction des engagements contractuels du SMGEAG :
- un premier versement de 7 000 O00M£ correspondant à la tranche n° 1 a été effectué en juin 2023 ;
- il convient de procéder à un deuxième versement à hauteur de 7 000 000 €
correspondant à une fraction de la 3ème tranche (3 sur 5ME£) et à un versement complémentaire
sur le total de la subvention attendue au titre de 2023 (4M£), permettant au SMGEAG de faire face aux difficultés de trésorerie ;
- les prochains versements restent conditionnés aux termes du contrat : reliquat de 2M€ de la tranche n° 3, le versement de la deuxième tranche (6M£), et le solde des 9M€ de la subvention (dernière tranche);
PREFECTURE - 971-2023-12-13-00002 - Arrêté n°SG/DCL/SLAC/BFL du 6 novembre 2023 portant attribution en 2023 du deuxième versement de la subvention au Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) dans le cadre du 67 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - Une subvention de 7 000 OO0ME est attribuée au SMGEAG sur le programme 123 « Conditions de vie Outre-Mer », au titre de la deuxième fraction.
La subvention est à comptabiliser sur le compte 774 « subventions exceptionnelles».
Article 2 - La subvention d'exploitation n'est pas affectée.
Article 3 - La subvention est imputée sur le centre financier: 0123- D971- D971. Le Domaine Fonctionnel est: 0123-06-11 Collectivités Territoriales. Le Code Activité est: 012300000622 « soutien aux collectivités gestionnaires Eau Assainissement ».
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG).
Fait à Basse-Terre, le . 5 NOV, 2073
Le Préfet,
x— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2023-12-13-00002 - Arrêté n°SG/DCL/SLAC/BFL du 6 novembre 2023 portant attribution en 2023 du deuxième versement de la subvention au Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) dans le cadre du 68 PREFECTURE - DCL
971-2023-12-13-00004
Arrêté portant règlement du budget primitif
2023 de la communauté d’agglomération
GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes,
« Eau », « Assainissement », « Transport » et
« Irrigation »
PREFECTURE - DCL - 971-2023-12-13-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2023 de la communauté d’agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes, « Eau », « Assainissement », « Transport » et « Irrigation » 69 ri E RÉGION Secrétariat général
GUADELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau des finances locales
Égalité
Fraternité
Arrêté n°971-2023/SG/DCL/SLAC/BFL du
portant règlement du budget primitif 2023
de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAÏBE
et des budgets annexes, « Eau », « Assainissement », « Transport » et « Irrigation »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/BCI n°971-2023-02-07-00001 du 07 février 2023 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2023-0062 du 23 novembre 2023, notifié le 1° décembre 2023 sur le compte administratif 2022 et le budget primitif 2023 de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes, « Transport », « Irrigation »,« Eau » et « Assainissement », au titre des articles L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
PREFECTURE - DCL - 971-2023-12-13-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2023 de la communauté d’agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes, « Eau », « Assainissement », « Transport » et « Irrigation » 70 Règlement du budget primitif 2023 de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes, « Eau », « Assainissement », « Transport » et « Irrigation »
Article 1° - Le budget primitif 2023 de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes, « Eau », « Assainissement », « Transport » et « Irrigation » est réglé comme suit :
Avis n° 2023-0062 du 23/11/2023
communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAÏBE
Annexe 1 - Budget primitif principal 2023
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté |Budget proposé
011 [Charges à caractère général 19 668 297,50 | 17 178 557,00
012 [Charges de personnel 13 451 003,58 | 13 451 004,00
014 lAtténuation de produit 8 149 327,20 8 149 327,00
65 Autres charges de gestion courantes 1 008 823,89 959 824,00
66 [Charges financières 50 419,73 50 420,00
67 [Charges exceptionnelles 429 294,88 429 295,00
68 [Dotations aux amortissements 3 187 812,56 3 903 290,00
022 [Dépenses imprévues de fonctionnement 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 439 539,08 436 395,00
042 |Opér. d'ordre de transferts entre section 986 525,85 986 526,00
043 [Opér. d'ordre de transf. Intér. de section 0,00 0,00
DO002 Résultat reporté ou anticipé 3 690 558,97 3 690 559,00
Total 51 061 603,24 | 49 235 197,00
nn —
Recettes de fonctionnement Budget voté Budget proposé
013 lAtténuations de charges 2 355,65 2 356,00
70 Produits services, domaines et ventes 4 460,00 4 460,00
73 [Impôts et taxes 41 292 263,13 | 41284 012,00
74 [Dotations et participations 9 020 205,58 9 020 206,00
75 lAutres produits de gestions courantes 166 497,98 166 498,00
76 [Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 14 584,24 14 584,00
