Déliberation - 20250206004 Mandat au CDG pour le risque sante

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Déliberation - 20250206004 Mandat au CDG pour le risque sante Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Manglieu. Lien du pdf (Déliberation - 20250206004 Mandat au CDG pour le risque sante)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, MAIRIE de MANGLIEU

10, place de PAbbatiale

63270 MANGLIEU CONSEIL MUNIGIPAL

Téléphone 04 73 71 52 01 Séance du 06/02/2025 E-mail : mairie.manglieu@wanadoo.fr

DELIBERATION

Envoyé €: e le 11/02/2025

Re: e 11/02/202

Publié te

10: 063-216302089-20250208-20250206004-DE

L'an deux mille vingt-cinq, le six février, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme BROUSSE Michèle.

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 11

Présents : 9 Etaient présents :

M. BOUCHICHE Laurent, Mme BROUSSE Michèle, Mme BRÜT Emmanuelle, Nombre de suffrages : 10 | M, BRUT Vincent, M. FAURE Francis, M. MONTI Christian, M. PAGES Patrice, M. VERMOREL Julien, Mme WALRAND Andrée

Procuration(s) :

Mme LEGRIX Nathalie donne pouvoir à Mme BROUSSE Michèle

Date de convocation

27/01/2025 Etai(ent) absent(s) :

Mme DELTOUR Mélissa

Etai(ent) excusé(s) :

Mme LEGRIX Nathalie

Date d'affichage

Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture le :

et publication du :

À été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. BRUT Vincent

Numéro interne de l'acte : 2025-02-06-004

Objet : Délibétation mandatant le Centre de Gestion du Puy de Dôme pour la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque "Santé"

Le Maire expose :

L’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire

destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que les risques d’incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles les agents

qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation ; au 187

janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1T janvier 2026 pour la garantie santé. Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité

prévue à l’article L. 827-3, soit :

MAIRIE DE MANGLIEU

Ouverture du secrétariat de mairie les lundi, mardi et jeudie au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L 310-12-2 du code des assurances,

e soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire. e

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 50 % du montant du panier de référence évalué à 30 euros.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d’intérêt social.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de

gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d'organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code

général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1€f janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie santé.

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé dans la délibération et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu le Code général de la fonction publique ; o04-DE Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme du 04 décembre 2024 ;

Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en date du 10 décembre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le Conseil municipal :

mandate le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie santé ;

MAIRIE DE MANGLIEUs’engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme les

caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause ;

prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne

pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du

Puy-de-Dôme.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à MANGLIEU ps

Le Secrétaire de séance, Le Maire, F

Envoyé en préfecture le 11/02/2025

Reçu en préfecture le 11/02/2025

Publié le S L C

ID : 063-216302059-20250206-20250206004-DE

MAIRIE DE MANGLIEUen préfecture le 11/02/2025

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