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Arrêté - Incorporation dun bien sans maitre
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Déliberation - D2026 049 Incorporation bien sans maitre AI 0345
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 049 Incorporation bien sans maitre AI 0345)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'on deux mil vingt-six, le trente du mois d'ovril, à dix-huit heures, le Conseil municipol de to
commune de ROYAT, dument convoqué, s'est réuni en session ordinoire en moirie de Royat, sous
la présidence de M. Hugo FRANCK, Moire de Royot.
Date de con : 70 ovril 2026
Etoient orésents: MM. FRANCK Hugo, MERCTER Sophie, MEYER Michoë\, SOLOIS Frédéric, JARLIER
Morie-Anne, MANSOUR Lionel, SEBBANE Nodio, ROQUIER Somuel, THOREAU Véronique, MANETN
Géroud, MORIN Pierre-Fronçois, de ROCQUIGNY Lourence, POTNAS-FREYDEFONT Ctémence, DE
DONNO Aurélien, JOUFFRET Philippe, FORGET Sébostien,
Absents / excusés : VIAL Louis, BIGOURET-DENAES Christine, LUNOT Jean-Pierre
Procurotions : BOISSERIE René à MEYER Michoël
LEHOURS Cotherine à DE DONNO Aurélien
BEDEL Fronçois à POINAS-FREYDEFONT Clémence
PUYFAGES Aurélien à SOLOIS Frédéric
SCHOENIG Leilo à THOREAU Véronique
BEN Mélanie à JARLIER Morie-Anne
HENG Anne-Elisobeth ù MANSOUR Lionel
PRACROS Cloude à .IOUFFRET Philippe
Lesquels forment lo mojorité des membres en exercice et peuvent délibérer voloblement en
exécution de l'orticle L2727-27 du Code Générol des Collectivités Territorioles.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents: 76
Nombre de suffrooes exorimés: 24 dont I procurotions
M. le Maire oyont ouvert lo séonce et foit l'oppel nominol, il o été procédé, en conlormité ovec l'orticle L 2121-15 du Code Générol des Collectivités Territoridles, à l'élection d'un secrétoire de
séonce pris ou sein du Conseil municipol ; Mme MERCIER Sophie o été désigné pour remplir cette
fonction qu'elle a occeptée.
OBJET : lncorporation dans le domaine communal des biens sens maître - parcelle : Al 0345 ou
lieudit PUY CHATEIX.
Le Conseil municipal est informé de la réglementation applicable aux biens sans maître et aux
conditions d'attrlbution à la Commune de ces biens.
I
D'après la matrice cadastrale, la parcelle désignée ci-dessous:
D2026-049
tÉrrBL&uÈ rÈr-rçÀ§E
MAIRIE de ROYAI D2025-049
I
A pour propriétaire Monsieur JUVENTTE Roger, né le B/OL/!9ZL à Nanterre et décédé le O5/tl/7973 à Royat, soit depuis plus de 30 ans.
Après recherche auprès de l'Etat civil, il a pu être obtenu un extrait d'acte de naissance portant
mention marginale de décès à la date du 05/11/1973.
Après interrogation des services de l'Etat, il a été obtenu du service de la publicité Foncière la
confirmation que le dernler propriétaire connu du bien est Monsieur .luvENTlE RoBer sans succession enregistrée.
Ledit bien revient donc de plein droit à la Commune de Royat à titre gratuit.
La valeur du dit bien énuméré ci-dessus, d'une surface totale de 247 m2 est estimée à 61,97 €.
2
Section N" parcelle Lieu-dit Su rface Nature cadastrale
AI 0345 PUY CHATEIX 2a47ca AGRICOLE D2026-049
Afin de pouvoir transférer ce bien dans le patrimoine de la Commune, il y a lieu d'autoriser le
Maire à acquérir ledit bien.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et
L 1-L23-2 ;
Vu le Code Civil, et notamment son article 713 ;
Le Conseil municipal, oprès en ovoir délibéré, décide à I'unonimité :
D'EXERCER ses droits en opplication des dispositions de I'orticle 713 du Code Cîvil.
DE CHARGER le Moire de prendre l'ofiêté @nstotdnt l'incorporation dons le domoine
communal de cet immeuble ;
DAUTORISER le Moire ù signer tout octe reldtîf à I'incorporotion de ce bien vocant et
sons maître.
Fait et délibéré et en séance, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hugo FRANCX
Sophie MERCIER,
Secrétaire de séance