Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D008C
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A00DR
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BST
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00DH
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D003D
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BSS
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D003E
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 38207
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0075
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BSR
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FQB
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FQB)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Mode, textile et habillement,
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE
La Maison de la Justice et du Droit de Marseille implantée au 46 bd du Capitaine Gèze, dans le 14e arrondissement de Marseille a été créée par arrêté du Garde des Sceaux en date du 7 janvier 2021 après signature de la Convention multi partenariale relative à la création et au fonctionnement de la Maison de Justice et du Droit de Marseille.
Par la délibération n° 19/13704/CM, le Conseil de Métropole du 19 décembre 2019 a approuvé la Convention multi partenariale relative à la création et au fonctionnement de la Maison de Justice et du Droit de Marseille.
Le Contrat de ville de Marseille Provence Métropole signé le 17 juillet 2015 par la Communauté Urbaine Marseille Provence et ses partenaires, porte dans ses orientations prioritaires l’accès aux droits. A ce titre, la mise en place de la Maison de la Justice et du Droit est inscrite dans le programme d’action cadre du Contrat de ville 2015-2022 du Territoire Marseille Provence afin de renforcer et de diversifier l’offre de service à la population en matière d’accès aux droits.
La MJD de Marseille permet de disposer d’un lieu où de nombreux professionnels du Droit et des associations spécialisées peuvent accueillir des publics sous-main de Justice et garantir, au bénéfice de tous les justiciables, des permanences d’accès au Droit dans des registres aussi divers que le Droit du travail, de la famille, de la consommation, du logement.
Ainsi, il est proposé au Conseil de Territoire de financer un programme d’actions porté par le CDAD 13 pour un montant de 93 000 euros et développé en 2022 au sein de la Maison de la Justice et du Droit de Marseille.
Incidence financière :
Les crédits nécessaires pour le versement des subventions 2022, soit 93 000 euros TTC, sont inscrits au budget 2022 de l’Etat Spécial du Territoire Marseille Provence - Sous-politique E110 - Nature 65748 - Fonction 52.
Reçu au Contrôle de légalité le 09 mai 2022 CONVENTION ANNUELLE D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR LE DEVELOPPEMENT D’UN PROGRAMME D’ACTIONS AU SEIN DE LA MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT 2022
Entre d'une part,
Le Conseil de Territoire Marseille Provence, agissant par délégation du Conseil de la Métropole
Aix Marseille-Provence suivant délibérations numéros HN 004-8076/20/CM du 17 juillet 2020 et
FBPA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020, représenté par son Président Monsieur Roland
GIBERTI, habilité aux présentes par délibération n° XXX en date du XXXXXX
Ci-après désignée « la Métropole »,
Et d'autre part,
Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est
situé au tribunal judiciaire de Marseille 6, rue Joseph Autran 13006 Marseille, et inscrite au
répertoire SIRENE sous le numéro 18 130 726 500 015 et, représenté par le Monsieur Olivier
LEURENT Président du Tribunal judiciaire de Marseille et du CDAD 13.
Ci-après dénommé « le CDAD 13 »,
II a été convenu ce qui suit:
Reçu au Contrôle de légalité le 09 mai 2022 PREAMBULE
La loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution des conflits, modifiant la
loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, a confié aux Conseils Départementaux de l’Accès
au Droit (CDAD) la mission de piloter et de coordonner, les actions en matière d’accès au droit.
Le rôle du CDAD est de définir et de mettre en œuvre une politique départementale de l’accès
au droit et de piloter et de coordonner les actions en la matière par la mise en place de lieux et de
permanences d'accueil, d'information et de consultation juridique, diffusion de brochures
d'information…
Il existe 101 CDAD en France, un par département.
Le CDAD13 est un groupement d’intérêt public qui existe depuis le 19 mars 1993, chargé de de
promouvoir l'accès au droit dans le département des Bouches-du-Rhône. Il est présidé par le
Président du Tribunal judiciaire de Marseille ; son vice-président est le Procureur de la République
près ledit tribunal.
Les Maisons de Justice et du Droit (MJD) ont été créées par la loi du 18 décembre 1998 afin
d’assurer une présence judiciaire de proximité, concourir à la prévention de la délinquance et à
l’aide aux victimes, garantir aux citoyens l’accès au Droit et favoriser les modes alternatifs de
règlement des litiges (mesures alternatives aux poursuites et résolution amiable des conflits).
