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Arrêté - Incorporation dun bien sans maitre
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Déliberation - D2026 048 Incorporation biens sans maitre parcelles A 0733 C 0536
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 048 Incorporation biens sans maitre parcelles A 0733 C 0536)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 12/05/2026 EM
ID : 063-216303081-20260430-D2026 048-DE
D2026-048
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUY-DE-DÔME
MAIRIE de ROYAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-six, le trente du mois d’avril, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la
commune de ROYAT, dument convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie de Royat, sous
la présidence de M. Hugo FRANCK, Maire de Royat.
Date de convocation : 10 avril 2026
Etaient présents : MM. FRANCK Hugo, MERCIER Sophie, MEYER Michaël, SOLOIS Frédéric, JARLIER
Marie-Anne, MANSOUR Lionel, SEBBANE Nadia, ROQUIER Samuel, THOREAU Véronique, MANEIN
Géraud, MORIN Pierre-François, de ROCQUIGNY Laurence, POINAS-FREYDEFONT Clémence, DE
DONNO Aurélien, JOUFFRET Philippe, FORGET Sébastien,
Absents / excusés : VIAL Louis, BIGOURET-DENAES Christine, LUNOT Jean-Pierre
Procurations : BOISSERIE René à MEYER Michaël
LEHOURS Catherine à DE DONNO Aurélien
BEDEL François à POINAS-FREYDEFONT Clémence
PUYFAGES Aurélien à SOLOIS Frédéric
SCHOENIG Leila à THOREAU Véronique
BEN Mélanie à JARLIER Marie-Anne
HENG Anne-Elisabeth à MANSOUR Lionel
PRACROS Claude à JOUFFRET Philippe
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l’article L2121-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 24 dont 8 procurations
M. le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec
l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire de
séance pris au sein du Conseil municipal ; Mme MERCIER Sophie a été désigné pour remplir cette
fonction qu’elle a acceptée.
OBJET : Incorporation dans le domaine communal des biens sans maître — parcelles : A0733 ou
lieudit PRABOUNIO ; C0536 ou lieudit MONTFERRAT
Le Conseil municipal est informé de la réglementation applicable aux biens sans maître et aux
conditions d'attribution à la Commune de ces biens.
D’après la matrice cadastrale, les parcelles désignées ci-dessous : Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 12/05/2026
ID : 063-216303081-20260430-D2026 048-DE
D2026-048
Section N° parcelle Lieu-dit Surface Nature cadastrale
A 0733 PRABOUNIO 2a10 ca AGRICOLE
C 0536 MONTFERRAT 1a72ca FORET
DFA Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 12/05/2026 EM
ID : 063-216303081-20260430-D2026 048-DE
D2026-048
Ont pour propriétaire Monsieur CHERRIERE bien ce dernier est né le AE à une aet
décédé le 23/03/1984 à Clermont-Ferrand, soit depuis plus de 30 ans.
Après recherche en terme d’Etat Civil, il a pu être obtenu un extrait d’acte de naissance portant
mention marginale de décès à la date du 23/03/1984.
Après interrogation des services de l'Etat, il a été obtenu du Service de la Publicité Foncière la
confirmation que le dernier propriétaire connu du bien est Monsieur CHERRIERE Adrien sans
succession enregistrée.
Lesdits biens reviennent donc de plein droit à la Commune de Royat à titre gratuit.
La valeur des dits biens énumérés ci-dessus, d’une surface totale de 382 m? est estimée à 95,84€.
Afin de pouvoir transférer ces biens dans le patrimoine de la Commune, il y a lieu d'autoriser le Maire à acquérir lesdits biens.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et
L 1123-2 ;
Vu le Code Civil, et notamment son article 713 ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’EXERCER ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil.
- DE CHARGER le Maire de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine
communal de ces immeubles ;
- D’AUTORISER le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ces biens vacants et
sans maître. Fait et délibéré et en séance, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hugo FRANCK
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 12/05/2026 EM
ID : 063-216303081-20260430-D2026 048-DE
D2026-048
Sophie MERCIER,
Secrétaire de séance
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