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Déliberation - rapport dorientation budgetaire 2022
Document publié le Vendredi 24 juin 2016 par la commune de Mandres-les-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - rapport dorientation budgetaire 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
1
Rapport d’orientation budgétaire 2022
Le débat d’orientation budgétaire constitue un moment essentiel de la vie d’une Collectivité locale. Ce débat
permet à la collectivité de définir sa stratégie financière et sa politique d’investissement ainsi que les
engagements pluriannuels envisagés.
Dans le respect de l’article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales et du décret n°2016-841 du
24 juin 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientations budgétaires, ce
débat se déroule en séance publique de Conseil Municipal dans les deux mois qui précèdent le vote du Budget
Primitif. Il donne lieu à un vote et une délibération qui atteste de sa tenue effective.
CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER - PROJET DE LOI DE FINANCES 2022 DES
PRINCIPAUX POSTES BUDGETAIRES
Contexte général : situation économique et sociale
Après le repli généralisé du PIB à l’échelle mondiale provoqué par la première vague épidémique de COVID-19
au 1er trimestre 2020, l’ensemble des grandes économies développées a retrouvé une croissance positive au
cours de l’année 2021.
L’arrivée des vaccins et l’expérience acquise au fil des différents confinements ont permis de limiter les effets
les plus néfastes pour l’activité économique. Les plans de soutien budgétaire massifs ont également largement
contribué à atténuer les pertes de croissance.
Par la suite, aux successives vagues de contamination qui ont touché les différents continents, se sont ajoutés
d’autres obstacles qui sont venus ralentir la vigueur de la reprise :
• D’une part, la remontée des prix de l’énergie provoquant une accélération de l’inflation au second
trimestre.
• D’autre part, des pénuries de biens intermédiaires, dont les semi-conducteurs, limitant certaines
productions industrielles.
• Enfin, une désorganisation des chaînes logistiques en conséquence des confinements, avec aussi des
pénuries de main d’œuvre dans certains secteurs (transport, restauration, etc…. ).
• Plus récemment, l’accélération de la propagation du variant Omicron fait peser le doute sur les
prévisions de croissance de l’économie mondiale.
D’après les prévisions actuelles, le niveau de PIB préalable à la pandémie devrait être rejoint dans la plupart
des grandes économies d’ici le premier semestre 2022.
Après – 2.8 % en 2020, la croissance mondiale a rebondi à 5.9 % en 2021, puis, ralentirait à 4.1 % en 2022. 2
France : une reprise menacée par l’émergence du variant Omicron
L’année 2021 a été marquée par le retour de la croissance. Après une année 2020 perturbée par la pandémie,
la levée progressive des restrictions sanitaires à partir du 2ème trimestre 2021 accompagnée d’une campagne
vaccinale massive a permis une reprise de l’activité, notamment au travers d’un PIB quasiment à son niveau
d’avant crise au 3ème trimestre.
Cette dynamique s’explique par un rebond de la demande portée par la reprise des services impactés par la
crise sanitaire et une forte progression de la consommation des ménages.
De son côté, l’investissement est resté stable au 3ème trimestre en raison des difficultés d’approvisionnement
bridant l’investissement des entreprises ainsi que celui du secteur de la construction.
2022 se présente donc dans un contexte socio-économique incertain marqué par une reprise de l’activité
économique accompagnée d’un risque inflationniste.
Les principales dispositions de la loi de finances pour 2022
Dernier cru de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, cette année peut sembler légère
pour les collectivités, tant en nombre d’articles significatifs que d’impacts sur leurs finances.
Très éloignée des lois de finances lourdes de conséquences pour la sphère locale (suppression de la taxe
d’habitation pour les résidences principales, réforme des impôts de production, contractualisation pour inciter
à la modération des dépenses de fonctionnement…), certains articles de la loi de finances 2022 devraient avoir
une suite dans les années à venir, notamment autour de la logique de ressources des collectivités, de
l’investissement de relance et surtout de transition.
Voici les principales mesures à retenir pour les collectivités locales :
➢ Quasi stabilité de la Dotation Globale de Fonctionnement pour 2022 ;
➢ Dotations de soutien à l’investissement local en hausse pour 2022 (2.1 milliards contre 1.8 en 2021) ;
➢ Prolongement de deux dotations liées à la crise sanitaire : mesures initialement prévues pour la seule
année 2021, les dotations destinées à combler les pertes importantes d’épargne brute tant sur le
budget principal que sur les régies (hors gestion de l’eau et assainissement) des collectivités sont
reconduites pour 2022. Cette mesure ne touche cependant que certaines communes éligibles
préalablement identifiées.
➢ Hausse de la péréquation verticale : 230 millions d’€ en 2022 contre 220 en 2021.
➢ Métropole du Grand Paris : En 2022, la Métropole du Grand Paris va percevoir les 2/3 (et non plus la
moitié) de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) des EPT (Etablissements Publics Territoriaux)
et de la ville de Paris. L’objectif étant de mieux répartir le coût de la crise sanitaire entre ces différents
échelons. Cette disposition va toutefois entraver la capacité des EPT à engranger les bénéfices de la
reprise économique (impact estimé à environ 500 k€ pour GPSEA).
➢ Suppression de 5 taxes à faible rendement ; 3
➢ Expérimentation de la recentralisation du RSA (Revenu de Solidarité Active) : pour les départements
volontaires.
➢ Majoration de la cotisation à raison de 0.1 % de la masse salariale au profit du CNFPT afin de
compenser le financement intégral des frais de formation des apprentis. Ce taux fixé annuellement
par le Conseil d’administration du CNFPT.