Elles sont placées sous l’autorité du Président du Judiciaire et du Procureur de la République. La
circulaire relative aux Maisons de Justice et du Droit du 24 novembre 2004 précise qu’une présence
judiciaire doit y être assurée. Cette présence se traduit par l’affectation de personnels des services
judiciaires.
La MJD de Marseille implantée au 46 bd du Capitaine Gèze, dans le 14e arrondissement de Marseille
a été créée par arrêté du Garde des Sceaux en date du 7 janvier 2021 après signature de la
Convention multi partenariale relative à la création et au fonctionnement de la Maison de Justice et
du Droit de Marseille.
Cette convention a été approuvée par la délibération n° 19/13704/CM du Conseil de Métropole du
19 décembre 20019.
La mise en place de la Maison de la Justice et du Droit est inscrite dans le programme d’action cadre
du Contrat de ville 2015-2022 du territoire Marseille Provence afin de renforcer et de diversifier
l’offre de service à la population en matière d’accès aux droits.
La MJD de Marseille permet de disposer d’un lieu où de nombreux professionnels du Droit et des
associations spécialisées peuvent accueillir des publics sous-main de Justice et garantir, au bénéfice
de tous les justiciables, des permanences d’accès au Droit dans des registres aussi divers que le Droit
du travail, de la famille, de la consommation, du logement...
Celle convention conclue entre la Métropole et le CDAD 13 a pour objet le financement d’un
programme d’actions au sein de la Maison de la Justice et du Droit développé en 2022.
Reçu au Contrôle de légalité le 09 mai 2022 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION - ENGAGEMENT DES PARTIES
Par la présente convention, le CDAD 13 s'engage à développer et mettre en place au sein de la MJD
un programme d’actions en faveur de l’accès au Droit de tous les habitants de la ville de Marseille
voire de ses environs, sans conditions de ressources, et en particulier au bénéfice des plus démunis.
L’objectif est de déployer diverses permanences associatives et des actions collectives au sein de la
Maison de la Justice et du Droit afin de compléter l’offre de services déjà existante.
Ce programme d’action devra s’articuler avec la mission pénale et de justice de proximité de la MJD
ainsi qu’avec sa mission d’accueil, d’aide, d’information et de résolution amiable des conflits.
Pour développer ce programme d’actions, le CDAD 13 pourra soutenir l’intervention d’associations
spécialisées dans divers domaines du Droit.
A cette fin, le CDAD13 s'engage à porter le projet techniquement et opérationnellement en
coopération avec les collectivités territoriales signataires de la convention relative à la création
et au fonctionnement de la MJD.
Le programme d’actions sera annuellement défini par le conseil de la Maison de Justice et du Droit
qui a été créé par les signataires de la convention relative à la création et au fonctionnement de la
MJD le 06 octobre 2020. Le conseil de la Maison de la Justice et du Droit définit les orientations de
l’action de celle-ci et met en place une procédure d’évaluation de cette action. Il autorise les
interventions des associations. Il se réunit au moins une fois par an.
Le programme d’actions pourra être réajusté en fonction de la nature des besoins en accord avec les
partenaires.
Pour sa part, la Métropole s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ce programme
d’actions pour la durée de la présente convention
La Métropole d'Aix-Marseille-Provence s'engage également à mobiliser les instances techniques
d'accompagnement et de suivi de l'action.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la signature du présent acte par les deux parties,
elle s’étend sur 2022 et 2023 et expire au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3: MONTANT DE LA SUBVENTION
La participation de la Métropole est de 93 000 euros pour l’année 2022
Au compte de : CDAD 13
Reçu au Contrôle de légalité le 09 mai 2022 Domiciliation : PROVENCE INSTITUT
Code Guichet : 04988 N° de compte : 10594400200
Code Banque : 30077
Clé RIB : 37
BIC : SMCTFRA
En cas de modification du compte bancaire du bénéficiaire, son représentant légal devra notifier
par courrier, à la Métropole, le nouveau RIB en original.
3.1 Modalités de versement de la subvention :
Cette subvention sera créditée au compte du CDAD 13, référence ci-dessus, selon les procédures
comptables en vigueur sous réserve du respect par le CDAD 13 de ses obligations légales et
contractuelles :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° HN 021-
049/16/CM en date du 07 avril 2016, les modalités de versement se feront comme suit :
Un premier versement à hauteur de 50% de la subvention soit un montant de 46 500 € dès
réception par la Métropole de la présente convention signée par les deux parties.
Le solde de 46 500 € sera versé sur production du compte-rendu financier de l'action
spécifique subventionnée.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la
subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l'action subventionnée.
