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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL05042023 29 BUDGET CCBA
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL05042023 29 BUDGET CCBA)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE :
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 05042023-29
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 5 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois et le 5 avril, Le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin Gimbert à Vesseaux, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’Aubenas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS: MC SAUSSAC, JY MEYER, M BOUSCHON, S CIVIER {proc de P GAILLARD), J DAUMAS, B PERRUSSET, E ROCHE, J SOUBEYRAND (proc de MF TASTEVIN), M THINON, P MAISONNEUVE, JM DEVES, JC COURT, S CAVIGGIA, C DUCHAMP, G SAUCLES, € PASTRE, R MOULIN, P DUPONT, D BERAL (proc de JP » J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX (proc de P CORTIAL}, MF MARTIN, JL ARNAUD (proc
de B TEYSSIER}, G FANGIER, S REYNIER, C WIOT, J BOYER, G DOZ, M CEYSSON, F CHASSON, À ROUSSET, B SOUCHE, M TOURVIEILHE (proc de S GENEST) at À LAURENT,
Nombre de conseillers secrétaire de séance : J SOUBEYRAND, En pes Absents: M ALLAMEL, K ESSAYAR, C FAURE, R KAPPEL, | présents : 36 6 NGUYEN, J SEBASTIEN, M CHAZE, V VANDUYNSLAGER, À curation CHARROUD et M TAUPENAS.
Absents : 10 En présence des suppléants non vatants : O BOISSIN.
| Date de convocation : 30/03/2023
| Obiet : Budget primitif 2023 - Budget principal CCBA.
Vu le débat d’orientation budgétaire (DOB) du 14 mars 2023,
Vu La présentation en commission des finances du 22 mars 2023,
Le projet de budget primitif 2023 traduit en données comptables les orientations présentées lors du DOB.
Ce budget s’équilibre à 28 833 962,75 € pour ce qui est de la section de fonctionnement et à
14 212 255,29 € pour [a section d'investissement.
IL'intègre Les reprises de résultats du compte administratif 2022 ainsi que les restes à réaliser
2022 pour Les montants suivants :
e Résultat de clôture excédentaire de La section de fonctionnement 2022 :
2 452 074,01 € affectés au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » en
recettes d’investissement ;
e Résultat de clôture excédentaire de la section d’investissement 2022 : 426 053,68 €
repris automatiquement au compte 001 « Résultat antérieur reporté » en recettes
d’investisserment ;
«+ _Restes à réaliser 2022 en recettes d'investissement : 2 580 451,57 €:
* Restes à réaliser 2022 en dépenses d'investissement : 1 633 046,48 €.
Le contenu de ce budget est détaillé en annexe.
Sont notamment soulignés Les points suivants :
Section de fonctionnement Recettes’
Les recettes réelles de fonctionnement de 28 756 761 € augmentent de 6,03 % par rapport au prévisionnel 2022 soit + 1 636 079 € environ.
Les principaux éléments d'appréciation de l’évolution des recettes sont : e L'augmentation des recettes issues des services publics communautaires (+ 221 000 €) due à Leur optimisation (comme pour La redevance | | Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20230405-DEL05042023-29-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 recettes liées aux services marchés publics et remplacement secrétaire de maïrie et à (a refacturation des fonctions supports aux budgets annexes.
e Le montant de la fiscalité (chapitre 73) augmente d'environ 1 803 000 €, avec : o + 509 000 € sur les impôts directs locaux liés à la revalorisation nationale de + 7,2 % des bases d’imposition au regard de L’inflation et pour la cotisation foncière des entreprises au dynamisme économique du territoire avec une augmentation du nombre d’entreprises de + 6,3 % ;
© Un montant de cotisation sur La valeur ajoutée des entreprises (CVAE) supprimé et qui sera remplacé par une fraction de TVA nationale (- 1 937 000 €) ; o Un montant prévisionnel de taxe sur les surfaces commerciales en hausse d'environ 60 000 € ;
© Une hausse de 356 000 € de La taxe d'enlèvement des ordures ménagères suite à l'évolution des bases fiscales mentionnées ci-dessus :
© Un montant prévisionnel de taxe de séjour prudent en hausse de 80 000 € ; o Un montant prévisionnel de fraction de TVA en hausse de 2 651 000 € qui comprend La compensation de la suppression de La CVAE mentionné ci-dessus. + Le chapitre des dotations et participations diminuent de 402 000 € suite à la baisse de la dotation globale de fonctionnement de l'Etat et à la perception directement par les structures gestionnaires des établissements petite enfance du bonus territoire de la CAF.