78 (Reprises sur provisions semi-budgétaires 352 174,81 352 175,00 042 lOpér. d'ordre de transferts entre section 209 061,85 209 061,00 043 lOpér. d'ordre de transf. Intér. de section 0,00 0,00
ROOZ2 (Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 51 061 603,24 | 51 053 352,00
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SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté [Budget proposé
20 limmobilisations incorporelles (sauf 204) 691 902,43 691 902,00
21 Immobilisations corporelles 3 097 273,52 3 296 037,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 50 000,00 50 000,00
16 Emprunts et dettes 75 000,00 75 000,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
27 lAutres immobilisations financières 0,00 0,00
040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 209 061,85 209 062,00 D001 Solde d’'exéc. négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 4 123 237,80 4 322 001,00
Recettes d'investissement Budget voté Budget proposé
010 {Stocks 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00
10 Dotations fonds divers et réserves 373 352,52 373 352,00 1068 [Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 0,00
138 [Autres subv. d'invest. Non transférables 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 2 250 533,27 2 452 441,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00
024 [Produits des cessions 0,00 0,00
021 [Virement de la section de fonctionnement 439 539,08 436 395,00
040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 986 525,85 986 526,00
RO01 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 73 287,08 73 287,00
Total 4 123 237,80 4 322 001,00
BALANCE GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement Budget voté Budget proposé
Dépenses 51 061 603,24 49 235 197,00
Recettes 51 061 603,24 51 053 352,00
Résultat 0,00 1 818 155,00
Section d'investissement Budget voté Budget proposé
Dépenses 4 123 237,80 4 322 001,00
Recettes 4 123 237,80 4 322 001,00
Résultat 0,00 0,00
Résultat global prévisionnel 0,00 1 818 155,00
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Annexe 2 - Budget annexe «Transport» pour 2023
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D’ENSEMBLE
À
Dépenses d’exploitation Budget voté [Budget proposé
011 [Charges à caractère général 5 126 201,68 4 074 670,00
012 [Charges de personnel 1123 947,38 1 009 093,00 014 lAtténuations de produits 45 000,00 45 000,00
65 Autres charges de gestion courantes 1 287 339,93 1 050 000,00
66 Charges financières 0,00 0,00
67 |Charges exceptionnelles 1770 416,46 282 119,00
68 Dotations aux amortissements 450 000,00 1 826 281,00
022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 1 386 744,44 383 868,00 042 [Opér. d'ordre de transferts entre section 32 441,97 32 442,00
D002 Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 11 222 091,86 8 703 473,00
Recettes d'exploitation Budget voté Budget propsl
013 lAtténuations de charges 0,00 0,00
70 Produits services, domaines et ventes 305 562,29 411 904,00
73 Impôts et taxes 2 453 476,00 3 119 212,00
74 Dotations et participations 1 941 479,86 1 941 480,00
75 lAutres produits de gestion courante 14 685,00 14 685,00
77 [Produits exceptionnels 0,00 0,00
042 lOpér. d'ordre de transferts entre section 10 847,00 10 847,00
ROO2 Résultat reporté ou anticipé 6 496 041,71 6 496 042,00
Total 11 222 091,86 | 11 994 170,00
SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté |Budget proposé
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 48 390,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 2 415 546,97 1 459 060,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
OP [Opérations d'équipement 0,00 0,00
040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 10 847,00 10 847,00
D001 Solde d'exé. négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 2 474 783,97 | 1 469 907,00
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Recettes d'investissement Budget voté Budget proposé
13 Subventions d'investissement (hors 138) 2 000,00 0,00
16 Emprunts et dettes (hors 165) 0,00 0,00
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00
1068 |lExcédent de fonctionnement capitalisé 341 896,93 341 896,00 4582 [Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00
021 [Virement de la section de fonctionnement 1 386 744,44 383 868,00
040 |[Opér. d'ordre de transferts entre sections 32 441,97 32 442,00
RO01 [Solde d’éxé. Positif reporté ou anticipé 711 700,63 711 701,00
Total 2 474 783,97 1 469 907,00
BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE «TRANSPORT»
Section d'exploitation Budget voté Budget proposé
Dépenses 11 222 091,86 8 703 473,00
Recettes 11 222 091,86 11 994 170,00
Résultat 0,00 3 290 697,00
Section d'investissement Budget voté Budget proposé
Dépenses 2 474 783,97 1 469 907,00
Recettes 2 474 783,97 1 469 907,00
Résultat 0,00 0,00
Résultat global prévisionnel 0,00 3 290 697,00
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Annexe 3 - Budget annexe «lrrigation» pour 2023
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'exploitation Budget voté [Budget proposé!