➢ Assouplissement des déclarations sur la publicité extérieure : d’annuelle, elle ne sera plus réalisée
que lorsque modification il y aura (remplacement, ajout, suppression de supports publicitaires).
Les principales dispositions concernant les collectivités locales
➢ Réforme du calcul des indicateurs financiers : La LFI 2021 (Loi de Finances) a supprimé définitivement
la taxe d’habitation sur les résidences principales, lancé la réforme des impôts de production et
entamé la refonte des indicateurs de richesse fiscale. Afin de tenir compte du nouveau panier de
ressources des collectivités, et donc retranscrire le plus justement la potentielle richesse des
territoires, la LFI 2022 vient corriger 3 indicateurs en modifiant leurs modalités de calcul (en intégrant
de nouvelles recettes) : l’effort fiscal, le potentiel financier et le potentiel fiscal.
➢ Un EPCI à fiscalité propre peut diminuer unilatéralement les AC de ses communes membres. La LFI
2022 en spécifie les principes et les conditions.
➢ Les collectivités territoriales sont exonérées des droits de mutation à titre gratuit sur les biens
affectés à des activités non lucratives reçus par donation ou succession : cette mesure initialement
prévue jusqu’au 31/12/2023 est pérennisée.
➢ Taxe d’aménagement : cette taxe, qui s’applique aux opérations soumises à autorisation d’urbanisme
(construction, extension…), est partiellement perçue par les communes. Jusqu’à présent, elles
pouvaient la reverser (en tout ou partie) à leur EPCI. Désormais, elles ont l’obligation d’effectuer ce
versement au prorata des charges de financement des équipements assumés par chaque collectivité.
➢ Modifications d’exonération de TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) sur les logements
sociaux et intermédiaires : Les logements sociaux font l’objet d’une exonération de TFPB. Pour ne
pas freiner leur construction, celle-ci sera compensée par l’Etat pendant 10 ans pour les logements
sociaux faisant l’objet d’un agrément entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026.
➢ Unification du calendrier de notification par le Préfet des quatre dotations de soutien à
l’investissement des collectivités (DETR, DPV, DSIL et des départements DSID) à compter du
01/01/2023. Au moins 80 % des crédits pour l’exercice en cours devront être notifiées du 1er semestre
de l’année civile. 4
CONSTRUCTION BUDGETAIRE 2022
I. SECTION DE FONCTIONNEMENT
1. EN MATIÈRE DE RECETTES
1.1. Les concours financiers
1.1.1-Etat : dotation forfaitaire et compensations fiscales des exonérations
➢ La dotation globale de fonctionnement (DGF)
La DGF est stable mais elle contient néanmoins certains redéploiements traduisant l’effort de solidarité en faveur des villes rurales et les villes plus modestes. En conséquence, et depuis 2014, la dotation forfaitaire n’a cessé de diminuer. Cette perte de recettes est due aux prélèvements opérés dans le cadre de redressement des finances publiques et aux écrêtements destinés au financement des critères internes de la DGF
Dans le cadre de la préparation budgétaire 2022, compte tenu de la variation de la population et de
l’écrêtement péréqué, la dotation est estimée à 140 348 €.
€ 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Dotation forfaitaire (DF) 468 589 366 905 267 210 199 941 182 302 179 930 169 382 155 509 140 348
Dont Effet variation de population 395 -792 1 145 2 644 2 293 20 319 4 709 1 867 2 669
Dont effet prélèvement pour péréquation -6 988 -14 058 -11 020 -26 393 -19 916 -22 691 -17 122 -15 740 -17 830
Dont contribution RFP et Ponction Grand Paris -36 443 -86 834 -89 820 -43 520 -16
EVOLUTION RELLE DE LA DGF COMMUNALE
2015/14 2016/15 2017/16 2018/17 2019/18 2020/19 2021/20 2022/21
Dotation forfaitaire (DF) -21,7% -27,2% -25,2% -8,8% -1,3% -5,9% -7,70% -9,8%
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
DGF 468 589 366 905 267 210 199 941 182 302 179 930 169 382 155 509 140 348
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
350 000
400 000
450 000
500 000
Evolution de la DGF 5
➢ Compensations pour les exonérations relatives à la fiscalité locale
Les compensations sont des allocations annuelles versées par l’Etat aux collectivités locales pour compenser
les pertes de recettes fiscales entraînées par les exonérations et allégements de base décidées par voie
législative.
(1) Compensation pour la taxe d’habitation (TH)
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a été lancée en 2020 pour 80% des
contribuables. Pour les 20% restants, elle le sera progressivement sur trois ans avec une disparition totale d’ici
2023.
Pour compenser la perte de ce produit fiscal auprès des communes, la loi de finance 2021 avait opéré un
transfert des produits de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements vers les
communes. Le taux d’imposition est donc devenu :
Taux communale TH : 20,63% + taux départemental TH : 13,75% soit 34,38%
Toutefois, après 17 années de non augmentation de la part communale, et dans un contexte général de baisse régulière des dotations, de perte progressive d’autonomie fiscale, de besoins importants d’entretien du patrimoine communal, de renforcement de la sécurité avec la police municipale pluri-communale dont la charge repose en quasi-totalité sur les communes, de progression du budget de fonctionnement en lien avec l’évolution de la commune, la municipalité est conduite à augmenter de quatre points le taux d’imposition à appliquer aux bases de foncier bâti.
Dans l’hypothèse où cette solution serait retenue, le taux communal passerait de 34.38 % à 38,38%.
