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Arrêté - 221027 arrt prfectoral interdiction usage artifice
Arrêté - Arrt prfectoral du 7 avril 2015 portant reglementation usage feu departement de la Correze
Document publié le Mardi 7 avril 2015 par la commune d'Allassac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrt prfectoral du 7 avril 2015 portant reglementation usage feu departement de la Correze)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
EX = Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant réglementation de l’usage du feu sur le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le livre 1°, titre III, partie législative et réglementaire du nouveau code forestier et notamment les articles, L131-1, L131-6, L131-10 à L131-16, L163-4, L163-5 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code rural ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2212-2;
VU le code de l’environnement et notamment l’article R411-17;
VU l'annexe II de l'article R541 -8 du code de l'environnement établissant la liste des
déchets ;
VU le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et HE du code de la santé publique et notamment l’article 7 ;
VU le règlement sanitaire départemental et notamment l’article 84 ;
VU le code pénal et notamment les articles 223.7, 322.5 à 322.11, R 632.1, R 635.8 ;
VU Je décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à la détention, l’utilisation d’artifices de
divertissement ou pyrotechniques pour spectacles ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2013 portant réglementation de l’usage du feu sur le département de la Corrèze
VU Les avis des services concernés,
- Service départemental d’incendie et de secours de la Corrèze, avis favorable en date du 4 mars 2015,
- _ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, avis favorable en date du 18 mars 2015,
- Délégation territoriale de l’agence régionale de santé, avis favorable en date du 11
mars 2015, - Groupement de gendarmerie de la Corrèze, avis favorable en date du 19 février
2015,
- Service départemental de la sécurité publique sollicité en date du 13 février 2015 et réputé favorable,
- Service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sollicité en date du 13 février 2015 et réputé favorable,
- Direction territoriale de l’office national des forêts, avis favorable en date du 20
février 2015,
- Association départementale des maires de la Corrèze sollicité en date du 13 février
2015 et réputé favorable,
- Conseil général de la Corrèze sollicité en date du 13 février 2015 et réputé
favorable,
VU l'avis favorable du CODERST en date du 19 mars 2015,
SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
ART. 1 : OBJET
Le présent arrêté a pour objet la réglementation de l’usage du feu sur le département de la Corrèze.
ART. 2 : DEFINITIONS
2.1 - Périodes
On entend par période orange, les périodes allant du 15 février au 31 mai et du 1“ juillet au 30
septembre.
On entend par période verte le reste de l'année.
Par ailleurs, le Préfet peut définir par arrêté préfectoral une période rouge, correspondant à une période pendant laquelle l’existence d’un risque fort résulte des conditions climatiques (sécheresse, chaleur, vent...). Cet arrêté, pris après avis du service départemental d’incendie et de secours de la Corrèze, est diffusé aux maires du département, et porté à la connaissance du public par les voies les plus adaptées. Il prévaut sur la période normale définie ci-avant.
2.2 - Déchets verts
Les éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies, d'arbustes, d'élagage, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu'en soit le mode
d'élimination ou de valorisation.
2.3 - Déchets verts ménagers
Les déchets verts, produits par les ménages dans l’enclos d’habitation (parcelle sur laquelle est établie une habitation, ou une annexe à l’habitation d’une superficie supérieure à 50 nm, constituant un parc ou un jardin d’agrément) ou par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les jardins, pares, jardins publics et voirie urbaine relèvent de la catégorie des déchets ménagers.
ART. 3 : INTERDICTION GENERALE
Il est interdit à toute personne, en toute période :
de jeter des allumettes, cigares, cigarettes ou autres matières incandescentes qui ne seraient pas complètement éteints ;
de brûler à L’air libre, en tout lieu et toute période, tout type de produits manufacturés et matières tels que palettes, produits pétrochimiques, câbles, cartons, papiers. :
de procéder au brûlage des végétaux sur pied ou à l’écobuage, sauf à des fins de désherbage thermique ou par dérogation prévue à l’article 4 ;
de brûler des déchets ménagers et ou des déchets verts ménagers (article 84 du règlement sanitaire départemental), y compris dans des incinérateurs individuels ;
de lâcher des lanternes volantes.
