Procès Verbal - PV04072013?t=1775132371

Documents similaires

Procès Verbal - PV29112012?t=1775132371

Procès Verbal - PV31052011?t=1775132371

Procès Verbal - PV15022011?t=1775132371

Procès Verbal - PV27112013?t=1775132371

Procès Verbal - PV25092012?t=1775132371

Procès Verbal - PV23092013?t=1775132371

Procès Verbal - Procès verbal+réunion+28 09 2015?t=1775132371

Procès Verbal - PV02092014?t=1775132371

Procès Verbal - PV18062014?t=1775132371

Procès Verbal - PV28092010?t=1775132371

Procès Verbal - PV04072013?t=1775132371 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Villars-les-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV04072013?t=1775132371)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Humanitaire, Transports, 1

Séance du jeudi 04 juillet 2013

21h00

~~~~~~~~~~~~

PROCÈS VERBAL

L'an deux mil treize, le quatre juillet à vingt et une heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Villars les Bois légalement convoqué, se sont assemblés au lieu ordinaire des séances sous la présidence de Monsieur Jean-Michel MARTIN, Maire d’après les convocations faites le dix-huit juin deux mil treize.

~~~~~~

La séance a été publique

~~~~~~

Présents : Mesdames Gaëlle BERNARD, Jeannine GROMADA, Mademoiselle Nathalie KERMARREC, Messieurs Jean-Michel MARTIN, Jean-Marie BEGEY, Jean-Luc VARANCEAU, Gérard RICHARDEAU, Laurent ANDRE et Miguel TAUNAY.

Absents excusés : Monsieur Francis VION (pouvoir à Jean-Michel MARTIN) et Madame Claudette SEGUIN

Secrétaire de séance : Madame Jeannine GROMADA

=========

=== Ordre du jour ===

=========

1- Convention ATESAT

2- Proposition de recensement des chemins ruraux par le Syndicat de la Voirie 3- Point sur l’avancement des travaux de voirie et bâtiments

4- Courrier de Mme JEAN Sandra

5- Questions diverses

==========

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la réunion du 03 mai 2013. Aucune remarque n’ayant été faite, le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

1- Convention ATESAT

Monsieur le Maire,

- Indique que la Loi MURCEF n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 (mesures urgentes à caractère économique et financier) institue, en son article 1-III, une mission de service public d'intérêt général de l'État au profit des communes et des groupements qui ne disposent pas de moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la Voirie, de l'Aménagement et de l'Habitat, une Assistance Technique fournie par l'État pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire (ATESAT).

- Précise que la commune de Villars-Les-Bois répond aux critères définis par la Loi précitée et par le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 pour bénéficier de cette Assistance Technique.

- Ajoute que la commune de Villars-Les-Bois a été déclarée éligible à cette Assistance Technique par arrêté préfectoral n° 2013-58 du 11 Janvier 2013.2

Monsieur le Maire propose, au conseil municipal, de l'autoriser à signer la convention avec l'État, Direction Départementale des Territoires et de la Mer, afin de pouvoir bénéficier de l'ATESAT comprenant les éléments d'assistance suivants :

➢ Mission de base dans les champs de compétences de la commune.

Compte tenu des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2002 fixant la rémunération de cette Assistance Technique, la rémunération s'élève annuellement à un montant forfaitaire correspondant à la mission de base (valeur juin 2002) soit : 60,30 €

Ce montant est revalorisé annuellement en prenant en considération l'évolution de l'index d'ingénierie selon les conditions de l'arrêté susvisé. Le montant de la rémunération revalorisée pour 2013 est de 73,93 €

Monsieur le Maire précise également que la durée de cette convention est fixée à un an. Elle peut être résiliée par la collectivité ou l'État moyennant un préavis de 6 mois.

Après avoir entendu les explications et examiné la convention, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

• Prend acte des explications ci-dessus détaillées.

• Approuve la convention pour l'Assistance fournie par l'État pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire (ATESAT) pour un montant forfaitaire annuel de 60,30 euros (valeur 2002). • Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention avec l'État (DDTM) et tout document complémentaire.

• Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2013.

• Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi technique, administratif et financier de la présente délibération.

2- Proposition de recensement des chemins ruraux par le Syndicat de la Voirie Les communes ont besoins de connaitre avec exactitude le réseau des chemins ruraux de leur territoire.

Le Syndicat départemental de la Voirie17, lors de la séance du Comité Syndical en date du 28 mars 2013, a accepté d’apporter son concours pour l’établissement des relevés et de la cartographie associée.

 Analyse cadastrale sur l’ensemble du territoire communal et identification des chemins ruraux, chemins d’exploitation…

 Relevé de terrain comprenant : la détermination du linéaire, la détermination de la largeur moyenne par section homogène, l’état de traficabilité, le type de revêtement, la disponibilité du foncier et des contraintes associées.

 Cartographie comprenant l’établissement d’une cartographie générale communale mentionnant la totalité des linéaires relevés et leur niveau de traficabilité

 Tableau de classement comprenant les n° et section cadastrales, le n° de classement communal, le nom de la voie, les caractéristiques générales (longueur, largeur), l’état de disponibilité, l’état de traficabilité, un fonds photographiques associés permettant la visualisation des éléments relevés et mentionnés dans le tableau de classement.

La rémunération du Syndicat de la Voirie est la suivante :

Linéaire traité Prix au km avec minima

Linéaire < 10 km 65 € / km avec mini à 300 €

10 km ≤ linéaire < 20 km 62 € / km avec mini à 850 €

20 km ≤ linéaire < 30 km 60 € / km avec mini à 1 400 €

30 km ≤ linéaire < 40 km 58 € / km avec mini à 2 000 €

Egal ou supérieur à 40 km 55 € / km avec mini à 2 500 €3

Une convention spécifique est proposée à chaque adhérent souhaitant bénéficier de cette mission.

Considérant que ces informations sont importantes pour la gestion du domaine privée de la commune, Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés de faire réaliser le recensement des chemins ruraux situé sur le territoire de la commune. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document se rapportant à cette affaire. Les crédits seront prélevés au chapitre 011 de la section de fonctionnement du budget 2013.

3- Point sur l’avancement des travaux de voirie et bâtiments

3-1- Circulation sur la route départementale 731 (Popegrain, Chez Bruneaud) Monsieur le Maire donne lecture de la pétition qui lui a été adressé par les habitants du village de Popegrain concernant la vitesse excessive des véhicules ainsi que l’augmentation de la circulation des poids-lourds. Cette dernière a été remise à Monsieur Daniel LAURENT.

Puis, il donne le compte rendu de la réunion technique organisée le 10 juin dernier par la Direction des Infrastructures du conseil général à Saintes afin de faire le point de la circulation sur la RD 731 laquelle était présidée par Monsieur Daniel LAURENT, sénateur Vice-président du Conseil Général accompagné de Messieurs Philippe JUMEL, directeur des Infrastructures, Thierry ALLARD, responsable de l’Agence Territoriale de St-Jean d’Angély :

- les travaux de mise en sécurité de la traversée du village de Chez Bruneaud doivent être réalisés avant la fin de l’année ;

- la signalisation horizontale doit être refaite à Popegrain.

3-2- Carrefour de l’église

Monsieur le Maire indique que la Direction des Infrastructures vient d’adresser en mairie le dossier d’étude concernant la modification du carrefour de l’église pour favoriser l’écoulement des eaux pluviales. La pose de bordures, buses et regards est prévue sur la RD 229. Les travaux sont prévus pour la fin de l’année et sont estimés à 19 900 € HT. La participation financière de la commune s’élève à 20 % soit 3 980 € HT. Une convention sera établie pour en stipuler les conditions.

3-3- Stop à l’intersection rue des écoles/rue de l’église

Madame Jeannine GROMADA fait remarquer que peu de personne respecte l’arrêt obligatoire et signale que la peinture au sol est pratiquement effacée. La signalisation horizontale sera refaite.

3-4- réfection des voies communales

- Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Luc VARANCEAU, adjoint au maire responsable de la voirie, qui indique que le goudronnage des routes sera réalisé à partir de septembre.

- Une réunion de la commission des chemins sera organisée durant la 2ème quinzaine de juillet pour décider des priorités des travaux. Jean-Luc VARANCEAU charge Miguel TAUNAY de fixer le jour et l’heure de la rencontre.

