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Arrêté - ap 9 aout 2024 FR 1298?1723860959
Document publié le Vendredi 9 août 2024 par la commune de Villeneuve-de-Berg.
Lien du pdf (Arrêté - ap 9 aout 2024 FR 1298?1723860959)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFÈTE Direction Départementale DE L'ARDÈCHE des Territoires de l'Ardèche Égalité Fratersité Arrêté préfectoral n° 07-2024-08-09-00002 portant limitation des usages de l'eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l'Eyrieux, de l'Ouvèze-Payre, de l'Ardèche et de Beaume-Chassezac et plaçant le reste du département en vigilance La préfète de l'Ardèche, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l‘’Ordre National du Mérite VU le Code de l'environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 2711-66 et suivants et R. 2171-71 et suivants ; VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ; VU te Code pénal et notamment son article R. 25; VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151; VU les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ; VU l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du département de l'Ardèche ; CONSIDÉRANT l'évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d'entre elles ont atteint un débit d'étiage inférieur au 1/10ème ou au 1/5ème de leur débit moyen annuel (module) ; CONSIDÉRANT l'absence de prévisions de pluies significatives permettant de relever les débits des rivières ; CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'interdire ou de limiter les prélèvements d'eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ; SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ; ARRÊTE Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l'Ardèche fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du département de l'Ardèche et des situations constatées dans les secteurs hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante : 1/10 Zone hydrographique Niveau de restriction Cance Doux - Ay Eyrieux Ouveze - Payre Ardèche Beaume - Chassezac Ceze Loire Allier mme em Ressource spécifique Niveau de restriction Pour usages des RE esse particuliers & collectivités 7e L industriels Rhône Ardèche en aval de la confluence avec ia Fontaulière et Fontaulière en aval du barrage de Pont- de-Veyrières Chassezac en aval du barrage de Malarce Eyrieux en aval du barrage des Coilanges, sauf pour les usages agricoles bénéficiant de {a réserve du barrage des Collanges La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques. Article 2 : Limitation des usages de l’eau Les mesures de limitation des usages de l'eau prévues par l'arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté. Article 3 : Dérogations 31 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d'irrigation Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d'irrigation dont le règlement d'arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans ieur règlement d'arrosage. Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l'association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l'application du présent arrêté. Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté préfectoral 2/10 constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée où de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l'arrêté cadre sécheresse. 3.2 - Dispositions particulières liées au bruit En fonction de situations pour lesquelles l'application des mesures de restriction d'usage de l'eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés. Article 4 : Période de validité Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu'au 31 octobre 2024. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique. Article 5 : Abrogation L'arrêté n° 07-2024-08-02-00002 du 02 août 2024 est abrogé. Article 6 : Sanctions Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5" classe Gusqu'à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros). Article 7 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site wwwtelerecours.fr . Article 8 : Publication Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l'Ardèche (niveau Crise) et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture. Le présent arrêté et l'arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet des services de l'État en l'Ardèche : http://www.ardeche.gouvfr . Article 9 : Exécution La secrétaire générale de là préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur de l'Agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l'office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté. 0 9 AOÛT 2024 Sophie ELIZEON 3/10 Zones hydrographiques DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE Gestion des pénuries d'eau Niveau des bassins hydrographiques et des ressources spécifiques BB Vigiance EM Alerte EM Alerte renforcée EM crise Usages agricoles et industriels : Eyrieux, Ardèche, Chassezac soutenus et le Rhône : Vigilance Source : Arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 firant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du département de l'Ardèche Cons Eu PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHE Lake Fraresé 4/10 POUR INFORMATION Rappel des mesures de restriction des usages de l'eau (extrait de l'arrêté préfectoral cadre) Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriels a) Dispositions générales Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d'eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources...) à l'exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction. b) Restrictions d'usages Usages Niveau 2 : Mesures d'ALERTE Usages de l'eau domestique (particuliers et collectivités territoriales) + L'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agrément et des béalières ne disposant pas de règlement d'eau autorisé par le préfet (arrêté préfectoral) et le prélèvement d'eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente. L'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agrément et des béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d'eau depuis ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l'arrêté. e—l'arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément et des espaces sportifs n'est autorisé que trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h: ° Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l'eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité. e Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 ms) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9 h. + Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques. e Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées. e Les tests de capacité des hydrants et points d'eau incendie (PEl) sont interdits. Usages industriels e Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d'autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d'alerte. Les besoins prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être portés à la connaissance du service de police de l’eau ou de contrôle des installations classées. Stations d'épuration des eaux usées e Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages...). 