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Déliberation - DP23071 CCAS
Déliberation - DP24001 CCAS 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DP24001 CCAS 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CCAS
de Ce
MONTGERON DÉPARTEMENT
DE L'ESSONNE
DÉCISION
DE
LA
PRÉSIDENTE
CODE
POSTAL
91230
21/0071
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
D'UNE
SALLE
AVEC
LE
CMPP
La
Présidente
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles,
Vu
la
délibération
n°1
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Social
en
date
du
21
septembre
2020
relative
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
à
Madame
la
Présidente
du
CCAS,
Considérant
le
bien
fondé
du
prêt
d’une
salle
au
sein
de
l'Espace
social-PRE
pour
l'animation
d’un
groupe
de
parents,
Considérant
la
nécessité
de
signer
le
contrat
d'engagement
républicain
pour
avoir
le droit
de
bénéficier
de
ce
prêt
de
salle,
Considérant
que
le
CMPP
animera
ces
séances
les
jeudis,
une
fois
par
mois
de
17h30
à
19h00,
à
compter
du
mois
de
janvier
2024,
DÉCIDE
Article
1°
De
signer
la
convention
telle
qu’annexée
avec
le
CMPP,
95
avenue
de
la
République,
91230
MONTGERON.
Article
2
Que
le
prêt
se
fera
à
titre
gratuit.
Article
3
Le
Directeur
Général
ou
la
Directrice
Générale
Adjointe
des
services
de
la
commune
de
Montgeron
sont
chargés
de
l'exécution
de
cette
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
et
notifiée
à
(aux)
intéressé(s).
Article
4
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
Fait
à
Montgbron,
le
0
#
JAN
222%
le Sylyre
ARTULON
PréSidente
du
CCAS
;
REÇU
EN
PREFECTURE
Publication
sous
forme
électronique
sur
https://www.montgeror
le
84/81/2024
L
Application
agrée
E-leqalne
33
DC-091-269100814-20240104-DP24001
Ci
ñ Us le À,
CEAS de MONTGERON
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UNE
SALLE
AU
CENTRE
SOCIAL
SAINT
EXUPERY
ENTRE
:
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(Essonne),
112
avenue
de
la
République
-
91230
MONTGERON
-
numéro
de
Siret
:269
100
814
00012,
représenté
par
sa
Présidente
en
exercice,
Madame
Sylvie
CARILLON,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
celui-ci,
en
vertu
de
la
délibération
n°1
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
en
date
du
21
septembre
2020
relative
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
d'Administration
à
Madame
la
Présidente
du
CCAS
de
la
commune
de
Montgeron,
ci-après
dénommé
l'organisateur,
d'une
part,
ET : L'Association
«
CMPP
»,
représentée
par
M.
Alain
GIRARD
en
sa
qualité
de
Président,
située
95
avenue
de
la
République,
à
MONTGERON
91230,
ci-après
dénommé
le
locataire,
d'autre
part.
Il
a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit :
ARTICLE
1
—-
OBJET
Cette
convention
a
pour
objet
le
prêt
de
la
salle
au
sein
de
l'Espace
social-PRE,
112
avenue
de
la
République
à
Montgeron
91230,
afin
d'animer
des
groupes
de
parents.
La
salle
sera
mise
à
disposition
les
jeudis
de
17h30
à
19h00,18
janvier,
1°
février,
7
mars,
4
avril,
16
mai,
13
juin
et
11
juillet
2024
; avec
possibilité
de
modification
des
dates
dans
un
délai
de
prévenance
de
quinze
jours.
ARTICLE
2
—-
OBLIGATIONS
DU
LOCATAIRE
L'utilisation
de
la
salle
mise
à
disposition
s'effectuera
dans
le
respect
des
principes
de
tranquillité,
d'ordre
et
de
salubrité
public.
Le
locataire
devra
assurer
la
fermeture
des
locaux
au
terme
de
chaque
séance. ARTICLE
3
-
PRIX
ET
RÉGLEMENT
Le
prêt
de
la
salle
est
consenti
à
titre
gratuit.
ARTICLE
_4
-
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
Cette
convention
est
conclue
du
18
janvier
au
31
décembre
2024
et
ser!
REÇUIEN
PREFECTURE
!
reconduction.
le
64/81/2824
2
plication
agréve
E-leqalts
n
n
33_DC-091-269100814-20240104-DP24001_CCA ARTICLE
5
-
ASSURANCES
ET
RESPONSABILITÉS
L'Espace
social-PRE
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à
la
couverture
des
risques
liés
à
cette
mise
à
disposition,
notamment
dommage
aux
biens
(pour
ses
bâtiments).
Le
locataire
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à
la
couverture
des
risques
liés
à
l'utilisation
de
son
matériel
ainsi
que
la
responsabilité
civile
des
intervenants.
Il
transmettra
une
attestation
en
ce
sens
au
centre
social.
ARTICLE
_6 -
SÉCURITÉ,
ACCÈS
ET
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
Le
locataire
doit
se
conformer
aux
prescriptions
fixées
par
les
règlements
en
vigueur
en
matière
de
sécurité
et
d'accès
au
public
afférents
aux
locaux
mis
à
disposition
et
s'engage
à
s'assurer
du
respect
par
ses
membres,
de
toutes
réglementations
intérieures
et
consignes
particulières
de
fonctionnement
décidées
par
la
Présidente.
ARTICLE
7
-
MODIFICATION
DU
CONTRAT
Toute
modification
de
la
présente
convention
fera
l’objet
d’un
avenant
à
celle-ci.
ARTICLE
8 -
DÉNONCIATION/RÉSILIATION
La
présente
convention
peut
être
résiliée
avant
l’arrivée
de
son
terme,
soit
sur
demande
de
l'Espace
social-PRE,
soit
sur
demande
du
locataire,
pour
quelque
motif
que
ce
soit.
Dans
l'éventualité
où
l’une
ou
l'autre
des
parties
souhaiterait
demander
cette
résiliation,
il
conviendra
d'envoyer
un
courrier
en
recommandé
avec
accusé
de
réception,
deux
mois
avant
que
ne
prenne
effet
cette
résiliation.
Le
présent
contrat
se
trouverait
suspendu
ou
annulé
de
plein
droit
et
sans
indemnité
d'aucune
sorte,
dans
tous
les
cas
reconnus
de
force
majeure.
L'inexécution
de
l’une
ou
de
plusieurs
obligations
prévues
au
présent
contrat
par
l’une
des
parties
entraînera
la
suspension
immédiate
du
prêt
après
réception
d'une
mise
en
demeure
envoyée
par
l’autre
partie
en
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
9
-
COMPÉTENCE
JURIDIQUE
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
contrat,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre
à
l'appréciation
des
tribunaux
compétents,
à
savoir
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables
(arbitrage,
conciliation...).
Fait
en
deux
exemplaires,
A
Montgeron,
le
0
#
JAN.
20%
Pour
le
locataire
Pour
l'Organisateur
Alain
GIRARD
Sylvie
CARILLON
Président
de
l'Association
«
CMPP
»
Présidente
du
CCAS
,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
64/81/2824
L
Application
agréée
E-leqalte
33
DC-091-269100814-20240104-DP240
1
CCA