La signature de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise dans le cas où le
CDAD 13 en est pourvu. Ce dossier fait l’objet d’une vérification des pièces administratives,
financières, comptables et fiscales par la Métropole.
3.2 Ajustement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité:
- Si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la métropole n'est pas réévaluée
- La Métropole pourra suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des
sommes déjà versées au titre de la présente convention dans l'hypothèse où :
Une non-exécution, un retard significatif ou une modification substantielle des
conditions d'exécution de la convention est réalisée par le bénéficiaire sans accord écrit
dela Métropole,
Le bénéficiaire ne respecte pas les délais administratifs pour les pièces mentionnées aux
Reçu au Contrôle de légalité le 09 mai 2022 articles 3, 4 et 5
L’action n'a pas démarré dans l'année qui suit le vote.
ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI, DE CONTROLE ET D'EVALUATION
4.1: Le suivi
Le CDAD 13 s'engage à informer régulièrement la Métropole de l'état d'avancement et de
déroulement de l'action définie à l'article 1 de la convention selon des modalités établies d'un
commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander au CDAD 13 de participer à des réunions de suivi, à chaque
fois qu'elle le jugera utile.
4.2 : Le contrôle
Le CDAD 13 est assujetti à un double contrôle qui conditionne le mandatement des
subventions à l'accomplissement des critères ci-dessous :
Que le projet a bien été réalisé et que les objectifs de ce projet tels que définis dans le
dossier de demande de subvention ont bien été atteints.
Que le budget prévisionnel de l'action, le bilan financier de l'action et le rapport
d'activité du CDAD 13 ainsi que les comptes annuels du CDAD13 sont conformes.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle peut être réalisé par la Métropole. Le CDAD 13
s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont
la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Le CDAD 13 s'engage à justifier que le public de l'action est majoritairement constitue d'habitants des
quartiers prioritaires. Le seuil minimum est fixé à 50%.
4.3 : Evaluation de l'action
L'évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivis par le CDAD13 auxquels la
Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisé par la
Métropole sur la base des éléments produits par le CDAD 13. L’évaluation porte, en particulier,
sur la conformité des résultats à l'objectif mentionne à l'article 1.
ARTICLE 5 : PRODUCTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Dans les six mois suivant la clôture de l’exercice d'attribution de la subvention, le bénéficiaire
communique à la Métropole :
Reçu au Contrôle de légalité le 09 mai 2022 - le dernier procès-verbal d’assemblée générale,
- les documents approuvés : rapport annuel d'activité, rapport moral, comptes annuels (bilan,
compte de résultat et annexes).
Si I ’organisme est concerné par l’article R99-01 du 16 février 1999 du Comité de la
réglementation comptable, il s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable
conforme à ce règlement.
ARTICLE 6 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord par les deux parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent con duire
à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’un ou l’autre des co-contractants à
l'expiration d’un dé]ai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse.
ARTICLE 8 : PUBLICATION DES FINANCEMENTS
Le concours financier apporté par la Métropole doit être porté à la connaissance des publics de
chaque action lorsque les conditions le permettent. Le bénéficiaire contractant s’engage donc à
indiquer la participation de la Métropole sur tout support de promotion et de communication
affiches, flyers, programmes, sites internet.
Tous ces documents doivent porter les logos de la Métropole.
ARTICLE 9 : PROPRIETES INTELLECTUELLES
Les productions intellectuelles ou artistiques réalisées avec le concours financier de la
Métropole devront faire l'objet d'un dépôt en deux exemplaires auprès du service
documentation de la Direction Politique de la Ville du Conseil de Territoire Marseille Provence.
En cas d'exploitation commerciale, le bénéficiaire de la subvention conserve l'intégralité de ses
droits moraux et patrimoniaux. Toutefois, en contrepartie d'une conservation à long terme par
Reçu au Contrôle de légalité le 09 mai 2022 la Métropole, il autorise l'utilisation de tout ou partie de la production à des fins scientifiques
ou patrimoniales.
ARTICLE 10 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
Administratif de Marseille 31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille. Cependant les parties
s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution
amiable.
Fait à Marseille, le
Pour le Conseil Départemental Pour le Conseil de Territoire
de l’accès au Droit des Bouches-du-Rhône Marseille Provence
Le Président du tribunal judiciaire de Marseille Le Président
Olivier LEURENT Roland GIBERTI
Reçu au Contrôle de légalité le 09 mai 2022