5/10 RAPPEL ET RECOMMANDATIONS Arrosages : | autorise Il'est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée Ouvrages Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter hydrauliques strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé. Interventions Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères : en rivière * la circulation, le passage, te piétinement dans les cours d'eau, -+ le piétinement par les animaux d'élevage dans le lit des cours d'eau. Usages Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCÉE Usage de l'eau domestique {particuliers et collectivités territoriales) Prélèvements directement dans les cours d'eau interdits: les dispositifs de prélèvement (crépines, tuyaux) devront être totalement retirés du lit du cours d'eau et de la berge L'alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d'eau, des canaux d'agrément et béalières sont interdits, y compris pour les potagers arrosés depuis cette ressource ; L'arrosage des pelouses, ronds-points, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20het 9h. L'arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières, est autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel aux pieds des plants ou avec Un système de goutte-à-goutte L'arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et jeudi) et trois heures par jour (entre 20h et 23h); Le lavage des voitures est INTERDIT sauf dans les stations de lavage professionnelles recyclant l'eau ou équipées de haute pression ou de portique programmé ECO. L'interdiction devra être signalée et matérialisée. Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m°); toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites (si les travaux ont débuté avant les premières restrictions) et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 22het6h. Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques. Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées. Les tests de capacité des hydrants et points d'eau incendie (PEI) sont interdits. 6/10 Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles a) Définitions Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d'eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l’objet d'un récépissé de déclaration, d'un arrêté d'autorisation ou d'une reconnaissance d'antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit. b) Dispositions générales Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d'eau potable, réseau d'irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l'exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d'eau, sources et forages pendant toute la période d'étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l'eau. Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 4.5 (Rhône, Eyrieux à l'aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies. c) Restrictions d’usages Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE Usages Vérification de la pertinence des tours d'eau et validation. agricoles 7/10 Niveau 2 : Mesures d'ALERTE e L'abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers et les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours d'eau, sources et forages pendant toute la période d'étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l'eau, ne sont pas concernés par les mesures de restriction. °__L’arrosage par micro-aspersion n'est autorisé qu'entre 18 h et 10 h, tous les jours. + L'arrosage par goutte à goutte est n'est autorisé qu'entre 10 h et 18 h, tous les jours. e _L’arrosage par aspersion n'est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les tours d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l'annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles . Début arrosage Fin arrosage Lundi :20h Mardi:6h Mardi:20h Mercredi :6h Secteur 1 — - Jeudi:20h Vendredi :6h Samedi :20h Dimanche :6h Mardi:20h Mercredi :6h Mercredi : 20h Jeudi:6h Secteur 2 = = Vendredi :20h Samedi :6h Dimanche: 20h Lundi:6h Lundi:20h Mardi:6h Secteur 3 Mercredi :20h Jeudi 6 h Jeudi: 20h Vendredi :6h Samedi:20h Dimanche : 6h + Les béalières et canaux d'irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter strictement la régiementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes, batardeaux...). Sous réserve du respect du débit réservé, l'irrigation par gravité depuis les canaux ou béalières (submersion) n'est autorisée que quatre jours par semaine, en respectant les tours d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que l‘annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles par commune. Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCÉE L'abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction. L’arrosage des plantes sous serre ou en containers n'est autorisé qu'entre 20het6h. Les béalières et canaux d'irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux...). Toute irrigation depuis ces canaux est interdite. L'arrosage par goutte à goutte n'est autorisé qu'entre6het18h L'arrosage par aspersion n'est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l'annexe 3 pour la définition des secteurs: 8/10 Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCÉE Début arrosage Fin arrosage Lundi:22h Mardi:6h Secteur 1 Mercredi:22h Jeudi:6h Vendredi:22h Samedi:6h Mardi:22h Mercredi :6h Secteur 2 Jeudi: 22h Vendredi:6h Samedi:22h Dimanche :6h Mercredi:22h Jeudi:6h Secteur 3 Vendredi:22h Samedi:6h Dimanche : 22h Lundi:6h 9/10 Carte des secteurs de tour d'eau agricoles DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE Tours d'eau agricoles groupes de tours d'eau agricoles i è 5 : ESPRÉFET DE L'ARDÈCHE Version du 06/05/2021 10/10