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Déliberation - 65 dc preemption pour le 81 rue jean jaures 78190 trappes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Déliberation - 65 dc preemption pour le 81 rue jean jaures 78190 trappes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
ë
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
.-
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
LE
ff
Trappes
ME
254/DC-2026-65
DECISION
DU
MAIRE
Objet
: Préemption
pour
le
81
rue
Jean
Jaurès
à
78180
TRAPPES
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2122-22
et
L.2122-
23; Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.210-1,
L.213-3,
L.300-1,
L.213-1
et
suivants ; Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
en
date
du
12
avril
2016
portant
approbation
de
la
modification
statutaire
relative
aux
compétences
de
Saint-Quentin-en-
Yvelines ; Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
9
avril
2026
portant
délégation
du
Conseil
communautaire
au
Président
en
application
de
l'article
L5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°
2026-12
du
21
mars
2026
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire
et
plus
particulièrement
le
point
15
de
l’article
1
;
Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
établie
par
Maître
Coraline
BOURGETEAU,
Notaire
à
l'étude
Office
Notarial
située
au
44
rue
de
Montfort
à
78190
Trappes,
reçue
le
19
janvier
2026
informant
de
l'intention
du
propriétaire
de
vendre
un
immeuble
aménagé
en
bureaux
professionnels
situé
sur
la
commune
de
Trappes
(Yvelines),
élevé
de
plain-pied,
d’un
rez-de-chaussée
divisé
en
quatre
pièces
exploitées
comme
bureaux,
combles
au-dessus
aménagés,
petite
cour
à
la
suite,
dans
laquelle
se
trouve
un
regard
le
tout
situé
au
81
rue
Jean
Jaurès
pour
une
contenance
de
O1a
O2ca,
cadastré
Section
BH
numéro
72,
avec
un
droit
à
la
cour
commune
cadastrée
section
BH
numéro
67
pour
une
contenance
de
03a
02ca,
moyennant
le
prix
de
192
000
euros
(cent
quatre-vingt-douze
mille
euros)
;
Vu
l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
des
services
fiscaux
;
Considérant
la
demande
de
visite
du
bien
en
date
du
25
février
2026
;
Considérant
la
visite
du
bien
le
25
mars
2026 ;
Considérant
la
volonté
affirmée
de
la
Ville
de
conduire
une
opération
d'intérêt
général
destinée
à
la
revitalisation
et
au
réaménagement
du
centre-ville,
dans
le
cadre
du
projet
urbain
«
La
transformation
des
Rives
du
Plateau
Urbain
et
du
pôle
gare
»,
lequel
constitue
un
secteur
stratégique
pour
le
développement
communal
;
Considérant
que
cette
opération
vise
notamment
à
requalifier
le
périmètre
du
centre-
ville,
à
améliorer
la
qualité
architecturale
et
paysagère
du
quartier,
à
renforcer
l'offre
commerciale
et
de
services,
à
diversifier
le
parc
de
logements,
ainsi
qu'à
optimiser
les
continuités
piétonnes
et
les
mobilités
douces ;
Considérant
que
le
bien,
situé
sur
la
parcelle
cadastrée,
s'insère
pleinement
dans
le
périmètre
Rec u
d
trôle
de légalité
le 24/04/2026
|
dé,»
2
d
…
f
use
e-
Trappes,
la
Ville
écologiste
et
solidaire
|
01
30
69
17
00
- Hôrel
deVille
-
L
place
de
la
République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex opérationnel
précité
et
représente
un
enjeu
foncier
essentiel
pour
permettre
la
mise
en
œuvre
cohérente
et
continue
des
aménagements
projetés
;
Considérant
en
outre
que
l'acquisition
de
ce
bien
est
nécessaire
pour
garantir
la
maîtrise
foncière
indispensable
à
la
réalisation
progressive
du
programme
d'aménagement,
pour
assurer
la
compatibilité
des
usages
et
services
futurs,
pour
favoriser
la
recomposition
urbaine
et
commerciale
du
secteur
et
pour
prévenir
toute
initiative
privée
susceptible
de
compromettre
l'intérêt
général
poursuivi
par
la
Collectivité
;
Considérant
l'opportunité
que
représente
l'acquisition
par
la
Commune
du
bien
situé
au
81
rue
Jean
Jaurès
;
Considérant
que
Monsieur
le
Président
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
a
délégué
à
Monsieur
le
Maire
de
Trappes
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
le
bien
situé
au
81
rue
Jean
Jaurès
aux
termes
d'une
décision
en
date
du
23
avril
2026
:
Considérant
la
valeur
du
bien
indiqué
dans
la
Déclaration
d’Intention
d'Aliéner
(192
000
euros,
soit
cent
quatre-vingt-douze
mille
euros) ;
DÉCIDE
Article
1
: De
préempter
le
bien
situé
au
81
rue
Jean
Jaurès
78190
TRAPPES,
cadastré
BH72,
d'une
surface
totale
de
102
m?
aux
conditions
financières
suivantes,
soit
une
offre
d'acquisition
au
prix
de
192
000
euros
(cent
quatre-vingt-douze
milles
euros).
Article
2
:
De
payer
les
frais
d'actes.
Article
3
:
Conformément
à
l'article
R.213-10
du
Code
de
l'urbanisme,
le
vendeur
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
présente
offre
pour
faire
connaître
sa
décision
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
comportant
l’une
des
modalités
suivantes
:
-
soit
qu'il
accepte
le
prix
proposé.
Dans
ce
cas,
la
vente
au
profit
de
la
commune
de
Trappes
est
définitive.
Elle
sera
ensuite
régularisée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.213-12
du
Code
de
l'urbanisme
et
il
sera
dressé
un
acte
authentique
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
cet
accord.
-
soit
qu'il
maintient
le
prix
figurant
dans
la
déclaration
d'intention
d'aliéner.
Dans
ce
cas,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.213-4
du
Code
de
l'urbanisme,
la
Commune
de
Trappes
se
réserve
la
possibilité
de
faire
fixer
la
valeur
du
bien
par
la
juridiction
compétente
en
matière
d'expropriation.
-
soit
qu'il
renonce
à
l’aliénation
de
son
bien.
Dans
ce
cas,
il
sera
tenu
de
déposer
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
lors
de
la
prochaine
vente.
Le
silence
des
propriétaires
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
offre
équivaut
à
renonciation
d’aliéner.
Article
4
: Cette
décision
sera
notifiée
à
Maître
BOURGETEAU,
Notaire,
intervenant
pour
le
compte
du
vendeur
SCI
DOURY,
Société
Civile
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
VERSAILLES,
représentée
par
sa
gérante
Madame
Anne-Marie
Alice
DOURY,
demeurant
au
03
Grande
Rue
78870
Bailly
et
pour
le
compte
l'acquéreur
la
société
dénommée
SCI
DU
COUSERANS,
société
civile
immatriculée
au
registre
du
commerce
de
VERSAILLES,
représentée
par
son
gérant
Monsieur
Yacine
BENAOUDIA,
demeurant
au
115
rue
de
Saint-Maur
75011
Paris.
Article
5
:
D'inscrire
cette
dépense,
résultant
de
cette
acquisition,
au
budget
de
la
Commune. Article
6
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 24/04/2026
Identifiant
: 078-217806215-20260423-17106-DE-1-1 de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu’elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Article
7
: Ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines.
Fait
à
Trappes,
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
Reçu
du
Contrôle
de
SOLE
le 24/04/2026
Identifiant
: 078-217806215-20260423-17106-DE-1-1