Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 11 Mandatement CDG risque sante
Acte - Acte 2025 002 019 Mandatement CDG pour risque sant
Acte - Acte 2025 002 019 Mandatement CDG pour risque sant
Conseil Municipal - 99 DE D08 CM 28 03 2025 mandatement CDG risque sa
Déliberation - 20250206004 Mandat au CDG pour le risque sante
Déliberation - 2025 025 D Mandatement pour la Protection Sociale
unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 02.Mandateme
Déliberation - 1743069764 172025 MANDATEMENT CDG POUR SANTE
Déliberation - 2025 0026 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE MANDAT
Déliberation - DEL07 MANDAT AU CDG COMPLEMENTAIRE SANTE
Conseil Municipal - 2025 039 Mandatement CDG Sante
Document publié le Vendredi 25 avril 2025 par la commune d'Aime-la-Plagne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 039 Mandatement CDG Sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Assurance,
À
République
Française
- Département
de
la Savoie
eg
Arrondissement
d'Albertville
Aime-la-Plagne
Commune
d’Aime-la-Plagne
PAYS
D'ART
ET
D'HISTOIRE
Conseil
Municipal
du
24
avril
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-quatre
avril
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
d’Aime-
la-Plagne,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Corine
Maironi-Gonthier,
Maire.
Conseillers
en
exercice
: 29
Présents
: 20
Votants
: 25
Présents
: Georges
Bouty
- Jean-Sylvain
Costerg
- Laurent
Desbrini
- Anthony
Destaing
- Jacques
Duc
- Sylviane
Duchosal
- Camille
Dutilly
- Michel
Genettaz
- Isabelle
Gostoli
De
Lima
- Anne
Le
Mouëllic
-
Corine
Maironi-Gonthier
-
Marie
Martinod
-
Rose
Paviet
-
André
Pellicier
-
Laetitia
Rigonnet
-
François
Schmitt
- Sabine
Sellini
- Lucien
Spigarelli
- Xavier
Urbain
- Pascal Valentin
Excusés
:
Bernadette
Chamoussin
(pouvoir
à Corine
Maironi-Gonthier)
- Hervé
Chenu
(pouvoir
à
Laetitia
Rigonnet)
- Muriel
Limonta Verthier
(pouvoir
à Jacques
Duc)
- Juliette
Michel
(pouvoir
à Marie
Martinod)
- Robert
Traissard
- Amélie Viallet
(pouvoir
à Sylviane
Duchosal)
Absents
: Franck
Chenal
- Marie
Latapie
- Charley
Mingeon
Secrétaire
de
séance
: Anthony
Destaing
Date
de
convocation
: 18
avril
2025
Date
de
publication
:
Délibération
n°2025-03
—
Mandatement
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Savoie
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
»
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents, Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17 février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°
2022-58]
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Vu
la délibération
du
Cdg73
en
date
du
27
novembre
2024
approuvant
le
lancement
d’une
démarche
visant
à
conclure
une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
»,
à
compter
du
ler
janvier
2026, Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
8
avril
2025,
Madame
le
Maire
explique
que
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
vient
renforcer
le dispositif en
instituant
notamment,
à
compter
du
ler
janvier
2026,
en
matière
de
santé,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d'assurance
(labellisés
ou
issus
d’une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents.
L’adhésion
à
une
protection
sociale
complémentaire
est
facultative
pour
les
agents.
La
complémentaire
santé
recouvre
les
frais
de
soins
de
santé,
non
couverts
ou
partiellement
Accusé de réception en préfecture 073-200055762-20250425-2025-035-DE Date de télétransmission : 25/04/2025 Date de réception préfecture : 25/04/2025
25 avril 2025
9 couverts,
par
la
Sécurité
Sociale,
tels
que
l’achat
de
médicaments,
les
frais
d'optique,
l’aide
auditive,
le
forfait
journalier
et
les
frais
dentaires.
Aussi,
elle
rappelle
que
la
collectivité
avait
déjà
fait
le
choix
de
participer
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents
en
matière
de
santé,
en
versant
une
participation
financière
aux
contrats
de
complémentaire
santé
labellisés
souscrits
par
les
agents
à titre
individuel.
Cette
participation
s'élève
actuellement
à
16
euros
par
mois
avec
une
participation
supplémentaire
de
10
euros
par
enfant
inscrit
au
contrat.
Madame
le Maire
ajoute
que
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
prévoit
une
participation
mensuelle
minimale
des
employeurs
territoriaux
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
au
titre
des
risques
d’atteinte
à l'intégrité
physique
de
la personne
et les
risques
liés
à
la
maternité,
désignés
sous
la
dénomination
de
risque
« Santé
».
La
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
ce
financement
ne
peut
être
inférieure
à
[5
euros
par
agent
et
peut
être
modulée
selon
le
revenu
ou
la
composition
familiale
de
l'agent,
dans
un
but
d'intérêt
social.
Elle
ajoute
qu’en
application
de
l’article
L 827-7
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
centres
de
gestion
ont
l'obligation
de
conclure
«
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à
l'article
L.
827-5
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
827-4.
».
La
conclusion
d’une
telle convention
de
participation
doit
intervenir
à l'issue
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et non
discriminatoire.
Elle explique
que
cette
démarche
a vocation
à proposer
aux
agents
une
adhésion
à un
contrat
de
complémentaire
santé
sans
condition
d'âge
ou
d'état
de
santé,
sur
la base
d'une
cotisation
au
même
taux
pour
tous.
Ce
système
est
avantageux
pour
les
agents
les
plus
âgés
et
les
plus
exposés
au
risque
et
encourage
les
plus
jeunes
à
adhérer,
favorisant
ainsi
une
meilleure
mutualisation
des
risques.
Le
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
(Cdg73)
a
ainsi
lancé,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le
demandent,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
organisme
compétent
et
de
conclure
avec
celui-ci,
à
compter
du
ler
janvier
2026
et
pour
une
durée
de
6
ans,
une
convention
de
participation
sur
le
risque
« Santé
».
Madame
le
Maire
propose
donc
de
mandater
le
Cdg73
pour
mener
pour
son
compte
la procédure
de
mise
en
concurrence,
en
précisant
que
ce
mandatement
n’oblige
pas
l’autorité
territoriale
à adhérer
à
la convention
de
participation
qui
sera
conclue
par
le Cdg73.
En
effet,
la collectivité
prendra
sa décision
après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et garanties
proposés
à
l'issue
de
la consultation.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents :
-
_ Décide
de
s’engager
dans
une
démarche
visant
à
faire
bénéficier
ses
agents
d’une
participation
financière
à
leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le
cadre
d’une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
» ;
-
Mandate
le
Cdg73
afin
de
mener
pour
son
compte
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
» ;
-
S’engage
à
communiquer
au
Cdg73
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
de
la
population
en
cause
;
-
Prend
acte
que
son
adhésion
à
cette
convention
de
participation
n’interviendra
qu’à
l’issue
de
la
procédure
menée
par
le
Cdg73
par
délibération,
étant
précisé
qu’après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
la
collectivité
aura
la
faculté
de
ne
pas
adhérer
à
la
convention
de
participation
souscrite
par
le
Anthony
Destaing
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
Accusé de réception en préfecture 073-200055762-20250425-2025-035-DE Date de télétransmission : 25/04/2025 Date de réception préfecture : 25/04/2025