Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 044 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 044 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 044 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Industrie, Budget, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°91-2025-044

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025Sommaire

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /

91-2025-02-28-00001 - - 2025-DDFiP-020 : Délégation de signature

du responsable du service des impôts des particuliers de Corbeil à ses

agents (4 pages) Page 3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES

91-2025-02-28-00001

- 2025-DDFiP-020 : Délégation de signature du

responsable du service des impôts des

particuliers de Corbeil à ses agentsrs F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne

27 rue des Mazières

91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex

2025 — DDFIP — 020

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL

ET ACTION EN RECOUVREMENT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE CORBEIL-ESSONNES

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Corbeil-Essonnes,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe l\ ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme ENCELLAZ Florence, INSPECTRICE DIVISIONNAIRE, adjointe au

responsable du service des impôts des particuliers de SIP de Corbeil-Essonnes à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant

remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € ;%

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;

b) les avis de mise en recouvrement

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

dj) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les

décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

GAUBERT-SIMON Stéphanie

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

ALFRED Aliska BEAUROY-EUSTACHE Céline BRICE Thibaut

DIHNI Dounia LEVI Marie-Yvonne JANIS Marc

PHILEMOND-MONTOUT Nancy SEKROUF Nadia SY Maimouna

VANG Frédérique

3°) dans la limite de 2 000 £, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

ALAIN Sébastien ANTOINE-MOISE Mosses AUSTRUY Emmanuelle

BEAL Noémie BOYER Anne-Flore CHAMBONNET Cindy

DAHHAOUI Asmaa FLORENTINY Amanda FUMONDE Marie-Justine

GOULEAU Nathalie MIDDLETON Aldo MOSSES Moïse

NINGA-TJAI Alain VAUCLIN Ophélia

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans letableau ci-après ;

3°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le

tableau ci-après ;

4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

5°) les avis de mise en recouvrement ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des actes agents des décisions maximale maximale pour relatifs au gracieuses et | des délais de | laquelle un délai | recouvrement d'annulation paiement de paiement

peut être

accordé

ABROUK Saïda inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 € 15 000 €

DERUEL Lindsay contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

JANIS Marc contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

HAMZI Rachida contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

SEKROUF Nadia contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

SY Maimouna contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

VANG Frédérique contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

BOYER Anne-Flore agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €

CHAMBONNET Cindy agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €

COLAS Léa agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €

CHAMOUSSIDINE agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 € Manon

FLORENTINY Amanda agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €

FUMONDE Marie- agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 € Justine

GOULEAU Nathalie agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €

MALBROUCQUE Cedric agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €

MIDDLETON Aldo agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €

MOSSES Moïse agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €

RAZAFINDRAKOTO agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 € Jacquot

NINGA:TJAI Alain agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €

VAUCLIN Ophélia agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €

Article 4

En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le

service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les

inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1*,2 et

3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris

lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans

les locaux du service.

À Corbeil-Essonnes, le 28/02/2025

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

Stéphane CHARDES