011 [Charges à caractère général 77 702,72 77 703,00 012 Charges de personnel 0,00 0,00 014 lAtténuations de produits 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courantes 0,00 0,00 66 Charges financières 0,00 0,00 67 [Charges exceptionnelles 0,00 0,00 68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00 69 [Impôt sur les bénéfices et assimilés 0,00 0,00 023 [Virement à la section d'investissement 163 083,89 163 084,00 042 [Opér. d'ordre de transferts entre section 2077 00 2 077,00 D002 Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 242 863,61 242 864,00
Recettes d’exploitation Budget voté [Budget proposé
013 lAtténuations de charges 0,00 0,00 70 Produits services, domaines et ventes 223 395,70 223 396,00 75 lAutres produits de gestion courante 0,00 0,00 76 [Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 042 lOpér. d'ordre de transferts entre section 0,00 0,00 ROO2 Résultat reporté ou anticipé 19 467,971 19 468,00
Total 242 863,61 242 864,00
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté [Budget proposé
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 310 272,00 310 272,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 13 Reversement de subventions 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes 0,00 0,00 OP [Opérations d'équipement 0,00 0,00 040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 D001 Solde d'exé. négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 310 272,00 310 272,00
Fage 6/17
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Recettes d'investissement Budget voté Budget proposé
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00
1068 lAffectation des résultats 0,00 0,00
4582 [Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00
021 [Virement de la section de fonctionnement 163 083,89 163 084,00
040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 2 077,00 2 077,00
RO01 [Solde d’exé. Positif reporté ou anticipe 145 111,11 145 111,00
Total 310 272,00 310 272,00
BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE «/RRIGATION»
Section d'exploitation Budget voté Budget proposé
Dépenses 242 863,61 242 864,00
Recettes 242 863,61 242 864,00
Résultat 0,00 0,00
Section d'investissement Budget voté Budget proposé
Dépenses 310 272,00 310 272,00
Recettes 310 272,00 310 272,00
Résultat 0,00 0,00
Résultat global prévisionnel 0,00 0,00
Page
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Annexe 4 - Budget annexe «Eau» pour 2023
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d’exploitation Budget voté [Budget proposé
011 [Charges à caractère général 6 562,33 | 17 585 752,00 012 [Charges de personnel 0,00 0,00 014 lAtténuations de produits 0,00 0,00 65 [Autres charges de gestion courantes 264 310,79 355 183,00 66 [Charges financières 0,00 796 215,00 67 [Charges exceptionnelles 9 340 488,47 9 340 489,00 68 Dotations aux amortissements 19177 730,87 5 469 019,00 042 lOpér. d'ordre de transferts entre section 0,00 0,00 D002 Résultat reporté ou anticipé 47 068 049,51 | 47 068 050,00
Total 75 857 141,97 | 80 614 708,00
Recettes d'exploitation Budget voté [Budget proposé
013 [Atténuations de charges 0,00 0,00 70 Produits services, domaines et ventes 0,00 0,00 74 Dotations et participations 0,00 0,00 75 Autres produits de gestions courantes 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 78 Reprises sur provisions semi-budgétaires| 9 604 799,26 9 604 799,00 042 lOpér. d'ordre de transferts entre section 0,00 0,00
Total 9 604 799,26 | 9 604 799,00
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté [Budget proposé
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 116 116,21 116 116,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 245 619,00 245 619,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 1 296 780,00 040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 D001 Solde d'exé. Négtif reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 361 735,21 1 658 515,00
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10 ions fonds divers et réserves 0,00 0,00
1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00
13 ubventions d'investissement 138 0,00 0,00
16 runts et dettes assimilées 1 0,00 0,00
23 mmobilisations en cours 0,00 0,00
4582 rations r te de tiers 0,00 0,00
021 irement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
040 r. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
