Arrêté - cms prefectoral artifices mars 2023

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Arrêté - cms prefectoral artifices mars 2023 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Carmaux. Lien du pdf (Arrêté - cms prefectoral artifices mars 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, E =

PRÉFET

DU TARN

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté réglementant l'achat, la vente, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement le mardi 28 mars 2023

Le préfet du Tarn,

Vu le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

Vu le code de l'environnement et notamment l’article L557-1 et suivants et l’article R 557-6-3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret du président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1” juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement;

Considérant que la journée de mobilisation du mardi 28 mars 2023 est susceptible de générer de nombreux incidents et actes de violence (feux de poubelles, feux de véhicules, jets de projectiles sur les bus et véhicules des forces de sécurité intérieure) ;

Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale dans le département et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Tél : 05 63 45 6161

Mél : €

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur 1/3Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens et les nuisances sonores qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée de certains artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et les lieux de rassemblement ;

Sur proposition sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;

Arrête

Article 1° - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 de décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en marie sur des espaces privés, l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite dans les communes du département du Tarn, le mardi 28 mars de 8h à 20h:

- sur l'espace public ou en direction de l’espace public,

- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats, - dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.

Article 2 -La vente, le transport, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement,

quelqu'en soit la catégorie, est interdite dans les communes du département du Tarn le mardi 28 mars de 8h à 20h.

Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues à l’article 2.

Article 4 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contravention de 1" classe ainsi que de l’application de l’article L ; 322-11-1 du Code pénal.

Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn, la commissaire

divisionnaire, directrice départementale de la sécurité publique du Tarn, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les commerces vendant les artifices de divertissement, et les mairies du département, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.

Albile 2 + mars 2089 Le Préfet,

NV us François-Xavier LAUCH

Tél: 05 63 45 6161

Mél :

Place de la Préfecture, 81013 Aibi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur

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