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Arrêté - 369 dga arrete de mainlevee de mise en securite procedure ordinaire immeuble sis 58 rue jean jaures 78190 trappes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 369 dga arrete de mainlevee de mise en securite procedure ordinaire immeuble sis 58 rue jean jaures 78190 trappes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
nr.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
DGA/AR-2026-369 ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Arrêté
de
mainlevée
de
mise
en
sécurité
procédure
ordinaire
- Immeuble
sis
58
rue
Jean
Jaurès
à
TRAPPES
(78190)
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
R.2122-8
relatif
aux
délégations
de
signature
et
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2212-4
et
L.2215-1
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.511-1
à
L.511-14
;
Vu
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
ordinaire
n°
DGA/AR-2026-308
du
18
mai
2026
pris
sur
les
parties
communes
de
l'immeuble
sis
58
rue
Jean
Jaurès
à
Trappes,
cadastré
section
BH
n°
0006,
dont
le
syndic
gestionnaire
est
JL
IMMO,
domicilié
3
rue
de
Verdun
à
NOISY-LE-ROI
(78590),
représenté
par
Monsieur
François-Xavier
JACQUOT
;
Vu
la
visite
intermédiaire
en
cours
de
travaux
effectuée
le
11
mai
2026
par
le
Service
municipal
d'Hygiène
de
l'Habitat
;
Vu
le
procès-verbal
de
constat
dressé
suite
à
la
visite
contradictoire
effectuée
le
27
mai
2026
valant
réception
des
travaux,
en
présence
de
toutes
les
parties,
établi
par
la
Responsable
Salubrité
et
Hygiène
de
l'Habitat,
assermentée,
commissionnée
par
le
Maire
de
la
Commune
;
Considérant
que
les
travaux
prescrits
en
application
de
l'arrêté
susvisé
ont
été
réalisés
:
ARRETE
Article
1
Sur
la
base
du
procès-verbal
de
constat
établi
par
la
Responsable
Salubrité
et
Hygiène
de
l'Habitat,
Madame
Anne
FRIQUET,
il
est
constaté
la
réalisation
des
travaux
qui
mettent
fin
au
danger
constaté
dans
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
ordinaire
n°
DGA/AR-2026-308
du
18
mai
2026,
travaux
conformes
aux
prescriptions
effectuées.
Leur
date
d'achèvement
est
effective
le
27
mai
2026.
En
conséquence,
il
est
prononcé
la
mainlevée
de
l'arrêté
prescrivant
le
remplacement
de
la
colonne
et
la
sécurisation
des
éléments
de
structure,
notamment
les
planchers
impactés
par
les
dégâts
des
eaux
identifiés,
de
l'immeuble
sis
58
rue
Jean
Jaurès
à
Trappes,
cadastré
section
BH
n°
0006.
Article
2
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
syndicat
des
copropriétaires,
représenté
par
son
gestionnaire
JL
IMMO
précité,
et
aux
membres
du
conseil
syndical.
Le
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
Trappes
ainsi
que
dans
les
parties
communes
de
l'immeuble.
Rec
u
trôle de légalité le 22/06/2026
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Trappes,
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Trappes
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Mas Article
3
À
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'immeuble
peut
à
nouveau
être
utilisé
aux
fins
d'habitation.
Les
loyers
ou
indemnités
d'occupation
seront
à
nouveau
dus
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suivra
la
notification
et/ou
l'affichage
du
présent
arrêté.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
transmis :
-
au
Préfet
du
Département
pour
contrôle
de
légalité,
-
au
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin
en
Yvelines,
compétent
en
matière
d'habitat,
-
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
ainsi
qu'au
gestionnaire
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
Département.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n’a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Fait
à
Trappes,
2 2
JUIN
2026
Ali
RABEH
Maire
de
lrappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 22/06/2026
Identifiant
: 078-217806215-20260617-17476-AR-1-1