Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 259 du 06.10.2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 259 du 06.10.2023 Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 259 du 06.10.2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Armement, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2023-259

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2023Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2023-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de

la section de LAVAGNE (Commune de TAURIAC-DE-CAMARES) à la

commune de TAURIAC-DE-CAMARES (2 pages) Page 3

Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2023-10-03-00003 - Agrément d'un armurier (2 pages) Page 6

2Préfecture Aveyron

12-2023-10-05-00003

Arrêté portant autorisation de transfert de biens

de la section de LAVAGNE (Commune de

TAURIAC-DE-CAMARES) à la commune de

TAURIAC-DE-CAMARES

Préfecture Aveyron - 12-2023-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de LAVAGNE (Commune de TAURIAC-DE-CAMARES) à la commune de TAURIAC-DE-CAMARES 3Ex PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° du 05 octobre 2023

Objet : Autorisation de transfert de biens de la Section de LAVAGNE (Commune de TAURIAC-DE-CAMARES) à la commune de TAURIAC-DE- CAMARES

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU ; le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes ;

VU : la délibération du 07 octobre 2021, du conseil municipal de la commune de TAURIAC-DE-CAMARES demandant que les parcelles cadastrées E 162, E 168 et E 169 pour une superficie totale de 17ha00a27ca, situées commune de TAURIAC-DE-CAMARES, appartenant à la section de LAVAGNE (commune de TAURIAC- DE-CAMARES) soient transférées à la commune de TAURIAC-DE-CAMARES ;

VU : le relevé de propriété établi le 27 février 2023 ;

VU : le certificat d’affichage en mairie de la délibération du 07 octobre 2021, par le maire de TAURIAC-DE- CAMARES, reçu le 19 mars 2023 ;

VU : l’extrait du journal Le Progrès en date du 16 mars 2023, portant publication à la rubrique annonces légales de la délibération du 07 octobre 2021 du conseil municipal de TAURIAC-DE-CAMARES ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut demander au représentant de l’État le transfert à la commune de biens d’une section de commune pour mettre en œuvre un objectif d’intérêt général ;

CONSIDERANT le projet éolien porté par la société « SAS PARC EOLIEN DE PRINQUIES » sur les parcelles susmentionnées ;

CONSIDERANT l’absence de membres sur la section de LAVAGNE pour recueillir des observations sur ce projet de transfert de biens de section à la commune de TAURIAC-DE-CAMARES ;

CONSIDERANT que le transfert a une finalité d’intérêt général eu égard à la nature des biens qui seront construits sur les parcelles en cause ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture

- A R R E T E -

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2023-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de LAVAGNE (Commune de TAURIAC-DE-CAMARES) à la commune de TAURIAC-DE-CAMARES 4Article 1er : Est autorisé le transfert à la commune de TAURIAC-DE-CAMARES des parcelles propriétés de la section de LAVAGNE (commune de TAURIAC-DE-CAMARES), situées commune de TAURIAC-DE-CAMARES. Lesdits biens sont cadastrés comme suit :

COMMUNE DE TAURIAC-DE-CAMARES :

Section N° de plan Lieu-dit Contenance cadastrale

E 162 SERRE COURTE 04 ha62a40ca

E 168 FON DE MAUBY 09 ha19a48ca

E 169 LES EGALS 03ha18a39ca

Soit une contenance totale de : 17ha00a27ca

Article 2: Le maire de la commune de TAURIAC-DE-CAMARES est chargé d’accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.

Article 3 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de TAURIAC- DE-CAMARES et dans la section de LAVAGNE, commune de TAURIAC-DE-CAMARES pendant une durée minimum de 2 mois.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de TAURIAC-DE-CAMARES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 05 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale,

Véronique ORTET

Préfecture Aveyron - 12-2023-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de LAVAGNE (Commune de TAURIAC-DE-CAMARES) à la commune de TAURIAC-DE-CAMARES 5Préfecture Aveyron

12-2023-10-03-00003

Agrément d'un armurier

Préfecture Aveyron - 12-2023-10-03-00003 - Agrément d'un armurier 6EM PRÉFET Direction des services du cabinet

DE L'AVEYRON

Liberté

Égalité

Fraternité

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° 2023-276-2 du 3 octobre 2023

Objet : Arrêté préfectoral portant agrément d’un armurier

Décathlon Pôle commercial du Comtal 12850 Onet-le-Château

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L114-1, L313-2, R114-5, R313-1 à

R313-7-1;

Vu le décret du président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant

Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à

Monsieur Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de

l'Aveyron ;

Considérant que Monsieur Stephen KELLER né le 12 janvier 1990 à CREST-26, demeurant 4, rue

Raynal à Rodez-12, sollicite l'agrément d’armurier pour la vente d'armes, des éléments d'armes et de munitions des catégories C et D, en tant que directeur de l'entreprise Décathlon sise pôle commercial du Comtal 12850 Onet-le-Château;

Considérant que Monsieur Stephen KELLER présente un dossier comprenant la demande d'agrément préfectoral pour exercer l'activité d’armurier, l'attestation sur l'honneur de n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction d'exercer une activité commerciale, une pièce d'identité, l'extrait kbis de l'établissement, l'attestation d'assurance, ainsi que le certificat de qualification professionnelle commerce armes et munitions délivré par la fédération professionnelle des

métiers de l'arme et de la munition de chasse et de tir, agréée par le ministère de l'intérieur, de son salarié Monsieur Clément MOLES né le 30/08/1998 à Béziers-34;

Considérant qu'en conséquence Monsieur Stéphen KELLER remplit toutes les conditions de compétences professionnels prévues par l'article R313-3 du code de la sécurité intérieure ;

Préfecture de l'Aveyron

CS 73 114

12 031 RODEZ CEDEX 9

Tél : 05 65 75 71 71

Mél : prefecture@aveyron.gouv.fr 1/2

Préfecture Aveyron - 12-2023-10-03-00003 - Agrément d'un armurier 7Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;

—-ARRETE-

Article 1°: L'arrêté préfectoral n°2017-224 du 22 août 2017, portant agrément d’un armurier

en la personne de Monsieur Robin VIARROUGE est abrogé.

Article 2: Monsieur Stéphen KELLER est agréé en qualité d’armurier pour l’activité qui consiste

en la vente d'armes, des éléments d'armes et de munitions des catégories C et D,

tant que son salarié, Monsieur Clément MOLES, qualifié, est présent au sein de

l'entreprise.

Article3: Le présent arrêté, valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré pour une durée de dix ans.

Article4: Le présent agrément peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six mois, ou retiré, lorsque les conditions de l'agrément ne seront plus remplies ou pour

des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes.

Article5: Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron, le Directeur

départemental de la sécurité publique de l'Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :

- Monsieur Stéphen KELLER.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

Alexand/e RIZZON

{1} Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

* un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Aveyron - Direction des services du cabinet - Services des sécurités - Bureau de la sécurité intérieure - CS 73114 — 12031 Rodez CEDEX 9

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la

date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-03-00003 - Agrément d'un armurier 8