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Arrêté - arrete chasse anticipee au 1.06.2022
Document publié le Mercredi 1 juin 2022 par la commune de Rougemontiers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete chasse anticipee au 1.06.2022)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Espaces terrestres et maritimes,
E Hi} Direction départementale des territoires
PRÉFET et de la mer de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité '
. Arrêté DDTM/SEBF/2022-154 relatif à l'ouverture anticipée de la chasse
au sanglier, chevreuil, cerf et daim à partir du 1° juin 2022
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.424-2, L.424-8 et R.424-3 à R.424-8,
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2018 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018/2024,
VU l'arrêté préfectoral n° 18-132 portant déclaration d'infection au titre de la tuberculose bovine dans le massif forestier de Brotonne-Mauny,
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 27 avril 2022,
VU la consultation du public du 2 au 22 mai au 2022,
CONSIDÉRANT la demande formulée en CDCFS du 27 avril 2022 portant sur l'extension, à titre expérimental de la chasse du sanglier à l'approche et à l’affôt jusqu'au 31 mars 2023,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier : La chasse du sanglier est autorisée du 1° juin 2022 au 31 mars 2023 à l'approche ou à l'aff0t (tir à balle ou tir à l'arc); du 1° juin au 14 août 2022 sur autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.
Le bénéficiaire de l'autorisation adressera à la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure, avant le 15 septembre de la même année, le bilan des effectifs prélevés.
Article 2: La chasse du chevreuil est autorisée à partir du 1% juin 2022 à l'approche ou à l'affot sur autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.
La chasse du chevreuil de plaine est autorisée à partir du 1“ juin 2022 uniquement à l'affôt depuis un siège surélevé ou un mirador, dont le plateau est à une hauteur minimale de 1,50 m, sur des territoires de plus de 20 hectares d'un seul tenant à plus de 300 m des bois (la battue est interdite).
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 EVREUX CEDEX té! : 02 32 28 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/1 3h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 Article 3 : La chasse du daim est autorisée à partir du 1“ juin 2022 à l'approche ou à l'affôt.
Article 4 : La chasse du cerf élaphe est autorisée à partir du 1” septembre 2022 à l'approche ou à l'affôt {tir à balle ou tir à l'arc) sur autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.
Par exception à l'alinéa précédent et pour raison sanitaire, la chasse du cerf élaphe est autorisée à partir
du 1° juin 2022 en forêt de Brotonne-Mauny (communes de Bosgouet, Eturqueraye, Trouville la Haule, Vieux Port, Tocqueville, Aizier, Bourneville Ste Croix, Etreville, La Haye Aubrée, Routot, La Haye de Routot, Hauville, Le Landin, Honguemare-Guenourville, Barneville s/Seine, la Trinité de Thouberville et Caumont) à l'approche ou à l'affüt (tir à balle ou tir à l'arc) sur autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse jusqu'au 14 août 2022 et à l'approche, à l'affüt ou en battue (tir à balle ou tir à l'arc) à partir du 15 août 2022.
Article 5: Toute personne, quel que soit son rôle dans l'action de chasse du grand gibier en cours, est soumise au port visible d'un gilet, d'une pèlerine ou d'une veste à dominante orange vif pour toute action de chasse du grand gibier exception faite de la chasse à l'arc du grand gibier et de la chasse à l'affût ou à V’approche des cervidés au plan de chasse et du renard.
Article 6 : Les espèces de gibier « sanglier, chevreuil, cerf et daim » peuvent être chassées dejour (période débutant une heure avant le lever du soleil et finissant une heure après le coucher du soleil, heure de l'éphéméride au chef-ieu du département).
Article 7 : Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans lès mêmes conditions.
Article 8 : Formalités de demande d'autorisation individuelle de chasse anticipée :
Pour les espèces soumises à autorisation préfectorale, la demande d'autorisation est adressée par le détenteur du droit de chasse ou par son délégué, au moyen du lien disponible sur le site internet départemental des services de l'Etat :
{http://Iwww.eure.gouv.fr/Politiquespubliques/Environnement/Politique de l’eau et de la nature/Nature/Chasse/Démarches en ligne).
Article 9 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts de Rouen, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Eure et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Évreux, le 3 MA] 2022
Le préfet
Le préfet