Les entreprises d'espaces verts et paysagistes sont tenus d'éliminer leurs déchets verts par voies respectueuses de l'environnement : broyage sur place, apport en déchetterie, valorisation directe ; leur brûlage est donc interdit,
ART. 4 : DISPOSITIONS GENERALES SUR TOUT LE TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
4.1 - Cas général
S'il est autorisé, au titre de dispositions particulières, le brûlage des déchets verts, forestiers ou agricoles ne doit être pratiqué par les particuliers et les professionnels que dans les conditions suivantes :
les végétaux doivent être secs ;
le foyer doit être situé à 50 mètres minimum de tout point sensible (habitations, bâtiments, voies communales, départementales , nationales et autoroutes, conduites de gaz) ; le sol doit être mis à nu autour des tas sur une largeur de 10 mètres minimum pour les tas inférieurs ou égaux à trois mètres de hauteur et de diamètre, 30 mètres pour les tas supérieurs à 3 mètres de diamètre et inférieurs à 10 mètres de diamètre ;
les moyens adaptés de lutte contre l’incendie adaptés doivent être disponibles à proximité durant toute la durée du brûlage ;
la vitesse du vent doit être compatible avec l’allumage du foyer ;
le feu doit être allumé à partir de 10h et toutes flammes éteintes avant 16h30.
4.2 - Cas particuliers Activité
Période
rouge
Période
orange
Période
verte
Observations Les
dérogations
(période
orange)
sont
à
solliciter
auprès
de
la
direction
départementale
des
territoires
au
moins
huit
jours
avant
la
date
prévue
du
brûlage
(cf
annexe
II
du
présent
arrêté),
sous
réserve
du
respect
des
règles
Brûlage
des
résidus
Interdit
Autorisé
énoncées
à l’annexe
I et la
présentation
d’un
dossier
complet.
végétaux
(hors
enclos
Interdit
dérogation
possible
pour
(hors
enclos
Est
considérée
comme
un
enclos
d'habitation
la
parcelle
sur
laquelle
est
d'habitation)
les
professionnels
d'habitation)
établie
une
habitation,
ou
une
annexe
à
l’habitation
d’une
superficie
supérieure
à
50
m?,
constituant
un
parc
ou
un
jardin
d’agrément.
Ainsi
un
jerdin
privatif
est
un
enclos
d'habitation,
alors
que
le
pourtour
d'un
étang
ou
une
parcelle
boisée
ne
sont
pas
considérés
comme
des
enclos
d'habitation.
Autorisés
si
présence
de
Travaux
générateurs
Interdit
dispositifs
appropriés
Autorisé
de
risques
de
feu
(extincteurs,
équipement
du
matériel,
.….)
Interdit
Interdit
Interdit
sauf
désherbage
|
Les
dérogations
sont
à
solliciter
auprès
de
la
direction
départementale
des
Brûlage
de
végétaux
.
thermique,
et
sauf
territoires
au
moins
huit
jours
avant
la
date
prévue
du
brûlage
(cf
annexe
IT
du
LS
f désherb
f désherb
1
]
F
5
sur
pied,
écobuage
A
sshervage
a
SsAervage
dérogation
possible
|
présent
arrêté)
sous
réserve
du
respect
des
règles
énoncées
à
l’annexe
I et
la
eTmuque
éInuque
pour
les
professionnels
|
présentation
d’un
dossier
complet
Brüûlage
de
végétaux
Autorisé
ou
bois
de
construction
:
?
Autorisé,
exclusivement
|
Auforisé,
exclusivement
:
exclusivement
par
des
.
.
au
titre
de
la
fessi
1
par
des
professionnels
par
des
professionnels
prophylaxie
professionnels
Interdit
Interdit
L’acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
k
:
.
