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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 3
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n° 971 2021
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 332 publié le 17 décembre 2021
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 332 publié le 17 décembre 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-332
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Cabinet - BSI /
971-2021-12-17-00001 - CESSION ET UTILISATION DE PÉTARDS (3 pages) Page 3
PREFECTURE / Cabinet
971-2021-12-16-00008 - SCopieur CA21121615140 (3 pages) Page 7
2 Cabinet - BSI
971-2021-12-17-00001
CESSION ET UTILISATION DE PÉTARDS
Cabinet - BSI - 971-2021-12-17-00001 - CESSION ET UTILISATION DE PÉTARDS 3 E
PRÉFET DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-404 - CAB/BSI du 17 décembre 2021
relatif à la cession et à l’utilisation de pétards ou de certains artifices de divertissement dans le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
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Vu
le code de la sécurité intérieure ;
le code de défense notamment son article L.2352-1 :
le code pénal ;
le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié par le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Tristan RIQUELME directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral n° 2021-403 CAB/BSI du 15 décembre 2021 relatif à la cession et à l’utilisation de pétards ou de certains artifices de divertissement dans le département de la Guadeloupe :
la circulaire ministérielle du 11 janvier 2010 n° NOR 10CA0931886C relative à l'interdiction d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier ;
la circulaire ministérielle du 15 juin 2010 n° NOR I10CA1014448C relative à la modification de la réglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE :
Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des pétards ou de certains artifices de divertissement,
Cabinet - BSI - 971-2021-12-17-00001 - CESSION ET UTILISATION DE PÉTARDS 4 particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, notamment durant la ou les périodes festives ;
Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation d'articles pyrotechniques dans les lieux de grand rassemblement ;
ARRÊTE :
ARTICLE Ter: Toute cession ou toute vente de pétards ou de certains artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite dans le département de la Guadeloupe du 17 décembre 2021 au 3 janvier 2022 inclus.
ARTICLE 2: L'utilisation, le port et le transport de pétards ou de certains artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, quelle qu'en soit la catégorie, sont interdites du 17 décembre 2021 au 3 janvier 2022 inclus :
* dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes ; * dans tous les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers : * sur la voie publique ou en direction de la voie publique.
ARTICLE 3: Par dérogation aux articles 1er et 2, la vente et la détention de pétards ou de certains artifices de divertissement conçus pour être lancés par Un mortier demeurent autorisées pendant cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle, aux entreprises et aux personnes titulaires du certificat de qualification prévu au décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié par les décrets n° 2012- 508 du 17 avril 2012 et n° 2019-540 du 28 mai 2019 susvisés.
ARTICLE 4: Les articles pyrotechniques de catégories F4 parmi lesquelles figurent les bombes d'artifices et les marrons d'air (mortiers) ou T2 ne peuvent être manipulés que par des personnes titulaires du certificat F4-T2.
ARTICLE 5: Les articles pyrotechniques de catégories F2, F3, et T1 (au nombre desquels figurent, par exemple certains feux de Bengale, pétards à mèche ou pétards à composition flash, chandelles romaines, etc) ne peuvent être mis qu'à la disposition des personnes majeures.
ARTICLE 6: Les commerçants proposant, à la vente, de pétards ou de certains artifices de divertissement apposent, en permanence, de manière visible et lisible, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe.
ARTICLE 7 l'arrêté préfectoral n° 2021-403 CAB/BSI du 15 décembre 2021 relatif à la cession et à l’utilisation de pétards ou de certains artifices de divertissement dans le département de la Guadeloupe est abrogé.
ARTICLE 8 : Le sous- préfet, directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, et le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le colonel, commandant la gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires sont chargés de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies des communes du département.
Fait à Basse-Terre, le
17 DEC. 202?
Cabinet - BSI - 971-2021-12-17-00001 - CESSION ET UTILISATION DE PÉTARDS 5 “enbijqnd
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Cabinet - BSI - 971-2021-12-17-00001 - CESSION ET UTILISATION DE PÉTARDS 6 PREFECTURE
971-2021-12-16-00008
SCopieur CA21121615140
PREFECTURE - 971-2021-12-16-00008 - SCopieur CA21121615140 7 PRÉFET CABINET DE LA SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE GUADELOUPE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
pa Fraternité
Arrêté n° 20214) 30 /CAB/SIDPC du 1 6 DEC. 2021
modifiant l'arrêté n°2021-012 du 8 septembre 2021 portant
agrément du Comité Départemental de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe (CDSSG) pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
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le code de la sécurité intérieure :
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
l’arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau T»-PSCI-;
l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1»;
l'arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques »;
l'arrêté SG/BCI du 06 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
l'arrêté n°2021-012/CAB/SIDPC du 8 septembre 2021 portant agrément du Comité Départemental de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe (CDSSG 971) ;
la décision d'agrément n°PSC 1 - 1705 C 75 du 18/05/2021 relatif à la formation à l'unité d'enseignement PSC de niveau 1;
la décision d'agrément n°PSE 1 - 1710 B 93 du 17/10/2018 relatif aux référentiels internes de formation et de certification l'unité d'enseignement PSE de niveau 1;
PREFECTURE - 971-2021-12-16-00008 - SCopieur CA21121615140 8 Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2»;
VU la décision d'agrément n°PSE 2 - 1710 B 93 du 17/10/2018 relatif aux référentiels
internes de formation et de certification l'unité d'enseignement PSE de niveau 2 ;
Vu la décision d'agrément n°PAE FPS — 1710 C 93 du 20/09/2018 relatif à la formation à
l'unité d'enseignement PAE FPS ;
Vu la décision d'agrément n°PAE FPSC - 2406 C 75 du 24/06/2021 relatif à la formation à l'unité d'enseignement PAE FPSC ;
Vu la demande Comité Départemental de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe (CDSSG 971) du 23 novembre 2021, sollicitant l'intégration de l'association SIANKA, Association de Sauvetage et de Secourisme sur l'agrément départemental du
08/09/2021 ;
Considérant que le Comité Départemental de Sauvetage et de Secourisme de la
Guadeloupe (CDSSG 971) remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitations ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1 - En application du titre Il de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, le Comité
Départemental de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe (CDSSG 971) est agréé à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 2 — Les associations affiliées à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS) pouvant continuer à offrir toutes les garanties pour conduire des formations aux premiers secours sont les suivantes :
- Les Amis de la Natation,
- L'Association des Sauveteurs Secouristes de la Guadeloupe,
- Le Cercle des Nageurs de la Région de Basse-Terre,
- SIANKA, Association de Sauvetage et de Secourisme.
PREFECTURE - 971-2021-12-16-00008 - SCopieur CA21121615140 9 Article 3 - S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent
agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis sa délivrance ou aux conditions figurant dans
les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 4 - L'agrément de formation est délivré au Comité Départemental de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe (CDSSG 971) pour une durée de 2 ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l’aide de l'application informatique “Télérecours citoyens” (https://www.telerecours.fr}/ ).
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services d'incendie et de
secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 6 DEC. 2021
Pour le préfet, et par délégation,
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
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