- Monsieur Jean-Luc VARANCEAU signale que le mauvais temps durant le printemps a retardé les travaux en commun qui sont effectués au niveau du SIVOM. Ce qui occasionne du retard dans l’exécution du planning.

- La partie de la « route de la Portière » située côté Migron vient juste d’être entièrement refaite. Mais, Nathalie KERMARREC prévient qu’elle commence déjà à se dégrader à cause des véhicules trop lourds qui y circulent. Elle signale que le camion de ramassage des ordures ménagères emprunte cette route. De plus, plusieurs ont remarqué que le chauffeur roule beaucoup trop vite et dégrade les routes. Le circuit pourrait être dévié sur la route départementale, beaucoup plus adaptée sans modifier la tournée. Monsieur le Maire signalera ces faits au SMICTOM Vals d’Aunis, chargé de la collecte.

3-5- Travaux de réfection de la toiture des anciennes écoles

Monsieur Jean-Luc VARANCEAU, adjoint au maire responsable de la commission des bâtiments informe que le couvreur Monsieur JACQUES Olivier effectue actuellement les travaux de réfection de la toiture de4

l’ancienne école. Ils devraient être terminés au 12 juillet prochain.

Madame Jeannine GROMADA signale :

- que de l’eau provenant des écoulements de la toiture tombe dans l’escalier d’accès à son logement ; - qu’il y a aussi un écoulement d’eau important sur un interrupteur électrique situé à l’extérieur ; - que les plaques de polystyrène qui avaient été posées pour isolation du grenier de son logement sont toutes tombées.

Aussi, elle demande que des modifications soient apportées pour faire cesser les dysfonctionnements.

- elle signale enfin qu’il faudrait également vérifier le conduit de la cheminée qui n’a pas été entretenu depuis plusieurs années. Monsieur le Maire, lui rappelle que la loi impose au locataire de tenir à disposition de son propriétaire un certificat de ramonage chaque année.

4- Courrier de Madame JEAN Sandra

Monsieur le Maire donne lecture du courrier que Madame JEAN Sandra lui a adressé à la fin du mois de mai concernant le mobil’home qu’elle a fait installer dans le bourg sur la propriété de Monsieur Jean HERPIN. En choisissant d’implanter ce type de logement à cet endroit, Madame JEAN ne respecte pas les règles en matière d’urbanisme. En effet, le mobil’home :

- est implanté à moins de 3 mètres des habitations voisines avec vue sur les jardins, - se situe dans le secteur sauvegardé de l’Eglise,

- n’est pas raccordé de façon réglementaire aux réseaux d’eau potable, électricité et d’assainissement, - n’a pas fait l’objet d’un permis de construire et d’aucune demande écrite en mairie.

Monsieur le Maire indique que le stationnement d’un mobil home n’est pas interdit par la loi mais est soumis à des règles strictes.

Monsieur Le Maire rappelle les faits : Madame JEAN avait été relogé de manière temporaire suite à l’incendie de son logement en juin 2008. Par la suite plusieurs offres de relogement lui ont été proposées par les services sociaux mais elle n’en a accepté aucune car, les appartements n’étant pas situés sur la commune, elle aurait été trop éloignée de ses animaux (chats, chiens et chevaux). Alors, elle a vécu plusieurs années dans une caravane dans des conditions précaires. Puis, il y a quelques mois elle a acheté un mobil home. Quelle solution lui proposer ?

Le conseil municipal demande que Monsieur le Maire :

- contacte l’assistante sociale afin de faire une nouvelle démarche pour trouver un logement. - adresse un courrier à Madame JEAN pour l’informer qu’elle doit se conformer à la loi.

5- Questions diverses

5-1- Modification des statuts de la communauté d’agglomération de Saintes (Adhésion de la commune de Rouffiac au 1er janvier 2014)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),

Vu l’arrêté préfectoral n°12-3124-DRCTE-B2 du 28 décembre 2012 prononçant la fusion-extension entre la Communauté de Communes du Pays Santon et la Communauté de Communes du Pays Buriaud et créant la Communauté d’Agglomération de Saintes à compter du 1er janvier 2013 et les statuts de la Communauté d'Agglomération de Saintes annexés à l’arrêté susvisé,

