Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2014 134 Convention de location dun appartement ru
Déliberation - 2016 152 Convention de location dun appartement ru
Déliberation - 2017 119 convention de location dun appartement ru
Déliberation - 2018 153 convention de location dun appartement ru
Déliberation - 2019 130 convention de location dun appartement ru
Déliberation - 2015 24 Convention de location dun appartement rue
Déliberation - 2019 133 convention de location dun appartement ru
Déliberation - 2018 177 convention de location dun appartement ru
Déliberation - 2015 116 Convention de location dun appartement ru
Déliberation - 2020 39 convention location appartement p salteur
Déliberation - 2020 118 location appartement 4 rue pierre salteur convention avec mme martine picon
Document publié le Mardi 18 août 2020 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 118 location appartement 4 rue pierre salteur convention avec mme martine picon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 18 août 2020
F © e e
Département à Décision du Maire de la Haute-Savoie . , mL Z . ;
Arondeceraent dec Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : Domaine public — 3.3. Locations
Objet: Location d’un appartement 4 rue Pierre Salteur à Rumilly —- Convention à intervenir avec Madame Martine PICON, Directrice d’école.
Décision n°: 2020-118
Nos réf. : CH/AD/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
CONSIDERANT QUE la Commune de RUMILLY possède des logements dans l'immeuble communal sis rue Pierre Salteur à Rumilly,
VU la demande de Madame Martine PICON, Directrice d'école, tendant à renouveler la convention de location de l'appartement, sis 4 rue Pierre Salteur, intervenue entre elle-même et la Commune de Rumilly,
VU l’article 10 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU la délibération en date du 23 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L2122-22 sus-visé,
DECIDE
Article 1 :
Il est autorisé la signature d'une convention d'occupation d'un appartement de type 4, situé 4 rue Pierre Salteur à Rumilly (appartement Z5), à intervenir entre la Commune de Rumilly et Madame Martine PICON.
Article 2 :
La durée de la location est de six ans, à compter du 1° septembre 2020 et jusqu'au 31 août 2026. Le loyer principal mensuel est de 545,00 euros. Les charges s'élèvent à 76,22 euros par mois, payables de novembre à juin inclus. Elles pourront être réévaluées en fonction de la consommation réelle effective, par voie d'avenant.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
] Accusé de réception - Ministère de l'intérieur | 074-217402254-20200818-2020-118-AU |
Accusé certifié exécutoire
Le Maire,
Réception par le préfet : 21/08/2020
Affichege : 24/08/2020 e i
Le Maire, Christian HEISON
Christian HEISON