4
:
:
articles
pyrotechniques
destinés
à
un
usage
privé
ou
public
doïvent
respecter
1
:
Le
k
x
:
ce
F se
nie
ne
lo
mare
les
dispositions
du
décret
2009-1663
du
29
décembre
2009
et
du
décret
2010-
Feux
d’artifices
le
préfet
en
fonction
de
la
|
ou
le
préfet
en
fonction
580
du
31
mai
20
10
L
vil
sation
des
artifices
de
divertissement
ou
es
.
:
Le
Los
spectacles
pyrotechniques,
à
titre
public
ou
privé,
doit
être
déclarée,
au
moins
Feux
festifs
Interdit
catégorie
des
feux
de
la
catégorie
des
feux
-:
à
D
ne
al
ditionnels
d'artifices
d'artifices
un
mois
avant
la
date
prévue
en
mairie
pour
les
catégories
2
et
3
ou
à
la
tradi
|
.
|
.
[préfecture
ou
sous-préfectures
pour
les
catégories
4
ou
les
spectacles
Feux
sas
‘dérogation
Feux
festifs
“dérogation
contenant
plus
de
35
kg
d’explosifs.
possine
sonde
parle
|
possible
sonde
par
le
Les
feux
festifs
traditionnels
font
Pobjet
d’autorisation
accordée
par
le
maire,
ÿ
compris
en
zone
urbanisée
Interdit,
Interdit
dérogation
possible
en
Tous
appareils
de
£
i
l
zone
découverte
et
à une
Autorisé
À une
distance
cuisson
mobiles
avec
sau
dans
€s
enclos
distance
minimale
de
30
minimale
de
30
mètres
Pour
les
particuliers,
une
dérogation
peut
être
accordée
par
le
maire
après
avis
flammes,
feux
de
d Bonatons
mètres
des
zones
boisées.
des
zones
boisées
du
SDIS
(cf
annexe
II
du
présent
arrêté).
campement
TÉgU
erement
Autorisé
à l’intérieur
des
°
entretenus
enclos
d’habitations
régulièrement
entretenus ART. 5 : DISPOSITIONS RELATIVES À L’OBLIGATION DE DÉBROUSSAILLEMENT
5.1 - Définition du débroussaillement
Conformément à l’article L131-10 du nouveau code forestier, on entend par débroussaillement les
opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l’élagage des sujets maintenus et à l’élimination des rémanents de coupes.
Les actions préventives de débroussaillement de la végétation basse, touffue et particulièrement combustible constituent des mesures nécessaires pour assurer la sécurité publique. Elles doivent être exécutées dans les zones de forêt et d’espaces boisés, de landes et de maquis et dans une zone périphérique de 200 m autour de ces formations, quelle que soit l’occupation des sols, dans les conditions définies aux articles 5.2 à 5.9 du présent arrêté et répétées pour assurer le maintien à l’état débroussaillé des terrains concernés.
Les conditions d’incinérations des produits végétaux résultant de débroussaillement sont soumis aux dispositions de l’article 4.
Lorsque le débroussaillement doit être effectué chez un tiers, l’incinération est interdite.
5.2 - Débroussaillement autour des constructions (art L131-12 du nouveau code forestier)
Tout propriétaire, occupant ou gestionnaire d’habitation, dépendance, chantier, usine, champ éolien, champ photovoltaïque, sous-station de transport de gaz naturel et installations diverses situés dans Les , zones définies à l’article 5.1 est tenu de débroussailler :
- sur une profondeur de 50 m autour des dites constructions ou installations,
- sur une profondeur de 10 m de part et d’autre des voies privées donnant accès aux dites constructions et installations.
Si les profondeurs dépassent les limites de la propriété concernée, le propriétaire, l’occupant ou le gestionnaire des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à cette obligation ne peut s’opposer à leur réalisation par celui de qui résulte l’obligation et à qui en incombe la charge. Il peut réaliser lui- même ces travaux.
En cas de refus d’accès à sa propriété, l’obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé est mise à sa charge.