Vu l’arrêté préfectoral n°13-1134-DRCTE-B2 du 30 mai 2013 portant extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération de Saintes à compter du 1er janvier 2014,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2013/100 en date du 28 juin 2013 proposant une modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Saintes du fait de l’adhésion de la commune de Rouffiac à la Communauté d’Agglomération de Saintes à compter du 1er janvier 2014,

Il est rappelé que le périmètre de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui comprend à ce jour 35 communes va être étendu à compter du 1er janvier 2014 à la commune de Rouffiac.5

De ce fait, il s’avère nécessaire de modifier les statuts de la Communauté d’Agglomération de Saintes afin de prendre en compte cette nouvelle commune au sein de la Communauté d’Agglomération à compter du 1er janvier 2014.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications statutaires suivantes pour une application au 1er janvier 2014 :

L'article 1er alinéa 1 des statuts est remplacé par :

Il est formé une Communauté d’agglomération dénommée « Communauté d’agglomération de SAINTES » entre les 36 communes désignées ci-après : BURIE, BUSSAC SUR CHARENTE, CHANIERS, CHERAC, CHERMIGNAC, COLOMBIERS, CORME-ROYAL, COURCOURY, DOMPIERRE-SUR-CHARENTE, ECOYEUX, ECURAT, FONTCOUVERTE, LA CHAPELLE DES POTS, LA CLISSE, LA JARD, LE DOUHET, LE SEURE, LES GONDS, LUCHAT, MIGRON, MONTILS, PESSINES, PISANY, PREGUILLAC, ROUFFIAC, SAINT GEORGES DES COTEAUX, SAINT SEVER DE SAINTONGE, SAINT VAIZE, SAINT-BRIS-DES-BOIS, SAINT-CESAIRE, SAINT -SAUVANT, SAINTES, THENAC, VARZAY, VENERAND, VILLARS-LES-BOIS.

L'article 4 des statuts est remplacé par :

La Communauté d’Agglomération de Saintes est administrée par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.

A compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 : La communauté d'agglomération est administrée par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés les modifications statutaires de la Communauté d’Agglomération de Saintes proposées ci-avant.

5-2- Composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Saintes entre le 1er janvier 2014 et le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014

Vu la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée par la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 et par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),

Vu l’arrêté préfectoral n°12-3124-DRCTE-B2 du 28 décembre 2012 prononçant la fusion-extension entre la Communauté de Communes du Pays Santon et la Communauté de Communes du Pays Buriaud et créant la Communauté d’Agglomération de Saintes à compter du 1er janvier 2013 et les statuts de la Communauté d'Agglomération de Saintes annexés à l’arrêté susvisé,

Vu l’arrêté préfectoral n°13-1134-DRCTE-B2 du 30 mai 2013 portant extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération de Saintes à compter du 1er janvier 2014,

Considérant que la commune de Rouffiac intègre la Communauté d’agglomération de Saintes à compter du 1er janvier 2014, il s’avère nécessaire de fixer la composition du conseil communautaire pour la période du 1er janvier 2014 au renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.

Le Conseil Communautaire a proposé, lors de sa séance du 28 juin 2013, de maintenir la même répartition des sièges qu’à ce jour à savoir :

« - 1 délégué pour les communes dont la population est inférieure à 1 000 habitants. - 2 délégués pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 1 000 habitants et inférieure à 2 000 habitants.

- 3 délégués pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 2 000 habitants et inférieure à 3 000 habitants.6

- 4 délégués pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 000 habitants et inférieure à 4 000 habitants.

- 20 délégués pour la commune de Saintes. »

La répartition des sièges par commune, serait donc la suivante pour la période du 1er janvier 2014 au renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 au conseil communautaire :

COMMUNES Délégués titulaires Délégués suppléants COMMUNES Délégués titulaires Délégués suppléants

Burie 2 2 Luchat 1 1 Bussac sur Charente 2 2 Migron 1 1 Chaniers 4 4 Montils 1 1 Chérac 2 2 Pessines 1 1 Chermignac 2 2 Pisany 1 1 Colombiers 1 1 Préguillac 1 1 Corme Royal 2 2 Rouffiac 1 1 Courcoury 1 1 Saint-Bris des Bois 1 1 Dompierre sur Charente 1 1 Saint-Césaire 1 1 Ecoyeux 2 2 St-Georges des Coteaux 3 3 Ecurat 1 1 Saint-Sauvant 1 1 Fontcouverte 3 3 Saint-Sever de Saintonge 1 1 La Chapelle des Pots 1 1 Saint-Vaize 1 1 La Clisse 1 1 Saintes 20 10 La Jard 1 1 Thénac 2 2 Le Douhet 1 1 Varzay 1 1 Le Seure 1 1 Vénérand 1 1 Les Gonds 2 2 Villars les bois 1 1 TOTAL 70 60