Afin d’analyser les conséquences de cette variation de taux, nous avons réalisé ci-après un comparatif de notre chaîne d’épargne.
On peut voir qu’avec un taux stable, notre épargne nette présente un résultat négatif de 220 144 € tandis que la revalorisation de 4 points permettrait à Mandres-les-Roses de percevoir 272 478 € supplémentaires, ramenant ainsi l’épargne nette à + 52 334 €.
0
20
40
60
80
100
120
140
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180
200
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution de la DGF par habitant Mandres les roses
Moyenne strate 6
€ Taux 34,38 % Taux 38,38 %
Produits de fonctionnement courant 5 611 176 5 883 654
- Charges de fonctionnement courant 5 166 370 5 166 370
= EXCEDENT BRUT COURANT (EBC) 444 806 717 285
+ Solde exceptionnel large -1 495 -1 495
= Produits exceptionnels larges* 4 005 4 005
- Charges exceptionnelles larges* 5 500 5 500
= EPARGNE DE GESTION (EG) 443 311 715 790
- Intérêts 296 474 296 474
= EPARGNE BRUTE (EB) 146 837 419 316
- Capital 366 982 366 982
= EPARGNE NETTE (EN) -220 144 52 334
(2) Compensation pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
Les personnes âgées ou handicapées et de condition modeste peuvent bénéficier de cette exonération. Le
secteur du logement social profite également de ces exonérations mais sur de long terme (15 à 30 ans).
Pour 2022, l’estimation de la base nette de foncier bâti est de 6 814 415 €
€ 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Base brute FB 6 721 433 7 054 574 7 261 036 7 319 125 7 428 471 7 539 898 7 652 997
- Exo contribuables modestes (LF92) 69 336 66 004 68 248 68 794 69 826 70 873 71 937
- Exo temporaires non compensées 3 964 3 972 4 107 4 140 4 202 4 265 4 329
- Exo ZUS/ZFU/QPV 0 0 0 0 0 0 0
- Réduction moitié pour les étab indus s.o. 67 907 68 734 69 284 70 300 71 355 72 425
- Exo liées aux constructions 307 002 295 485 305 531 307 976 312 595 317 284 322 044
= Base nette FB 6 341 131 6 621 206 6 814 415 6 868 931 6 971 548 7 076 121 7 182 263
dont base nette FB locaux d'habitation 5 251 522 5 388 703 5 571 919 5 616 494 5 700 742 5 786 253 5 873 047
dont base nette FB locaux indus et com 1 089 609 1 232 503 1 242 496 1 252 436 1 270 806 1 289 868 1 309 216
Les compensations de taxes pour le foncier bâti 2022 sont estimées à 30 640 €.
(3) Compensation pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Les propriétés agricoles classées dans les catégories « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes,
lacs, étangs et jardins » sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des
communes, des syndicats et de leurs EPCI à concurrence de 20%. 7
De plus, pour favoriser l’installation de jeunes agriculteurs, un dégrèvement sur le foncier non bâti est instauré
sur une durée de cinq ans correspondant à 50% du montant de l’impôt dû. Une délibération du conseil
municipal en date du 28 juin 2002 accorde un dégrèvement supplémentaire sur les 50% de taxe foncière
restants.
Les compensations de taxe pour le foncier non bâti 2022 sont estimées à 1 401 €
Pour 2022, l’ensemble des compensations sont de 32 K€.
COMPENSATIONS FISCALES
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Compensations TH 66 086 0 0 0 0 0 0
Compensations FB 3 883 28 215 30 640 31 683 32 096 32 571 33 053
Compensation FNB 1 406 1 401 1 401 1 401 1 401 1 401 1 401
Compensations fiscales 71 375 29 616 32 041 33 084 33 497 33 972 34 454
1.1.2- Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Ce fonds a été créé pour compenser les conséquences financières de la réforme de la taxe professionnelle
pour les communes et les EPCI à fiscalité propre.
A ce titre la commune reçoit de manière pérenne la somme de 26 K€ depuis 2014.
1.1.3-MGP : Attribution de compensation (AC)
Depuis le 01 janvier 2016, la commune perçoit de la Métropole du Grand Paris une attribution de
compensation métropolitaine équivalente à l’attribution de compensation communautaire majorée de la
moyenne des dotations de solidarité des trois dernières années versées par EPCI soit : 861 220€ + 38 498€ =
899 718€.
A ce montant est venu s’ajouter la dotation de compensation de la suppression de la part salaire de l’ancienne
taxe professionnelle (DCRTP- Dotation compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc
communal) soit 277 767€ portant le montant de l’attribution à 1 177 485 €.
La DCRTP, quant à elle, est reversée à l’EPT via le fonds de compensation des charges territoriales.
Bien que prévu dans les textes, la MGP n’envisage pas de versement de dotation de solidarité métropolitaine.
En 2017, la Métropole du Grand Paris a adopté un certain nombre de délibérations définissant l’intérêt
métropolitain de ses compétences et précisant donc son étendue notamment en matière :
• D’aménagement de l’espace métropolitain
• De développement et d’aménagement économique, social et culturel
• De politique locale de l’habitat
• De protection et de mise en valeur de l’environnement et de la politique du cadre de vie
• De gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
A compter de 2018, l’attribution de compensation métropolitaine est minorée d’une somme de 58 879€
correspondant aux transferts des charges des compétences GEMAPI et nuisances sonores. 8
Pour 2022, l’attribution de compensation provisoire notifiée par la Métropole du Grand Paris est inscrite pour un montant de 1 118 606 €.