5.3 - Débroussaillement en zone urbaine (art L134-6- 4° du nouveau code forestier)
Tout propriétaire ou gestionnaire de terrains situés dans les zones définies à l'article 5.1 et compris dans les zones urbaines délimitées par un document d'urbanisme rendu public ou approuvé est tenu de débroussailler ces terrains.
5.4 - Débroussaillement des terrains servant d’assiette particulière (art L134-6- 5° du nouveau code forestier
Tout propriétaire ou gestionnaire de terrains situés dans les zones définies à l’article 5.1 et servant d’assiette aux opérations suivantes: lotissement, zones d’aménagement concerté (ZAC, opérations réalisées par des associations foncières urbaines), est tenu de débroussailler ces terrains.
5.5 - Débroussaillement des terrains aménagés pour des hébergements légers (art L134-6- 6° du code forestier}
Tout propriétaire ou gestionnaire de terrains situés dans les zones définies à l’article 5.1 et mentionnés aux articles L443-1 à L443-4 (terrains de camping, parcs résidentiels destinés à l’accueil de résidences mobiles ou d’habitations légères de loisir) ou à l’article L444-1 du code de l’urbanisme (terrains accueillant des caravanes pour l’habitat permanent de leurs utilisateurs) est tenu de débroussailler ces terrains sur l’ensemble de leur surface, En outre, ces terrains sont également soumis aux dispositions de Particle 5.2 du présent arrêté, à savoir l’obligation pour leur propriétaire de débroussailler : - sur une profondeur de 50 m en périphérie des emplacements de logements mobiles et des bâtiments fixes,
- sur une profondeur de 10 m de part et d’autre des voies privées donnant accès aux dits terrains. 5.6 - Contrôle des obligations (art L135-1 et L135-2 du nouveau code forestier)
Sans préjudice des dispositions de l’article L2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle de l’exécution des obligations relevant des articles 5.1 à 5.5 du présent arrêté.
5.7 - Débroussaillement aux abords des voies ouvertes à la circulation publique (art L134-10 du
nouveau code forestier)
Dans les traversées des zones définies à l’article 5.1, les propriétaires des voies ouvertes à la circulation publique ainsi que les organismes gestionnaires des autoroutes doivent débroussailler aux abords des voies selon les modalités suivantes :
Pour les autoroutes :
- les tronçons en déblais et en terrains plats doivent être maintenus débroussaïllés sur une profondeur de 20 m à compter du bord de la chaussée,
- les tronçons en remblais doivent être maintenus débroussaillés au niveau des bas cotés jusqu'aux limites des fossés et dans la limite maximale de 20 m de profondeur en l’absence de
fossés,
- les aires de repos et dépendances doivent être débroussaillées 50 m autour des bâtiments et installations diverses et 10 m de part et d’autre des voies de circulation routière ou piétonne.
Pour les routes départementales, voies communales et chemins ruraux ouverts à la circulation publique: le débroussaillement doit être réalisé sur l’emprise totale de la voie, dans la limite maximale de 10 m de profondeur à partir du bord de chaussée.
Pour les voies de desserte forestière, le débroussaillement doit être réalisé sur la bande de roulement et
les accotements.
5.8 - Débroussaillement aux abords des voies ferrées(art L134-12 du nouveau code forestier) î
Les propriétaires d’infrastructures ferroviaires ont obligation d’exécuter les opérations de débroussaillement dans les emprises des voies et au-delà de ces emprises jusqu’à une distance de 6 mètres.
5.9 - Débroussaillement aux abords des lignes électriques aériennes (art L134-11 du nouveau code forestier
Les transporteurs ou les distributeurs d’énergie électrique exploitant des lignes aériennes en conducteurs nus dans les zones définies à l’article 5.1 sont tenus, après en avoir avisé les propriétaires concernés, de procéder au débroussaillement d’une bande de terrain dont la largeur est fixée à : - emprise de la ligne et 3 m de part et d’autre pour les lignes BT (< 1000 V) et HTA (<50000 V) - emprise de la ligne et 5 m de part et d’autre pour les lignes HTB (> 50000 V). les distances de part et d’autre sont mesurées à partir de l’aplomb du dernier conducteur.