Aussi, au vu des éléments qui précèdent, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la répartition des sièges présentée dans le tableau ci-avant au conseil communautaire, laquelle s’appliquerait entre le 1er janvier 2014 et le prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014, fixant ainsi le nombre de conseillers communautaires à 70 et le nombre de suppléants à 60.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés cette proposition.

5-3- Composition du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Saintes à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014

Vu la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée par la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 et par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment l’article L5211-6-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°12-3124-DRCTE-B2 du 28 décembre 2012 prononçant la fusion-extension entre la Communauté de Communes du Pays Santon et la Communauté de Communes du Pays Buriaud et créant la Communauté d’Agglomération de Saintes à compter du 1er janvier 2013 et les statuts de la Communauté d'Agglomération de Saintes annexés à l’arrêté susvisé,

Vu l’arrêté préfectoral n°13-1134-DRCTE-B2 du 30 mai 2013 portant extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération de Saintes à compter du 1er janvier 2014,

La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, modifiée par la loi « Richard - du 31 décembre 2012 et par la loi du 17 mai 2013, définit les nouvelles modalités de composition des conseils7

communautaires des communautés de communes et d'agglomération qui entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux prévu en mars 2014.

Ces nouvelles règles sont fixées par l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Considérant que les règles de répartition des sièges entre les communes membres de la communauté d’agglomération de Saintes ont été établies depuis peu de temps et qu’elles respectent les dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT, à savoir que :

- cette répartition tient compte de la population de chaque commune,

- chaque commune dispose d’au moins un siège,

- aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges,

- le nombre total n’excède pas de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV de l’article susvisé.

Le Conseil Communautaire a proposé, lors de sa séance du 28 juin 2013, de maintenir la même répartition des sièges à savoir :

« - 1 délégué pour les communes dont la population est inférieure à 1 000 habitants. - 2 délégués pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 1 000 habitants et inférieure à 2 000 habitants.

- 3 délégués pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 2 000 habitants et inférieure à 3 000 habitants.

- 4 délégués pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 000 habitants et inférieure à 4 000 habitants.

- 20 délégués pour la commune de Saintes. »

Toutefois, les dispositions relatives aux suppléants ont été modifiées. En effet, à compter du prochain renouvellement général de mars 2014, seules les communes disposant d’un seul délégué disposeront d’un délégué suppléant.

Il est précisé que les communes doivent se prononcer sur cette proposition avant le 31 août 2013 par un accord à la majorité qualifiée des communes à savoir : la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant la moitié de la population. Dans ce cadre, un arrêté préfectoral devra être pris au plus tard le 31 octobre 2013.

La répartition des sièges par commune au conseil communautaire, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, serait donc celle figurant au tableau ci-joint.

Aussi, au vu des éléments qui précèdent, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la répartition des sièges figurant dans le tableau ci-joint au conseil communautaire, laquelle s’appliquerait à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014, fixant ainsi le nombre de conseillers communautaires à 70 et le nombre de suppléants à 24.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés cette proposition.

COMMUNES Délégués titulaires Délégués suppléants COMMUNES Délégués titulaires Délégués suppléants