041 rations imoniales 0,00 0,00
RO01 e d'exécution positif re ou antici 90 072,70 90 073,00
Total 90 072,70 90 073,00
BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE «EAU»
— Dépenses 75 85714197 | 80 614 708,00
Recettes 9 604 799,26 9 604 799,00
Résultat _— — __-66252 342,71! -71 009 909,00 | —
Dépenses | | 36173521] 1658 515,00
Recettes 90 072,70 90 073,00
__ Résultat_
sn
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Annexe 5 - Budget annexe «Assainissement» pour 2023
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'exploitation Budget voté [Budget proposé]
011 [Charges à caractère général 10 391,03 93 562,00
012 [Charges de personnel 0,00 0,00
014 lAtténuations de produits 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courantes 0,00 0,00
66 [Charges financières 0,00 924 785,00
67 [Charges exceptionnelles 3 543 852,39 | 3 543 852,00
68 Dotations aux amortissements 4 283 831,62 1079 755,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 [Virement à la section d'investissement 0,00 O,00
042 lOpér. d'ordre de transferts entre section 0,00 0,00
DO02/Résultat reporté ou anticipé 304 534,44 304 534,00
Total 8 142 609,48 5 946 488,00
Recettes d'exploitation Budget voté |Budget proposé
013 JAtténuations de charges 0,00 | 0,00
70 Produits services, domaines et ventes 0,00 0,00
75 Autres produits de gestions courantes 0,00 O,00
77 [Produits exceptionnels 0,00 0,00
78 Reprise sur provisions semi-budgétaires 2 301 698,97 2 301 699,00 042 |[Opér. d'ordre de transferts entre section 0,00 0,00
ROO2 Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 2 301 698,97 2 301 699,00
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté [Budget proposé
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 1 402 694,00
23 Immobilisations en cours 0,00 450 153,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 1 506 200,00
040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 D001 Solde d'exé. Négtif reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 0,00 3 359 047,00
PREFECTURE - DCL - 971-2023-12-13-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2023 de la communauté d’agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes, « Eau », « Assainissement », « Transport » et « Irrigation » 79 Règlement du budget primitif 2023 de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes, « Eau », « Assainissement », « Transport » et « Irrigation »
Recettes d’investissement Budget voté Budget proposé
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00
1068 Affectation des résultats 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00
138 [Autres subventions non transférables 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
021 [Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
4582 lOpérations pour compte de tiers 0,00 0,00
RO01 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 37 509,50 37 510,00
Total 37 509,50 37 510,00
BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE «ASSA/NISSEMENT»
Section d’exploitation Budget voté Budget proposé
Dépenses 8 142 609,48 5 946 488,00
Recettes 2 301 698,97 2 301 699,00
Résultat -5 840 910,51 -3 644 789,00
Section d'investissement Budget voté Budget proposé
Dépenses 0,00 3 359 047,00
Recettes 37 509,50 37 510,00
Résultat 37 509,50 -3 321 537,00
Résultat global prévisionnel -5 803 401,01 -6 966 326,00
Page
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RÉSULTAT GLOBAL AGRÉGÉ DU BUDGET PRIMITIF 2023
Budget
Budget « eau » |« assainissement TOTAL
»
Budget Budget
«transport » | «irrigation » Budget principal
242 864,00 | 75 196 884,00 Fonctionnement] 51053 352,00 | 11994 170,00 | 9 604 799,00 | 699,00 Investissement | 432200100 | 1469907,00 | 310 272,00 90 073,00 37 510,00 | 6 229 763,00
Total 55 375 353,00 | 1346407700 | 553136,00 | 9694872,00 | 2339 209,00 | 81 426 647,00
Fonctionnement | 49 235 197,00 | 8 703 473,00 | 242 864,00 | 80 614 708,00 | 5 946 488,00 | 144 742 730,00 Investissement 4 322 001,00 1 469 907,00 | 310 272,00 1658 515,00 | _3 359 047,00 11119 742,00 Total 53 557 198,00 |_10 173 380,00 | _553 136,00 | 82 273 223, 00 | 9 305 535,00 | 155 862 472,00
Article 2-Le secrétaire général de la préfecture, le président de là communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 13 DEC. 1023
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général