ART, 6 : SANCTIONS
Les contrevenants aux dispositions du règlement sanitaire départemental relatives aux brûlages des déchets et végétaux sont passibles d’une amende prévue pour les contraventions de la 3°* classe en application du décret du 21 mai 2003, article 7.
Les contrevenants aux dispositions générales et particulières sont passibles des sanctions prévues aux articles 322-5 à 322-11 du code pénal, s’ils ont provoqué la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l'effet d'incendie ou si celui-ci est à l’origine d’homicide ou de blessures.
ART. 7 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral 2013-001 du 16 décembre 2013 portant réglementation de l’usage du feu sur le
département de la Corrèze est abrogé. ART. 8 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Brive et Ussel, le directeur de cabinet, les maires, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur territorial de l'Office National des forêts, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Fait à Tulle, le b 7 AVR, 208
Le préfet,
UW LU
Bruno ÉELECL ANNEXE I :
1 : Prescriptions de sécurité
Le brûlage par dérogation des végétaux et les feux liés à des manifestations ponctuelles, lorsqu'ils sont autorisés en fonction des dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté, doivent respecter les prescriptions de sécurité suivantes :
+ Être effectués en dehors des périodes rouges et en cas de vent nul ou faible,
+ Les foyers doivent être allumés à l’aide de substances prévues à cet effet, en prohibant les liquides inflammables,
+ Les foyers doivent être circonscrits (délimitation à l’aide de pierres, labours en périphérie...) de manière à éviter tout risque de propagation,
+ Les feux ne doivent pas être situés à l’aplomb des arbres et restent sous surveillance constante jusqu’à l’extinction définitive du foyer,
+ Ne pas être allumés à plus de 100 mètres d’un point d’accès,
+ L'accès des moyens de secours doivent être garantis par :
> Des accès d’un gabarit minimum de trois mètres de large et 3,50 mètre en hauteur, avec une pente moyenne de 8 à 10 % avec une tolérance de 30 % sur une longueur maximum de 200 mètres
> Une stabilité des pistes permettant le passage d’un poids lourd de 16 tonnes et ne présentant pas d’ornières, de fossés transversaux d’une profondeur supérieure à 0.30 m, Ÿ La possibilité de retournement tous les 500 mètres à minima, plate forme de retournement
d’un espace libre d’environ 80 nŸ.
+ Des moyens d’extinction appropriés permettant d’en assurer une maîtrise rapide et totale doivent être à proximité immédiate, en particulier une réserve d’eau de 8 m° (tonnes à lisier, tonnes à eau.……),
* Les personnes présentes doivent en permanence être en mesure de pouvoir alerter les secours publics sans délai,
* Le propriétaire du terrain doit donner son accord écrit, sauf en présence d’un bail rural.
+ Les brûlages ne doivent entraîner aucune gêne ni insalubrité pour le voisinage. ANNEXE II : contenu des demandes de dérogation
Brûlage des résidus végétaux
Les demandes de dérogation en deux exemplaires doivent préciser en plus de l’identification de l’entreprise :
un plan de situation au 1/25000"
un extrait de plan cadastral précisant les sites de brûlages et les accès prévus,
les volumes ou les superficies à brûler,
les moyens de préventions mis en œuvre à proximité des foyers,
les dates de brûlage.
Les demandes de dérogations seront transmises au SDIS pour information ou pour avis selon le cas.
Utilisation des feux d’artifices :
Les demandes de dérogation en deux exemplaires doivent préciser en plus de l’identification du demandeur :
un plan de situation au 1/25000°"°,
un extrait de plan cadastral précisant les sites de tir ou d’envol et Les accès prévus,
les quantités d'artifices prévus,
la date de la manifestation,
une attestation d’assurance couvrant le risque correspondant.
Les demandes de dérogations seront transmises au SDIS pour avis.