1.1.4-MGP : Dotation de solidarité communautaire (DSC)
En 2020, à titre exceptionnel, compte tenu conséquences économiques et sociales liées à la crise sanitaire,
la Métropole Grand Paris est venue en aide aux communes en versant une dotation de solidarité. Celle-ci
avait été de 116 643 € pour la commune de Mandres-les Roses.
Elle n’a cependant pas été reconduite en 2021 et n’est pas inscrite en 2022.
1.2. La fiscalité
1.2.1- Fiscalité communale
Le produit fiscal attendu par les collectivités résulte de l’application aux bases foncières et d’habitation des
taux correspondants décidés et votés par le conseil municipal.
L’évolution des recettes d’une collectivité provient de deux éléments : l’effet base, c’est à dire la modification
du nombre de personnes soumises à l’impôt, ou encore la variation des revenus moyens et l’effet taux, à savoir
la variation du taux d’imposition.
En 2022, les bases foncières fiscales de toutes les communes seront revalorisées de 3,4 % afin de suivre
l’inflation. Cette démarche est automatique et la commune n’a aucune liberté sur cette démarche lancée par
l’Etat. En 2020 cette actualisation a apporté 50 K€ supplémentaires à la commune, 93 K€ en 2021. Elle devrait
être de de 77 K€ en 2022.
Toutefois, cette évolution sera très largement absorbée par la hausse des dépenses du budget de
fonctionnement résultante de l’inflation (pour exemple : 43 % d’augmentation sur l’électricité, hausse des
carburants, des prix du gaz, des matériaux…) et la revalorisation des salaires de catégorie C.
Depuis 2004, les précédentes mandatures se sont tenues à leur engagement de ne pas augmenter la fiscalité
de la commune tout en veillant, malgré la baisse des dotations, à maintenir les services rendus aux Mandrions,
avec néanmoins comme limites :
• De réduire progressivement la capacité à dégager de l’autofinancement pour soutenir les investissements,
• De différer à une échéance lointaine la capacité de recourir à l’emprunt,
• De se soustraire autant que possible à toutes interventions lourdes sur le patrimoine,
Des travaux importants s’avèrent aujourd’hui nécessaires sur le patrimoine. Parallèlement, l’évolution
régulière de la commune impose de répondre à des besoins d’amélioration de nos infrastructures (école
maternelle, structures de loisirs pour la jeunesse et les associations…) et de renforcer les ressources de
fonctionnement permettant de garantir le maintien des prestations de services.
C’est dans ce contexte que la commune est contrainte aujourd’hui de proposer l’augmentation des taux de
taxes foncières, le produit fiscal attendu ainsi que les compensations devraient s’élever à 3,617M€ 9
Le produit fiscal brut est le produit fiscal effectivement perçu par la commune avant déduction des
prélèvements et du produit fiscal reversé à l’établissement public territorial GPSEA.
Prélèvement sur ressources fiscales
Prélèvement pour insuffisance de logements sociaux
L’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) précise :
Les communes de plus de 3 500 habitants et de 1 500 habitants dans l’agglomération parisienne appartenant
à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune
de plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales,
d’ici 2025.
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Gpsea 0 43 229 238 563 300 565 307 034 312 831 320 424
Produit fiscal brut 2 582 619 2 590 466 2 835 289 2 938 744 3 003 418 3 057 334 3 229 647
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
Evolution du produit des impôts "ménage"
Produit fiscal brut Gpsea 10
La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 a révisé les conditions d’exemption des communes du dispositif
SRU, pour permettre le recentrage de l’application des obligations SRU sur les territoires sur lesquels la
demande de logement social est avérée et tout particulièrement les territoires agglomérés ou à défaut bien
connectés aux bassins de vie et d’emplois
Les services de l’Etat procèdent chaque année à un inventaire contradictoire avec les communes pour recenser
le nombre de logements sociaux et ainsi déterminer le taux, en regard des résidences principales. Chaque
commune « déficitaire » est redevable d’un prélèvement annuel opéré sur ses ressources, proportionnel à son
potentiel fiscal par habitant et au déficit en logement social par rapport à l’objectif légal.
La commune est également soumise à un rythme de rattrapage défini pour trois ans, à défaut elle fait l’objet
d’un arrêté de carence pris par le Préfet du département, de majoration des pénalités financières ainsi que la
possibilité de reprise des permis de construire.
Néanmoins, les communes peuvent demander la déduction du prélèvement SRU de certaines dépenses en lien
avec le logement social comme :
• Les subventions pour surcharges foncières
• Les travaux de viabilisation de terrains ou de biens immobiliers ou de fouilles archéologiques
• Les moins-values de cession de terrains ou de biens immobiliers
• Les dépenses en faveur de terrains familiaux aménagés au profit des gens du voyage
• Moins-values résultant de la mise à disposition par bail emphytéotique, bail à construction ou bail à
réhabilitation de terrains ou d’immeubles.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
0 0 0 0 0 0 31 616 30 380 31 000
Amende supprimée car déduction des subventions pour surcharges
foncières versées par la commune
Pour 2022, le prélèvement au titre de la SRU est estimé à 31 K€.
1.2.2 - Fiscalité indirecte
En 2021, la fiscalité indirecte a représenté 7% des recettes réelles de fonctionnement. Elle est composée
essentiellement de :
➢ La Taxe additionnelle aux droits de mutation perçue par la commune sur le prix de vente d’un bien
immobilier (immeuble, fonds de commerce, droit de bail).
Pour 2022, un montant de 210 K€ est inscrit au budget.
