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Arrêté - circ 62
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Michel-le-Cloucq.
Lien du pdf (Arrêté - circ 62)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Justice et droit,
ARRETE CIRC - 2022 - 62 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Arrondissement de FONTENAY LE COMTE
Canton de FONTENAY LE COMTE
Commune de SAINT MICHEL LE CLOUCQ
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
Le Maire de la commune de SAINT MICHEL LE CLOUCQ
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU la demande de l'entreprise JFG RENOV demeurant « Le Chaudron » à XANTON CHASSENON (85240)
demandant l'autorisation de stationnement de véhicules, d'engin téléscopique et de matériaux pour travaux de réfection de couverture 12 rue de la Garde à SAINT MICHEL LE CLOUCQ
VU l'état des lieux
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : l'autorisation de stationnement de véhicules, d'engin télescopique et de matériaux pour travaux de réfection de couverture 12 rue de la Garde, entre le 31 octobre et le 31 décembre 2022, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 87€ partie « signalisation temporaire »). Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 3 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée 60 jours à compter du 31 octobre 2022.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à SAINT MICHEL LE CLOU 3,2022
Le Maire, Francis GUILLON
8h
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libeñ 8 , st informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de“a/mäiniec88 SAINT MICHEL LE
CLOUCQ.
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