Equipements de cuisson mobiles avec flammes :
Les demandes de dérogation en deux exemplaires doivent préciser en plus de l'identification du
demandeur :
un plan de situation au 1/25000%%,
un extrait de plan cadastral ou de photo aérienne précisant les sites de mise en place,
la date et la durée de l’utilisation,
la description du matériel utilisé,
le matériel de lutte contre l’incendie disponible,
une attestation d’assurance couvrant le risque correspondant.
Les demandes de dérogations seront transmises au SDIS pour information ou pour avis selon le cas.
Feux de campement et feux festifs traditionnels :
Les demandes de dérogation en deux exemplaires doivent préciser en plus de l'identification du demandeur :
un plan de situation au 1/25000%,
un extrait de plan cadastral ou de photo aérienne précisant les sites de mise en place et les emplacements des foyers prévus,
le matériel de lutte contre l’incendie disponible,
la date et la durée du campement,
les voies d'accès,
une attestation d’assurance couvrant le risque correspondant.
Toutes les demandes de dérogation n’exemptent pas les demandeurs du respect des autres restrictions qui peuvent être applicables par une autre réglementation. Liherié + Êga Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Demande de dérogation à l’interdiction de l’emploi du feu
en période orange (du 15 février au 31 mai et du 1” juillet au 30 septembre)
1- Identification du demandeur :
Entreprise :
+ Dénomination sociale : inner
9 AGTESSE Lennon iiesei essais
#. NOSIRET A irnerneennenemneenenmeenenenneneneeeneieenninnr
* N° de téléphone: N° portable : ss
+ Adresse mél : 0000 iineeeneeenenness
*__ Nom et adresse du particulier ou de la collectivité pour Le compte duquel l’incinération est
2- Désignation des parcelles concernées par les incinérations en tas, par écobuage :
2 COMMUNE(S) ! ie ierieeesenseeseeneneseeeseneeeneeeeneneieeneeeeses
* _ Section(s) et n° de parcelle(s) : sienne
+ Superficie approximative :......... Volumes : sun
° Nature de la végétation à incinérer :
[I Rémanents de coupe ou d’écorçage
À Broussailles, fougères, genêts…
Ê] Souches et divers rémanents
Ê] autre :
+ Dates de brûlage :
3- Moyens d’extinction de premier secours que le demandeur prévoit de mettre en place
sur le site de brûlage (préciser) :
4 Documents à joindre impérativement à l’appui de la demande (en 2 exemplaires) :
> Plan de situation au 1/25000°"
> Extrait du plan cadastral sur lequel(s) seront obligatoirement mentionnés les précisions suivantes :
+ La nature de la végétation sur les parcelles entourant le site de brûlage (bois résineux, feuillus, landes, broussailles, prairie, terre..….),
e _Figuration des accès qui peuvent être empruntés par Les engins de secours,
e Localisation des lieux de pompage d’eau (citerne, borne incendie, plan d’eau, cours d’eau accessible).
10 5- Engagements du demandeur :
5.1. — Les foyers seront allumés le matin et par vent faible (un vent faible, < 20 km/h, se traduit par une agitation du feuillage, les branches restant immobiles) et les flammes seront complètement éteintes avant 16h30.
Le responsable des brûlages informera le Centre départemental d’incendie et de secours (SDIS) (tel : 05-55-29-64-46) lors de chaque mise à feu.
5.2. — Les foyers devront se situer à une distance minimale de 50 mètres de tout point sensibles (habitations, bâtiments agricoles et industriels, voies communales, routes départementales et autoroutes, canalisations de gaz...)
5.3. — les foyers seront entourés d’une bande de terre mise à nue dont la largeur sera de :
Ÿ 10 mètres minimum pour les tas de bois (T) constitués de branches, houppiers, broussailles et écorces d’un diamètre inférieur ou égal à 3 mètres de diamètre (A)
> 30 mètres minimum pour les tas de bois (T) constitués de souches, troncs d’arbres et autres rémanent de coupe d’un diamètre compris entre 3 mètres et 10 mètres (B), conformément au schéma ci dessous.