➢ Les taxes sur les consommations finales d’électricité dont les montants sont adossés sur la
consommation d’électricité. Pour 2021, ces taxes se sont élevées à 113 K€.
Pour 2022, l’inscription budgétaire sera de 110k€ 11
1.3. Produits du patrimoine et des services
En 2021, les produits des services et du domaine (chapitre 70 : concession cimetière, redevance d’occupation
du domaine public et produits des services périscolaires et d’enseignement) et les produits du patrimoine
(chapitre 75 : logement et locations de salles) ont représenté respectivement 6.17% et 0.57% des recettes
réelles de fonctionnement.
Avec la crise sanitaire, malgré une légère reprise en 2021, les produits des services sont encore en baisse de 17 % par rapport à 2019.
Pour 2022, ce chapitre a été inscrit en légère baisse (-5%), expliquée par la transformation du multi-accueil en
micro-crèche avec une fréquentation qui passe de 35 enfants à 12.
A cela, il convient d’ajouter que la métamorphose de cette structure pour la petite enfance entraîne aussi de
fait une dévalorisation de l’aide versée par la CAF au titre du CEJ (Contrat d’Engagement Jeune) dont le mode
de calcul varie en fonction du nombre d’enfants accueillis.
Pour conclure, après une embellie en 2020, les recettes de fonctionnement ont amorcé une baisse en 2021
qui s’explique notamment par des produits des services inférieurs.
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Produit du patrimoine 56 236 56 915 54 437 48 338 50 122 31 956 31 262
Produit des services 322 552 324 571 345 443 365 122 404 868 390 661 318 456
0
200 000
400 000
600 000
Evolution des produits des services, du domain et du
patrimoine
(chapitre 70 et 75 )
Produit des services Produit du patrimoine 12
2. En matière de dépenses
2.1. Les charges de personnel
Les charges de personnel représentent 40% du poids global des dépenses réelles de fonctionnement de la ville,
soit le premier poste de dépenses et constituent un réel enjeu pour la collectivité.
Depuis les élections municipales de 2020 il a été décidé de renforcer les capacités techniques de la commune
en utilisant l’opportunité des départs en retraite d’agent pour faire un accroissement de compétences ce qui
se traduit par une augmentation des charges de personnel au fur et à mesure du renouvellement des agents.
En 2022 le personnel de la crèche sera rattaché directement à la commune au lieu d’être dans une structure
financée par la ville (neutralité financière) et la hausse de la rémunération des agents de catégorie « C »
impacteront sensiblement ce poste budgétaire.
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Recettes réelles 4 753 196 5 148 764 5 296 284 5 323 665 5 341 205 5 772 591 5 447 826
Recettes retraitées 4 753 196 4 827 038 4 778 896 4 803 694 4 816 442 4 911 864 4 715 897
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
Evolution des recettes réelles de fonctionnement
Recettes réelles Recettes retraitées
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
2014 2015 2016 2017 2018 2020 2021
Evolution des recettes de fonctionnement par habitant
Mandres hors reversement FCCT Mandres Moyenne strate 13
La ville prévoit d’inscrire un budget de 2 330 K€, soit une augmentation de 18 % due essentiellement au
transfert du personnel de la crèche à la ville.
2.2. Chapitre 011 - Les charges de gestion générale
Les charges à caractère général comprennent les contrats conclus pour l’entretien du patrimoine de la ville,
les fluides, les achats de consommables et de prestations de services, les loyers et les taxes etc…
Elles évoluent en fonction de l’inflation qui se répercute sur les prix à la consommation et en fonction des
services rendus à la population. Elles constituent le deuxième poste de dépenses pour la ville.
Pour 2022, les augmentations notables porteront sur les fluides (+43 % annoncés) ainsi que l’accent que nous
souhaitons continuer de mettre sur l’entretien de nos bâtiments et de nos voiries.
K€ 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Chapitre 011 1 128 1 180 1 243 1 237 1 233 1 195 1 140 1 397 1 665
A partir de 2015, le chapitre 011 intègre les variations des loyers relatifs à l’entretien et maintenance de l’école
des Charmilles.
Ci-après un récapitulatif des loyers par année qui varie selon l’échéancier des prestations (GER) gros
renouvellement.
Loyers LOYERS ECOLE DES CHARMILLES 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
L 2 maintenance 15 153 45 170 45 928 47 436 49 612 50 513 51 254 51 254
L3 GER 5 986 2 696 4 049 16 570 25 705 50 330 28 025
L4 loyer financier 9 589 28 734 29 279 29 919 30 825 31 535 32 400 32 289
Total 24 743 79 889 77 903 81 404 97 006 107 752 133 985 111 568
Pour 2022 la ville prévoit d’inscrire un budget de 1 665 K€
1 961 1 948 1 985 1 923 1 899 1 877 1 973
3 772 3 934 4 128 4 186
4 250 4 249 4 109
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
4 500
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution comparée Dépenses de personnel / Dépenses de
fonctionnement en K€
Dépenses de personnel Dépenses retraitées de fonctionnement 14
2.3. Chapitre 65 - Les autres charges de gestion courante
Depuis 2016, date de création de la Métropole Grand Paris et de la transformation des anciennes
intercommunalités en établissement publics de territoires (EPT), le chapitre 65 enregistre la contribution de la
commune au Fonds de compensations des charges territoriales (F.C.C.T).
Les autres charges comprennent le contingent de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, les participations
obligatoires (compte 655) et les subventions de fonctionnement versées aux associations et au Centre
communal d’Actions sociales.