Dépenses
Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 3,19 % par rapport au prévisionnel 2022, soit
+ 807 000 € environ.
Les facteurs Les plus Importants d'évolution de ces dépenses sont :
+ L'augmentation de 42 000 € du chapitre 011 avec comme évolutions de dépenses les plus importantes :
o +240 000 € liés à l'inflation des coûts des fluides et du carburant ;
o + 90000 € d'accompagnement à l'obligation légale de transfert des compétences eau et assainissement ;
© + 80 000 € relatifs à La collecte des déchets par Le prestataire de La collectivité : o + 60 000 € fléchés sur l'entretien du domaine de la CCBA dans les zones d'activités ; |
o - 330 000 € liés à La perception directement par les structures petite enfance du bonus territoire de la CAF comme mentionné ci-dessus.
e Sur Le chapitre 012, l'augmentation est d’environ 264 000 € et de 175 000 € nets une fois déduites les recettes en atténuation avec notamment :
© L'impact en année pleine de l'augmentation du point d'indice de + 3,5 % du 1* juillet 2022 et du reclassement des grilles indiciaires (+ 100 000 €) :
o Le glissement vieillesse technicité (+ 50 000 €) ;
o + 60 000 € liés aux Espaces France Services (compensés par des recettes de l'Etat) ;
o Prestation remplacement secrétaire de mairie (+ 45 000 € compensés par des recettes des communes utilisatrices) ;
o Postes liés au SPANC et à Tout’enbus (+ 40000 € compensés par le remboursement des budgets annexes correspondants).
« Le chapitre 65 intègre une augmentation d'environ 382 000 € avec pour les montants les plus importants :
© Une augmentation de 235 000 € de La participation à destination du SIDOMSA compte tenu notamment de L’augmentation de La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ;
o Une augmentation de 90 000 € de La participation à destination du SEMVA au regard de l’impact de l’inflation des coûts des fluides sur Le fonctionnement de l’Hippocampe.
e Le chapitre 66 lié aux intérêts de La dette augmente de 80 000 € avec la remontée générale des taux d'intérêts et Les emprunts réalisés en 2022.
Section d'investissement
Recettes
Les recettes réelles d’investissement inscrites au budget primitif 2021
+ Le fonds de compensation de la taxe sur La valeur ajoutée q
2
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20230405-DEL05042023-29-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 L’excédent de fonctionnement capitalisé (2 452 074,01 €) ;
Les subventions (882 600 € liés aux opérations d'équipement) :
Un emprunt d’équilibre de 3 880 000 €
33 000 € liés au transfert d’emprunt au budget annexe de La pépinière :
100 000 € de cessions.
Dépenses
Les dépenses d'équipement Les plus importantes de ce budget sont :
4 569 000 € relatifs aux subventions d'équipement dont :
o 2915 000 € dans le cadre de l’autorisation de programme des aides à l'investissement des communes :
765 000 € à destination du syndicat Ardèche Drome Numérique ;
Autorisation de programme PCAET (241 000 €) ;
Les PLH1-2 et Ll’OPAH-RU (176 000 €) :
Les aides économiques (160 000 €) ;
Les fonds de concours restants en annuités (180 000 €) :
© La participation au SEMVA (132 000 €).
3 826 000 € de travaux liés aux voies douces {Saint Sernin-Saint Etienne de Fontbellon- Aubenas et Saïnt-Privat-Vesseaux) ;
909 000 € liés à la voirie Le secteur de La zone de Chastrenas (534 000 €) :
670 000 € liés à la petite enfance, avec La rénovation de la crèche Les Pandas : 182 000 € liés au service de gestion et prévention des déchets :
Environ 220 000 € d’études (ZAE de Chamboulas, PCAET, blo déchets, photovoltaïque, logement insalubre) avec des subventions correspondantes ;
120 000 € d’enveloppe pour Les acquisitions foncières.
00000
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à La majorité (2 CONTRE B PERRUSSET et M THINON et 3 ABSTENTIONS BERAL + procuration de JP LARDY et A LAURENT) décide: - D'approuver le budget primitif 2023 du budget principal tel qu’il est présenté ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 6 avril 2023
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20230405-DEL05042023-29-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023