ice BUL
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecoursfr
PREFECTURE - DCL - 971-2023-12-13-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2023 de la communauté d’agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes, « Eau », « Assainissement », « Transport » et « Irrigation » 81 PREFECTURE - DCL
971-2023-12-13-00005
Arrêté rectifiant l’arrêté
n°971-2023-11-23-00002-SG/DCL/SLAC/BFL du 23
novembre 2023 portant règlement du budget
primitif 2023 de la communauté
d’agglomération du NORD-BASSE-TERRE
(CANBT) et du budget annexe « Transport »
PREFECTURE - DCL - 971-2023-12-13-00005 - Arrêté rectifiant l’arrêté n°971-2023-11-23-00002-SG/DCL/SLAC/BFL du 23 novembre 2023 portant règlement du budget primitif 2023 de la communauté d’agglomération du NORD-BASSE-TERRE (CANBT) et du budget 82 peer REC ON Secrétariat général
GUADELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau des finances locales
Égalité
Fraternité
Arrêté n°971-2023/DCL/BFL du
rectifiant l'arrêté n°971-2023-11-23-00002-SG/DCL/SLAC/BFL du 23 novembre 2023 portant règlement du budget primitif 2023
de la communauté d'agglomération du NORD-BASSE-TERRE (CANBT) et du budget annexe « Transport »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/BCI n°971-2023-02-07-00001 du 07 février 2023 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes (CRC) n°2023-0046 du 30 octobre 2023, notifié le 15 novembre 2023 sur le compte administratif 2022 et le budget primitif 2023 de la communauté d'agglomération du NORD BASSE-TERRE (CANBT) et des budgets annexes « Eau », « Assainissement » et « Transport », au titre des articles L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le budget primitif 2023 de la CANBT a été réglé par arrêté n°971-2023-11-23-00002- SG/DCL/SLAC/BFL du 23 novembre 2023 ;
Considérant la rectification apportée par la CRC par courriel en date du 12 décembre 2023 sur la retranscription des recettes de fonctionnement du budget voté dans l'avis n° 2023-0046 du 30 octobre 2023, notifié le 15 novembre 2023;
Considérant que cette rectification est sans incidence sur le résultat total ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2023-12-13-00005 - Arrêté rectifiant l’arrêté n°971-2023-11-23-00002-SG/DCL/SLAC/BFL du 23 novembre 2023 portant règlement du budget primitif 2023 de la communauté d’agglomération du NORD-BASSE-TERRE (CANBT) et du budget 83 Article 1er-Le budget primitif 2023 de la communauté d'agglomération du NORD-BASSE-TERRE
Règlement budget primitif principal 2023 de la CANBT et du budget annexe « Transport »
(CANBT) et du budget annexe « Transport » est réglé comme suit :
Avis n° 2023-0046 du 30/10/23 de la CANBT
Annexe 1 - Budget primitif principal 2023
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Tr
18 113 320,10
(Fe
4 16 640 131,00 011 [Charges à caractère général
012 |Charges de personnel 6 044 700,00 6 477 167,00 014 Atténuations de produits 4 924 614,00 4 924 614,00
65 Autres charges de gestion courantes 4 344 885,00 4 344 885,00 66 Charges financières 506 408,00 506 408,00
67 [Charges exceptionnelles 31 836,00 31 836,00 68 Dotations aux amortissements 0,00 1 948 766,00 023 [Virement à la section d'investissement 7 507 816,36 4 323 634,00
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 600 000,00 600 000,00 D002 [Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 42 073 579,46 | 39 797 441,00
13
70
73
731
74
75
76
78
042
RO02
tténuations de charges
Produits services, domaines et ventes
Im et taxes
Fiscalité locale
Dotations et participations
utres produits de gestion courante
Produits financiers
Reprises sur provisions semi-budgétaires
r. d'ordre de transferts entre sections
Résultat re ou antici
Total
0,00
440 000,00
9 729 618,00
15 792 303,00
8 245 045,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7 866 613,46
42 073 579,46
0,00
440 000,00
9 729 618,00
15 792 303,00
8 245 045,00
0,00
7 610 442,00
0,00
0,00
7 866 613,00
42 073 579,00
PREFECTURE - DCL - 971-2023-12-13-00005 - Arrêté rectifiant l’arrêté n°971-2023-11-23-00002-SG/DCL/SLAC/BFL du 23 novembre 2023 portant règlement du budget primitif 2023 de la communauté d’agglomération du NORD-BASSE-TERRE (CANBT) et du budget 84 Règlement budget primitif principal 2023 de la CANBT et du budget annexe « Transport »
SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D'ENSEMBLE