2.3.1. Contribution au F.C.C.T.
La commune verse donc à l’EPT, GPSEA le fonds de compensation des charges transférées afin de lui permettre
de retrouver les ressources dont disposait la CCPB (Communauté de communes du plateau briard) et de faire
face au financement des nouvelles compétences mutualisées.
Le F.C.C.T. comprend :
• Une fraction égale au produit de l’année 2015 de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les
propriétés bâties et non bâties perçu par la CCPB majoré du taux de revalorisation des bases locative
• Le reversement de l’ancienne dotation part salaire versée chaque année par la MGP (Métropole du
Grand Paris) à la commune
• La valorisation des charges transférées à l’EPT actualisé sur l’inflation constaté N-1
La commune ne prévoit pas de nouveau transfert de compétence pour 2022.
Néanmoins, GPSEA au stade des orientations budgétaires a intégré d’office +1,2% aux équilibres budgétaires
du territoire pour assurer le financement des projets en cours.
En 2021, un groupe « finances » composé des élus titulaires membres de la CLECT, a travaillé sur
l’approfondissement de l’examen de trois hypothèses d’évolution globale du FCCT (+1,2% ; +1,8% ; +2,3%)
pour aboutir à un scénario permettant de mettre en œuvre l’ambition d’investissement souhaitée par les élus
du territoire tout en préservant les finances des communes.
Pour 2022, le scénario retenu par GPSEA est celui d’un taux de 1.2 %. mais une réflexion est menée pour inclure
un mécanisme de solidarité entre les communes, qui au travers d’augmentations « plancher » et « plafond »
pourrait amener l’augmentation à un taux moyen de 1.5%.
2.3.2. Contribution au financement de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris (B.S.P.P.)
La commune est tenue de contribuer aux dépenses de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris. Cette dépense
est obligatoire.
La contribution est fixée en fonction du budget prévisionnel du plan décennal de fonctionnement et
d’investissement de la brigade.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Contribution BSPP 80 586 75 923 78 059 79 626 83 441 89 541 100 578 123 051 13,64 -5,79% 2,81% 2,01% 4,79% 7,31% 12,33% 22,34%
Pour 2022, la prévision budgétaire sera de 132K€ 15
2.3.3. Autres contributions
Contribution GEMAPI
A compter de 2018, l’attribution de compensation métropolitaine est minorée d’une somme de 58 879 €
correspondant aux transferts des charges des compétences GEMAPI et nuisances sonores.
Contribution pour la police pluri-communale
La création d’une police pluri-communale avec la ville de Santeny a vu jour en 2019. Au 01/04/2021, la ville de
Périgny est venue intégrer cette police pluri-communale au moyen d’une mise à disposition réciproque, suivie
de la ville de Marolles-en-Brie au 1er janvier 2022.
Pour 2022, conformément aux recommandations de la ville de Santeny, des inscriptions budgétaires seront
inscites au fonctionnement pour 127K€ et 10K€ en investissement.
Participation Mandres
Fonctionnement Investissement
BUDGET 2019 79 982 13 200
BUDGET 2020 102 327 21 364
BUDGET 2021 95 143 5 121
BUDGET PREVISIONNEL 2022 126 905 2 988
2.3.4. Les Subventions
Subventions aux associations : Pour 2021 la réalisation budgétaire a été de 34 151 € pour les associations et
1 800 € de coupons culture. Pour 2022 la prévision budgétaire est de 57 000€
Subvention à l’amicale du personnel : La subvention pour l’amicale du personnel reste identique à 2021 soit
24 300 €.
Subvention du CCAS : La subvention d’équilibre du C.C.A.S. était de 143 000 € en 2020, puis de 123 080 € en
2021, du fait des premières restructurations du multi-accueil. Cette transformation, achevée le 1er janvier 2022
avec le transfert définitif de la crèche à la ville. La subvention envisagée est de 96 000 €.
2.4. Chapitre 014 -Contribution au fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC)
Mis en place en 2012, le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale de redistribution d’une partie des
ressources fiscales entre collectivités du bloc communal.
Ce fonds s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public territorial et
de ses communes membres 16
En 2021, le montant de la contribution au FPIC s’est élevé à 3,5 millions d’euros pour notre ensemble
territorial, en légère baisse par rapport à l’année 2020 compte tenu d’une évolution plus contenue des
indicateurs utilisés pour le calcul du prélèvement par rapport à la moyenne nationale.
Le projet de loi de finance en 2022 reconduit l’enveloppe du FPIC à 1 milliard d’euros.
Par mesure de prudence et compte tenu de la consolidation en cours des données relatives des ensembles
territoriaux, la commune propose d’inscrire une prévision budgétaire de 53 300 € (soit 10 % de plus qu’’en
2021).
Contribution F.P.I.C. 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
81 911 57 338 70 334 70 670 69 623 58 302 48 412
2.5. Chapitre 66 - Charges financière
Les charges financières correspondent au montant des intérêts d’emprunt de la dette propre de la ville ainsi
que les intérêts de dette de tiers (P.P.P) depuis 2015.
Pour 2022, un crédit de 295 K€ sera inscrit au chapitre 66.
Pour rappel : Les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire du Covid 19 ont été retraitées quant à leur
nature et leur montant, en vue de lisser l’impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices. Ce
mécanisme d’étalement de charges permet de préserver l’équilibre budgétaire et de donner une traçabilité
des dépenses mobilisées dans le cadre de cette crise sanitaire.