Bande dénudée (A) Bande dénudée (B)
10 m minimum
5.4. Les foyers seront placés sous la surveillance d'une personne, au moins, qui disposera:
> des moyens d'extinction de premier secours indiqués précédemment
> de moyens de communication permettant d'appeler rapidement les secours, le cas échéant
ÿ La surveillance doit être permanente aussi longtemps que les flammes vives subsistent.
5.5. — Après incinération, les cendres et résidus seront soigneusement éteints. Des rondes régulières devront être effectuées jusqu'à extinction et refroidissement total des foyers.
5.6. — L'attention du demandeur est attirée sur le fait que toute intervention des sapeurs- pompiers engendrée par ces incinérations donnera lieu à facturation.
Je soussigné, atteste l'exactitude des informations portées ci-dessus, certifie être assuré pour couvrir les risques pouvant être occasionnés par un incendie dont je suis à l'origine ef m'engage à mettre en œuvre les prescriptions indiquées et à respecter toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral du , lorsque la dérogation m'aura été accordée.
(Signature - Signature ei tampon pour les entreprises)
11 La demande, établie en 2 exemplaires doit être déposée 15 jours avant la date prévue de l’incinération
à la Direction Départementale des Territoires de la Corrèze — Service Environnement, Police de l'Eau,
Risques — Cité Administrative Jean Montalat — Place Martial Brigouleix — BP 314 - 19011 TULLE
CEDEX -— Fax : 05 55 21 80 77).
CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION
- Date de réception (dossier complet) :
- Date de transmission au S.D.LS. :
- Date de l’avis du S.D.L.S. (si demandé) :
N° de téléphone d’urgence : le 18 à partir d’un poste fixe, le 112 à partir d’un
portable
12 EE = Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Demande de dérogation pour l’utilisation d’appareils de cuisson mobiles avec flammes et l'allumage de feux de camp
en période orange (du 15 février au 31 mai et du 1° juillet au 30 septembre)
Cette demande est à adresser à la mairie de la commune où doit être réaliser le feu.
1-Identification du demandeur :
Nom prénom ou raison sociale :
N° SIRET (pour les entreprises ou association):
N° de téléphone : N° portable
Adresse mél :
2-Désignation des parcelles concernées par les feux :
COMMUNE(S) ? insiste
Section(s) et n° de parcelle(s) : is ssiinsnssneeernenessnss
3-Movens d’extinction de premier secours que le demandeur prévoit de mettre en place sur le site du feu (préciser) :
4-Documents à joindre impérativement à l’appui de la demande (en 2 exemplaires) : > Attestation d'assurance en cours de validité incluant une responsabilité civile contre un incendie dont vous êtes à l’origine,
> Plan de situation au 1/25000Ÿ%
> Extrait du plan cadastral ou de photo aérienne sur lequel(s) seront obligatoirement mentionnés les emplacements des foyers.
5-Engagements du demandeur : |
Le demandeur s’engage à respecter Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du , en particulier celles liées aux distances par rapport aux bâtiments et espaces boisés. L'attention du demandeur est attirée sur le fait que toute intervention des sapeurs- pompiers engendrée par ces incinérations donnera lieu à facturation.
N° de téléphone d’urgence : le 18 à partir d’un poste fixe, le 112 à partir d’un
portable
13 Je soussigné, atteste l'exactitude des informations portées ci-dessus et m'engage à mettre en œuvre les prescriptions indiquées et à respecter toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral du , lorsque la dérogation m'aura été accordée.
(Signature - Signature et tampon pour les entreprises)
Décision du maire :
O Favorable
O Défavorable
Observations :
Date :
Le maire,
Les feux ne peuvent être allumés qu’après avis favorable du maire. Ils sont allumés sous l’entière responsabilité du demandeur et doivent faire l’objet d’une surveillance continue. Le demandeur doit s’assurer, auprès de la mairie, que le jour de l’allumage n’est pas classée en période rouge. Si la journée est classée en période rouge, les foyers ne doivent pas être allumés.
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