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 1 399 076,44 1 399 076,00
204 subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 6 718 084,37 6 238 084,00 23 Immobilisations en cours 7 647 708,12 4 703 526,00 OP Opérations d'équipement 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers 0,00 0,00 16 Emprunts 987 315,00 987 315,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
040 [Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 D001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 2 043 429,43 2 043 429,00
Total 18 795 613,36 15 371 431,00
Dotations fonds divers et réserve
ubventions d'investissement
Excédent de fonctionnement capitalis
Pr its des cessions
irement à la section de fonctionnement
ér. d'ordre de transferts entre sections
olde d'exécution tif reporté ou anticipé
Total
2 116 584,00
8 571 213,00
0,00
0,00
7 507 816,36
600 000,00
0,00
18 795 613,36
2 116 584
8 331 213,00
0,00
0,00
4 323 634,00
600 000,00
0,00
15 371 431,00
Dépenses
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL
42 073 579,46 39 797 441,00
Recettes 42 073 579,46 42 073 579,00 |
Résultat
Dépenses 18 795 613,36
0,00 | 2 276 138,00.
15 371 431,00
Recettes 18 795 613,36 15 371 431,00 |
Résultat
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Annexe 1 - Budget annexe «Transport» pour 2023
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d’exploitation Budget voté Budget réglé
011 [Charges à caractère général 2 745 495,00 2 745 495,00
012 [Charges de personnel 340 000,00 340 000,00
014 lAtténuations de produits 0,00 0,00
65 [Autres charges de gestion courantes 10,00 10,00
66 [Charges financières 0,00 0,00
67 [Charges exceptionnelles 0,00 0,00
68 [Dotations aux amortissements 50 067,00 50 067,00
022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 042 [Opér. d'ordre de transferts entre section 0,00 0,00 D002 Résultat reporté ou anticipé 7 107 595,94 7 107 596,00
Total 10 243 167,94 | 10 243 168,00
Recettes d'exploitation Budget voté Budget réglé
013 lAtténuations de charges 0,00 0,00
70 Produits services, domaines et ventes 0,00 0,00
73 [Impôts et taxes 725 000,00 725 000,00
74 [Dotations et participations 2 000 000,00 2 000 000,00
75 [Autres produits de gestions courantes 776 000,00 776 000,00
76 [Produits financiers 0,00 0,00
77 [Produits exceptionnels 0,00 0,00
78 [Reprises sur provisions 0,00 0,00
042 lOpér. d'ordre de transferts entre section 0,00 0,00
ROO?2 Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 3 501 000,00 3 501 000,00
SECTION D’'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté | Budget réglé
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 524 212,50 524 213,00 23 Immobilisations en cours 150 313,49 150 313,00
OP [Opérations d'équipement 0,00 0,00
040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
D001 Solde d'exé. négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 674 525,99 674 526,00
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PREFECTURE - DCL - 971-2023-12-13-00005 - Arrêté rectifiant l’arrêté n°971-2023-11-23-00002-SG/DCL/SLAC/BFL du 23 novembre 2023 portant règlement du budget primitif 2023 de la communauté d’agglomération du NORD-BASSE-TERRE (CANBT) et du budget 86 Règlement budget primitif principal 2023 de la CANBT et du budget annexe « Transport »
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00
1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00
021 [Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 50 067,00 50 067,00
041 |Opérations patrimoniales 0,00 0,00 RO01 [Solde d'exécut. positif reporté ou anticipé 624 458,99 624 459,00
Total 674 525,99 674 526,00
BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE «TRANSPORT»
Section d'exploitation Budget voté Budget réglé
10 243 168,00 Dépenses 10 243 167,94
Recettes 3 501 000,00 3 5071 000,00
Résultat -6 742 167,94 -6 742 168,00
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 674 525,99 674 526,00
Recettes 674 525,99 674 526,00 Résultat 0,00 0,00
-6 742 167,94 -6 742 168,00 Résultat global prévisionnel
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté d'agglomération du NORD-BASSE-TERRE et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 3 DEC. 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétai É
Fait à Basse-Terre, le
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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