Chapitre 011 34 003,32 Chapitre 70 7 273,92
Chapitre 65 4 168,00 Chapitre 74 6 250,88
Total dépenses 38 171,32 Total recettes 13 524,8
Différence de 24 646,52€ soit un amortissement de 4 929,30€ de 2020 à 2025
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
interêts dette tiers 89 976 259 425 254 367 248 061 239 876 232 955 223 088 221 527
Intérêts bruts 133 629 122 230 113 157 105 577 98 337 92 537 88 253 79 125 73 785
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
350 000
400 000
Evolution du chapitre 66
Intérêts bruts interêts dette tiers 17
Le résultat de l’exercice 2021 est de 4 041 600 €, il est décomposé comme suit :
SECTION
INVESTISSEMENT
SECTION
FONCTIONNEMENT
1 RECETTES EMISES 544 128,50 5 492 719,44
2 DEPENSES EMISES 842 585,43 5 054 620,35
3 RESULTAT DE L’EXERCICE (1-2) -298 456,93 438 099,09
4 RESULTAT ANNEE N-1 (2020) 1 282 657,15 2 619 301,29
5 PART AFFECTEE A L’INVESTISSEMENT
6 RESULTAT CUMULE (3+4-5) Hors restes à réaliser 984 200,22 3 057 400,38
II. SECTION D’INVESTISSEMENT
• EN MATIÈRE DE RECETTES
Les recettes d’investissement sont constituées
• Du fonds de compensation de la T.V.A. de l’année N-2,
• Des taxes d’aménagement dues à l’occasion d’opérations de constructions immobilières,
• Des subventions d’équipements versées par l’Etat ou d’autres collectivités et des organismes privés,
• De l’autofinancement.
1. L’épargne
La capacité de l’épargne brute représente la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles (sans
les charges financières et les mouvements d’ordre). Elle est notamment utilisée au remboursement de la
charge de dette.
3 400
3 500
3 600
3 700
3 800
3 900
4 000
4 100
4 200
4 300
4 400
2 0 1 4 2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1
EVOLUTION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT COURANT EN K€ 18
La capacité d’épargne nette correspond à la différence entre la capacité d’épargne brute et l’annuité de dette.
Elle est utilisée pour le financement des investissements de la commune.
CHAINE DE L’EPARGNE
€ 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Produits de fct. courant 4 742 939 5 147 272 5 273 297 5 300 179 5 298 346 5 761 073 5 442 076 5 883 654
- Charges de fct. courant 3 703 407 4 157 680 4 384 068 4 423 349 4 440 128 4 260 296 4 595 498 5 166 370
= EXCEDENT BRUT COURANT (EBC) 1 039 531 989 593 889 229 876 831 858 218 1 500 777 846 579 717 285
+ Solde exceptionnel large -8 284 -8 860 19 568 22 279 39 115 1 708 -53 424 -1 495
= Produits exceptionnels larges* 10 257 1 493 22 986 23 486 40 837 11 518 4 202 4 005
- Charges exceptionnelles larges* 18 541 10 353 3 418 1 207 1 722 9 810 57 625 5 500
= EPARGNE DE GESTION (EG) 1 031 248 980 733 908 797 899 110 897 333 1 502 485 793 155 715 790
- Intérêts 212 206 372 582 359 944 346 398 332 000 318 246 290 949 296 474
= EPARGNE BRUTE (EB) 819 042 608 151 548 853 552 712 565 332 1 184 240 502 206 419 316
- Capital 288 940 414 257 415 359 410 107 410 642 413 711 341 708 366 982
= EPARGNE NETTE (EN) 530 102 193 895 133 494 142 605 154 691 770 529 160 498 52 334
* y compris financiers hors intérêts (produits et charges) et provisions réelles (dotations et reprises)
L’épargne nette prévue pour la commune est en forte baisse en raison de fortes hausses des dépenses de
fonctionnement :
- Augmentation partiellement compensée des fluides, des matériaux et de la revalorisation des salaires.
- Augmentation du coût de la remise en état d’une partie de la ferme de Monsieur qui devient une restauration historique imposée par l’ABF.
- Accent mis sur :
• Entretien des espaces verts voiries,
• Voiries,
• Entretien et rénovation du patrimoine et équipements
• Formation des agents
• Fêtes et cérémonies dont une reprise est espérée,
• Augmentation annoncée du FCCT, du FPIC, de la contribution à la police pluricommunale et des sapeurs pompiers. 19
2. L’emprunt
0 100
200 300
400 500
600 700
800 900
1 000 1 100
1 200 1 300
1 400 1 500
1 600
2 0 0 8 2 0 0 9 2 0 1 0 2 0 1 1 2 0 1 2 2 0 1 3 2 0 1 4 2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2
MILLIERS
EVOLUTION DES TAUX D'ÉPARGNE
Excédent brut de fonctionnement ou Epargne de gestion
Capacité d'autofinancement (CAF) ou Epargne brute
CAF nette du remboursement en capital des emprunts ou Epargne de nette 20
Au regard des d’investissements réalisés, la commune a eu recours à l’emprunt au travers d’un contrat de
partenariat public privé pour la construction de l’Ecole des Charmilles. Les autres programmes
d’investissements ont été financés par l’excédent de fonctionnement dégagé affecté en investissement,
appelé autofinancement.
Les dépenses d’investissement pour la période de 2015-2021 s’élèvent comme suit :
K€ 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Dépenses d'investissement hors dette 923 419 710 1206 512 357 454
Elles ont été financées de la manière suivante :
3. Les autres recettes d’investissement
• Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée est une recette versée par l’Etat correspondant
à la charge de TVA que la commune a supporté sur ses dépenses d’investissement de l’année N-2. Pour
l’exercice 2022, en raison d’une diminution des dépenses d’investissement en 2020 une inscription
budgétaire est estimée à 49K€
L’automatisation de déclaration de FCTVA pour les dépenses éligibles l’année de la dépense sera pour
Mandres-les-roses en 2023.