Burie 2 0 Luchat 1 1 Bussac sur Charente 2 0 Migron 1 1 Chaniers 4 0 Montils 1 1 Chérac 2 0 Pessines 1 1 Chermignac 2 0 Pisany 1 1 Colombiers 1 1 Préguillac 1 1 Corme Royal 2 0 Rouffiac 1 1 Courcoury 1 1 Saint-Bris des Bois 1 1 Dompierre sur Charente 1 1 Saint-Césaire 1 18

Ecoyeux 2 0 St-Georges des Coteaux 3 0 Ecurat 1 1 Saint-Sauvant 1 1 Fontcouverte 3 0 Saint-Sever de Saintonge 1 1 La Chapelle des Pots 1 1 Saint-Vaize 1 1 La Clisse 1 1 Saintes 20 0 La Jard 1 1 Thénac 2 0 Le Douhet 1 1 Varzay 1 1 Le Seure 1 1 Vénérand 1 1 Les Gonds 2 0 Villars les bois 1 1 TOTAL 70 24

5-4- Intervention de l’association Saint-Fiacre

L’équipe sera sur la commune le lundi 29 juillet 2013 pour trois jours. Monsieur Jean-Luc VARANCEAU est chargé de les recevoir et de leur indiquer les consignes de travail.

5-5- Dégât des Eaux – 12 rue de Popegrain

Monsieur le Maire indique que la maison de Madame Coralie MAGNANT située 12 rue de Popegrain à subit un dégât des eaux suite à la rupture d’une canalisation d’eau potable. La commune est mise en cause. Toutefois la Régie des Eaux ayant reçue la compétence déléguée, elle se substitue à la commune. Une 1ère réunion d’expertise aura lieu le 05 juillet. Le cabinet Polyexpert-Atlantique mandaté par l’assureur de la commune, la compagnie Groupama, y sera présente. Monsieur Jean-Michel MARTIN et Monsieur Gérard RICHARDEAU se rendront sur place.

Une 2ème réunion d’expertise contradictoire est programmée le vendredi 19 juillet.

5-6- Eclairage la nuit – nouvelle réglementation

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’arrêté encadrant les horaires de fonctionnement de l’éclairage intérieur et extérieur des bâtiments non résidentiels est entré en vigueur au 1er juillet. Le maire est chargé d’assurer le respect des dispositions de la réglementation. Ainsi, entre 1h00 et 7h00 du matin les vitrines et façades doivent être éteintes. De plus, l’éclairage intérieur des locaux doit être éteint une heure après la fin de l’occupation des locaux.

5-7- fermeture de Trésorerie de Burie

Monsieur le Maire confirme que le Centre des Finances publiques de Burie devrait fermer. Mais, pas avant 2015. Par courrier du 10 mai adressé à Monsieur le Président du Conseil Général, Madame la Préfète a affirmé la volonté de l’état de faire preuve de concertation en proposant des mesures d’accompagnement. Elle a également fait part des motivations de la Direction Départementale des Finances Publiques concernant le poste de Burie. En effet, ce dernier rencontre des difficultés de gestion qui risquent d’affecter la qualité du service rendu, la sécurité et les conditions de travail.

5-8- Circulaire préfectorale concernant l’incinération des déchets verts

Par circulaire du 28 mai, Madame la Préfète de la Charente-Maritime, rappelle que l’incinération des déchets verts est strictement limitée à ceux qui ne peuvent pas être transportés en déchetterie. Elle fait alors l’objet d’une autorisation exceptionnelle délivrée par le Maire. L’incinération doit respecter les contraintes (voisinage, facteurs de risques…). De plus, le Service Départemental d’Incendie et de Secours est désormais doté d’un système automatisé de détection des feux de forêts par caméras, aussi afin d’éviter toutes fausses alertes, les autorisations doivent rester tout à fait exceptionnelle, être de courte durée et être adressée au SDIS.

5-9-Site internet de la commune

Monsieur le Maire informe que la commune est désormais dotée d’un site internet élaboré et mis à jour par Marie BEGEY. L’adresse est : www.communevillarslesbois.fr. Vous pourrez y trouver des informations spécifiques à Villars et d’autres d’ordre général.9

5-10-Les Jardins de Liane

Madame GROMADA Jeannine indique que Madame Liane GAUCHER a aménagé un jardin autour de sa maison à Villars les Bois qu’elle ouvre à la visite depuis 4 ans. Le 21 juillet, elle organise en partenariat avec l’association « des artisans dans mon jardin » un marché qui a son jardin pour cadre. Tout au long de sa balade le visiteur pourra découvrir les 7 artisans locaux qui ont choisi d’y exposer leurs produits.

L'ordre du jour étant épuisé, aucune autre question n'étant posée,

la séance est levée à 23h15 et ont signé au registre les membres présents.

Le Maire, Le secrétaire

Jean-Michel MARTIN Jeanine GROMADA

Les membres du Conseil Municipal

Jean-Marie BEGEY Jean-Luc VARANCEAU Gaëlle BERNARD Gérard RICHARDEAU

Pour Francis VION Nathalie KERMARREC Miguel TAUNAY Laurent ANDRE Jean-Michel MARTIN