Arrêté - 2026 06 19 AP mesures provisoires Artifices Articles Pyrotechniques et Produits Liquides Inflammables

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Arrêté - 2026 06 19 AP mesures provisoires Artifices Articles Pyrotechniques et Produits Liquides Inflammables Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marigné-Laillé. Lien du pdf (Arrêté - 2026 06 19 AP mesures provisoires Artifices Articles Pyrotechniques et Produits Liquides Inflammables)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, PRÉFET Direction du cabinet

DE LA SARTHE Service des sécurités

A Bureau de l'ordre public, de la prévention

de la délinquance et de la radicalisation

Le Mans, le 19 JUIN 2026

Fraternité

ARRÊTÉ

portant des mesures provisoires relatives au port, au transport et à l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques

et à l’utilisation de produits liquides inflammables

à l'occasion de la Fête de la Musique 2026

Le préfet de la Sarthe

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civile ;

VU la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.23521, R. 2352-89 et suivants et

R.2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles L. 231-1 à L.231-6, L. 442-1 et L. 4431;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2, L. 2215 et suivants ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les départements et les régions ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices

de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la

Sarthe ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31

mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques destinés au théâtre ;

Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 www.sarthe.gouv.fr - pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefet72Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-101 et R. 557-6-14-1 du code de

l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à la sécurité sont particulièrement

importants à l’occasion des festivités organisées dans le cadre de la Fête de la Musique ;

Considérant que dans un contexte de menace terroriste très élevée avec Un plan Vigipirate activé au

niveau le plus haut, celui de l’« urgence attentat », des dispositions de préparation et de vigilance

accrue doivent être prises afin de prévenir les troubles à l'ordre public durant ces festivités ;

Considérant que, d'une part, les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent

résulter de l’utilisation inconsidérée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés

au théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes et

dans les immeubles d'habitation; qu'à l'occasion de la Fête de la Musique, qui se déroulera ce

dimanche 21 juin 2026 sur l'ensemble du territoire national, une grande affluence de personnes est

prévisible dans les cœurs de ville ;

Considérant que, d'autre part, durant cette période, la nécessité est de prévenir tout incident ou

trouble grave à l’ordre public occasionné par l’utilisation de produits inflammables et le risque

d'incendie provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens en particulier des

véhicules et des biens publics; que les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens peuvent

résulter de l’utilisation inconsidérée de produits liquides inflammables de type combustible dans tous

les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes et dans les immeubles d'habitation et les

risques d'incendie qui pourraient être provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des

biens en particulier des véhicules et des biens publics, pourrait engendrer le risque de panique ;

Considérant que ces regroupements sur la voie publique vont engendrer de probables comportements

à risque ;

Considérant que durant cette période la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public,

il convient que soient prises des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les

dispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et aux articles

pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant qu'en raison des fortes chaleurs annoncées dans le département qui est actuellement

placé en vigilance canicule jaune avec un possible passage en vigilance canicule orange en raison des

fortes chaleurs annoncées jusqu'au 21juin 2026 et les jours suivants et du risque actuel incendie de

3 sur 6, des départs de feux sont fortement probables ;

Considérant qu'au regard du contexte très élevé de la menace terroriste, il est nécessaire d'assurer la

sécurité des personnes et des biens en prenant des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe;

ARRÊTE

Article 1“ : Le port, le transport et l’utilisation de produits liquides inflammables, dans tout contenant

permettant la mobilité aisée (jerrican, bidon, bouteille, etc.), sont interdits sur les lieux de

rassemblements sur l’ensemble du département de la Sarthe, à compter de la publication du présent

arrêté jusqu'au lundi 22 juin 2026, 8h00.

Article 2 : Les restrictions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux entreprises réalisant des opérations de

livraison.

Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 www.sarthe.gouv.fr - pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefet72Article 3 : Le port, le transport et l’utilisation sur la voie publique d'engins de signalisations de détresse

(fusées de détresse à main, fusées parachute), les fumigènes et les engins d'artifices de divertissement

de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au

présent arrêté sont interdits à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au lundi 22 juin 2026

8h00, sur l’ensemble du département de la Sarthe.

Article 4 : Les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas :

- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ; - aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.

Article 5: Le jet d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au théâtre est

interdit en direction des personnes.

Article 6 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

- la vente et l'usage d'artifices de toutes catégories (F1 à F4 où C1 à C4 et T1 et T2), sont interdits

aux mineurs de moins de 12 ans;

- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,

qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé, ou à l'occasion de marchés (articles L.2352:1 et

suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;

- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices

de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite

autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En

l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des

marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à

une amende douanière allant jusqu’à deux fois la valeur de la fraude.

Article 7: La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police

nationale de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe

ainsi que les maires du département de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture.

Le préfet de la Sarthe,

pol Sébastien JALLET

Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 www.sarthe.gouv.fr - pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefet72Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 42111 à R. 421-5 du code e justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinations ou de sa publication pour les tiers.

Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir du site

wwwitelerecours.fr

Annexe : liste des articles pyrotechniques de divertissement de catégorie F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021

Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s}

Pétard à mèche F3

Batterie F3

Batterie nécessitant un support externe F3

Combinaison F3

Combinaison nécessitant un support externe F3

Pétard aérien F2etF3

Pétard à composition flash F3

Fusée F2etF3

Chandelle romaine F2etF3

Chandelle monocoup F2etF3

Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 www.sarthe.gouv.fr - pref-mail@sarthe.gouvfr - @Prefet72