• Les taxes d’aménagements relatives aux opérations d’aménagement, de construction ou d’agrandissement
des bâtiments soumises à une autorisation d’urbanisme.
Une inscription budgétaire de 90k€ sera inscrite pour 2022.
• La subvention inscrite en 2021 au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour une
somme notifiée de 277 355€ pour la rénovation de la Ferme de Monsieur a été reportée pour le montant
de l’acompte attendue en 2022, soit 83 207 €.
• Deux dossiers de DSIL ont été déposés pour 2022 : l’extension de l’école ainsi que les nouvelles tranches de
la rénovation de la Ferme de Monsieur.
-40%
-20%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Financement des investissements
Emprunt EPARGNE NETTE Ressources propres d'inv (FCTVA+ produit des cessions) Subventions 21
• Une subvention au titre de la dotation des territoires ruraux sera inscrite pour 25K€ et concerne la
quatrième phase de rénovation de l’éclairage publique
La commune envisage de poursuivre les demandes de subventions pour ces investissements futurs auprès
de la Région Ile de France, la Métropole, l’agence de la transition écologique… mais également auprès du
Fonds de prévention de la délinquance.
• Tous les dossiers de subventions déposés pour la rénovation de la Ferme de Monsieur sont à actualiser
auprès des organismes sollicités en raison de l’avis de l’ABF et de la remise en état des isolations.
• Globalement, les subventions portant sur la rénovation de la Ferme de Monsieur ont été estimées en
fonction des acomptes à percevoir sur les travaux réellement programmés pour 2022. Leur versement
devrait donc s’étaler au fur et à mesure des travaux et ce jusqu’en 2024. 22
➢ EN MATIÈRE DE DEPENSES
1. Les dépenses d’équipement hors dette
Pour 2021 les dépenses d’investissement hors dette se sont élevées à 797 K€ dont 5 K€ de dépenses
indirectes liées à la quote-part d’investissement de la commune pour le service police.
100 K€ de travaux relatifs à la rénovation de l’éclairage public,
62.5 K€ de travaux de réfection de voirie,
27 K€ d’études en vue de travaux dans les bâtiments scolaires,
43.7 K€ d’acquisitions d’équipements pour les services dont 24 K€ de mobilier urbain.
Les dépenses non facturées sur l’année 2021, s’élèvent à 202 K€. Les crédits y afférents seront reportés sur
l’exercice 2022.
2014 et 2015 enregistraient la participation de la commune soit 1M€ pour la construction de l’école des charmilles.
2. Le remboursement de la dette
En 2014, la ville a augmenté l’endettement en contractant un emprunt via un contrat de partenariat public
privé (P.P.P.) pour la construction de l’école des Charmilles. Cette dette est appelée dette de tiers et vient
s’ajouter à l’encours de dette.
Sur la période 2015-2021, les variations sur l’encours de la dette se décomposent de la manière suivante :
ENCOURS BRUT DE LA DETTE
Variation de l'encours brut 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Encours dette au 1er janvier 3 223 231 3 006 536 2 805 536 2 613 316 2 429 682 2 241 408 2 048 283
Remboursement en capital 216 696 200 999 192 220 183 634 188 274 193 125 130 794
Encours dette de Tiers 7 306 975 7 234 730 7 021 473 6 798 334 6 571 861 6 349 493 6 128 907 Remboursement dette de
tiers 72 244 213 258 223 139 226 473 222 368 220 586 210 914
Encours brut corrigé au 31-12 10 241 266 9 827 009 9 411 650 9 001 543 8 590 901 8 177 190 7 835 482
Pour 2022, le remboursement en capital de la dette propre est de 134 K€ et 232 K€ pour la dette de tiers.
0
500000
1000000
1500000
2000000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution des dépenses d'équipement brut 23
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
350 000
400 000
Extinction des emprunts et du loyer PPP en
capital
EMPRUNTS LOYER P.P.P.
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
Extinction des emprunts et du loyer PPP en
intérêt
EMPRUNTS LOYER P.P.P. 24
PROGRAMME D’INVESTISSEMENT ENVISAGE POUR 2022
Etudes :
➢ Etude de maitrise d’œuvre pour la restauration de la Ferme de Monsieur,
➢ Etude de programmation pour l’extension de l’école maternelle Robert de Dreux,
➢ Etude d’assistance à maitre d’ouvrage pour la restauration de la halle,
➢ Etudes aménagement parking Tour grise,
➢ Etude réglementaires : DTA, QAI, PAVE…
Travaux dans les bâtiments
➢ Les travaux de rénovation de la Ferme de Monsieur,
➢ Contribution de la Municipalité au RAM, bâtiment Charles de Gaulle,
Travaux d’aménagement, d’agencement des terrains
➢ Continuité des Aménagement des voies douces : Plan mobilité local sur 10 ans,
➢ Reprises de concessions et aménagement du cimetière,
➢ Aménagement du padel du terrain de tennis,
➢ Aménagements du stade de Rosebrie,
➢ Renouvellement de plantations
Travaux sur les réseaux
➢ Rénovation de l’éclairage public (4éme phase)
➢ Installation de vidéoprotections
Travaux de voirie
➢ Réfection de la voirie et aménagements pour la sécurisation,
➢ Poursuite de signalisation horizontale de diverses rues