Arrêté - DP00104325A0049 50 chemin des Marquettes 16 04 25

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Arrêté - DP00104325A0049 50 chemin des Marquettes 16 04 25 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - DP00104325A0049 50 chemin des Marquettes 16 04 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE OPPOSITION à DECLARATION PREALABLE

DÉPARTEMENT de L'AIN POUR CONSTRUCTION Arrêté du Maire au nom de la commune

COMMUNE DE Référence dossier : N° DP00104325A0049

BEYNIST Déposé le 26/03/2025, récépissé affiché en Mairie Le 28/03/2025 Par : SCI LOLUREXA Surface de plancher :

Demeurant à : 50 chemin des Marquettes, | Om?

01700 Beynost Description du projet :

Représenté par : Madame PASQUIER Construction d'une

Ludivine piscine

Sur un terrain sis : 50 chemin des

Marquettes, 01700 Beynost

Refs cadastrales : Section ZB-0170

Madame le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions,

aménagements et démolitions,

VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant la Taxe d'Aménagement,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié le 13/06/2024, et notamment le règlement de la zone 2AUc,

VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé par arrêté préfectoral en date du 16/01/2006,

CONSIDERANT que le terrain est situé en zone Bi du Plan de Prévention des Risques

Naturels (PPRN) susvisé,

CONSIDERANT la caractéristique de la zone 2AUc du règlement du Plan Local d'Urbanisme (PLU) qui a une vocation commerciale dans le secteur du Champ du Munaz et dont

l’urbanisation est soumise à modification du PLU,

CONSIDERANT que le projet consiste en La création d’une piscine de 7,30x3,40m dont la destination n’a pas été attribué au commerce sur Le dossier de déclaration préalable,

CONSIDERANT que l'urbanisation de la zone n’a pas été ouverte par modification du PLU,

CONSIDERANT l'article 2AU 1.2. « Occupation et utilisation du sol admises sous conditions » du règlement du PLU qui autorise les travaux [..] concernant «les

constructions existantes à usage d’habitation à La date d'approbation du PLU sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont Le clos et Le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol soit au moins égale à 50 m?:

- L'aménagement des constructions existantes

- L'extension des constructions existantes pour un usage d'habitation sous réserve de ne pas dépasser 50 m? d’emprise au sol, dans la limite de 30% maximum d’emprise au sol de La construction existante »

CONSIDERANT que le plan de masse associe Le projet de piscine avec la construction existante se situant sur La parcelle voisine référencée ZB 173,

CONSIDERANT que cette parcelle est classée en zone U du zonage du règlement du PLU,

DP00104325A0049CONSIDERANT que la construction existante n’est pas située dans La même zone du projet c'est-à-dire en zone 2AUc et, que par conséquent, aucun bâtiment à usage d'habitation existe dans la zone 2AUc justifiant la possibilité de réaliser une piscine,

Considérant que le projet ne respecte pas Les caractéristiques de La zone et Les articles susvisés,

ARRÊTE

Article 1 : IL est fait OPPOSITION aux travaux décrits dans la déclaration susvisée.

BEYNOST, Le 16/04/2025

Le Maire,

Caroline TERRIER

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour Les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.

DP00104325A0049